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Procès Verbal - PV du 24 01 2023
Procès Verbal - pv 19 01 2026
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Cormes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 01 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
PROCES
VERBAL
Conseil
municipal
du
19
janvier
2026
Date
de
convocation
: 12/01/2026
Conseillers
en
exercice
: 15
Date
d’affichage
: 12/01/2026
Conseillers
Présents
_: 12
Votants
: 15
dont
3 pouvoirs
L’an
deux
mil
vingt-six,
le dix-neuf
janvier
à
18
h
30,
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de Monsieur
Didier
TORCHÉ,
Maire.
Etaient
présents:
Didier
TORCHÉ,
Audrey
CRUCHET-GIRARD,
Jean-Claude
GOUHIER,
Yves
BLIN,
Olivier
CHEVEE,
Gérard
CHAUVEL,
Julie
COURTEMANCHE,
Michel
GERVAIS,
Michel
HAEMMERER,
Fabrice
LEVASSEUR,
Alain
PICHER,
Sabine
RENVOIZÉ
Pouvoir:
Pierrick
BERRIGUIOT
ayant
donné
pouvoir
à
Didier
TORCHÉ,
Martine
CASSÉ
ayant
donné
pouvoir
à Michel
HAEMMERER,
Estelle
PIAU
ayant
donné
pouvoir
à Olivier
CHEVEE
Secrétaire
de séance
: Sabine
RENVOIZÉ
Ordre
du
jour
:
-
Véhicule
technique
: cession
?
-
Maison
d’Assistantes
Maternelles
: révision
du
loyer
-
Personnel
:
e
Adhésion
au
service
d’assistance
psychologique
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
e
Ratios
de promotion
e
Création
de
deux
emplois
(avancement
de
grade
et nomination
stagiaire)
-
Communauté
de
communes
du
Perche
Émeraude
— modification
des
statuts
: transport
à la demande -
Finances
:
e
Maison
d’Assistantes
Maternelles
: taxe
foncière
2026
e
Fonds
de
concours
voirie
2025
e
Devis
réparation
pont
des
Chardonnerets
-
Questions
diverses
1.
Décisions
prises
par
délégation
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
des
décisions
n°2025-56
à 2025-61
et 2026-01
à 2026-
03
prises
au titre
des
délégations
reçues.
2.
Délibérations
CESSION
DU
VEHICULE
RENAULT
TRAFIC
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
véhicule
Renault
Trafic,
immatriculé
BK-746-SD,
acquis
par
la
collectivité
en
avril
2012,
pour
un
montant
de
2 600
€,
dont
le
kilométrage
s'élève
aujourd'hui
à
210
055
km,
peut
être
cédé
pour
pièces
du
fait
d'un
contrôle
technique
refusé
et
de
l'acquisition
en
2023
d'un
Renault
Master
Benne
pour
le remplacer.
Monsieur
le
Maire
propose
de
vendre
ce
véhicule
100
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
céder
en
l'état
le véhicule
Renauit
Trafic
pour
un
prix
de
100
€. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
cession
et
à
faire
toutes
les
démarches
auprès
des
autorités
compétentes.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
sortir
le
bien
de
l'actif de
la
commune.
MAISON
D'ASSISTANTES
MATERNELLES
—
REVISION
DU
LOYER
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le loyer
de
la Maison
d'Assistantes
Maternelles,
doit
être
révisé,
comme
indiqué
dans
le
bail
signé
le
31
janvier
2025,
au
1%
février
selon
la
variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
basé
sur
le
4e
trimestre.
Monsieur
le
Maire
souligne
que
par
délibération
n°63
en
date
du
8
décembre
2025,
le
montant
du
loyer
a
été
fixé
pour
une
année
à
400
€
renouvelable
sauf
en
cas
d'arrivée
de
nouvelle(s)
assistante(s)
maternelle(s)
et
qu'un
avenant
au
bail
sera
signé
en
conséquence.
Monsieur
le
Maire
suggère
de
maintenir
la
décision
prise
par
délibération
n°63
datée
du
8
décembre
2025.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres,
CONFIRME
le
maintien
du
loyer
à
400
€
pour
l’année
2026
renouvelable
sauf
en
cas
d'arrivée
de
nouvelle(s)
assistante(s)
maternelle(s).
ADHESION
AU
SERVICE
D’ASSISTANCE
DU
PSYCHOLOGUE
DU
TRAVAIL
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
physique
et mentale
des
agents
du
fait de
leur
travail.
