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Arrêté - AR202308 02 Detention chien dangereux Theysia
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202308 02 Detention chien dangereux Theysia)
Thèmes du document : Animaux, Assurance, Justice et droit,
9 mm S/SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE
SECURITE PUBLIQUE
Permis de détention d’un chien dangereux appartenant à Madame DELATTRE Stéphanie 1, rue du Quartier Parisien - 94200 Ivry-sur-Seine
N° 03/2023
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1
et L.2212-2,
vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.211-11 et
suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-S et suivants,
vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux,
vu le décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis de détention de
chien dangereux,
vu le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de
chien mentionné au I de l’article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de
compagnie,
vu l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens
susceptibles d’être dangereux,
vu l’arrêté interministériel du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de
transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine,
vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 17 février 2010, relative à
l'application de la loi du 20 juin 2008 susvisée,
considérant que Madame DELATTRE Stéphanie, propriétaire du chien Theysia,
née le 5 aout 2022, femelle, Staffordshire Terrier Americain, numéro d'identification
250268600363357 et de catégorie 2, a sollicité auprès de la Commune l'obtention d’un permis de détention,
vu la réalisation de l’identification du chien,
vu la validité de la vaccination antirabique du chien du 4 mai 2023,
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SSEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230801-AR202308_02-AI
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 vu le contrat d’assurance « Agria » du 8 juillet 2023, garantissant la responsabilité
civile de Madame DELATTRE Stéphanie, propriétaire du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
vu l’attestation d’aptitude du 18 avril 2021 obtenue par Madame DELATTRE
Stéphanie, propriétaire du chien,
vu l’évaluation comportementale du chien du 22 avril 2023,
considérant qu’il convient dès lors de délivrer un permis à Madame DELATTRE
Stéphanie pour la détention du chien dangereux précité,
ARRETE
ARTICLE 1 : DELIVRE le permis de détention à Madame DELATTRE
Stéphanie résidant au 1 rue du Quartier Parisien - 94200 Ivry-sur-Seine, propriétaire du chien dangereux Theysia , née le 5 aout 2022, femelle, Stafforshire Terrier Americain, numéro
d'identification 250268600363357 et de catégorie 2.
ARTICLE 2 : PRECISE que la validité du présent permis est subordonnée au
respect par son titulaire de la validité permanente :
- de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les
dommages susceptibles d’être causés aux tiers,
- de la vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’en cas de changement de Commune de résidence du
titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la Mairie du nouveau domicile.
ARTICLE 4: PRECISE que le numéro et la date de délivrance du présent permis
de détention seront mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230801-AR202308_02-AI
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 IVRY S/ SEINE
ARTICLE 6 : DIT que le présent arrêté sera transmis à la Préfète du Val-de- Marne et notifié après publication à Madame DELATTRE Stéphanie sis 1, rue du Quartier
Parisien - 94200 Ivry-sur-Seine.
FAIT EN MAIRIELE - { AO 2973
TRANSMIS EN PREFECTURE Et par délégation,
LE -{ AOÛ 202 2
RECU EN PREFECTURE : LE
LE = { AOÛT 2073 Guillaume SPIRO
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE Adjoint au Maire
LE - { AOÛ 202
NOTIFIE
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification/publication du présent acte.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230801-AR202308_02-AI
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230801-AR202308_02-AI
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023