Compte-Rendu - CR 16 03 25

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Compte-Rendu - CR 16 03 25 Document publié le Vendredi 25 mars 2016 par la commune de Valsonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16 03 25)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mairie de Valsonne

Mairie de Valsonne

Compte rendu de la réunion du

Conseil Municipal du 25 mars 2016

Par convocation en date du 18 mars 2016, le Conseil Municipal de Valsonne s’est réuni le vendredi 25 mars 2016 à 20h30.

Etaient présents : L’ensemble des membres du conseil était présent excepté Franck Tricaud excusé ayant donné pouvoir à Jean-Yves Rosset.

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Ordre du jour :

 Désignation d'un secrétaire de séance ;

 Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 25 février 2016 ;  Renouvellement de la convention de fourrière avec la SPA ;

 Détermination des critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la collectivité ;

 Chemin du Jacquet : décision sur le pourvoi en cassation ;

 Subvention aux associations ;

 Budget :

- Compte administratif 2015 du budget principal et du budget annexe ZA Chabout

- Compte de gestion 2015 du budget principal et du budget annexe ZA Chabout - Affectation des résultats 2015

- Taux de fiscalité local 2016

- Budgets primitifs du budget principal et du budget annexe ZA Chabout

 Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations ;

 Questions et informations diverses.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Marc Tamain est désigné secrétaire de séance.

2. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 25 février 2016

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés approuve le compte rendu.

3. Renouvellement de la convention de fourrière avec la SPA

Vu l'article L. 211-24 du Code rural,

Monsieur le Maire présente la convention élaborée par la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud Est et propose de renouveler ce partenariat.

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mars 2016

1Mairie de Valsonne

Le montant de la contribution annuelle est fixé à 0,28 € par habitants soit pour 899 habitants 251,72 € en 2016.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents ou représentés décide d'adhérer à la convention de fourrière animale proposée par la SPA sur la base de 0,28 € par habitants et autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision.

4. Détermination des critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la collectivité

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 avril 2016,

Le Maire indique qu'à compter du 1er janvier 2015, l’entretien professionnel a remplacé de manière définitive la notation. Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 fixe les modalités d’organisation de l’entretien professionnel. Il s’applique à compter du 1er janvier 2015 aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date.

L’entretien professionnel est applicable à tous fonctionnaires titulaires relevant de tous les cadres d’emplois territoriaux. Monsieur le Maire propose de l'étendre à l'ensemble des agents contractuels permanents.

Il porte principalement sur :

 Les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

 Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;

 La manière de servir de l'agent ;

 Les acquis de son expérience professionnelle ;

 Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

 Les besoins de formation de l'agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;

 Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité.

Ce décret précise que les critères qui permettent d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent sont fixés après avis du comité technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui sont confiées à l’agent et du niveau de responsabilité qu’il assume.

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mars 2016

2Mairie de Valsonne

L’article 4 du décret n° 2014-1526 indique que les critères doivent notamment porter sur :

 Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;

 Les compétences professionnelles et techniques ;

 Les qualités relationnelles ;

 La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Sous réserve de l'avis favorable du comité technique de la collectivité placé auprès du cdg69, qui se réunira le 5 avril 2016.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents ou représentés décide que les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents de la commune de Valsonne est appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 sont les suivants :

 Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

 Les compétences professionnelles et techniques

 Les qualités relationnelles

 La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

5. Chemin du Jacquet : décision sur le pourvoi en cassation

Monsieur le Maire indique que par acte d'huissier du 3 août 2010, la commune a assigné la SCI LES RIGAUDS devant le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône aux fins d'enlèvement de barrières, remise en état du chemin du Jacquet et indemnisation de la commune.

Par jugement du 18 avril 2013, le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône a :

 rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SCI LES RIGAUDS ;

 déclaré recevable en forme l'action de la commune de Valsonne ;

 condamné la SCI LES RIGAUDS à enlever les barrières posées sur le chemin du Jacquet et à remettre en état ledit chemin sous astreinte provisoire de cent euros par jour de retard qui commencera à courir un mois après la notification de la décision … ;

 débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

 condamné la SCI LES RIGAUDS à payer à la commune de VALSONNE la somme de 2500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

La SCI LES RIGAUDS a relevé appel. Par arrêt rendu par la COUR D'APPEL de LYON en date du 20 octobre 2015, la Cour a :

 débouté la commune de Valsonne de ses demandes ;

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3Mairie de Valsonne

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la Commune de Valsonne et la condamne à payer à la SCI LES RIGAUDS la somme de 3 000 € ;

 Condamné la commune de Valsonne aux dépens de première instance et d'appel avec pour ces derniers, droit de recouvrement direct au profit de la SELARL ASCALONE AVOCATS.