Il indique
que
le Centre
de
gestion
peut
mettre
à disposition
des
collectivités
affiliées
qui
en
font
la demande
les
services
d’un
psychologue
du
travail
pour
les
accompagner
dans
ces
démarches.
Monsieur
le
Maire
expose
que
l'accès
à
ce
service
nécessite
l’adoption
d’une
délibération
puis
la
signature
d'une
convention
d'adhésion,
jointe
à
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres
:
e
SOLLICITE
auprès
du
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
l'adhésion
à
son
service
d'assistance
du
psychologue
du
travail,
+
ACCEPTE
les
conditions
tarifaires
telles
que
présentées
dans
la
convention
jointe
à
la
présente
délibération,
°
CERTIFIE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
et ses
éventuels
avenants
ou
tout
document
utile
afférent
à
ce
dossier.
Fabrice
LEVASSEUR
s’abstient
Interventions
de
:
-
Audrey
CRUCHET-GIRARD
pour
savoir
s’il y
a
une
limite
d'entretien
dans
l'année.
-
Didier
TORCHÉ
pour
répondre
que
les
entretiens
individuels
sont
limités
à
3 par
an.
DETERMINATION
DES
TAUX
DE
PROMOTION
POUR
LES
AVANCEMENTS
DE
GRADE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
L'article
L-522-27
du
Code
général
de
la
fonction
publique
:
«
Le
nombre
maximal
de
fonctionnaires
territoriaux,
à
l'exception
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
police
municipale,
pouvant
être
promus
à
l'un
des
grades
d'avancement
de
leur
cadre
d'emplois,
est
égal
au
produit
des
effectifs
des
fonctionnaires
territoriaux
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement
par
un
taux
de
promotion.
Ce
taux
est
fixé
par
l'assemblée
délibérante
après
avis
du
comité
social
territorial
».
Ce
taux
permet
de
déterminer,
à
partir
du
nombre
d'agents
«
promouvables
»
(agents
remplissant
les
conditions
individuelles
pour
bénéficier
d'un
tel
avancement
de
grade),
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à
ce
grade.
La
délibération
doit
fixer
ce
taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la
voie
de
l'avancement
de
grade,
à
l'exception
des
grades
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
La
loi ne
prévoit
pas
de
ratio
plancher
ou
plafond
(entre
O et
100%).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres,
Conseil
Municipal
du
19 janvier
2026
Page 2 DECIDE
DE : Grade
d’origine
Grade
d'avancement
Ratios
(%)
Rédacteur
principal
28€
classe
Rédacteur
principal
1°
classe
100
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
— AVANCEMENT
DE
GRADE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Vu
la
délibération
n°13
du
31
mars
2022
créant
un
emploi
de
rédacteur
principal
2*"°
classe
à
temps
complet
à
compter
du
1° janvier
2022,
Vu
l'avancement
de
grade
au
grade
de
rédacteur
principal
1#"
classe
à
compter
du
1°
janvier
2026,
Considérant
la
nécessité
de
créer
l'emploi
de
rédacteur
principal
1%
classe,
à
temps
complet,
en
raison
de
l'avancement
de
grade,
Considérant
le
tableau
des
effectifs,
Le
conseil
municipal
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres,
DECIDE :
-
De
créer
un
emploi
permanent
sur
le
grade
de
rédacteur
principal
1°
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
pour
effectuer
les
missions
de
secrétaire
générale
de
mairie
à
temps
complet,
à
compter
du
1%
janvier
2026
et
de
modifier
le tableau
des
effectifs
annexé
à
la
présente
délibération.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
au
recrutement
de
l’agent
qui
sera
affecté
à
cet
emploi.
-
D'autoriser
Monsieur
lé
Maire
à
procéder,
sur
le
fondement
de
l'article
L.332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique,
au
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
remplacer
l'agent
momentanément
indisponible.
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6411
du
budget
2026.
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8
Vu
le
budget,
Vu
le
tableau
des
emplois
et des
effectifs,
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée :
Conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il'appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la
nécessité
d'assurer
les
missions
suivantes
de
: cheffe
de
restauration
et
responsable
de
la
salle
polyvalente. Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée :
La
création
d'un
emploi
de
cheffe
de
restauration
et
responsable
de
la salle
polyvalente
à temps
complet
à compter
du
1°°
février
2026,
au
grade
d'adjoint
technique,
adjoint
technique
principal
2°"
classe
et
adjoint
technique
2ème
classe. L'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2°
alinéa
de
l'article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'a
pu
aboutir.
