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Compte-Rendu - cms 29 mars 2017
Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Normanville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 29 mars 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Culture et patrimoine,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2017
L’an deux mille dix-sept, le 29 mars 2017, le Conseil Municipal de Normanville dûment
convoqué le 21 mars 2017, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Normanville sous la
Présidence de Monsieur Philippe VIVIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS
Monsieur Philippe VIVIER
Madame Claudine COUVRAT
Monsieur Jean-Pierre COLLAS
Madame Viviane HUYGHE
Madame Maryvonne DIVETOT
Madame Renée Paule SERVEAUX
Madame Anne HEURTAUX
Monsieur Sébastien GEORGES
Monsieur Patrick LECLERC
Madame Nicole CAMILLERI
Monsieur Laurent ROUSSEL
Madame Michèle LE ROUX
ETAIENT ABSENTS EXCUSES
Monsieur Arnaud MABIRE
Monsieur Régis PETIT (Pouvoir à Madame Anne HEURTAUX)
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents ou représentés : 13
Nombre de membres votants : 12
000=
La séance est ouverte à 20 h 30
| APPROBATION DU COMPTE-RENDU
Le compte rendu du 9 février 2017 est adopté à l'unanimité. | 7 Compte Administratif 2016 & Budget Primitif 2017
> DB2017.008 Affectation des résultats de l'exercice 2016
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu et approuvé ce jour le compte Administratif de l'exercice 2016 de la
commune, décide d’affecter Le résultat de la façon suivante :
Soit :
Fonctionnement
Excédent de fonctionnement antérieur reporté (002) : 788 937,74 Résultat de l'exercice fonctionnement 2016 j 128 480,35 Résultat de l'exercice fonctionnement cumulé 2016 : 917 418,09
Investissement
Excédent d’Investissement antérieur reporté (001) : 121 046,87
Résultat de l’exercice Investissement 2016 $ - 142 077,93
Résultat de l'exercice Investissement cumulé 2016 $ - 21 031,06
Résultat de l’exercice cumulé 2016 896 387,03
Reste à réaliser dépenses investissement 2016 : 372 803
Reste à réaliser recettes investissement 2016 “û
Affectation au 1068 : 393 834,06
Report à nouveau en section de fonctionnement 2016 : 523 584,03
> DB2017.018 Reste à réaliser dépenses 2017
Le Conseil Municipal approuve :
ARTICLE LIBELLE CREDIT REALISE RESTEA | OUVERT 2016 REALISER |
2016 DEPENSES |
RL O1
7204132-30 Dép: Bâtiments Instal. D 1718,00 € DE | 1718,00 € | Voirie Route Louviers
Convention CG et devis GEA
2041582-14 Dép: Bâtiments [nstal. 14 000,00 € 0€ ? Chemin des Vignes
| 2181-41 F Inst. Générale Agenc. & 100 000,00 € 0€ ?
| Amén. {
Gloriette et Bureau d'étude
21538-27 Autres Réseaux 93 052,00 € 50 624,64 €
Eclairage terrain football
| LESENS (21534-27)
/21316-18 | Equipement Cimetière
Era
100 000,00 €!
000,00 €}
DRE RSS Allée Cimetière
dispersion
/2188-103 Autres Im. Corporelles
Terrain Multisports
21311-15 Hôtel de Ville
Isolation des Combles
e Investissements 2017
Columbarium et Puit de
28 586,00 €
14 968,00 €
167 028,00 € 1 437,66 €
11 186,63 €
TOTAL
RAR DEPENSES
38 808,00 €
Le Conseil Municipal approuve les investissements pour 2017 dans le tableau ci-dessous :
Reste à
réaliser OPERATIONS
| DP/ÆEP/ Enfouissement Chemin du Mont Moulant
Nature des travaux Montants
DP/EP Enfouissement Route de Louviers
Chemin des Vignes
Toiture chenil
Panneau RD316/RN154 chemin communal
Réfection sol vinyle Grenier
Peinture Archive grenier/Escalier
Bome Wif
WC Mairie Peinture pe
Chaises Salle Conseil Miroir en face de la ruelle du moulin (Devis signé)
SA PRAQES -Enfouissement
Reprise entrée de l'Allée des Olivi
376 515 269 495 e Budget primitif 2017
Le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2016 détaillé ci-dessous :
REPORT 2016 R002 Résultat de Cloture sulta
DEPENSES IMPREVUES
otaux
de Fonctionnement
TISSEMENT
RT 2016 R001 sultat de Cloture négatif
te à réaliser Dé es et Recettes
ATION 1068
concours
ence eau e
m
entaire
e
rs ons es
ul subvention Conseil ental 2017.036
semen
semen
sement
semen
semen
sements
semen
semen
Sous m res
Sous m res
TION SOUS MANDAT VOIRIE CD /EFN Dépense
TION MANDAT VOIRIE CD /EFN - Recette
COMMUNaUX
communaux
ide Investissement 021/023
TAL DEPENSES/RECETTES
cum
DEPENS RECETTI
901 949, 1 256 108,
354 1
21 032,
372 803
393 835,
-223 430,00
754 355,00] 1 885 084,00
nt TRAVAUX SUR LA COMMUNE
SECOMILE — Lotissement Domaine de la Combe
> Compte-rendu des réunions hebdomadaires - Suivi du chantier
Travaux divers
> Le projet de la gloriette sur l'arborétum sera discuté lors du prochain conseil Municipal > Terrain multisports — Validation du Géomètre (DB2017.012). Le terrassement devrait être réalisé cet été pour une livraison en fin d’année.
