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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 13455?key=fX8UxRPsMjo6kjR3dfau8w%3D%3D)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
le 80/06/2023
06/2023
Publié le
ID : 069-215900176-20280609-DE23€ =
me,
Girmentières” La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 9 juin 2023
Convocation du : 2 juin 2023
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le neuf juin à dix neuf heures trente, les membres
du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIERES 5e sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.
PRESENTS: Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIÉ, Laurent DERONNE, Catherine DE PARIS, Jean-Louis MERTEN, Thomas BLACTOT, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI, Lahcem AIT EL HAJ, Rut LERNER-BERTRAND, Valérie PRINGUEZ, Philippe CATTOIRE, Alexis DEBUISSON, Dominique BAILLEUL, Véronique NAEYŸE, Carole CASIER, Sophie TANGEHE, Cristiane DELESTREZ, Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON, Mylène MERAD, Mélanie DEZEURE.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Martine COBBAERT, Martine DUBREU, Grégory PICKEU, Pierre VANNESTE ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Laurent DERONNE, Arnaud MARIE, Sophie TANGHE, Rut LERNER- BERTRAND conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Carole CASIER Envoyé er préfecture le 80/06/2023
Regi lecure le 30/08/2023
Publié le
1 : 069-215900176-20280609-DÉ23066-DE
à
DE23.066
VILLE DURABLE
DEVELOPPEMENT ET GRANDS PROJETS
MISE AUX ENCHERES DU 22 SADI CARNOT
Autorisation - Approbation
(Et)
La Ville d’Armentières est propriétaire d’un immeuble de bureau sis au 22 rue Sadi Carnot, cadastré CT 119, pour une contenance de 543m?, précédemment exploité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) au titre de la Trésorerie Municipale et récemment libéré d’occupation.
Cet immeuble, situé en cœur de ville, est un immeuble de trois étages et combles, de type maison de maître, doté d’une surface utile de 755m?, agrémenté d’un jardin.
Ce bien fait partie du domaine privé communal. A ce titre, la collectivité peut vendre le bien à l’amiable, avec ou sans concurrence ou procéder à son adjudication.
L'immeuble ne correspondant pas à un besoin identifié pour la collectivité, il est proposé de recourir à la cession à l’amiable avec mise en concurrence, permettant d’optimiser la valorisation économique du bien et d’obtenir des conditions de vente favorables en choisissant l’acquéreur au regard de critères définis en, amont par la collectivité.
Afin d'accompagner cette cession, la société Agorastore propose une solution de courtage aux enchères, permettant d'accompagner les collectivités dans l’organisation d’une mise en concurrence maîtrisée de ses biens. Elle propose ainsi différents services de conseils comprenant l’estimation et la stratégie de commercialisation, la communication, la gestion des acquéreurs et la vérification des dossiers, l’accès au réseau qualifié et à la base de données et un bilan des cessions et suivi administratif des ventes. Elle permet l’accès à une plateforme dématérialisée permettant une gestion informatique du suivi des opérations en cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser la signature de la convention-cadre annexée à la présente délibération pour la mise aux enchères du bien désigné dans la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré Pour expédition conforme, comme ci-dessus
La Secrétaire de Séance
‘Carole Envoyé.en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le S L Gr
ID : 059-215900176-20230609-DE23066-DE
LE MANDANT : LE MANDATAIRE :
AGORASTORE SAS
REPRÉSENTÉ PAR : REPRÉSENTÉ PAR : AS GROUP
20 RUE VOLTAIRE
93100 MONTREUIL
SAS AU CAPITAL DE 56.790 EUROS
RCS BOBIGNY 491023073
N° CARTE PROFESSIONNELLE : T14391
1
ARTICLE 1 – OBJET
LA SOLUTION AGORASTORE EST UN OUTIL DE MISE EN CONCURRENCE EN LIGNE PAR COURTAGE D’ENCHERES. SON OBJECTIF EST DE METTRE EN RELATION DES VENDEURS ET DES ACHETEURS. LA SOLUTION AGORASTORE SE DECOMPOSE EN 2 PARTIES :
- LES DIFFERENTS SERVICES DE CONSEIL QUI SONT PROPOSES AUX VENDEURS : ESTIMATION ET STRATEGIE DE COMMERCIALISATION, COMMUNICATION, GESTION DES ACQUEREURS ET VERIFICATION DES DOSSIERS, ACCES AU RESEAU QUALIFIE ET A NOTRE BASE DE DONNEES, BILAN DES CESSIONS ET SUIVI ADMINISTRATIF DES VENTES.
