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Déliberation - ADS2022 100 CL
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS2022 100 CL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022 ee
ID : 089-218903458-20221216-ADS 2022 100-AI
Saint
[Oo MAIRIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE
250
DECISION MUNICIPALE N°ADS2022-100
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 14/12/2022 Complet le 14/12/2022 N° DP08934522W0075 Récépissé affiché le 14/12/2022
Par: SCI DU DOUBLIS Surface créée : 0 m?
Demeurant à : 2 ruelle du Cognat
89570 TURNY
Représenté par : M PARISOT Paul
Pour : Modification de Façade + changement de menuiseries
Sur un terrain sis : Route nationale 77
Adresse officielle
4 route de Troyes
89600 Saint Florentin
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et
suivants,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UE, ZONE URBAINE UNIQUEMENT DESTINEE AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D'ACTIVITE,
ARRETE
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus.
SAINT FLORENTIN, le 15 décembre 2022
Le Maire,
Yves DELOT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des (notamment obligations contractuelles
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des
charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa
délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, Sa prorogation pour une année peut être demandée
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du
chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent
d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du
chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.