Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spécial ARS Vol.2 du 16 novembre 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spécial ARS Vol.2 du 16 novembre 2022)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Assurance,
En PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Volume 2
N° Spécial 16 novembre 2022 REPUBLIQUE
Le F RAN CA ISE
63 Agence Régionale de Sa _ Liberté lle-de-France D Égalité
à Fraternité
Service émetteur : Département Autonomie
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2022 CB1 au recueil des
actes administratifs
Nanterre, le 4 6 NOV. 2022
Le présent recueil des actes administratifs contient l’ensemble des décisions tarifaires au titre de la phase 1 dela campagne tarifaire pour l’année 2022 des établissements et services médicaux-sociaux relevant du champ de compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé (ARS) lle-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse Suivante : ars-dd92-etab-medico- Sociaux @ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de ces décisions tarifaires.
(7 / Le Directeur de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
_ de l'Agence Régionale
Agence Régionale de Santé le-de-Fr£eS anté lle-de-France
La directrice adjointe dela
Délégation départementale des Hauts de Seine
| Renaud PELLE
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine — CS 20263
92016 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 97 97
www.iledefrance.ars.sante.fr EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°11708 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS | POUR 2022 DE
EHPAD DOLCEA VILLA MEDICIS - 920026465
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de | Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale l’'ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de- Seine ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/12/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour pérsonnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DOLCEA VILLA MEDICIS (920026465) sise 4 RTE DU PAVE DES GARDES 92310 SEVRES et gérée par l’entité dénommée SARL SEVRES (920026457) ; - Article 1%
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 061 802,03 € au titre de
2022, dont -39 430,36 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 816,84 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 061 802,03 55,38
UHR. 0,00 0
PASA 0,00 _0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 _ 0,00
À compter du 1” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 101 232,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent. 2 101 232,39 56,44
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 102,70 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. . Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France ést chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL SEVRES (920026457) et à
Pétablissement concerné.
Faità NANTERRE, le 08 juillet 2022
F7 Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe de la
Délégation départemientale des Hauts de Seine EM
RÉPUBLIQUE | .
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°11709 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE DU CAP - 920300118
La Directrice de l’ARS Ile-de-F rance
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 :
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DU CAP (920300118) sise 25 R JEAN JAURES 92270 BOIS COLOMBES et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE DU CAP (920025517) ; Article 1°
Article 2
Article 3.
DECIDE .
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 500 210,22 € au titre de
2022, dont 16 110.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 017,52 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 500 210,22 54,08
UHR | 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF , le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 484 100,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de Journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 484 100,22 53,50
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 675,02 €.
Les recours contentieux dirigés contré la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de s4 notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE DU CAP (9200253517) et à l'établissement concerné.
Faità NANTERRE, le 08 juillet 2022
DV2 Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale “2 Santé Ile-de-France
"La directrice adjointe de là
Délégation départementale des Hauts de Seine Lo ‘ FRANÇAISE gRirat a ù
Et Las farce à,
DECISION TARIFAIRE N°11710 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
= POUR 2022 DE
EHPAD VILLA CAROLINE - 920804887
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU Ja loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application | de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022: publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU f'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Offi ciel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine :
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VILLA CAROLINE (920804887) sise 22 R JEANNE D’ARC 92230 GENNEVILLIERS et gérée par l’entité dénommée SAS "TIERS TEMPS GENNEVILLIERS" (920002235) : Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 620 063,79 € au titre de 2022, dont 13 775,30 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 005,32 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de Journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 620 065 1? 58,40
UHR . 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 606 288,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 606 288,47 57,91
UER 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 857,37 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS "TIERS TEMPS GENNEVILLIERS" (920002235) et à l’établissement concerné.
Faità NANTERRE, le 08 juillet 2022
OÙ | Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
‘Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Détée La directrice adjointe de la
égation départementale des Hauls de Seine
Véronique DUGAY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Er
Fresnrts
LSD ere Réce
tif
DEC
rs ISION TARIFAIRE N°12684 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD COGNACQ JAY - 920803699
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022: publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU
VU
VU
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 :
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de lPagence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COGNACQ JAY (920803699) sise 16 AV DE VERSAILLES 92508 RUEIL MALMAISON CEDEX et gérée par l’entité dénommée FONDATION COGNACQ-JAY (750720468) ; | Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 363 542,53 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 196 961,88 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 296 625,53
Accueil de jour
Hébergement Permanent 54,24
UHR 0,00 0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 66 917,00 30,56
0,00 0,00
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 363 542,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 296 625,53 54,24
UEHR 0,00 0
PASA 0,00 . 0
Hébergement Temporaire 66 917,00 30,56
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 196 961,88 €.
#
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION COGNACQ-JAY (750720468) et à l'établissement concerné.
Faità NANTERRE, le 08 juillet 2022
| P/ Le Directeur de.la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe ce la
Délégation Gépartementale des Hauts de Seine EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Len
. Éget
ALS
Face France
DECISION TARIFAIRE N°11702 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE RABELAIS — 920014289
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ; |
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU l'arrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/12/2006 de la. structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE RABELAIS (920014289) sise 4 R RABELAIS 92600 ASNIERES SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE RABELAIS (920014248) ; Article 1®
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins estfixé à à 1 551 354,94 € au titre de
2022, dont 23 480,57 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 279,58 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 456 180,41 53,19
UHR 0,00 0
PASA_ 95 174,53 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
| 0,00 0,00
A compter du 1 janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 527 874,37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 432.699,84 52,34
UHR 0,00 0
PASA 95 174,53 0
. [Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 322,86 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE RABELAIS (920014248) et à l'établissement concerné.