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
:
-
L332-8
2°
Pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code
;
-
L332-8
3°
Pour
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants
et
les
groupements
de
communes
regroupant
moins
de
15
000
habitants,
pour
tous
les
emplois
;
-
L332-8
6°
Pour
les
emplois
des
communes
de
moins
de
2
000
habitants
et
des
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants
dont
la
création
ou
la
suppression
dépend
de
la
décision
d'une autorité
qui
s'impose
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public.
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
seront
définis
comme
suit
: catégorie
C,
grade
d’adjoint
technique,
adjoint
technique
principal
2°"
classe
et
adjoint
technique
2°"
classe.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres,
ADOPTE
ces
propositions,
ainsi
que
la
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
(chapitre
012,
article
6411).
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Interventions
de
:
-
Sabine
RENVOIÏZÉ
pour
savoir
si les
entretiens
professionnels
sont
effectués.
-
Didier
TORCHÉ
pour
répondre
qu'ils
auront
lieu
prochainement.
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PERCHE
EMERAUDE
-
TRANSPORT
A
LA
DEMANDE
La
Communauté
de
communes
du
Perche
Emeraude
a
validé
une
proposition
de
modification
de
ses
statuts
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
décembre
2025,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
modification
vise
à
permettre
à
la
Communauté
de
communes
de
déléguer,
en
matière
de
transports,
à
la
Région
Pays
de
La
Loire,
une
partie
de
la
compétence
qui
lui
a
été
transférée
par
ses
communes
membres
: le
transport
à
là
demande
sur
le
ressort
territorial.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
chaque
commune
membre
doit
se
prononcer
sur
ces
modifications
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la notification
de
la délibération
communautaire.
En
effet,
la
Région
Pays
de
la
Loire
engage
une
refonte
de
son
offre
de
Transport
à
la
Demande
(TAD),
avec
pour
objectif
une
meilleure
couverture
territoriale
à
coûts
maïîtrisés.
Cette
évolution
s'inscrit
dans
une
volonté
de
rationalisation
et
de
mutualisation
des
moyens,
en
partenariat
avec
les
EPCI.
Objectifs
:
-
Cibler
les
trajets
de
rabattement
vers
le
réseau
Aléop
(ferroviaire
ou
routier).
-
Assurer
une
desserte
depuis
chaque
commune
rurale
vers
un
ou
plusieurs
points
d'arrêt
de
rabattement
(C2).
-
Maintenir
une
offre
sans
obligation
de
correspondance.
Modalités
:
-
Fonctionnement
du
lundi
au
vendredi,
de
7h
à
19h,
-
En
heure
de
pointe,
les
moyens
sont
exclusivement
dédiés
au
rabattement,
-
L'offre
régionale
est
considérée
comme
le
«
dernier
kilomètre
»
du
réseau
Aléop,
-
L'offre
de
base
est
entièrement
prise
en
charge
financièrement
par
la
Région,
-
Les
EPCI
peuvent
enrichir
l'offre
régionale
en
ajoutant
des
points
d'intérêt
(commerces,
établissements
de
santé,
insertion,
etc.),
avec
un
cofinancement
de
l'EPCI.
Points
d'arrêt
C2
identifiés
pour
la
Communauté
de
communes
du
Perche
Emeraude :
8
points
de
rabattement
sont
prévus
: Beillé,
Connerré,
La
Ferté
Bemard
(Gare
et
Place
de
la
République),
Le
Luart,
Tuffé,
Vibraye.
Un
point
C2
a
été
ajouté
à
Montmirail
sur
demande
de
la
Communauté
de
Communes
(dérogation
demandée
et
accordée).
Cadre
juridique
:
La
mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
offre
de
Transport
à
la
Demande
(TAD)
repose
sur
une
compétence
partagée
entre
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM)
locale,
compétente
pour
les trajets
internes
au
territoire
de
l'EPCI
(la
CC
du
Perche
Emeraude)
et
la
Région
Pays
de
la
Loire,
compétente
pour
les
trajets
entrants
et
sortants
du
territoire. Afin
de
permettre
à la
Région
d'organiser
l'ensemble
du
service
TAD,
y compris
les
trajets
internes,
il est
nécessaire
que
chaque
EPCI
délègue
partiellement
sa
compétence
à
la
Région.
