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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spécial ARS Vol.3 du 16 novembre 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spécial ARS Vol.3 du 16 novembre 2022)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Fin de vie,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Volume 3
N° Spécial 16 novembre 2022 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service émetteur : Département Autonomie
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2022 CB1 au recueil des
actes administratifs
Nanterre, le {6 NOV. 2022
© > Agence Régionale deSanté
Île-de-France
Le présent recueil des actes administratifs contient l’ensemble des décisions tarifaires au titre de la phase 1 de
la campagne tarifaire pour l’année 2022 des établissements et services médicaux-sociaux
relevant du champ de compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale
de santé (ARS) Ile-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante : ars-dd92-etab-medico-
Sociaux@ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de ces décisions tarifaires.
(7 /Le Directeur de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
_ de l'Agence Régionale
Agence Régionale-de Santé lle-de-Fré£e
La directrice adjointe de la |
Délégation départementale des Hauts de Seine
© Renaud PELLE
Véronidade DUGAY
Immeuble City Life
28.allée d'Aquitaine — CS 20263
92016 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 97 97
www.iledefrance.ars.sante.fr
Santé lle-de-France Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Led
DECISION TARIFAIRE N°19143 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMICILE LA GARENNE COLOMBES - 920808078
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et dés Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations:
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; : ‘
L’arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ; |
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S-S.I.A.D) dénommée SSIAD DOMICILE LA
GARENNE COLOMBES (920808078) sise 45 AV FOCH 92250 LA : GARENNE
COLOMBES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION S.H.E.R.P.AS. (920807054);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 335 881,51 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 335 881,51 € (fraction forfaitaire s’élevant à
27 990,13 €). Le prix de journée est fixé à 335 881,51 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
... MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 12 400,46
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ;
- dont CNR 0,00
DEPENSES [Groupe Il 322 067,39
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0,00 Groupe III | | 19 847,83 Dépenses
afférentes à la structure
- dont CNR . .
0,00 Reprise
de déficits
0,00
TOTAL Dépenses 354 315,68
Groupe | <
Produits de la tarification 535
681,51 - dont
CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents. . ‘ 18
434,19
TOTAL Recettes 354 315,70
Dépenses exclués du tarif : 0,00 €
Article 2 . A compter du 1‘janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dôtation globale de soins 2023: 354 315,70 €. Cette dotation $e répartit comme
suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 354 315,70 € (douzième applicable
s’élevant à 29 526,31 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à
354 315,70 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle séra notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION: S.H.E.R.P.A.S.
(920807054) et à l'établissement concerné. |
Faità Nanterre, Le 09 août 2022
Le Directeur de la Délégation Dan Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le directeur de la
Délégation départementale des Hauts de Seine
Renaud PELLE ns
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Les NDhyres éperuocefers
Frais
DECISION TARIFAIRE N°11605 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE |
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 920711967
‘La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de PAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée
au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ; |
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du.05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montañt total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article .
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE REPOTEL (920711967) sise 49 R DU PONT D ARGENTEUIL 92230
GENNEVILLIERS 92230 Gennevilliers et gérée par l’entité dénommée SAS SOCIETE
NOUVELLE REPOTEL (920718004) ; | Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 193 212,26 € au titre de
2022, dont 11 179,49 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 434,36 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €) :
Hébergement Permanent 1 193 212,26 44,18
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
| 0,00 0,00
À compter du 1%janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 182 032,77 €.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 182 032,77 43,76
UER 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 502,73 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS SOCIETE NOUVELLE
REPOTEL (920718004) et à l’établissement concerné.