Faità NANTERRE, le 08 juillet 2022
F/ Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
… La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Seine
Véronique DUGAY ‘ | 8 |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lafrrté
Épéii Fraerrté
ATQ | ken ce Sant :SEE |
DECISION TARIFAIRE N°11703 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE |
EHPAD RESIDENCE AZUR - 920003043
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 : |
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022: relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 :
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination. de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU l’arrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE AZUR (920003043) sise 92700 COLOMBES et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE AZUR (920003035) : | DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 383 839,35 € au titre de
2022, dont -43 799,65 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 319,95 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1383 339,3 : 52,66
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour. 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L:314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 427 639,00 €.
Les tarifs. de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 427 639,00 54,32
UHR 0,00 0
PASA ‘0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 | 0,00
Accueil de jour | 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 969.92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE AZUR (920003035)
et à l’établissement concerné, |
Faità NANTERRE, | le 08 juillet 2022
U / Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé lle-de-France |
La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Seine _ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°11705 PORTANT F IXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
| POUR 2022 DE.
EHPAD RESIDENCE VILLA MEDICIS - 920012168
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU .
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ; .
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022
;
le décret du 31. juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité
de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France
; | |
l'arrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de PARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine :
l’autorisation ou le renouvellement ‘d’autorisation en date du 23/02/2004 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE VILLA MEDICIS (9220012168) sise 26 R DIDEROT 92170 VANVES et gérée par l’entité dénommée SAS VANVES (92003414) : Article 1°
Article‘2
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 870 679,73 € au titre de
2022, dont 1 123,63 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 889,98 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent L 741 337,92 48,68
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 129 341,81 29,53
0,00 0,00
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 869 556,10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 740 214,29 48,65
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12934L81 29,53
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 796,34 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS VANVES (920034154) et à
l’établissement concerné. | |
Faità NANTERRE, le 08 juillet 2022
72 Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe de la |
Délégation départementale des Hauts de Seine
Véronique DUGAY EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lier
Fassrats
satsfronte
Spirits riè à
DECISION TARIFAIRE N°11704 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES ADRETS - 920011848
La Directricé de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de |’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 :
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
l'arrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de F’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/06/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES ADRETS (920011848) sise 21 R MORICE 92110 CLICHY et gérée par
l’entité dénommée SARL RESIDENCE LES ADRETS (9200111798) ; Article 1°
Article 2
Article 3
… DECIDE
2022, dont -47 994,53 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 586,61 €
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
À compter du 01/01/2022, le forfait global de’soins est fixé à 1 507 039,36 € au titre de
Forfait global de soins Prix de Journée (en €)
Hébergement Permanent 1 507 039,36 47,46
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
.| Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à.:
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 555 033,89 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 555 033,89 48,97
UHR. 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 586,16 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans-un délai d’un mois à.compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL RESIDENCE LES ADRETS
(920011798) et à l’établissement concerné.
Faità NANTERRE, le 08 juillet 2022 :
F/ Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe de la |
Délégation départementale des Hauts de Seine
Véronique DUGAY Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lierid
Égela
Frasrees
AT Seb ' Poosfrase
DECISION TARIFAIRE N°11698 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
. POUR 2022 DE EHPAD RESIDENCE THEMIS JEAN ROSTAND
- 920812047
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles "
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.3 14-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 :
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
l'arrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE THEMIS JEAN ROSTAND (920812047) sise 8 AV DU BOIS 92290
CHATENAY MALABRY et gérée par l’entité dénommée. SA THEMIS (920025087) ; Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 251 490,70 € au titre de
2022, dont 8 100,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 624,23 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins : Prix de journée (en €)
Accueil de jour
. Hébergement Permanent 1 854 422,38 63,51
UHR | - 0,00 0
PASA 96 648,42 0
Hébergement Temporaire 182 558,80 31,26
117 861,10 43,65
À compter du 1°]janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 243 390, 70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 846 522,38 63,23
UHR 0,00 0
PASA 96 648,42 0 :
Hébergement Temporaire 182 558,80 31,26
117 861,10 43,65
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 949.23 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1,
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
Place du Palais
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA THEMIS (920025087) et à
l’établissement concerné.
Faità NANTERRE, le. 08 juillet 2022
Ç / Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé lle-cs-£ >.
La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Si. RÉPUBLIQUE | 4 FRANÇAISE Su
Lskertf Gross À
ra Fagefrnoe à, +
DECISION TARIFAIRE N°11699 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE ESTEREL - 920815396
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Ile Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décémbre 2021 : |
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie:
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 :
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France N
VU l’arrêté n°DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ESTEREL (920815396) sise 50 R DE BRANLY 92700 COLOMBES et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE ESTEREL (920807849) : Article 1%.
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 301 954.41 € au titre de
2022, dont 21 284,70 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 496,20 €.
Pour 2027, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent _1301954,41 48,86
UHR 0,00 | 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
A compter du 1” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 280 669,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 280 669,71 48,06
UER 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
| - 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 722,48 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui. sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE ESTEREL
_ (920807849) et à l’établissement concerné.
Faità NANTERRE, le 08 juillet 2022
o/ Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe de la Délégation
départementale des Hauts-de Seine
Véronique DUGAY RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
REFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial |
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
__ 167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier (@hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/