DELIBERATIONS
> DB2017.006 SIEGE CHEMIN DU MONT MOULANT
Exposé des motifs
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l'électricité, d'éclairage public et de télécommunications.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s'élève à :
- en section d'investissement? : 22 666,67 €
- en section de fonctionnement : 11 333,33 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s’agissant du réseau de télécommunications (cf. délibération suivante).
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :
- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,
- L'inscription des sommes au Budget de l'exercice, au compte 2041582 pour les dépenses d'investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),
» DB2017.007 Convention entre la commune et Orange régissant la propriété
et la gestion des réseaux de télécommunications
Exposé des motifs
Conformément à une décision de l’assemblée délibérante du SIEGE en date du 23 novembre 2013, la réalisation des travaux d’effacement coordonné des réseaux de télécommunications donneront lieu au passage d’un ou plusieurs fourreaux surnuméraires dédié(s) au passage ultérieur du réseau Très Haut Débit (Fibre optique). En application de l’accord-cadre unissant le SIEGE et l’opérateur Orange, deux options sont envisageables s'agissant de la propriété dudit fourreau ainsi que de l’ensemble de la nappe des réseaux de télécommunications : La première option — dite A — revient à attribuer à la commune compétente la propriété des installations souterraines de communications électroniques. Dans ce cadre, la convention spécifique signée entre la personne publique et Orange prévoit principalement
- le transfert de la propriété de l'ensemble des installations de communications électroniques créées (fourreau supplémentaire y compris) à la personne publique, - que c’est la personne publique qui assurera l'entretien, la maintenance de ces installations (y compris notamment la réponse aux DT-DICT),
- qu’Orange versera un loyer (0.50 €/ml en 2013) à la personne publique en contrepartie
de l'usage de ces réseaux.
La seconde option — dite B — revient quant à elle à attribuer à l’opérateur Orange la propriété de ces installations, la convention correspondante prévoyant quant à elle principalement :
- qu'Orange réservera l'usage du fourreau surnuméraire posé à l'occasion des travaux à l'usage du développement du réseau Très Haut Débit-fibre optique,
- qu'Orange conservera la propriété et assurera l'entretien du fourreau et des installations créées,
- que la personne publique disposera d’un droit d’usage du fourreau ainsi créé en cas de déploiement de la fibre optique,
- qu'Orange s’engagera à mettre à disposition ledit fourreau à tout opérateur qui envisagerait Le déploiement de la fibre dans le fourreau concerné moyennant le paiement d’un loyer fixé nationalement,
- que la personne publique s’acquittera d'une redevance au titre des frais de gestion, d'exploitation et de maintenance que lorsque la fibre optique sera implantée (0,15 €/ml en 2013).
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal, de choisir l’option B.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de type B avec Orange en vue de fixer la propriété du réseau de télécommunications ainsi créé en coordination avec les travaux d'enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité.
> DB2017.008 Affectation des résultats de l'exercice 2016 (Cf Compte Administratif
2016)
»> DB2017.009 Accord de principe de reprise de voirie — Résidence de l’Iton
M. VATTIER 1, Résidence de l’Iton 27930 NORMANVILLE TANTOT Lyonel
TANTOT Nadine (Née LOYER) 2, Résidence de l'Iton 27930 NORMANVILLE SIMARD Alain
SIMARD Sylvie (Née ARNOULT) 3, Résidence de l'Iton 27930 NORMANVILLE DARTOIS Luc
DARTOIS Christel (Née CHERON) 4, Résidence de l’Iton 27930 NORMANVILLE LEMARCHAND Rémy
LEMARCHAND Evelyne (Née DUPUIS) | 5, Résidence de l'Tton 27930 NORMANVILLE
décident de céder à la commune de Normanville à titre gratuit, les droits indivis dont ils sont
propriétaires des parcelles cadastrées Commune de Normanville Section D132 6 a 98 ca Les membres du Conseil Municipal donnent un avis favorable pour la reprise de la parcelle de voirie Résidence de L'Iton.
