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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 34 2022 fast bail precaire materiel medical service 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 34 2022 fast bail precaire materiel medical service 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Exploration spatiale,
9 Autres domaines de compétences
9.1 Autres domaines de compétences des communes
N° 34-2022
DECISION DU PRESIDENT
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE SARL Matériel Médical Service
VU l’article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire n° 146-2020 en date du 23 novembre 2020 portant délégation au Président
DECIDE de louer à la S.A.R.L Matériel Médical Service, au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 791 485 493, domiciliée 163, rue du Canal 27500 Pont-Audemer, représentée par FASSI Silvia, en sa qualité de gérante,
Les locaux sis pépinière d’entreprise,163, Rue du Canal 27500 Pont-Audemer, ci-après désignés :
- Les deux locaux Bureau/atelier 16 A et Bureau/Atelier 17A, sis à la pépinière d’entreprise La Cartonnerie, 163, rue du Canal à Pont-Audemer
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée supplémentaire de 12 mois à compter du 1er mars 2022.
Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 280 euros hors taxe et hors charges (deux cent quatre-vingts euros hors taxe et hors charges).
Pont-Audemer, le 1er mars 2022
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220301-34-AU
Date de télétransmission : 18/03/2022
Date de réception préfecture : 18/03/2022