Cette
délégation
s'effectue
dans
le
cadre
d'une
convention,
qui
devra
être
signée
au
plus
tard
en
mars
2026.
Néanmoins
et
conformément
à
l'article
L.1111-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
délégation
de
compétence
à
la
Région
est
possible
sous
réserve
de
deux
conditions
cumulatives
:
-
Autorisation
dans
les statuts
de
la Communauté
de
communes ;
Conseil
Municipal
du
19
janvier
2026
Page4 -
Délibérations
concordantes
de
l'ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
validant
le
principe
de
délégation
de
compétence
pour
le TAD.
Financement
du
service
:
Le
financement
repose
sur
deux
volets
:
-
Part
régionale
(socle) :
©
Priorité
donnée
aux
trajets
de
rabattement
vers
le
réseau
Aléop
;
o
Attribution
d'une
enveloppe
annuelle
à
chaque
EPCI,
calculée
selon
le
nombre
d'habitants,
la
densité
de
population,
le
niveau
de
desserte
en
lignes
régulières
(TER
et
cars
interurbains).
©
Pour
la
CC
Perche
Emeraude,
l'enveloppe
régionale
prévisionnelle
est
de
80
976
€,
correspondant
à
environ
40
488
km
de
service
par
an.
Elle
couvre
les
8
points
C2
identifiés.
-
Part
EPCI
(volontaire)
:
©
L'EPCI
peut
choisir
de
cofinancer
des
trajets
de
proximité,
au-delà
de
l'offre
régionale.
©
Ce
cofinancement
permet
d'élargir
les
possibilités
de
déplacement
pour
les
usagers.
Le
calendrier
prévisionnel
prévoit
une
mise
en
service
de
cette
offre
fin
2026.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres,
DÉCIDE
- _
D'APPROUVER
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Perche
Emeraude
telle
que
proposée
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
17
décembre
2025.
- _
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
notifier
la
présente
délibération
:
©
À
la
Communauté
de
communes
du
Perche
Emeraude
©
À
Monsieur
le Préfet
de
la Sarthe
o
À toute autorité
compétente
-
Sous
réserve
de
la
validation
de
cette
modification
de
statuts
par
arrêté
préfectoral,
DE
DONNER
SON
ACCORD
au
principe
de
délégation
partielle
de
compétence
de
la Communauté
de
communes
à
la Région
Pays
de
la
Loire
pour
le
transport
à
la
demande,
pour
ce
qui
conceme
les
trajets
internes
au
ressort
territorial
de
la
communauté
de
communes. Fabrice
LEVASSEUR,
Michel
GERVAIS
et Audrey
CRUCHET-GIRARD
s’abstiennent
Interventions
de
:
-
Audrey
CRÜUCHET-GIRARD
demande
si tous
les
usagers
peuvent
y prétendre.
-
Didier
TORCHÉ
répond
par
l'affirmative.
-
Jean-Claude
GOUHIER
et
Fabrice
LEVASSEUR
demandent
si l'usager
subira
une
charge.
-
Didier
TORCHÉ
pour
répondre
que
pour
l'instant
la
Région
prend
en
charge
mais
que
les
conditions
pourraient
évoluer.
-
Michel
HAEMMERER
demande
si cela
fonctionne
pour
l'aller et
le retour.
-
Didier
TORCHÉ
le
suppose
mais
précise
bien
que
les
trajets
sont
à
destination
des
points
Aléop
et
non
l'hôpital
par
exemple.
-
Jean-Claude
GOUHIER
souligne
que
cela
est
un
plus
pour
les
taxis.
MAISON
D’ASSISTANTES
MATERNELLES
-
TAXE
FONCIERE
ET
TAXE
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES Vu
le
bail
signé
le
31
janvier
2025,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
assistantes
maternelles
se
sont
engagées
à
rembourser
à
la
commune
la taxe
foncière
et
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
de
la
Maison
d'Assistantes
Matemelles.
Considérant
la
situation
actuelle
au
sein
de
la
Maison
d'Assistantes
Maternelles,
Monsieur
le
Maire
propose
de
demander,
uniquement
pour
2026,
le
remboursement
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
puisqu’à
ce
jour
le
montant
de
la
taxe
foncière
n'est
pas
connu
(date
de
décision
et
changement
de
caractéristique
du
site).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres,
DECIDE
de
ne
pas
demander
le
remboursement
de
la taxe
foncière
2026
aux
assistantes
maternelles
de
la
Maison
d'Assistantes
Maternelles,
PREND
ACTE
qu'elles
ne
rembourseront
que
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
comme
mentionné
au
bail
signé
le 31
janvier
2025.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
assistantes
maternelles
ainsi
qu'à
Madame
la trésorière
principale. Intervention
de :
-
Sabine
RENVOIZÉ
qui
souligne
que
la
taxe
foncière
devrait
être
bien
supérieure
aux
précédentes.