D132 — Les Brulés-Est —- Contenance 6 a 98 ca - Cession à titre gratuit Un acte administratif sera établi par la Commune de Normanville, pour chaque propriétaire sachant qu'ils sont propriétaires pour 1/5°" de la parcelle.
Le Conseil Municipal donne pouvoir à Messieurs Philippe VIVIER et Arnaud MABIRE pour signer tout document relatif à cette acquisition.
»> DB2017.010 AIDE SOCIALE - GROUX/ BARBIER
Le 2 mars 2017, les membres de la commission sociale de la Commune de Normanville ont
décidé d’attribuer à Madame GROUX Valérie et Monsieur BARBIER Baptiste — 1, Impasse de la vallée à Normanville (27930) une aide sociale de 700 Euros (Sept cents euros) en participation de la facture EDF 24 697 320 259 du 16 février 2017 d’un montant global de 4 744,56 Euros. Cette participation a été versée sur le compte bancaire d'EDF.
Les membres du Conseil Municipal donnent un avis favorable pour cette aide.
DB2017.011 Remboursement Anticipé Emprunt A14100DD001
Les membres du conseil Municipal donnent un avis favorable pour le remboursement anticipé auprès de la Caisse d'Epargne — Prêt A14100DDO001 :
Montant du capital remboursé au 28 avril 2017 } 125 000,00 Euros
Indemnités de remboursement anticipé F 23 682,78 Euros
Total s 148 682,78 Euros
> DB2017.012 Aménagement d'un terrain multisports ‘City Stade'' -Choix du
géomètre et du géotechnicien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-21-1,
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre de l'aménagement d'un terrain multisports "City Stade", la Commune de Normanville doit retenir un géomètre et un géotechnicien afin de mener à bien le projet :
e Une première consultation de géomètre a été lancée auprès de 4 cabinets pour laquelle l’analyse des offres propose de retenir le cabinet EUCLYD EUROTOP pour un montant de 540,00 € HT.
e Une seconde consultation de géotechnique a également été lancée auprès de 4 sociétés spécialisées, avec une date limite de réponse fixée au mercredi 05 avril 2017 à 16 heures.
Afin d'engager au plus vite l'opération et permettre sa réalisation dans des conditions météorologiques favorables, il est proposé d'autoriser par anticipation Monsieur Le Maire à signer le marché de géotechnique avec la société qui sera désignée comme économiquement la plus avantageuse à l’issue de l'analyse des offres.
VU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal :
A l'unanimité/ À la majorité :
- APPROUVE la procédure de consultation des entreprises, sous la forme d’une procédure adaptée restreinte inférieure à 25.000 E HT,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de géomètre de la société EUCLYD
EUROTOP pour un montant de 540,00 € HT soit 648,00 € TTC,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de géotechnique à l’issue de l’analyse des offres à hauteur de 10.000 € HT. > DB2017.013 Bibliothèque — Concert le 14 octobre 2017
Les membres du conseil municipal acceptent la participation de 291,25 Euros sur le devis n°0362017 du 13 février 2017, proposé à la Médiathèque Départementale de l'Eure (MDE) par « La Fabrik à Sons » pour le Concert de DAISY le 14 octobre 2017 à l'ESCALE.
Le montant TTC du devis est de 1 165 Euros
Prise en charges MDE : 873,75 Euros
Prise en charge, Commune de Normanville : 291,25 Euros
Les frais SACEM seront supportés par la MDE.
> DB2017.014 PST Cap Nord Est — Organisation des temps Péri Educatifs
2017/2018.
Le PST Cap Nord Est a réalisé un bilan des 3 dernières années et discuté d’une nouvelle organisation possible, mais qui doit être discutée et validée par l’Inspecteur. Le PST propose 2 organisations possibles et demande l’avis du Conseil Municipal :
Organisation A : 2 créneaux de 1 h 15 sur chaque école comme les années précédentes Organisation B : 1 seul créneau de 3 h soit une après-midi par semaine.
