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Déliberation - D 2024 77
Déliberation - DM 2024 77 contrats
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 77 contrats)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
13450 Grans
Tél, : 04 90 55 99 70
Fax : 04 90 55 86 27
Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
[TTT ER | Publié le ss
DECISION DU MAIRE ID : 013-211300447-20241230-DEC_2024_77-AU
(Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
N° 2024/77
Hôtel de ville 1.4 - Autres types de contrats
Boulevard Victor Jauffret Approbation de l'offre de la société EUROSUD Publicité pour un contrat d'abonnement avec certification privée à la plateforme de dématérialisation
des marchés publics
WWW. grans.fr
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n’excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),
Vu la règlementation portant sur la dématérialisation totale de la procédure de passation des marchés publics et notamment l'arrêté du 14 décembre 2009,
Vu les décisions n°2021/05 du 19 janvier 2021 portant approbation du contrat d'abonnement à la plateforme de dématérialisation des marchés publics et n°2022/33 du 20 avril 2022 portant approbation du contrat de certification privé sur ladite plateforme avec la société EUROSUD Publicité,
Considérant que lesdits contrats arrivent à échéance, qu'il convient de les renouveler et de les faire correspondre périodiquement.
Vu l'offre de la société EUROSUD Publicité, enregistrée en mairie le 02 décembre 2024 sous le n°2024-4181 pour: L'abonnement à la plateforme MODULA DEMAT- Forfait pack Démat illimité et le certificat électronique pour décachetage des plis dématérialisés, valables 4 ans,
Considérant que l'offre de la société EUROSUD Publicité correspond aux besoins exprimés et est économiquement avantageuse,
DECIDE
Article 1° :
De signer le contrat d'abonnement avec certification privée à la plateforme de dématérialisation des marchés publics, avec la société EUROSUD Publicité, sise 248 Avenue Roger Salengro, 13906 Marseille Cedex 20, et pour un prix global et forfaitaire annuel :
- Abonnement : 600,00 € HT (six cents euros hors taxes) soit 720,00 € TTC (sept cent vingt euros toutes taxes comprises) ;
- Certificat électronique: 100,00 € HT (cent euros hors taxes) soit 120,00 € TTC (cent vingt euros toutes taxes comprises)
Article 2 :
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an reconductible trois fois tacitement à compter du 01/03/2025.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Responsable du service Commande Publique de la ville de Grans sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d'une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres et au service comptabilité.
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application intemet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours fr/
Fait à GRANS, le 30 décembre 2024 .
Publié le D
Le Maire,
Philippe LEANDRI DOCUMENTS ACTES
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence
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