Déliberation - D 2024 77

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Déliberation - D 2024 77 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - D 2024 77)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024 [—"n

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LOI DU 5 AVRIL 1884 . ARTICLE 56 ID :013-211300447-20240408-D 2024 77-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le 8 avril 2024 à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Madame Frédérique ARNOULD, 1# adjointe au Maire.

Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI — A-C. CHAFINO-BIERREN - J-B. GILIBERTI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - P. LEANDRI - M. LIAUZUN -T. MAZEL - C. MOYNAULT - A. MUNICH Arrondissement d'Istres _ © PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - P. VARLOUD E. VIARDOT - A. ZUILI Procurations : F. CARBONELL à M. PERONNET -R. CARTA à |. TEISSIER - L. D'ALES-BOSCAUD NOMBRE DE MEMBRES à F. ARNOULD - G. LETTIG à C. HUGUES - G. VALVASON-SERODINE à P. VARLOUD Afférents au] En | Qui ont pris Date de la convocation : Mardi 26 mars 2024

Due, NE) PS Secrétaire de Séance : Madame Gisèle RAYNAUD-BREMOND Municipal délibération

29 29 29 Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune abrite de nombreux platanes dans la ville.

Le territoire de la Commune est situé en zone infectée d'une zone délimitée d'enrayement et les mesures suivantes s'appliquent en cas de diagnostic positif:

e Mise en œuvre de mesures de prophylaxie afin d'empêcher la dissémination du parasite

N° 2024/77 depuis un site contaminé vers des zones indemnes (désinfection des outils de taille et des engins de terrassement avant et après toute intervention et entre chaque platane, interdiction

Demande de subvention de déplacer la terre d'un site contaminé).

au Conseil Départemental e Enlèvement des platanes contaminés par le chancre coloré avant la période de végétation des Bouches-du-Rhône au suivante.

titre de l'Aide à la En cas de replantation, il est conseillé de choisir des essences différentes (frêne commun, érable plane, Provence Verte pour le . chêne chevelu ….). traitement du chancre

coloré infectant les Un premier audit sanitaire révèle la présence de sujets infectés. platanes de la ville L'abattage et la surveillance de ceux-ci sont donc programmés. D'autres diagnostics seront nécessaires, suivis des mesures adéquates de traitement (abattage et replantation).

Considérant le souhait de mettre en œuvre ce projet, la Commune de Grans souhaite bénéficier de

titre de l'Aide à la Provence Verte du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour un taux de subvention de 70% du montant hors taxes de l'opération.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

& Adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

Coût du projet 63 000€ HT

Montant de la subvention demandée au Conseil | 44 100€ HT

Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l'Aide à

la Provence Verte (70% du montant de l'opération)

Autofinancement de la Commune 18 900€ HT TVA en sus

% Sollicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône l'octroi de la subvention

correspondante,

& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait en séance, les mois et an susdits,

ont signé au reg

jo

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11/04/2024