Procès Verbal - 02 23

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Procès Verbal - 02 23 Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Châtenoy-en-Bresse. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 23)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Travail et emploi, DEPARTEMENT République Française

Saône-et-Loire Conseil Municipal de Châtenoy-en-Bresse

Procès-verbal de la séance du vendredi 23 février 2024

Nombre de membres en . . . Ar 4 : ,

exercice : 15 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois février décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 14 février 2024, s'est réunie sous la présidence de

Joëlle SCHWOB.

Sont présents : Guy CHANTEPERDRIX, Jocelyne DESBOIS, Franck FEVRE, Daniel

Votants : 15 FROST, Georges FROST, Pascale LÉTOURNEAU, Jeanine MOUGEOT, Agnès

PHILIPPE, Fabrice PRUDHON, Claude RITTER, Joëlle SCHWOB

Présents : 11

Représentés : Benoit CLEMENT donne pouvoir à Agnès PHILIPPE

Valérie LEGRAND donne pouvoir à Fabrice PRUDHON

Christelle MERLE donne pouvoir à Jocelyne DESBOIS

Olivier SODI donne pouvoir à Georges FROST

Secrétaire de séance : Georges FROST

Le compte rendu de la séance du 1er décembre 2024 est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour

Décisions du Maire

Mme le Maire rend compte à l'assemblée des décisions prises depuis la dernière séance du Conseil

Municipal.

Conseil Départemental 71- Subvention AAP 2024 : Une demande de subvention sera sollicitée auprès

du Conseil Départemental dans le cadre de l’Appel A Projet 2024 :

__ Pour le financement des travaux d'installation de panneaux photovoltaïques à des fins

d'autoconsommation collective au profit des bâtiments communaux pour une dépense

globale de 38 795 € HT soit 46 554 € TTC. Le taux d'intervention est de 30 % plafonné à 40 000

€ pour une subvention maximale de 12 000 € (volet 1)

__ Pour le financement des travaux de création d’un parking en cailloux au centre bourg, proche

de la mairie pour une dépense qui s'élève à 58 483,30 € HT soit 70 179,96 € TTC. Le taux

d'intervention est de 40 % plafonné à 20 000 € pour une subvention maximale de 8 000€ {volet

4)

Mme le Maire précise que ces travaux font également l’objet d’une demande de subvention auprès du

Grand Chalon au titre du Fonds d'Agglomération aux Projets Communaux 2024 :

_ Dansle cadre des travaux de création d’un parking, le taux d'intervention est de 50 % plafonné à 30 000 €

— Ence qui concerne les travaux d'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du groupe

scolaire, le taux d'intervention est de 30 % plafonné à 50 000 €

Mme le Maire évoque la demande de subvention qu'il faut-solliciter après de-l'Etat au titre dela DETR

2024, pour le projet de lutte contre la chaleur dans les salles de classe avec l'installation de brasseurs

d’air et de protections solaires en façade sud de l’école dont les devis sont en attente de réception.

Georges FROST informe l'assemblée qu'il a reçu aujourd’hui le devis de l’entreprise PERNIN pour

l'installation de protections solaires en façade sud du groupe scolaire pour un montant de 33 714,52€ HT soit 40 457,42 € TIC.

Fabrice PRUDHON demande si le projet comporte des lamelles fixes. Georges FROST répond que les

lamelles sont positionnées avec une inclinaison de 22 % qui permet de laisser passer la lumière mais

coupe les rayons du soleil. Claude RITTER souhaite savoir de combien de degré ce dispositif fait baisser

la température dans les classes. Georges FROST n’a pas de détail pour quantifier l'efficacité du

dispositif mais l’orientation des lamelles met la classe à l'ombre, ilne sera plus nécessaire de baisser

les volets roulants. Pascale LETOURNEAU indique que la luminosité passe et du moment où le soleil ne

chauffe pas les vitres, la température sera plus faible. Agnès PHILIPPE demande ce qu'il en est de la

classe de maternelle. Georges FROST répond qu’un store a été installé en 2023 et qu'il espère que

l'arbre planté devant résistera mais rien n’est sûr puisque jusqu’à présent aucun n’a pu pousser à cet endroit vu la qualité médiocre de la terre.