- LA PLATEFORME AGORASTORE, QUI REPREND LA TOTALITE DES PRODUITS EN VENTE VIA AGORASTORE DONT CEUX DU VENDEUR, AINSI QU’UN ESPACE ADMINISTRATEUR
LE MANDANT SOUHAITE UTILISER LA SOLUTION AGORASTORE AFIN DE PROPOSER A LA VENTE PAR UNE MISE EN CONCURRENCE SON OU SES BIENS IMMOBILIERS DANS LES CONDITIONS CI-DESSOUS INDIQUEES.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1. DESIGNATION DES BIENS ET VALIDATION DU MANDAT
LA DESIGNATION DES BIENS ET LA VALIDATION DU MANDAT PAR LE MANDANT S’EFFECTUERA PAR VOIE ELECTRONIQUE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN CONVENU ENTRE LES PARTIES.
L’ACTION PAR LAQUELLE LE MANDANT MET SON BIEN EN VENTE VAUT MANDAT EXCLUSIF DE VENTE AU SENS DE L’ARTICLE 2.7 DE LA PRESENTE CONVENTION CADRE.
2.2. PRIX DES BIENS
LE PRIX DE VENTE DU OU DES BIENS DEPENDRA DU RESULTAT DE LA MISE EN CONCURRENCE EN LIGNE. TOUTEFOIS, LA VENTE NE POURRA AVOIR LIEU MOYENNANT UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE DEPART DE LA MISE EN CONCURRENCE CONVENU AVEC LE MANDANT. HORS DROITS DE MUTATION ET HORS REMUNERATION DU MANDATAIRE, SAUF ACCORD ULTERIEUR DU MANDANT.
AU COURS DE LA DUREE DU MANDAT EXCLUSIF, POUR CHAQUE BIEN, LE MANDANT N’EST PAS AUTORISE A MODIFIER LES CONDITIONS DU MANDAT INITIALEMENT CONVENU. EN CONSEQUENCE, TOUTE MODIFICATION SOUHAITEE PAR LE MANDANT DEVRA FAIRE L’OBJET DE L’ACCORD EXPRES D’AGORASTORE. DANS CETTE HYPOTHESE, UN NOUVEAU MANDAT AUX NOUVELLES CONDITIONS DEVRA ETRE CONCLU.
2.3. OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU MANDATAIRE
LE MANDANT AUTORISE AGORASTORE A PRESENTER LE BIEN A LA VENTE, ET A DELEGUER CERTAINES MISSIONS A TOUT PRESTATAIRE DE SON CHOIX POUR LES ACTIONS SUPPORT DE LA COMMERCIALISATION.
LE MANDATAIRE DEVRA ENTREPRENDRE, D’UNE FAÇON GENERALE, TOUTES LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR MENER A BIEN LA MISSION QUI LUI EST
CONFIEE. EN PARTICULIER, LE MANDATAIRE S’ENGAGE AUPRES DU MANDANT A REALISER LES DEMARCHES SUIVANTES :
● FOURNITURE DE LA LISTE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA VENTE DU BIEN IMMOBILIER PAR AGORASTORE
CONVENTION CADRE IMMOBILIER Envoyé.en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023 CLIM.