Faità NANTERRE, le 08 juillet 2022
/ Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
| La directrice adjointe de la |
Délégation départementale des Hauts de Seine ES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LS
Égctai
Fasresé
OIlereRgon is
DECISION TARIFAIRE N°11606 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE |
EHPAD SUISSE REPOTEL - 920710670
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée
au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
K.3 14-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine :
lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SUISSE
REPOTEL (920710670) sise 23 AV JEAN JAURES 92130 ISSY LES MOULINEAUX et
gérée par l’entité dénommée SARL REPOTEL ISSY (910002658) ; Article 1%
Article 2
Article 3:
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 358 915,76 € au titre de
2022, dont -16 035,01 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 242,98 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 358 915,76 4231
UHR 0,00 0
PASA 0,00 «0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
À compter du 1“ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 374 950,77 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins | Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 374 950,77 42,81
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 579,23 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4
Article 5
Faità NANTERRE,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL REPOTEL ISSY (910002658) et à l’établissement concerné.
le 08 juillet 2022
€ Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
1e Régionale de Santé Île-de-France
La direcirice adjointe de la |
Délégation départerentale des Hauts de Seine
| Aurélie ex f\ ES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lfertt
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VU
VU
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ISION TARIFAIRE N°11694 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS : : POUR 2022 DE .
EHPAD RESIDENCE DE L EMPEREUR - 920022399
ctrice de l’ARS Ile-de-France
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Socialé ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 : |
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine 5
: VU lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/08/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DE L EMPEREUR (920022399) sise 74 R DU COLONEL DE ROCHEBRUNE
92380 GARCHES et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE DE L'EMPEREUR
(920035953) ; Article 1%
Articlé 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/0 1/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 158 448,83 € au titre de
2022, dont -35 073,59 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 179 870,74 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent A S010S8 49,03
UHR. 0,00 0
PASA 0,00 L
Hébergement Temporaire 22 529,25 30,86
0,00 0,00
À compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 193 522,42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 170 993,17 49,84
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 22 529,25 30,86
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 182 793,54 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE DE L'EMPEREUR
(920035953) et à l'établissement concerné.
Faità NANTERRE, le 08 juillet 2022
2 7 Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-Franc::
La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Seine
Véronique DÜGAY Eu
RÉPUBLIQUE
FRANGARE CIRE Est Fedora
et
DECISION TARIFAIRE N°11693 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
._ POUR 2022 DE
EHPAD VILLA MEDICIS - 920017639
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 5
é
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
“établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU. le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; .
VU l'arrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/02/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VILLA
MEDICIS (920017639) sise 129 R DES BAS 92600 ASNIERES SUR SEINE et gérée par
l’entité dénommée SARL GDP VENDOME (750014839) ; Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 989 310,48 € au titre de
2022, dont -13 181,14 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 775,87 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
51,42
Accueil de jour 0,00
Hébergement Permanent 1989 310,48
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0:00 0,00
0,00
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 002 491,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 002 491,62 5 1,76
UHR 0,00 5
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
| 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 166 874,30 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article. 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL GDP VENDOME (750014839)
et à l'établissement concerné.
Faità NANTERRE, le 08 juillet 2022
172 Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
... ... La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Seine
Véroniqüé DUGAY E3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lea
kr
Fame
Ar SDkrcefegoie deSuré Fefefase
DECISION TARIFAIRE N°11695 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE |
EHPAD RESIDENCE LES MARINES - 920024874
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ; |
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
é
VU larrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie :
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU larrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; :
VU l’arrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES MARINES (920024874) sise 18 R GUYNEMER 92600 ASNIERES SUR
SEINE et gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE LES MARINES (920024866) ; Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 595:120,39 € au titre de
2022, dont -35 145,08 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 926,70 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 595 120,39 55,32
UHR | 0,00 0
PasA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
| 0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 630 265,47 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €) ‘
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1.630 265,47 56,54
UHR | 0,00 0
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 855,46 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les.
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL RESIDENCE LES MARINES
(920024866) et à l’établissement concerné.