Ledit arrêt a été notifié à la commune de Valsonne par acte d'Huissier de Justice le 10 mars 2016.

Monsieur le Maire indique qu'un pourvoi en cassation peut être formé contre cet arrêt dans un délai de deux mois au greffe civil de la Cour de cassation, par le ministère d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation constitué.

Monsieur le Maire propose de l'autoriser à déposer ce pourvoi en cassation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents ou représentés décide de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon et autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision.

6. Subventions aux associations

Monsieur le Maire propose de reconduire les subventions au même montant qu'en 2015 soit total de 5 970 € ainsi réparties :

 Club Ecureuil 100 €

 Groupe d’animation 250 €

 Association des Familles 100 €

 ACCA (Chasse) 200 €

 Loyal Bambou (pêche) 100 €

 Amicale Boules 100 €

 ASVS (football) 280 €

 Amicale Sapeurs-Pompiers 220 €

 Rythme et Détente 100 €

 Quad du Soanan 100 €

 Association du Patrimoine 100 €

 Sou des Ecoles 270 €

 ACPG / CATM 100 €

 JS Pompiers des 3 vallées 100 €

 Classes de l’année 150 €

 Valsonne Solidarité 150 €

 Musichoridanse (année de festival) 150 €

 Garderie Péri Scolaire 2 800 €

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4Mairie de Valsonne

 Entraide Tararienne 200 €

 ADMR Tarare Soanan 400 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents ou représentés fixe les subventions aux associations tel qu'indiqué ci-dessus et autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision.

7. Budget :

A) Compte administratif 2015 du budget principal et du budget annexe ZA Chabout B) Compte de gestion 2015 du budget principal et du budget annexe ZA Chabout C) Affectation des résultats 2015

D) Taux de fiscalité local 2016

E) Budgets primitifs du budget principal et du budget annexe ZA Chabout

A) Marc Tamain présente le compte administratif 2015 du budget principal et du budget annexe ZA Chabout et précise que le compte de gestion 2015 du budget principal et du budget annexe ZA Chabout sont en conformité.

Monsieur le maire ayant quitté la salle, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents ou représentés le compte administratif 2015 du budget principal et du budget annexe ZA Chabout.

B) Affectation des résultats 2015

Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats 2015 conformément à la règlementation.

Lot chabout report fonctionnement au compte 002 pour 24 023.83 euros

Budget de la commune affectation en réserves d’investissement au compte 1068 pour 397 669,29 euros et en report de fonctionnement compte 002 pour 11 405 euros.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents ou représentés approuve l’affectation du résultat 2015 du budget principal et du budget annexe ZA Chabout.

C) Monsieur le Maire rappelle les taux de taxes votés en 2015 :

 Taxe d'habitation : 6,13%

 Foncier Bâti : 13,73%

 Foncier Non bâti :28,19%

M. le Maire propose de ne pas modifier ces taux de fiscalité bien qu'ils soient très éloignés de la moyenne départementale et nationale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents ou représentés reconduit les taux de fiscalité 2015 en 2016 et autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision.

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5Mairie de Valsonne

D) Marc Tamain présente le compte budget primitif 2016 du budget principal et du budget annexe ZA Chabout.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents ou représentés le compte budget primitif 2016 du budget principal et du budget annexe ZA Chabout.

8. Photovoltaïque

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la COR porte l’ambition d’être à l’horizon 2050, un « territoire à énergie positive ». Il s’agit, avec le soutien de l’ADEME et de la Région, de diviser les consommations du territoire par deux et les équilibrer avec des productions d’énergies renouvelables issues des ressources du territoire contribuant au développement d'une économie locale et durable.

En 2014, à peine 1% de nos consommations d’électricité sont produites localement par du photovoltaïque et de l’hydro-électricité.

Dans le but d'accélérer et de faciliter le déploiement de cette production d’électricité décentralisée, la COR souhaite mettre en place un fonds de concours permettant de mutualiser les étapes d'identification du potentiel photovoltaïque sur le patrimoine communal (bâtiments, parkings , …) et d'études préalables des projets en vue de candidater pour l’ensemble des communes du territoire, au titre de l’enveloppe des « Grands projets d’investissements » délégué par l’Etat aux Préfets de Région, nous permettant de mobiliser une enveloppe financière conséquente (58.8M€ pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes) .

