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Arrêté - 23.2442 Arrêté individuel permis de détention dun chien de 1ère catégorie à Mme JOLY Nolween
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 23.2442 Arrêté individuel permis de détention dun chien de 1ère catégorie à Mme JOLY Nolween)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
Mis en ligne le
1 6 OCT. 2923 w 232442 el
VILLE DE
CHOISY-LE-ROI
ARRETE INDIVIDUEL
Police Municipale PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN DE 1ÈRE CATÉGORIE
Le Maire de Choisy-le-Roi,
VU le code rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et R. 211-5 et suivants,
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'arrêté n° 2017/935 du Préfet du Val de Marne, en date du 23 Avril 2017, dressant, pour le département du Val de Marne, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1 du code rural,
VU l'arrêté n° 2017/934 du Préfet du Val de Marne, en date du 23 Avril 2017, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
VU la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRETE
Article 1
Le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural est délivré à : Mme JOLY Nolween, habitant 03 allée magellan, 94600 Choisy-Le-Roi, propriétaire de l'animal ci-après identifié : Nino de type Staffordshire terrier américain, catégorie 1, né le 16/04/2018, male, N° de puce électronique 250269608091197 implantée le 03/07/2018, vaccination antirabique effectuée le 07/03/2023 par la clinique vétérinaire rouget de l'isle 94600 CHOISY-LE-ROI, évaluation comportementale effectuée le 07/03/2023 par Dr Jean CAMALET (21256).L'animal est assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurance Fidaniamo, dont le N° de contrat est FID513016493, détenteur de l'attestation d'aptitude (ou du certificat de capacité) délivrée le 24/03/2023 par le club des amateurs du chien de travail (formateur n°94-047).
Article 2
La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 1er de la validité permanente : de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers, et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4
Le numéro et là date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1er .
Article 5
Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l'article 1er.