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Arrêté - 99 ar arrete pg suerta signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete pg suerta signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
102B-212000335-20251230-2025579-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/12/2025)
Publication : 30/12/2025
Bastia CITÀ DI CULTURA
Serviziu / Service Le 30 décembre 2025 Ghjuridicu/Juridique
ARRÊTÉ
n°2025/579 de police générale portant évacuation d’une maison d'habitation sityée chemin de Suerta et interdiction absolue d’accès au droit de la parcelle cadastrée F1088 - 20200 BASTIA
Le Maire de la Ville de BASTIA,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2212-4 autorisant le maire à prendre toutes dispositions nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas de danger grave et immédiat ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le signalement reçu par Monsieur MORELLI en date du 29 décembre 2025 ;
Vu le rapport des services techniques de la Ville en date du 30 décembre 2025 ;
Considérant que des désordres importants ont été constatés par les services techniques de la Ville à la suite du signalement reçu par Monsieur MORELLI, sur le chemin constituant un droit de passage attenant aux parcelles cadastrées F1088, F581 et F655 sises Chemin de Suerta 20200 Bastia ;
Considérant que le décrochement de la dalle du parking situé sur la parcelle cadastrée F1088 - 20200 Bastia engendre un risque de glissement dudit parking ; et ce en limite d'une maison d'habitation ;
Considérant qu'au regard des dégâts structurels constatés, le risque d’'effondrement du parking maçonné est avéré et présente un réel danger vis-à-vis de la maison d'habitation située en partie inférieure de la parcelle cadastrée F1088 ;
Considérant que ladite habitation appartient à Monsieur MORELLI François ;
Considérant qu'au regard de la dangerosité des lieux telle qu'indiquée dans le rapport technique, il convient d'évacuer la maison d'habitation concernée, d'interdire l'accès à la parcelle cadastrée F1088 et d'en sécuriser le périmètre ;
Considérant que l'accès par véhicule des parcelles cadastrées F581 et F655 est condamné, seul un accès piéton est maintenu par le chemin pédestre passant sous l'immeuble de la
parcelle cadastrée F582 ;
Considérant qu'il est urgent de prendre toutes mesures de sécurité nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité publique ;
Merria di Bastia
Viale Pierre Giudicell “(09 FS985E 20410 Bastia Cedex 52 mairie@bastiacorsica wwwbastia.corsica Page 1 sur 2 ARRETE
Article 1 : Il est prescrit l'évacuation de la maison d'habitation située en contrebas du parking maçonné menaçant et l'interdiction absolue d'accès au droit de la parcelle cadastrée F1088 20200 Bastia, jusqu’à la réalisation des travaux permettant de garantir la mise en sécurité pérenne du site par les différents propriétaires du droit de passage.
Cette interdiction sera matérialisée par la mise en place d’un périmètre de sécurité.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Pierre Dominique OTTOMANI, en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée F581; à Monsieur François, Mathieu MORELLI, en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée F1088 et propriétaire de ladite maison d'habitation; ainsi qu’à Monsieur Marcel, Felicien FRAGASSI, propriétaire de la parcelle cadastrée F655. Monsieur FRAGASSI se chargera de notifier le présent arrêté à l'ensemble des indivisaires propriétaires de la parcelle F655.
Le présent arrêté sera affiché sur site.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Pour le cas où un recours administratif aurait été préalablement formé, le Tribunal Administratif de Bastia devra être saisi dans le même délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
des Services D
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Merria di Bastia
Viale Pierre Giudicelli S'#3(0)885 659585 20410 Bastia Cedex > malrie@bastia.corsica www.bastia.corsica Page 2 sur 2