Dépenses d'investissement avant le vote du budget - DE2024-01Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits

correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le règlement des dépenses

suivante :

- Taxe Aménagement Halle 1030,00€ article 231

- Acquisition onduleurs 756,38€ article 2183

- Etude structurelle installation photovoltaïque 3 432,00€ article 2131

Mme le Maire précise que l’étude optionnelle proposée par TECO n’est pas nécessaire dans le cadre

du programme d'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du groupe scolaire.

Terrains communaux — Tarifs cessions — DE2024-02

Mme le Maire évoque le rendez-vous avec M. FONTAINE pour la révision de prix de vente des terrains

communaux. Le terrain est situé Rue des Tuileries et la cession concerne 162 m2. Aucun prix n'a été

proposé pour cette acquisition mais M. FONTAINE et Mme BARBARA ne souhaitent pas procéder à

l’achat pour le prix fixé par le Conseil Municipal le 8 avril 2022, soit 25 €. Mme le Maire indique que la

commune ne gagnera rien à laisser ce terrain à ce prix fort si finalement les acquéreurs se rétractent

et que les frais de bornage restent à la charge de la commune comme pour le projet de micro-crèche.

En effet, le pétitionnaire n’avait pas obtenu son prêt pour financer sa structure et la commune a dû

régler les frais de bornage. Georges FROST indique que pendant les mandats précédents les prix étaient

fixés lors de la demande d’acquisition pour environ 10 € le m? puisqu'il s'agissait de se débarrasser de

petites parcelles que les services techniques doivent entretenir et que les demandes sont plutôt rares.

Il reste encore quelques terrains de ce type Rue des Tuileries. Pascale LETOURNEAU pense qu'avant

de vendre certains petits terrains, il faudra réfléchir à la visibilité pour la sortie de l’Allée des

Coquelicots. Agnès PHILIPPE propose qu’une demande écrite soit rédigée par les éventuels acquéreurs

pour que le Conseil Municipal puisse l’étudier et qui est absente dans le cas présent. Guy

CHANTEPERDRIX demande si l'annonce du prix était également verbale. Ce tarif avait été annoncé aux

consorts FONTAINE et BARBARA lors de l’achat de la longère en 2017.

Mme le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite modifier les tarifs de cession et de quelle

manière.

Daniel FROST pense que vu la surface du terrain, il vaut mieux s’en débarrasser et ne plus avoir à en

assurer l’entretien. Fabrice PRUDHON et Claude RITTER trouvent que 25 € est un prix élevé, entre le

prix de cession et les frais de bornage, cela porte l’achat à plus de 5 000 €. Georges FROST précise

qu'actuellement 40 m? sont utilisés pour l’accès à leur propriété et que le reste de la parcelle est déjà

utilisée régulièrement pour le stationnement des véhicules de leurs invités. Jeanine MOUGEOT est

d'accord pour la vente mais n’a aucune idée du bon prix. Après plusieurs échanges, la majorité de

l'assemblée propose un prix de 15 € le m2. Fabrice PRUDHON fait remarquer l'effort de la commune

pour passer le tarif de cession de 25 à 15 €. Le tarif de 35 € reste en vigueur pour les terrains situés en

centre bourg qui concerne uniquement le terrain derrière l’abri bus Rue du Bourg. Georges FROSTrappelle que la commune a mis une préemption sur ce bien. Mme le Maire précise que si le propriétaire

souhaite réaliser un projet sur ce terrain, la commune devra faire valoir son droit de préemption et se porter acquéreur de cette parcelle d'environ 300 m°.

