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Arrêté - ARRETE 2023
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Tour-du-Parc.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
INTERDICTION DE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE TOUR DU PARC
EN DEHORS DES AIRES D'ACCUEIL AMENAGEES
Le Maire de LE TOUR DU PARC,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L. 116-1 du Code de la voirie routière relatif à l'occupation irrégulière du domaine public,
VU le Code pénal et notamment ses articles 322-4-1 et 322-15-1,
VU la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoyant notamment l’obligation pour les communes d'aménager des aires d'accueil,
VU la circulaire du 19 avril 2017 relative à La présentation des nouvelles dispositions aux gens du voyage issues de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à La citoyenneté,
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à La lutte contre les installations illicites,
VU l'arrêté préfectoral du 26 aout 2016 portant fusion de Vannes Agglo avec Loc’h Communauté et la communauté de communes de la Presqu'île de Rhuys et par lequel La commune de LE TOUR DU PARC est membre de La Communauté d'Agglomération de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
VU Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Morbihan publié au recueil des actes administratifs du 20 décembre 2017,
VU l'arrêté du Président de Golfe du Morbihan en date du 3 septembre 2020 portant refus du transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire et affiché depuis le 4 septembre 2020,
Considérant la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil » exercée par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération,
Considérant que la communauté d'agglomération a ouvert sur son territoire des aires d'accueil de stationnement de grand passage à Elven, Sarzeau, Grand-Champ et Meucon et des aires de séjour pour l'accueil des gens du voyage, sises à Vannes, Theix-Noyalo, Séné, Saint-Avé, Sarzeau, ainsi que des terrains familiaux à Arradon et Plescop, conformément aux prescriptions du schéma départemental en vigueur,
Considérant que La loi du 5 juillet 2000 en son article 9 autorise Le maire, lorsqu'une aire aménagée a été créée, à interdire tout stationnement des gens du voyage en dehors des aires d’accueil,
Considérant que pour des raisons de salubrité, de sécurité ou de tranquillité publiques, il convient d’interdire Le stationnement des gens du voyage sur Le territoire communal en dehors des aires aménagées à cet effet, Article 1% :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
Le stationnement des véhicules des gens du voyage est interdit sur Le territoire de La commune de LE TOUR DU PARC en dehors des terrains réservés à cet effet, sur Le territoire de La communauté d'agglomération, à savoir :
-_ Aires estivales des grands passages 2023 :
+ Elven: missions évangéliques sur Les parcelles cadastrées section ZA sous les numéros 0002, 0070 et 0072
+ Sarzeau : groupes familiaux sur les parcelles cadastrées section XN sous les numéros 0122 et 0123
+ Grand - Champ : groupes familiaux sur Les parcelles cadastrées section ZV sous Les numéros 0065 et 0067
+ Meucon : groupes familiaux sur les parcelles cadastrées section À n°0006 et n°0287 pour parties sur Le périmètre délimité sur site à hauteur d’un hectare
Aires d'accueil de Vannes, Theix-Noyalo, Séné, Saint-Avé, Sarzeau ainsi que les terrains familiaux d’Arradon et de Plescop
Toute occupation irrégulière d’un terrain public entraînera des mesures immédiates de demande d'expulsion en dehors du territoire communal ou vers les aires spécifiquement aménagées sur le territoire de la communauté d'agglomération devant Le juge territorialement compétent.
Toute occupation irrégulière d’une propriété privée est interdite sous peine de poursuites judiciaires, dans les cas établis d’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Le présent arrêté sera retranscrit dans le registre des arrêtés municipaux et dans le recueil des actes administratifs de La commune ; ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet et à Monsieur Le Procureur de la République.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur Le Commandant de la brigade de gendarmerie, les services techniques de La commune de LE TOUR DU PARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LE TOUR DU PARC, Le 19 mai 2023.
Le Maire