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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spécial ARS Vol.13 du 16 novembre 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spécial ARS Vol.13 du 16 novembre 2022)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Assurance,
Eu PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Volume 13
N° Spécial 16 novembre 2022 RÉPUBLIQUE
un FRANÇAISE © 3 Agence Régionale de Santé à Liberté
ile-de-France à. . Égalité
»._
Fraternité
Service émetteur : Département Autonomie
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2022 CB1 au recueil des
actes administratifs
Nanterre, le { 6 NOV, 2022
(7 / Le Directeur de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régioriale
Agence Régionale-de Santé lle-de-FraAéeSanté Île-de-France
La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Seine
| Renaud PELLE
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine — CS 20263
92016 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40.97 97 97 :
Www.iledefrance.ars.sante.fr _ RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE Ecèmeé
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ISION TARIFAIRE N°11442 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR2022DE | EHPAD RESIDENCE
LES NEUF MUSES - 920004439
ctrice de l’ARS Ile-de-France
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 202 l;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie. et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 03/06/2022 publiée au: Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 : |
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 :
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; |
L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l’'ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/09/2002 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES NEUF MUSES (920004439) sise 31 BD GALLIENT 92130 ISSY LES MOULINEAUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (2920030186); Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 269 253,95 € au titre de
2022, dont -7 887,28 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit À 105 771.16€.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de Journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 245 841,99 53,33
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 411,96 32,07
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1277 141,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour .
Hébergement Permanent 1253 729,27 53,67
UHR | 0,00 0
PASA 0,00 0.
Hébergement Temporaire 23 411,96 32,07
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 428,44 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE
(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, le 08 juillet 2022
js Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régicnale de Santé le-de-France
… Le directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Seine
il
A Aurélie TFÉOUÉT Es 'e RÉPUBLIQUE
| PHANÇAISE 1 Ghgrobcoeteters
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DECISION TARIFAIRE N°11443 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE | EHPAD RESIDENCE
MARCELLE DEVAUD - 920005329
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale .
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 :
VU larrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision’du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour. 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/05/2003 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE MARCELLE DEVAUX (920005329) sise 31 R JEAN JACQUES ROUSSEAU 92700 COLOMBES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)
3 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 460 671.49 € au titre de
2022, dont -4 367,18 € à titre non reconductible. |
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 722,62 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 460 671,49 48,80
UHR 0,00 0
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 465 03 8,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
[Accueil de jour
Hébergement Permanent 1465 038,67 48,95
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 086,56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE
(2920030186) et à l’établissement concerné.
Faità Nanterre, le 08 juillet 2022
2e j Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Île-de-France
La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauis de Seine
Aurélie THOUET RÉPUBLIQUE |‘ FRANÇAISE |
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DEC
rs ISION TARIFAIRE N°11109 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
. POUR2022DE EHPAD
RESIDENCE ST JOSEPH - 920800794
La Directrice de l’ARS Ile-de-F rance
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ; |
Parrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
objectif global de dépenses. d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 :
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France 5
L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE ST JOSEPH (920800794) sise 3 RFAUVEAU 92140 CLAMART et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200301 52) : Article 1°
Article 2
Article 3
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 371 817,15 € au titre de
2022, dont 2 700,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 3 18,10 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1371817,15 46,98
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
| 0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1369 117,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins. Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1369 117,15 46,89
UHR. -0,00 0
PASA 0,00 0.
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 093,10 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de-la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice. de VARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l’établissement concerné.
Faità Nanterre, le 07 juillet 2022
2) Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
}
Agéñes Régishale de Santé Île-de-France
| La directrice adjointe de la | Délégation départementale des Hauts de Seine
825 “Aurélie THOUET EX PS.
