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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 139 2022 fast bail precaire nicole delaplace
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 139 2022 fast bail precaire nicole delaplace)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, PME, commerce et artisanat,
4
as ©” 4
PONT-AUDEMER
LL
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
9 Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°
139-2022
DECISION
DU
PRESIDENT
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
- NICOLE
DELAPLACE
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président
DECIDE
de
louer
à Madame
DELAPLACE
Nicole,
entreprise
en
nom
propre,
régime
de
la
micro
entreprise,
domiciliée
14 rue
des
Quarante
Sous
27800
Brionne,
enregistrée
au répertoire
des
entreprises
et
des
établissements
(SIRENE)
sous
le
numéro
SIREN
911
564
649,
représentée
par
Madame
DELAPLACE
Nicole
en
sa qualité
de
cheffe
d’entreprise :
Les
locaux
sis
à
la
pépinière
d’entreprise
163,
Rue
du
Canal
27500
Pont-Audemer,
ci-après
désignés
:
Bureau
n°
20
G
d’une
surface
de
10.60
m?
environ
situé
au
1%
étage
de
l’immeuble.
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
36
mois
à compter
du
1°
décembre
2022.
Fait
à Pont-Audemer,
le
1*décembre
2022
Le
Président
‘
rm NS
Fe
te
Francis
COUREL
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
»*
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
°
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221201-139-AU Date de télétransmission : 01/02/2023 Date de réception préfecture : 01/02/2023
Acte publié le 06.02.23 Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221201-139-AU Date de télétransmission : 01/02/2023 Date de réception préfecture : 01/02/2023