Faità NANTERRE, le 08 juillet 2022
2Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe de la |
Délégalion départementale des Hauts de Seine Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Led
A Ska tigousdesets É ei PsdeFrance
Ererats
DECISION TARIFAIRE N°11696 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE ISIS - 920814621
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU. le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les:
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU Parrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R-314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France : |
VU larrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du: 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE ISIS (920814621) sise 2 ALL DES HARAS 92380 GARCHES et gérée par
l’entité dénommée SARL GDP VENDOME (750014839) : DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 960 789,79 € au titre de
2022, dont -17 906,34 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 065,82 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 960 789,79 50,62
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 ‘0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 978 696,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 978 696,13 51,56
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour : 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 558,01 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL GDP VENDOME (75001483 9)
et à l’établissement concerné.
Faità NANTERRE, le 08 juillet 2022
e/ Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence régionale de Santé lle-de-Francz.
... La directrice adjointe
de la Délégation
départementale des Hauts de Seine
Véronique UGAY Ex .
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODA Répona detant ! Lg Lefranc
Fraeress
DECISION TARIFAIRE N°11697 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LA VILLA DES SOURCES - 920810470
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le-Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application.
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de laCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU l’arrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
VU l'autorisation ou Je renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de Ja structure
| Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LA VILLA DES SOURCES (920810470) sise 23 R DE VERSAILLES 92410
VILLE D AVRAY et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE VILLE D AVRAY
(920027463) ; Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 824 074,29 € au titre de
2022, dont 18 540,00 € à titre non reconductible. |
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 672,86 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins | Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 824 074,29 48,04
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
A compter du 1® janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 805 534,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 805 534,29 46,96
UHR 0,00 0
PASA _0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00. 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 127,86 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1,. Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE VILLE D AVRAY (920027463) et à l'établissement concerné.
Faità NANTERRE, le 08 juillet 2022
(9 7 Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé lle-de-Frar:.
Déléoat La directrice adjointe
de la élégation
départementale des Hauts de
Six. RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
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VU
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ISION TARIFAIRE N°17549 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCES LELEGARD - 920710746
ctrice de l’ARS Ile-de-France
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses. d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCES LELEGARD (920710746) sise 1 RLELEGARD 92211 ST CLOUD CEDEX et
gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES (9200099069) ; Article 1%
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 764 967,87 € au titre de
2022, dont -13 228,14 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 080,66 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1764 967,87 56,89
UHR 0,00 0
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 778 196,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1778 196,01 57,31
UHR | 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 183,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DES
QUATRE VILLES (920009909) et à l’établissement concerné.
Faità Nanterre, le 02 août 2022
{ Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé lle-de-Fraace
La directrics adjointe dela
Délégation départementale des Hauts.de Seine
<7_-Aurélie THOUET | Er
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Sean
DECISION TARIFAIRE N° 19335 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
SERVICE EXPERIMENTAL D'AIDE A DOMICILE - 92003 1028
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie: |
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU. le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la Directrice générale
. de ARS vers le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine :
VU l’autorisation à titre expérimental de la structure Etablissement Expérimental pour Personnes
| Agées dénommée SERVICE EXPERIMENTAL D'AIDE A DOMICILE ( 920031028) sise 28
R AUGUSTE BAILLY, 92600 Asnières-sur-Seineet gérée par l’entité dénommée
MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (0920001351);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE EXPERIMENTAL D'AIDE A DOMICILE (920031028) pour 2022
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
05/08/2022 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 316 754,93€,
dont 6 043,33€ à titre non reconductible.
Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 396,24€.
Soit un prix de journée de 28,93€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait de soins 2023: 526 546,71€
(douzième applicable s’élevant à 43 878,89€)
+. prix de journée de reconduction de 48,09€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un inois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE
COMMUNALE (920001351) et à l’établissement concerné.
Faità Nanterre | , Le 16 août 2022
Le Directeur de la Délégation départementale S Ha sl de-Seine
Agenee-Bégipnale dé SantéideiBräirance
Délégation dépagt àdesdtauts de Seine Délégation dpmeneMES dHeuts de Seine
iaine
CS20263 |
92016 NANTERRE CEDEX
Renaud PELLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/