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Déliberation - 99 AI 089 218903458 20221125 ADS2022 89 AI 1 1 1 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Déliberation - 99 AI 089 218903458 20221125 ADS2022 89 AI 1 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

= = ee’ Publié le

ID : 089-218903458-20221125-ADS2022 89-AI

Saint

lo MAIRIE DE SAINT-FLORENTIN EN SOURGOGNE

233

DECISION MUNICIPALE N°ADS2022-89.

Accordant une déclaration préalable

Délivrée par le Maire au nom de la Commune

DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :

Déposée le 19/10/2022 Complet le 19/10/2022 N° DP08934522W0056 Récépissé affiché le 19/10/2022

Par: GAGNAIRE BENJAMIN Surface créée : 0 m° Demeurant à : 17 rue Etienne Finot

89600 AVROLLES

Représenté par:

Pour : Réfection de la toiture

Sur un terrain sis : 15 RUE ETIENNE FINOT

89600 AVROLLES

Monsieur le Maire de SAINT-FLOREN TIN,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et

suivants,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UBb, ZONE URBAINE D'EXTENSION DU CENTRE ANCIEN CARACTERISEE PAR LA PRESENCE D'EXPLOITATION AGRICOLE,

Vu l’avis favorable assorties de prescriptions de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 24/11/2022 ;

ARRETE

Article 1 : La déclaration préalable est

accordée pour les travaux visés ci-dessus sous réserve de

respecter les prescriptions de l’article 2.

Article 2 :

Réaliser une couverture en petites tuiles plates de Bourgogne, en terre cuite, de teinte

rouge nuancé, posées à raison de 60 à 80 unités par mètre carré ;

Traiter les rives et les arêtiers au mortier, en ruellées et dévirures.

Mettre en place des ouvrages accessoires en zinc naturel.

SAINT FLORENTIN, le 25 novembre 2022

Le Mairë,;

Yves DELGT.

Observation : Eu égard à l’intérêt patrimonial de cet immeuble! {D pourrait être avantageux de prendre l’attache de la Fondation du patrimoine afin d'examiner si les travaux de restauration seraient éligibles à l’octroi d’aides financières Cwww.fondation-patrimoine.org)

Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique préventive.Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le ee

ID : 089-218903458-20221125-ADS2022 89-AI

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INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes

de vue, d ‘ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des

charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation derespecter. - DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année, Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie

pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir

de la notification de la décision considérée. 11 peut également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (/’absence de réponse au

terme de quatre mois vaut rejet implicite).

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles

L.242-1 et suivants du code des assurances.