Conseil
Municipal
du
19 janvier
2026
Page
5 FONDS
DE
CONCOURS
2025
: « TRAVAUX
DE
VOIRIE
»
La
commune
de
Cormes
a
sollicité
la
Communauté
de
communes
du
Perche
Emeraude
pour
l'octroi
d’un
fonds
de
concours
au
titre
«
Voirie
»
pour
«
des
travaux
de
voirie
: VC
402
et
VC
222
».
Par
délibération
en
date
du
17
décembre
2025,
le
conseil
de
communauté
a
alloué
à
notre
commune
un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
10
508
€
au
titre
«
Voirie
»
pour
«
des
travaux
de
voirie
: VC
402
et
VC
222
».
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
+
de
VALIDER
je
fonds
de
concours
attribué,
«
Voirie
»
pour
«
des
travaux
de
voirie
: VC
402
et
VC
222
»
e
D’APPROUVER
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
DEPENSES
RECETTES
Montant
Intitulé
dépenses
Origine
des
Montant
de
%
prévisionnel
financements
subventions
°
HT
Travaux de voirie : VC 402 et VC 222 |
72 877.52 €
| Conseil Départemental
10 507 €|
14.42
CCPE
10
508
€|
14.42
Total
des
financements
21015€})
28.84
Part
restant
à
charge
de
la
commune
(20
%
51
862.52 |
71.16
minimum)
TOTAL
DEPENSES
72
877.52€
TOTAL
RECETTES
72877.52|
100
Intervention
de :
-
Didier
TORCHÉ
pour
préciser
que
le
Département
verse
la même
somme
au
titre
de
l'aide
départementale
à
la
voirie
communale.
REFECTION
DU
PONT
DES
CHARDONNERETS
Suite
aux
intempéries
ayant
entraîné
des
inondations,
le
pont
des
Chardonnerets
doit
être
rénové.
L'entreprise
LESAGE
Terrassement
a
présenté
un
devis
de
3
706.11
€
HT.
Monsieur
le
Maire
souligne
qu'un
devis
a
également
été
demande
à
l'entreprise
FLÉCHARD
TP.
Interventions
de :
-
Audrey
CRUCHET-GIRARD
qui
souligne
que
ce
pont
ne
peut
être
condamné
puisque
des
piétons
l'utilisent.
-
Michel
GERVAIS
demande
si un
curage
sous
le pont
est prévu.
-
Didier
TORCHÉ
répond
que
cela
n'est
pas
possible
mais
à
voir
tout
de
même.
If rappelle
aussi
que
les
riverains
sont
tenus
de
nettoyer
pour
moitié
le
cours
d'eau
longeant
leur propriété.
-
Audrey
CRUCHET-GIRARD
rappelle
que
cela
avait
été
mentionné
dans
le
bulletin
municipal.
3.
Questions
diverses
:
-
Chauffage
église
: celui-ci
est
hors
service.
Un
devis
a été
demande
à Pascal
LANGE :
20
331
€ HT,
à cela
s’ajoute
la prestation
d’un électricien qui changera
en même
temps
les spots
extérieurs.
Gérard
CHAUVEL
demande
le mode
de
chauffage
actuel.
Didier
TORCHÉ
répond
qu'il
s'agit
de
gaz
en
bouteilles.
Une
nouvelle
proposition
va
être faite
avec
moins
de
radiants pour
diminuer
le coût
d'installation
et de
consommation.
Audrey
CRUCHET-GIRARD
pour savoir
le chauffage
sera
toujours
au gaz.
Didier
TORCHÉ
répond par
l'affirmative car si
le chauffage passe
à l'électricité,
les factures
risquent
d'être
élevées.
Fabrice
LEVASSEUR
et Audrey
CRUCHET-GIRARD
demandent
si des
aides
existent,
s'il est possible de faire
une
cagnotte
en
ligne.
L'ordre du jour
étant
épuisé
Le
Président
de
séance,
La
secrétaire
de
séaff£e,
Didier TORCHÉ