Les membres du conseil municipal de normanville donnent un avis favorable sur l’organisation B
» DB2017.015 Subvention aux associations 2017
Le Conseil Municipal approuve :
ASSOCIATIONS Subventions accordées 2017
ENTENTE SPORTIVE DE NORMANVILLE 7 000,00 € COMITE D'ŒUVRES SOCIALES 2 600,00 € CLUB BIEN ETRE ET AMITIE 1 800,00 € KARATE CLUB DE NORMANVILLE 800,00 € SOCIÈTE DE PECHE DE NORMANVILLE 750,00 € GYM VITALITE 200,00 € | TOTAL 13 150,00 €
CENTRES D'APPRENTISSAGE
CFA EVREUX 2 Apprentis 70 € CFAIE Val de Reuil ! apprenti 35€ S.P.A EVREUX 100 € TOTAL 205 € > DB2017.016 Taux d'imposition 2017
Les membres du conseil municipal décident de ne pas d'augmenter les taux d'imposition sur l’année 2017 (Taxe d’Habitation, Taxe Foncière Bâti et non Bâti)
Taxe habitation 7,99 %
Taxe foncière bâti 15,17 %
Taxe foncière non bâti 52,63 %
> DB2017.017 Répartition des charges de fonctionnement entre les Communes
de Normanville et Saint Germain des Angles pour le Cimetière, le Monument
aux Morts et l'Eglise de Normanville - 2016
Sachant que le Cimetière, le monument aux Morts et l'Eglise sont situés sur le territoire de Normanville, les charges de fonctionnement du 1° janvier au 31 décembre 2016 sont réparties de la façon suivante :
METHODE DE CALCUL POUR LA REPARTITION BASE 2016
Clé de répartition Normanville Saint Germain des Total Base 2016 Angles
Base 2016
50% population 1165 195 1360 25% potentiel fiscal 1 125 452 103 395 1 228 847 25% DGF 66 543 32 312 98 855
DEPENSES 2015 FONCTIONNEMEN
T
CIMETIERE 257
MONUMENT AUX MORTS 320
EGLISE 1 290
AGENTS COMMUNAUX 2 533
TOTAL 4 400
PARTICIPATION 2015
Participation | Normanville Montant | Saint Germain Montant des angles
50% 2200 x 1165 1885€ 2200 x 195 315 €
population 1360 1360
25% potentiel | 1100 x 1125452 1007 € 1100 x 103395 93 €
fiscal 1228847 1228847
25% DGF 1100 x 66543 740 € 1100 x 32312 360 € 98855 98855
3 632€ 768 €
| Participation 2016
Normanville : 3632€
Saint Germain des Angles : 768 €
10 > DB2017.018 Reste à réaliser dépenses 2017 (Cf Compte administratif 2016)
> DB2017.019 Contributions aux organismes de regroupement 2017
Le Conseil Municipal approuve :
| 29 014,00 €|
6553 - Contribution Organismes Regroupement 29 014,00 €
SAVI 874,00 €
SAVITON 3 350,00 €
CCAS - €
SICOSSE 11 600,00 €
SIVOS de Normanville & Saint Germain des Angles 140 857,00 €
SIVOM PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE 500,00 €
SIVOM CEJ 19 846,00 €
SIVOM RYTHMES SCOLAIRES 10 780,00 €
6554 - Subventions 187 807,00 €
2041482 - RPAM - Gravigny Emprunt 1 090,00 €
> DB2017.020 Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de
Normanville & Saint-Germain des Angles
Les membres du Conseil Municipal de Normanville donnent un accord de principe pour la dissolution du SIVOS de Normanville et Saint-Germain des Angles au 31 décembre 2017 et l'établissement d'une convention entre les communes de Normanville et Saint-Germain des Angles à compter du 1“ janvier 2018.
Condition de liquidation
Répartition du résultat après le vote du Compte Administratif du SIVOS de Normanville
et Saint-Germain des Angles de l'année 2017 (actif et passif) avec les règles de
répartition 2017, soit : 50 % population — 25 % Potentiel Fiscal — 25 % DGF
Le personnel du SIVOS de Normanville et Saint-Germain des Angles sera intégré à la
Commune de Normanville,
Le groupe scolaire est situé à Normanville, les biens sont propriétés de la Commune de
Normanville,
Les biens propriétés du SIVOS seront repris par la commune de Normanville.
Convention
Etablissement d'une convention d’une durée de 5 ans
Clé de répartition des coûts : 65 % enfants -35 % population
Niveau d'investissement ou de gros entretien moyen de 10 000 € annuel
Vérification des subventions au niveau de l’EPN.
Point annuel, après les comptes de l’année précédente.