RÉPUBLIQUE :
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DECISION TARIFAIRE N°11108 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
| POUR 2022 DE |
EHPAD RESIDENCE LEONARD DE VINCI - 920025350
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU . l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moÿenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
VU larrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 :
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
VU lPautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LEONARD DE VINCI (920025350) sise 12 AV PUVIS DE CHAVANNES 92400 COURBEVOIE et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) ; Article 1*
Article 2
Article 3
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 820 962,91 € au titre de
2022, dont :48 163,38 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 746,91 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 725 259,06 45,45
UHR 0,00 0
PASA 95 703,85 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 869 126,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 773 422,44 46,72
UHR 0,00 0
PASA 95 703,85 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 760,52 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans.un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre, le 07 juillet 2022
ps / Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Sunté [le-derance
| Le diréctries adjointe da la
Délégation départementale des Hauts da Seine EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lkrté
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rs ISION TARIFAIRE N°11105 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
| POUR 2022 DE
EHPAD LA JONCHERE - 920006889
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021- 1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 :
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
Pobjectif global de dépenses, d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 Juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/01/2004 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA JONCHERE (920006889) sise 25 CHE DE LA JONCHERE 92500 RUEIL MALMAISON et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ; Article 1%
Article 2:
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé àà 1 605 701,87 € au titre de
2022, dont -29 049,21 € à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 808,49 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 605 701,87 48,88
UHR. 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 634 751 ,08 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 634 751,08 49,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 229,26 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre, le 07 juillet 2022
ps / _ Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régisnale de Santé Île-de-France
La directrice adjainte de la
Délégation départementale des Hauts de Seine En
FRANÇAISE Lbné
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RÉPUBLIQUE | À 4
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DÉCISION TARIFAIRE N°11106 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
_ POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE PORT VAN GOGH - 92001 1749
La Directrice de [’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;:
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
l’arrêté modifié du 1 7/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 :
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de PARS vers le directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en. date du 19/01/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée . EHPAD RESIDENCE PORT VAN GOGH (920011 749) sise 4 R DUSCHESNAY 92600 ASNIERES SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9020030152) : DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 670 582,05 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 881,84 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 670 582,05 48,35
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
. Article 2 À compter du 1® ;janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 670 582,05 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 670 582,05 48,35
UHR 0,00 0.
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 : 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 881,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(9200301 52) et à l'établissement concerné.
Faità Nanterre, le 07 juillet 2022
pe- j Le Directeur de laDélégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe de la
Délégetion départementale des Hauts de Seine EFssseasé
RÉPUBLIQUE | 2 FRANÇAISE
Li i Groles i érrnae
DECISION TARIFAIRE N°9163 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS
POUR 2022 DE EHPAD RESIDENCE
DU.PARC - 920025483
La Directrice de l’ARS Ile-de-F rance
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et.des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre
2021 :
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris
en application de l’article L314-3 du Code de l’Action
Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative
aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées
à Particle R.314-162 du code de l’action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie
en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France
;
VU L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature
de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la
délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017
de la structure Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DU PARC (920025483) sise 121 AV DE VERDUN 92320 Châtillon
et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE RETRAITE
PARISIENNE (920027778) : Article 1%
Article 2
Article 3
À compter du .1*
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 939 159,95 € au titre de
2022, dont -11 522,11 € à titre non reconductible.
La. fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 596,66 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 939 159,95 49,65
UHR 0,00 0.
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 - 0,00
0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à -.
janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, je forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 950 682,06 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 950 682,06 49,95
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 556,84 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’
et Sociale sis 1, Place du Palais
un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e)
de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE RETRAITE
PARISIENNE (920027778) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, | le 05 juillet 2022
7 Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
LR. … Ledirectrice adjointe de |a
Délégation départementale des Hauts de Seine 5 |
RÉPUBLIQUE|! TT | FRANÇAISE Spebganetes
tertf +
Éaatté Î EAN
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PECISION TARIFAIRE N°9072 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
| POUR 2022 DE EHPAD RESIDENCE
LA TOURNELLE - 92002648]
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles . -
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU Ia loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de Ja Sécurité
Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre
2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022
pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objéctif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative
aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis 2022 :
VU Parrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/06/2022 :
“VU Je décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie
en qualité. de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France
:
VU L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de
la directrice générale dé l’ARS vers le directeur de la délégation
départementale des Hauts-de-Seine 5
VU l'autorisation où le renouvellement d’autorisation en date du 19/1 2/2010
de la structure Établissement d'hébergement Pour personnes
âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE
LA TOURNELLE (920026481) sise 18 R DE VERDUN 1916 92250 LA
GARENNE COLOMBES et gérée par l'entité dénommée SARL LA TOURNELLE
(920026473) : Article 1°
Article 2
Article 3
À compter du 01/01/2022, Je forfait global de soins est fixé
à 2 555 000,98 € au titre de 2022, dont -26 899,80 € à titre non reconductible.
|
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 212 916,75 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit
: |
Forfait global de soins | Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent l 2 109 018,62
UHR | 308 473,53
PASA 81 577,27.