Publié le EG
ID : 059-215900176-20230609-DE23066-DE
2
● MISE EN LIGNE DU BIEN SUR LA BASE DES INFORMATIONS DONNEES PAR LE VENDEUR
● PARUTION SUR LE SITE www.agorastore.fr ET SUR LE SITE MOBILE
● PARUTION SUR PLUSIEURS SUPPORTS PUBLICITAIRES SPECIALISES DANS L’IMMOBILIER
2.4. OBLIGATIONS DU MANDANT
LE MANDANT DEVRA :
● ASSURER LES VISITES LUI-MEME, DONT LES CRENEAUX SERONT ORGANISES PAR LE MANDATAIRE ; SAUF ACCORD EXPRESS CONTRAIRE ● FOURNIR TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES DE SON DROIT DE CEDER LE BIEN IMMOBILIER OBJET DU PRESENT MANDAT OU TOUT AUTRE ELEMENT NECESSAIRE A LA MISE EN VENTE DU BIEN IMMOBILIER PAR AGORASTORE ;
● SIGNALER IMMEDIATEMENT TOUTES MODIFICATIONS JURIDIQUES OU MATERIELLES POUVANT MODIFIER LES CONDITIONS DE LA CESSION ; ● RATIFIER TOUTE CESSION PRESENTEE PAR LE MANDATAIRE AUX PRIX, CHARGES ET CONDITIONS DETERMINES AVEC LE MANDANT ;
SI LE MANDANT SOUHAITE QUE LA VENTE DU BIEN IMMOBILIER SOIT ENCADREE PAR DES CONDITIONS SPECIFIQUES (TYPOLOGIES D’ACHETEURS SOUHAITES, PROJET PARTICULIER DANS LEQUEL LE BIEN DOIT S’INSERER, ETC.), LE MANDANT S’ENGAGE A EN INFORMER LE MANDATAIRE EN AMONT DU LANCEMENT DE LA COMMUNICATION AFIN QUE LA PRESENTATION DU BIEN IMMOBILIER ET LA COMMUNICATION QUI SERA EFFECTUEE SOIT LE PLUS EFFICACE POSSIBLE. DANS CE CAS, LES CONDITIONS SPECIFIQUES FIGURERONT DANS L’ANNONCE DE CHAQUE BIEN.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MANDANT SERA TENU DE RESPECTER LES TERMES DU MANDAT ET DE PROCEDER A LA VENTE SI L’ENCHERISSEUR RESPECTE L’ENSEMBLE DES CONDITIONS FIGURANT DANS L’ANNONCE DU BIEN CONSIDERE.
2.5. PROCEDURE DE MISE EN VENTE DES BIENS IMMOBILIERS
DES LORS QUE LE MANDANT VALIDE LE MANDAT, PAR VALIDATION DU PRIX DE DEPART DE LA MISE EN CONCURRENCE (DE MANIERE ELECTRONIQUE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN CONVENU ENTRE LES PARTIES), L’ANNONCE DU BIEN SERA PUBLIEE PAR AGORASTORE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS MAXIMUM.
A LA FIN DE LA PERIODE DE VENTE, LE MANDANT CHOISIRA LIBREMENT L’ENCHERISSEUR A QUI IL SOUHAITE VENDRE, SANS AVOIR L’OBLIGATION DE CHOISIR LA MEILLEURE OFFRE FINANCIERE.
L’ENCHERISSEUR SELECTIONNE PAR LE MANDANT RECEVRA UN MAIL D’ACCEPTATION DE SON OFFRE ENVOYE PAR LE MANDATAIRE. SON OFFRE EST SOUMISE A LA VALIDATION OFFICIELLE QUI N’INTERVIENDRA QU’APRES DELIBERATION DU MANDANT, SI BESOIN. L’ACQUISITION DEFINITIVE N’INTERVIENDRA QU’AU MOMENT DE LA SIGNATURE D’UN ACTE DE VENTE NOTARIE.
LE MANDANT S’ENGAGE A NE PAS RETARDER EXCESSIVEMENT LA VENTE ET EN PARTICULIER, LE MANDANT S’ENGAGE A CE QUE LA VALIDATION EVENTUELLE DE LA VENTE PAR UN ORGANE DELIBERANT INTERVIENNE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 MOIS A COMPTER DE LA CLOTURE DE LA PERIODE D’ENCHERES.