Le Préfet prendra dans un premier temps un arrêté de retrait de compétence.
11 Le SIVOS n'aura plus de compétence au 31 décembre 2017 mais, conservera son existence
juridique pour les besoins de sa liquidation.
En début d'année 2018, il faudra clore les comptes du Syndicat et voter le Compte Administratif.
Dès que les comptes seront à zéro et que le compte administratif sera voté, le SIVOS pourra être
dissout par Arrêté Préfectoral.
»> DB2017.021 Etude Topographique — Délimitation du Domaine Public à Caër
Les membres du Conseil Municipal :
e Acceptent le devis de CALDEA 10B/12, avenue de la libération - BP
LE NEUBOURG
Devis n°D1612059 du 20 décembre 2016 montant de 6 000 € HT
soit 7 200 Euros TTC
Convention de mandat Conseil Départemental de l'Eure
Les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur Philippe VIVIER, Maire de
Normanville à signer la convention de mandat portant réalisation de la délimitation du Domaine Public sur la RD155 à Normanville.
> DB2017.022 Reprise entrée de l'Allée des Oliviers
Les membres du Conseil Municipal :
+ Acceptent le devis de la Sarl BJD - 15, rue des Noyers 27930 Emalleville
Devis du 7 décembre 2016 montant de 12 654,70 € HT soit 15 185,64 € TTC
+ Sollicitent une subvention auprès :
" Du Conseil Départemental de l’Eure au titre de l’Assainissement en
traverse sur routes départementales.
"De Evreux Portes de Normandie au titre de l'assainissement en traverse
Conventions de mandat avec le Conseil Départemental de l'Eure & Evreux Portes de
Normandie
Les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur Philippe VIVIER, Maire de
Normanville à signer les conventions de mandat portant réalisation d’une reprise de voirie de l’allée des oliviers sur la RD155.
Concernant la reprise de l’Allée des Oliviers sur la RD155 (Route de Louviers), le montant des
travaux s'élève à 12 654,70 Euros TTC soit 15 185,64 Euros HT
COMPTE-RENDU
> Pour rappel - Commission EPN
Commission 1 | ATTRACTIVITE
Commission 2 | EAU
Commission 3 | EQUILIBRE TERRITORIAL
Commission 4 | VOIRIE/GESTION DES
DECHETS
Commission 5 | FINANCES
12 EPN Planning des conseils et de commission du 1‘ semestre 201 #,
D EPN Délibération commissions communautaires - création et règles de fonctionnement, D EPN Ordre du jour de la 2%% Commission du 8 mars 2017,
D EPN CLHD (Comité Local Habitat Dégradé) Evreux — Compte rendu du 31 janvier
2017,
D EPN Bureau communautaire le 14 mars 2017,
D EPN Ordre du jour 3**% Commission du 16 mars 2017,
D EPN Compte rendu du Conseil communautaire du 28 février 2017,
D EPN Relevé de décisions de la 4" Commission du 27 février 201 7,
D EPN Prévention de la délinquance — Colloque du 1° février 2017,
Site htpp://www.interieur.gouv.fr/SG-CIPDR/Accueil, pour toute information en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.docx
D EPN Informations radicalisation synthèse-indicateurs-basculement,
D EPN Compte rendu - Informations radicalisation,
> EPN Ordre du jour de la 2% commission « Eau » le 5 mars 2017,
> TRANSURBAIN Bilan desserte T5 expérimentale de Normanville.pdf
L COURRIER DU MAIRE ]
> SIÈGE 27 - Groupement d'achat d'électricité - Proposition d'adhésion,
> Club Bien Etre et Amitié - Assemblée Générale le 30 mars 2017,
> Département de l'Eure - Prise en charge des enfants de l'aide sociale à l'enfance,
> Rythmes Educatifs appel à projet PEDT 2017,
> Hervé MAUREY Nouveau dispositif CNI - points sur les actions en cours,
> Hervé MAUREY Suppression du principe de territorialisation des demandes de CN [,
> AOCPHS - Organisation 3°" édition du Trail de la Maladrerie,
> SAVITON - COPIL3 novembre 2017.pdf
C QUESTION ET SUJETS DIVERS ]
> Chasse aux œufs samedi 15 avril 2016,
> VELO CLUB CAER Organisation manifestation cycliste Championnat Régional UFOLEP le 25 juin 2017,
> 2eme Salon du livre Actu & Histoire - Dimanche 26 mars 2017 Cadran 10h.pdf » Lettre Carrefour de la Défense de l'Eure newsletter n°201 7-02,
> Echo Normanville Devis Antares.
13