La Commune de Valsonne souhaite s’engager aux côtés de la COR afin de développer le photovoltaïque sur son patrimoine. À cet effet, la commune a fait évaluer par la COR le potentiel des bâtiments et parkings faisant partie du patrimoine communal. Monsieur le Maire présente aux membres du conseil la simulation technique et économique effectuée à partir de cette évaluation dans le cadre de la note d’opportunité qui lui a été transmise.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de valider la poursuite du projet en étudiant plus finement les projets en 2016 et en actant, dans le cadre du dossier porté par la COR, la candidature de la Commune de Valsonne.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil un engagement de principe à mettre en œuvre le projet sous réserve qu'il présente un intérêt pour la commune après ajustement du plan de financement sur la base de devis d'entreprises et obtention des subventions demandées.

Deux solutions s’offriront à la Commune pour la réalisation effective des projets :  Une maitrise d’ouvrage communale bénéficiant de la subvention de l’Etat et d’un accompagnement de la COR permettant la réalisation d’une commande groupée d’études, de mission de maîtrise d’œuvre, de matériels…

 Une maîtrise d’ouvrage déléguée à la SEM (Société d’économie Mixte actuellement en étude) du territoire, dans le cadre de laquelle la Commune mettrait

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son ou ses biens (toiture de bâtiments, parking ou autre) à disposition de la SEM contre loyer éventuel pour la réalisation et l’exploitation d'installations photovoltaïques.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents ou représentés décide de s'engager aux côtés de la COR afin de développer le photovoltaïque sur son patrimoine ; s’engage à mettre en oeuvre le projet sous réserve qu'il présente un intérêt pour la commune après ajustement du plan de financement sur la base de devis d'entreprises et d'obtention des subventions demandées ; autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision.

9. Adhésion au service commun Marchés publics de la COR

Vu les dispositions de l'article L. 5211-4-2 du CGCT ;

Vu le Schéma de mutualisation adopté par la Communauté le 14 décembre 2015 ; Vu la délibération n°3 du Conseil municipal de Valsonne du 30 octobre 2015 approuvant le Schéma de mutualisation ;

Considérant l'intérêt des signataires de se doter de services communs afin d'aboutir à une gestion rationalisée ;

Monsieur le Maire rappelle que le Schéma de mutualisation adopté par les communes membres et la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien, a acté la mise en place d'un service commun « Marchés publics » avec une adhésion facultative.

Dans le but essentiel d'assurer une cohésion de la politique d'achat sur le territoire, il a été décidé d'apporter une assistance aux communes concernant les règles de passation des marchés publics.

En accord avec les entités membres, la COR porte l'ensemble des tâches administratives de préparation des consultations et apporte une assistance facultative dans la phase de passation u marché.

Monsieur le Maire présente le contenu de la convention et propose que la commune adhère au service commun.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents ou représenté décide d'adhérer à la convention de service commun « marchés publics » ; autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer la convention.

10. Location garage

Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2014 ;

Monsieur le Maire propose de réévaluer la location du garage situé dans le bâtiment de la mairie à 30€ payable semestriellement.

L'autre location située chemin du Colombier reste inchangée à 25€.

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés délibéré après que Monsieur PASSINGE.G-P ait quitté la salle et décide de fixer le prix de location du garage situé dans la mairie à 30 € et autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision.

11. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Monsieur le Maire indique avoir renoncé au droit de préemption sur la vente de la Maison Guyonnet.

12. Questions et informations diverses

Monsieur le Maire indique qu’il a signé l’acte de vente de la maison Terrier le 11 mars 2016, qu’il signera l’achat du terrain à EPORA le 13 avril 2016.

Monsieur le Maire indique que 37 candidatures ont été reçues pour le remplacement de André Gardette. 4 personnes répondaient au profil du poste. Mr Kevin Girin de Cublize a été retenu et débutera le 2 mai 2016.

Un tour de table est réalisé.

 Jean-Yves Rosset fait le point sur les travaux et précise que les travaux du cercle sont bien avancés et devraient être achevés fin avril 2016 ;

 Louis Vial revient sur la question des sangliers et demande que des battues administratives soient réalisées pour réduire les populations ;

Monsieur le Maire propose l’organisation d’une réunion de concertation.

 Michèle Collin indique que la cantine a un grand succès et qu’il conviendra rapidement de s’interroger sur la mise en place de deux services et les incidences en termes de personnel ;

 Sophie Biacabe indique qu’une vente de fleurs sera réalisée par le sou des écoles.

Monsieur le Maire indique que le 18 juin 2016, l’association Revol'T d'Amplepuis fera un concert et un vide grenier musical à l'occasion de la fête de la musique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H40

Fait à Valsonne, le 31 mars 2016,

La secrétaire de séance Le Maire

Marc Tamain Patrick Bourrassaut

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 mars 2016

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