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Arrêté - 99 ar arrete pg prolongation 3 bd giraud Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete pg prolongation 3 bd giraud)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique, Page 1 sur 2

Serviziu / Service

Ghjuridicu/Juridique

ARRÊTÉ

Arrêté n°2025/217 de police générale portant prolongation de l’interdiction absolue de circulation piétonne sur le trottoir reliant l’immeuble sis 3 Boulevard Hyacinthe de Montera à la Montée Sainte Claire 20200 Bastia

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2212-4 autorisant le maire à prendre toutes dispositions nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas de danger grave et immédiat ;

Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ;

Vu le signalement d’un administré en date du 23 juin 2025 ;

Vu l’arrêté n°2025/195 de police générale portant interdiction absolue de circulation piétonne sur le trottoir reliant l’immeuble sis 3 Boulevard Hyacinthe de Montera à la Montée Sainte Claire 20200 Bastia ;

Considérant la chute d’éléments du balcon de l’immeuble sis 3 Boulevard Hyacinthe de Montera 20200 Bastia, géré par le syndic de copropriété Immo de Corse, représenté par Madame Caroline Mattei ;

Considérant qu’il existe un risque avéré de chute d’éléments supplémentaires de balcon sur la voie publique ;

Considérant qu’à la suite de cet évènement, les services techniques de la Ville de Bastia ont mis en place un périmètre de sécurité ;

Considérant qu’au vu du danger grave et immédiat il est urgent de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité publique ;

Considérant le délai nécessaire aux entreprises ;

ARRETE

Article 1 :Il est prescrit l’interdiction absolue de circulation piétonne sur le trottoir reliant l’immeuble sis 3 Boulevard Hyacinthe de Montera à la Montée Sainte Claire 20200 Bastia, impacté par un risque de chute d’éléments de balcon sur la voie publique, et ce pour une durée de 10 jours, à compter de la publication du présent arrêté, soit jusqu’au 7 juillet 2025, délai

Le 26 juin 2025Page 2 sur 2

maximal durant lequel le syndic de copropriété Immo de Corse, sis 40 Boulevard Paoli 20200 Bastia, représenté par Madame Caroline Mattei, devra procéder à la sécurisation de la façade concernée.

Cette interdiction est matérialisée par un périmètre de sécurité mis en place par les services techniques de la Ville.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

Pour le cas où un recours administratif aurait été préalablement formé, le Tribunal Administratif de Bastia devra être saisi dans le même délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Directeur Général des Services,

Jérôme TERRIER

Signé électroniquement le 27/06/2025