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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spécial ARS Vol.8 du 16 novembre 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spécial ARS Vol.8 du 16 novembre 2022)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Assurance,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Volume 8
N° Spécial 16 novembre 2022 En | | a RÉPUBLIQUE
Ve. FRANÇAISE |
© > Agence Régionale de Santé Ù Liberté
Ile-de-France & Égalité
. Fraternité
Service émetteur : Département Autonomie
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2022 CB1 au recueil des
“actes administratifs
Nanterre, le 1 6 NOV. 2022
Le présent recueil des actes administratifs contient l’ensemble des décisions tarifaires au titre de la phase 1 de
la campagne tarifaire pour l’année 2022 des établissements et services médicaux-sociaux
relevant du champ de compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de
santé (ARS) Ile-de-France. .
Les services de l’'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante : ars-dd92-etab-medico-
Sociaux@ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de ces décisions tarifaires.
(? /Le Directeur de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régioriale
Agence Régionale-de Santé Ile-de-FraA£eSanté Île-de-France
La directrice adjointe dela
Délégation départementale des Hauts de Seine
© Renaud PELLE
Véronidde DUGAY
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine — CS 20263
92016 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 97 97
www.iledefrance.ars.sante.fr RÉPUBLIQUE | os
FRANÇAISE
Lei
Be
Fret
À Crayons
| CE")
DEC
5
ISION TARIFAIRE N°11972 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD KORIAN HAUTS DE JARDY - 920015468
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée
au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale-et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives
2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code
de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice
de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ; |
lPautorisation ou. le renouvellement d’autorisation en date du 06/02/2005 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN
HAUTS DE JARDY (920015468) sise 1 ALL DES LAURIERS 92420 Vaucresson et gérée par l’entité dénommée
SAS-MEDOTELS (250015658) ; Article 1%
Article 2
Article 3
A compter du 01/01/2022, le forfait
DECIDE
2022, dont -1 193,39 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 460,60
€.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
global de soins est fixé à 1 829 527,19 € au titre de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
| Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 829 527,19 52,21
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
‘0,00 0,00
À compter du 1 janvier 2023, en application de l’article
L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 830 720,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 830 720,58 52,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire . 0,00 0,00
| Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 560,05 €.
Les recours contentieux diri
Tribunal Interrégional de 1a
Royal, PARIS, 75100 dans
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
un délai d’un mois à com
gés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tarification Sanitaire et Sociale sis l, Place du Palais
pter de sa publication ou, pour les
sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France
est chargé(é) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDOTELS (250015658) et à l'établissement
concerné.
Fait à NANTERRE, le 11
juillet 2022
/Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
| ... La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Seine
Véronique DUGAY En |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE DATEReg de Son Lin Fsde-Faxce
Farreus
DECISION TARIFAIRE N°11971 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
| POUR 2022 DE
EHPAD KORIAN LES SARMENTS - 920024106
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de. financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation’ en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN LES
SARMENTS (920024106) sise 36 R CARNOT 92150 Suresnes et gérée par l'entité dénommée
SAS MEDOTELS (250015658) ; Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 770 861,51 € autitre de
2022, dont -80 774,76 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 571,79 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 558 844,09 43,58
UHR 0,00 0
PASA 94 006,67 0
Hébergement Temporaire 23 735,99 32,52
94 274,76 43,65
A compter du 1% janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 851 636,27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 639 618,85 45,84
UHR 0,00 0:
PASA 94 006,67 0
Hébergement Temporaire 23 735,99 32,52
94 274,76 43,65
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 303,02 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDOTELS (250015658) et à l’établissement
concerné.
Fait à NANTERRE, le 11 juillet 2022
v/Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé lle-de-Frence |
| La cirecirice adjointe de la |
Délégaticri éépariementaie des Hauts de Seine
Véronique DUGAY | Skynet
Fesctaise
DECISION TARIFAIRE N°11524 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD MOLIERE - 920803855
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU . le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme
VERDIER Amélie en qualité de
| Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France 5
VU L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement Pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MOLIERE
(920803855) sise 26 BD CARNOT 92340 Bourg-la-Reine et gérée par l’entité dénommée SA MAISON
DE RETRAITE MOLIERE (920000106) ; Article 1%
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 883 114,90 € au titre de
2022, dont 8 550,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 592,9i €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 883 114,90 51,48
UHR | 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 874 564,90 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 874 564,90 50,98
UHR 0,00 0.
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00. 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 880,41 €.
Les recours contentieux dirigés contre la
Tribunal Interrégional de la Tarific
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d°
présente décision doivent être portés devant le
ation Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA MAISON DE RETRAITE
MOLIERE (920000 106) et à l'établissement concerné.
Fait à NANTERRE, le 08 juillet 2022
ë / Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
CZ.
Agence Régionale de Santé lle-de-ÿrance
La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Seine
—
-77___ Aürélie THOUET EX î
RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | Sakonmets Éaièi Î ER
Feet
DECISION TARIFAIRE N°11555 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE VOLTAIRE - 920814522
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel. du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en. qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de ARS vers le directeur de ladélégation départementale des Hauts-de-Seine ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE VOLTAIRE (920814522) sise 35 R VOLTAIRE 92800 Puteaux et gérée par
l’entité dénommée SAS RESIDENCE VOLTAIRE (92003 1689) ; | Article 1%
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 669 707,07 € au titre de 2022,
dont 7 650,00 ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 142,26 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 669 707,07 50,83
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 662 057,07 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
[Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 662 057,07 50,60
UHR 0,00 0
PASA 0,00 . 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 504,76 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE VOLTAIRE
(920031689) et à l’établissement concerné.
