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Arrêté - 99 ar arrete pg 8 bd gaudin1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete pg 8 bd gaudin1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
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Serviziu / Service le 12 février 2026 Ghjuridicu/Juridique
ARRÊTÉ
Arrêté n°2026/047 de police générale portant interdiction absolue de circulation piétonne au droit de l’immeuble sis 8 Boulevard Auguste Gaudin 20200 Bastia
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2212-4 autorisant le maire à prendre toutes dispositions nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas de danger grave et immédiat ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le signalement reçu le 12 février 2026 ;
Considérant que ce jour, a été signalée la chute d’éléments de lauzes sur la voie publique au droit de la copropriété sise 8 Boulevard Auguste Gaudin, gérée par le syndic de copropriété Patrimonia Gestion, sis 4 Avenue Emile Sari 20200 Bastia, représenté par Monsieur Tristani ;
Considérant qu’à la suite de cet évènement, les services de la Ville de Bastia ont mis en place un périmètre de sécurité ;
Considérant qu’au vu du danger grave et immédiat il est urgent de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité publique ;
ARRETE
Article 1 :Il est prescrit l’interdiction absolue de circulation piétonne au droit de l’immeuble sis 8 Boulevard Auguste Gaudin, 20200 Bastia, impactée par les dégradations de chutes de lauzes, ce pour une durée de 4 jours à compter de la publication du présent arrêté, soit jusqu’au 16 février 2026, délai maximal durant lequel le syndic de copropriété, devra procéder à la purge des éléments menaçants et à la sécurisation de la toiture endommagée.
Cette interdiction est matérialisée par un périmètre de sécurité mis en place par les services techniques de la Ville.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Page 2 sur 2
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Pour le cas où un recours administratif aurait été préalablement formé, le Tribunal Administratif de Bastia devra être saisi dans le même délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration.
Article 3 : Monsieur le Directeur Dénéral des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général des Services
Jérôme TERRIER
Signé électroniquement le 12/02/2026