2.6. DUREE DE LA CONVENTION CADRE
LA PRESENTE CONVENTION COURT A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE POUR UNE DUREE D’UN AN, ET SE RENOUVELLERA ENSUITE PAR TACITE RECONDUCTION, POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 4 ANS.
2.7. EXCLUSIVITE DU MANDAT
LE BIEN COMMERCIALISE PAR LE MANDATAIRE, SOUS RESERVE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT, FAIT L’OBJET D’UN MANDAT EXCLUSIF D’UNE DUREE DE TROIS MOIS, DE FAÇON A CE QU’AGORASTORE ASSURE LA PUBLICITE DE LA VENTE ET SON ORGANISATION.
EN CONSEQUENCE, LE MANDANT S'INTERDIT :
● DE NEGOCIER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA VENTE DES BIENS AVEC TOUT ACQUEREUR QUI NE LUI AURAIT PAS ETE PRESENTE PAR LE MANDATAIRE ET S'ENGAGE A DIRIGER SUR CELUI-CI TOUTES LES DEMANDES QUI LUI SERAIENT ADRESSEES PERSONNELLEMENT ; ● APRES L'EXPIRATION DU MANDAT EXCLUSIF, DE VENDRE SANS SON CONCOURS A UN ACQUEREUR QUI LUI AURAIT ETE PRESENTE PAR LE MANDATAIRE OU DONT IL AURAIT EU CONNAISSANCE AU COURS DE LA DUREE DU MANDAT EXCLUSIF.
CE MANDAT EXCLUSIF POURRA ETRE RENOUVELE A PREMIERE DEMANDE PAR COURRIER OU VOIE ELECTRONIQUE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE INITIALE.
IL EST CONVENU QUE LE NON-RENOUVELLEMENT D’UN MANDAT EXCLUSIF N’AURA AUCUNE INCIDENCE SUR LES AUTRES MANDATS EXCLUSIFS EVENTUELLEMENT EN COURS OU SUR LA VALIDITE DU PRESENT CONTRAT CADRE.
ETANT DONNEE LA NATURE DES ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE DEMARCHAGE MENEES PAR AGORASTORE DURANT LA DUREE DU MANDAT, TOUTE PERSONNE AYANT PRIS CONTACT AVEC LE MANDANT OU AGORASTORE POUR LE BIEN MIS EN VENTE SERA CONSIDERE COMME PRESENTEE PAR AGORASTORE ET ENTRERA DANS LE CADRE DU DROIT DE SUITE D’AGORASTORE.
TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION SERA SOUMISE, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, A L’ARBITRAGE DU TRIBUNAL COMPETENT. Envoyé.en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023 €? a
Publié le EG
ID : 059-215900176-20230609-DE23066-DE
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ARTICLE 3 – REMUNERATION DU MANDATAIRE
3.1. TAUX DE COMMISSION
LES TAUX DE COMMISSIONS INDIQUES CI-DESSOUS, A LA CHARGE DE L’ACQUEREUR, SONT FIXES SUR LE PRIX DE DEPART ET APPLICABLES AU PRIX DE VENTE
FINAL.
MISE A PRIX NET VENDEUR A : COMMISSION HT APPLIQUEE SUR LE MONTANT DE VENTE NET VENDEUR
JUSQU’A 150 000 EUROS 8,5 %
ENTRE 150 001 EUROS ET 300 000 EUROS 7,5 %
ENTRE 300 001 EUROS ET 600 000 EUROS 6,5 %
ENTRE 600 001 ET 4 000 000 EUROS 5,5%
ENTRE 4 000 001 ET 7 000 000 EUROS 4,5 %
SUPERIEUR A 7 000 001 EUROS A DEFINIR PAR UN AVENANT
LA REMUNERATION DU MANDATAIRE SERA EGALE AU POURCENTAGE DU PRIX DE LA CESSION EVOQUE CI-DESSUS SANS QUE CELLE-CI PUISSE ETRE INFERIEURE A 9000 EUROS, HORS DROITS ET TAXES DE TOUTE NATURE AU TITRE DE LA MISSION DEFINIE AU PRESENT MANDAT. LA REMUNERATION DU MANDATAIRE DEVIENDRA EXIGIBLE LE JOUR OU L'OPERATION SERA EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE DANS UN SEUL ACTE ECRIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 73 DU DECRET NO 72-678 DU 20 JUILLET 1972. LA REMUNERATION DU MANDATAIRE SERA UNE CONDITION DE VALIDITE DE L’ACTE DE VENTE, ET LES FRAIS DE VENTE SONT VENTILES PAR LE NOTAIRE LORS DE LA SIGNATURE DE CET ACTE.
