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Déliberation - ADS2022 81 CL
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS2022 81 CL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 21/10/2022 ee
ID : 089-218903458-20221020-ADS 2022 081-AI
=|c
219
DECISION MUNICIPALE N°ADS2022-81
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 19/09/2022 Complet le 19/09/2022 N° DP08934522W0051 Récépissé affiché le 19/09/2022
Par: PARISOT ASSOCIES Surface créée : 0 m°
Demeurant à : RN 77, 4 routes de Troyes
89600 SAINT FLORENTIN
Représenté par :
Pour :
Sur un terrain sis : 6 rue du 11 Novembre
89600 SAINT FLORENTIN
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et
suivants,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UDa, ZONE URBAINE PERIPHERIQUE DESTINEES A FAVORISER UNE URBANISATION SOUS FORME DE HAMEAU,
Vu l'avis favorable de Monsieur l’ Architecte des Bâtiments de France en date du 14/10/2022 ;
ARRETE
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus.
SAINT FLORENTIN, le 19 octobre 2022
Le Maire,
Yves DE
Tout projet est soumis à la taxe d’aménagement et à la redevance archéologique
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIV
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, di leill de mito & ou de passage ; règles figurant au cahier des
charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa
délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du
chantier. [l est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent
d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du
chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.