Hébergement Temporaire 35 931,56
Accueil de jour | ___ 0,00
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article
L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire,
à 2 581 900,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 135 918,42 Hébergement Permanent
UHR 308 473,53
PASA | 81 577,27
Hébergement Temporaire 9 931,56 |
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215
158,40 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être. portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS,
75100 dans un délai d’un mois à Compter de sa publication
OU, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs.
Article 5 . La Directrice de J’ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité 8estionnaire SARL LA TOURNELLE
(920026473) et à l’établissement concerné.
|
Faità Nanterre,
le ‘05 juillet 2022
U/Le Directeur de la Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
Âgence Régionale de Santé lle-de-France
… La directrice adjointe dela Délégaticn
départementale des Hauts de Seine
ous
Véronique DUGAY RÉPUBLIQUE FRANÇARE
| EE . ei Laits
Fasense
DECISION TARIFAIRE N°9731 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS |
= POUR 2022 DE EHPAD
LA MERIDIENNE - 92071 1629
La Directrice de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre
2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal
Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code
de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le.
montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
: :
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel
du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022
;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022
les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action
sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022
:
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination
de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale
de santé Île-de-France :
L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant délégation
de signature de la directrice générale de PARS vers le directeur de la délégation
départementale des Hauts-de-Seine : Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de
soins est fixé à! 622 428,91 € au titre de 2022, dont 5 400,00 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à
135 202,41 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme
suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en
€)
Hébergement Permanent
1.922 428,91 ur
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
À compter du 1* janvier 2023, en application
de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé,
à titre transitoire, à 1 617 028,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Hébergement Permanent
Hébergement Tem DOraire
1 617 028,91
000
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134
752,41 €.
Accueil de jour.
Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 1,
Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un
mois à Compter de sa publication Ou, pour les Personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
| Article 4 La présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de PARS Ile-de-France
est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l’entité gestionnaire EHPAD LA MERIDIENNE (920001559) et
à Pétablissement COncerné.
Faità Nanterre. le
05 juillet 2022
W Le Directeur de La Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
… La directrice adjointe de ja ee
Délégation départementale des Hauts de Seine Es 4 | | RÉPUBLIQUE |
De RS Opnrbgn et Éseite i ere
Fagrass i
DECISION TARIFAIRE N°9236 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS = POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LA FAIENCERIE - 920460060
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de
financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal
Officiel du 16 décembre 2021 :
VU larrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal
Officiel du-05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2022 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU Ia décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2022 : -
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022
les valeurs du point mentionnées à Particle R.314-162 du code de
l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel
du 23/06/2022 :
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination
de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale
de santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° DS2022/019 du 14/03/2022 portant
délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur
de la délégation départementale des Hauts-de-Seine :
|
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation
en date du 02/01/2017 de la Structure Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE
LA FAIENCERIE (920460060) sise 4 R PAUL COUDERC
92330 SCEAUX et Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins
est fixé à 1 307 866,11 € au titre de 2022, dont 0,00 €à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle S’établit
à 108 988,84 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme
suit
ORNE Forfait
global de soins Prix de journée (en
€)
HéegementPamanen | 1307860 7»
Accueil de jour
À compter du 1° Janvier 2023, en application
de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 307 866,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés
à:
nn Forfait global
de soins |: Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1307
866,11 25
PASA 0,00
[Accueil de jour
. Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 1, Place. du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai
d’un mois à Compter de sa publication
OU, pour les Personnes auxquelles elle sera notifiée, à Compter de
sa notification. - Article 4 La présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La Directrice de l’ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS ALPH
AGE GESTION (750813859) et à l’établissement Concerné.
Faità Nanterre, le
05 juillet 2022
7/ Le Directeur de la Délégation départementale des
Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé [le-de:F rance
__ Ledrectice adjointe de {a |
Délégation départementale des Hauts de Seine
Véroniqué DUGAY RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur
le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE
Cedex Courriel : Courrier(@hauts-de-seine.
OU v.fr Standard : 01.40.97.20.00
T élécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/