LA TVA APPLICABLE SUR LA COMMISSION DU MANDATAIRE EST DE 20%.
3.2. INDEMNITES
UNE INDEMNITE COMPENSATRICE SERA DUE PAR LE MANDANT, NOTAMMENT EN VERTU DES ARTICLES 1217 ET 1231-5 DU CODE CIVIL, DANS LE CAS OU :
● LE MANDANT REFUSERAIT DE RATIFIER UNE CESSION PRESENTEE PAR LE MANDATAIRE AUX PRIX, CHARGES ET CONDITIONS DU MANDAT ● LA CESSION SERAIT REALISEE, APRES EXPIRATION DU MANDAT, AVEC UNE PERSONNE PRESENTEE PAR LE MANDATAIRE ; ● LE MANDANT REALISERAIT LA CESSION AVEC UN ACQUEREUR NON PRESENTE PAR LE MANDATAIRE PENDANT LA DUREE DU MANDAT
IL EN SERAIT DE MEME DANS TOUS LES CAS OU, LE MANDATAIRE AYANT MENE A BIEN SA MISSION, LA CESSION NE SERAIT PAS REALISEE DU FAIT ET PAR LA FAUTE DU MANDANT.
LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE CORRESPOND AU MONTANT DE LA COMMISSION DUE A AGORASTORE SUR LA BASE DE LA MEILLEURE ENCHERE.
LORSQU’UN BIEN EST RETIRE DE LA VENTE EN COURS DE COMMERCIALISATION, L’INDEMNITE DUE A AGORASTORE SERA EGALE A LA COMMISSION DEFINIE SUR LE PRIX DE DEPART.
3.3. PRESTATIONS ANNEXES
DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR AGORASTORE A LA DEMANDE DU MANDANT. ELLES FONT L’OBJET DE DEVIS INDEPENDANTS. LA TVA APPLICABLE SUR L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS EST DE 20%.
PRESTATIONS ASSUREES PAR AGORASTORE :
- ESTIMATIONS : ………………………………………………………………………………..………A PARTIR DE 1.900€ HT PRESTATION OFFERTE SI MANDAT MIS EN VENTE SOUS 4 MOIS APRES ENVOI DU DOSSIER PAR AGORASTORE. - PHOTOGRAPHIES ET VISITES VIRTUELLES : …………………………………..…………….. 350 € HT => OFFERT - INVENTAIRE DES ACTIFS CESSIBLES …………………………………………………….…………………………. SUR DEVIS - EXPERTISE SANS VENTE …………………………………………………………………………………………………SUR DEVIS - GESTION LOCATIVE ………………………………………………………………………………………………………. SUR DEVIS - AUTRE MISSION D’EXPERTISE SUR DEMANDE …………………………………………………………………. SUR DEVIS Envoyé.en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023 c"4 .
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ID : 059-215900176-20230609-DE23066-DE
FAIT À : FAIT À :
LE: LE:
LA MANDANT, REPRÉSENTÉ PAR : AGORASTORE, REPRÉSENTÉ PAR :
AS GROUP
[ CACHET ET SIGNATURE DU MANDANT ] [ CACHET ET SIGNATURE DU PRESTATAIRE ]
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BANQUE IBAN CODE BIC RIB
BNP PARISBAS PARIS AV G ARMEE FR76 3000 5025 8600 0104 0252 896 BNPAFRPPXXX BANQUE : 30004 GUICHET : 02586
COMPTE : 00010402528
CLE : 96