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Arrêté - Arretes Animaux Plage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tour-du-Parc.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes Animaux Plage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE LE TOUR-DU-PARC (56370)
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant réglementation de l'accès des chiens et des
chevaux sur les plages communales
Le Maire de la commune de LE TOUR DU PARC,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment :
+ l'article L.2212-1 confiant au maire la police municipale :
+ l'article L.2212-2 relatif à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité et au bon ordre publics ;
+ l'article L.2213-23 attribuant au maire la police des baignades et des activités nautiques
pratiquées à partir du rivage ainsi que la police des plages ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-19-1 et suivants relatifs à la garde et à la circulation des animaux domestiques :
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.245-3 et R.241-22 reconnaissant l'accès des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance accompagnant les personnes en situation de handicap ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.721-1 et suivants relatifs aux
missions de sécurité civile ;
Vu le règlement sanitaire départemental en vigueur ;
Vu les nécessités de sécurité, de salubrité publique, de protection du littoral et de bonne gestion de la fréquentation des plages communales ;
Considérant qu'il appartient au maire de réglementer l'accès des animaux sur les plages afin d'assurer la sécurité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'il convient de tenir compte des variations saisonnières de fréquentation des
plages ;
Considérant que les chiens guides, chiens d'assistance et les équipes cynotechniques du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Morbihan participent à des missions d'intérêt général justifiant une dérogation permanente ; ARRÊTE
Article 1 - Champ d'application
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des plages du domaine public maritime situées sur le
territoire de la commune de LE TOUR DU PARC.
Article 2 — Présence des chiens et des chevaux du 1er octobre au 14 avril
Du 1er octobre au 14 avril inclus, les chiens et les chevaux sont autorisés sur les plages
communales.
Les propriétaires, gardiens ou utilisateurs demeurent responsables des animaux qu'ils accompagnent et doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les nuisances,
les dégradations et les accidents.
Article 3 — Présence des chiens et des chevaux du 15 avril au 14 juin
Du 15 avril au 14 juin inclus, les chiens et les chevaux sont autorisés sur les plages
communales à la condition :
+ d'être tenus en laisse pour les chiens ;
+ d'être maintenus sous le contrôle permanent de leur cavalier ou conducteur pour les chevaux.
Article 4 — Interdiction du 15 juin au 30 septembre
Du 1$ juin au 30 septembre inclus, l'accès et la présence des chiens et des chevaux sont
interdits sur les plages communales.
Article 5 — Déjections et responsabilité
En toute période où leur présence est autorisée, les propriétaires ou gardiens des chiens sont
tenus de ramasser immédiatement les déjections de leurs animaux.
Les propriétaires, gardiens ou utilisateurs demeurent civilement et pénalement responsables des
dommages, accidents ou nuisances causés par leurs animaux.
Article 6 — Dérogations permanentes
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 ne sont pas applicables :
1. Aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance accompagnant les personnes en
situation de handicap ;
2. Aux chiens utilisés par les forces de sécurité, les services de secours ou les
administrations dans le cadre de leurs missions de service public ;
3. Aux équipes cynotechniques du Service Départemental d'Incendie et de Secours du
Morbihan, pour :
o leurs entraînements et exercices ;
o leurs formations ; © leurs missions opérationnelles de recherche, de sauvetage, d'assistance ou de secours.
Les chiens concernés peuvent circuler et évoluer sur les plages communales lorsque les nécessités de l'entraînement ou de la mission le justifient, sous l'autorité et la responsabilité de leurs conducteurs.
Article 7 — Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires relatives à la présence des chiens et des chevaux sur les plages communales.
Article 8 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Exécution
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° juin 2026.
Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, les agents de la Police Municipale, les officiers et agents de Police Judiciaire ainsi que toute personne habilitée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 — Publicité et recours
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans le même délai.
Fait à LE TOUR DU PARC, le 1° juin 2026
TSäbelte LOUIS, Maire