Fait à NANTERRE, le 08 juillet 2022
&/Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France 7. La directrice adjointe de la |
Délégation départementale des Hauts de Seine Ft
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
Lakes
.| aire
QUEUES
DECISION TARIFAIRE N°11566 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LA BRUYERE - 920019098
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination dé Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine: .
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date. du 27/ 12/2004 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LA BRUYERE (920019098) sise 1 R LA BRUYERE 92500 Rueil-Malmaison et gérée
par l’entité dénommée SA RESIDENCE LA BRUYERE (920019759) ; Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 971 143,34 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 164 261,95 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 740 915,82 47,70
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 56 380,47 30,89
173 847,05 42,93
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 971 143,34 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 174091 5,82 47,70
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 56 380,47 30,89
173 847,05 42,93
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 164 26 1,95 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. | Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA RESIDENCE LA BRUYERE
(920019759) et à l’établissement concerné.
Fait à NANTERRE, le 08 juillet 2022
il Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
nue Régionale de Santé Ile-de-France
se A rociice adjointe de la | Délégation départementale des Hauts de Seine Es
RÉPUBLIQUE |
FRANÇABE | ORokontté és F leufan
Free î
DECISION TARIFAIRE N°11583 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LA CHESNAYE - 920710415
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU. le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses .pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ; |
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LA CHESNAYE (920710415) sise 25 RTE FUSILLES DE LA RESISTANCE
92150 Suresnes et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE SURESNES
(2920001286) ; Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 108 268,67 € au titre de
2022, dont -12 209,57 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 689,06 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 013 379,86 55,16
UHR 0,00 0
PASA 94 888,81 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
| 0,00 0,00
A compter du 1%janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 120 478,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 025 589,43 55,50
UHR 0,00 o
PASA 94 888,81 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 176.706,52 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE
SURESNES (920001286) et à l’établissement concerné.
Fait à NANTERRE, le 08 juillet 2022
/ Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Seine
LS T Es
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE OT vais een
177727}
DECISION TARIFAIRE N°11596 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LA TOUR D AUVERGNE - 920803301
La Directrice de P ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R-314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LA TOUR D AUVERGNE (920803301) sise 2 AV DE LA TOUR D
AUVERGNE 92700 Colombes et gérée par l’entité dénommée SARL JIPI II (920001930) ; Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 474 354,09 € au titre de 2022, dont 10 890,00 €à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 862,84 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 427 445,29 51,46
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 46 908,80 32,1
0,00 0,00
À compter du 1%janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 463 464,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de.jour
Forfait global de soins | Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1416 555,29 51,07
UHR 0,00 0:
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 46 908,80 32,13
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 955,34 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL JIPI II (920001930) et à
l’établissement concerné. |
Fait àNANTERRE, le 08 juillet 2022
ne| Le Directeur de la Délégation départementale dés Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé lise:
. La directrice adjointe de k: :
Délégation départementale des HaLis de &"ire
Aurélie THOUET Én nnur Es. |
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE. | Orosueense ge | Ecefrre
DECISION TARIFAIRE N°11640 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD FERRARI - 920710373
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de déperises d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 :
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
“VU L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de ladirectrice générale
de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ; |
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FERRARI
(920710373) sise 1 PL FERRARI 92141 CLAMART CEDEX et gérée par l’entité dénommée
OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE MALTE (750810590) ; : Article 1%
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 499 475,12 € au titre de
2022, dont 37 170,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 208 289,59 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins - Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2437297,51 43,64
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0.
Hébergement Temporaire 62 177,61 34,07
0,00 0,00
A compter du I*janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 462 305,12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
[Accueil de jour
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 400 127,51 42,98
UHR: 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire . 6217761 34,07
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 205 192,09 €. -
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e)
de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE MALTE
(750810590) et à l’établissement concerné.
Faità Nanterre, le 08 juillet 2022
e/ Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé lle-de-France
... La directrice adjointe de la |
Délégation départementale des Hauts de Seine
Véronique DUGAY ES |
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | Sparauss il
:
Far ;
DECISION TARIFAIRE N°11371 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT BENOIT - 920003571
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 5
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
VU l’autorisation ou le. renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour : personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SAINT BENOIT (920003571) sise 9 R HEINRICH 92100 Boulogne-Billancourt.
et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "LES RESIDENCES ST BENOIT"
(140002809) ; DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 914 453,86 € au titre de
2022, dont -5 554,13 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 204,49 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
_ Forfait global de soins Prix de journée (en €)
|Hébergement Permanent 914 453,86 37,96
UHR 0,00 o
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1“ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 920 007,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 920 007,99 38,19
UHR. 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 667,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est. chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "LES RESIDENCES
ST BENOIT" (140002809) et à l’établissement concerné.
Fait à NANTERRE, le 08 juillet 2022
fs| Le Directeur de la Délégation départementale dés Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe de la |
Délégation départementale des Hauts de Seine
Aurélie THOUET RO ETS
Le | ecréim
ecrit
RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE |
ddr
DECISION TARIFAIRE N°11038 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD LA ROSERAIE - 920803921
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel.du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine Lo
VU l’autorisation ou le renouvellément d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement. d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
ROSERAIE (920803921) sise 76 R DES CERISIERS 92700 Colombes et gérée par l’entité
dénommée SAS MDF HAUTS DE SEINE (920019189); Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 011 068,90 € au titre de
2022, dont 21 600,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensueile.s’établit à 84 25 5,74 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 011 068,90 46,95
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 989 468,90 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 989 468,90 45,95
UHR 0,00 x
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 455,74 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil-des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MDF HAUTS DE SEINE
(920019189) et à l'établissement concerné.
Fait à NANTERRE, le 07 juillet 2022
fs) Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine {
Agence Régionale de Santé lle-de-France
La directrice adjointe dela
Délégation départementale des Hauts de Seine RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
‘PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
| adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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