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Compte-Rendu - CR 102014?download=true Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 102014?download=true)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Budget, EXTRAITS DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 OCTOBRE 2014

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Monsieur le Maire a donné connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. Il a proposé au conseil, concernant les réseaux de distribution ;

 De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 100 % par rapport au

plafond de 0.035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus

que ce montant soit revalorisé chaque année :

 (éventuellement) par une modification du taux appliqué par rapport au plafond prévu au décret,

 sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public

communal,

 par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index

connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE DES DOTATIONS DE L’ETAT

Le Bureau de l’AMF (Association des Maires de France) a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

Pour ces raisons, Monsieur le Maire a demandé au Conseil Municipal de soutenir l’AMF pour : - réexamen du plan de réduction de l’Etat

- arrêt immédiat des transferts de charge et des mesures nominatives, sources d’inflation de la dépense

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

ENGAGEMENT DEPENSES FIN D’ANNEE : PERSONNEL COMMUNAL, BULLETIN MUNICIPAL, CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE, INAUGURATION DE LA RD 54 A

Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal d’octroyer une prime de fin d’année au personnel communal méritant dont le montant sera défini par lui-même à l’issue de l’entretien avec chaque salarié. Le Conseil Municipal a délibéré et voté une enveloppe globale maximum de 4670 € répartie ainsi :- filière technique 2080 €

- filière administrative 1520 €

- filière animation 1070 €

Cette prime sera versée sur le salaire de décembre.

Le Maire a été également autorisé par le Conseil Municipal à engager les dépenses correspondant à la reprographie du bulletin municipal, à la cérémonie du 11 novembre (gerbe, apéritif), ainsi qu’à l’inauguration de la RD 54A le dimanche 23 novembre 2014 (fleurs, buffet, Blanquette de Limoux)