Une commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider de vendre des biens mobiliers

qui relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22 10°, le Maire peut

même recevoir délégation pour décider l’aliénation de tels biens dont la valeur n'excède pas 4 600 €,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L. 3212-3,

Considérant les demandes d'acquisitions de parcelles reçues ces dernières années, il est nécessaire de

déterminer une règle relative à la cession des terrains communaux,

Vu la délibération DE_2022_25 du 8 avril 2022 relative aux tarifs de cession des terrains communaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 8 voix pour et 7 voix contre :

FIXE les tarifs de cession des parcelles de la manière suivante :

— Centre Bourg : 35 € le m?,

— Hors Centre Bourg : 15€ le m? (à l’unanimité),

DEMANDE que toute proposition d'achat fasse l’objet d’un écrit, adressé à la municipalité,

INDIQUE que cette délibération abroge la délibération n° DE_2022_25 du 8 avril 2022,

PRECISE que ces tarifs pourront faire l’objet d’une revalorisation,

DIT que les frais liés à la vente (bornage, acte notarié...) seront à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession et tout document y afférents.

Mme le Maire dit qu’un courrier sera adressé à M. FONTAINE et Mme BARBARA après la rédaction de

la délibération et que le respect du domaine public sera évoqué afin d’éviter les problèmes de stationnement de leurs visiteurs.

Taxi — Tarifs stationnement - DE2024-03

Mme le Maire fait part du tarif fixé à 60 € en 2007 pour le stationnement des taxis dont le titre de

recette est adressé en fin d'année aux 3 taxis autorisés à stationner sur la commune et qui n’a jamais

été augmenté. Elle propose de fixer l'emplacement à 80 € par an afin d'établir une certaine cohérence

par bassin de vie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

FIXE le tarif de stationnement annuel des taxis à 80 € pour l'année 2024,

PRECISE que ces tarifs-pourront faire l'objet d’une revalorisation, =

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

SYDESL — Travaux d'enfouissement des réseaux Rue Vigne Renard - DE2024-04

Georges FROST donne lecture du courrier du SYDESL relatif à l'opération de dissimulation des réseaux

Rue Vigne Renard retenue dans le cadre de la programmation financière 2024 pour un coût estimatif

global des travaux de 249 429,62 € avec un reste à charge pour la commune de 171 087,83€.

Il rappelle que la commune est classée en zone urbaine, la participation financière pour les travaux

réalisé par le SYDESL est donc de 80 % alors que la commune d’Oslon classée en zone rurale règle 20%

du montant des travaux pour 1 kilomètre de voirie soit 2 km de réseaux à tirer.

Les travaux ont débuté en janvier 2024 et respectent le planning prévu. A la fin de l'intervention du

SYDESL, les travaux de voirie seront réalisés en commun avec la commune d’Oslon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :ADOPTE le plan de financement proposé par le SYDESL pour les travaux d'enfouissement des réseaux

Rue Vigne Renard pour un coût estimatif global de 249 429,62 € avec un reste à charge pour la

commune de Châtenoy-en-Bresse de 171 087,83 €,

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Grand Chalon — Attribution de Compensation (AC) - DE2024-05

Mme le Maire donne lecture du nouveau Pacte Financier et Fiscal du Grand Chalon et l’Attribution de

Compensation (AC) - Montant définitif 2023.

Le pacte financier et fiscal adopté en 2015 entre le Grand Chalon et ses communes membres a fait

l’objet d’une prescription de révision par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport

du15 mars 2022.

À partir du mois de novembre 2022, un travail réunissant les élus des 51 communes s'est engagé avec

comme objectif, d’une part de renforcer et sécuriser les marges de manœuvres financières des

communes par les dispositifs de solidarité financière entre l'Agglomération et ses communes

membres, et, d'autre part d'accompagner la mise en œuvre du projet de territoire autour des

principales thématiques que sont la transition écologique, le développement économique et la

politique de habitat.

Après plusieurs mois de travail, un certain nombre de points ont fait l’objet d’un consensus entre les

élus et lors du Conseil communautaire du 27 mars 2023, le principe des trois axes suivants a été adopté

à l'unanimité :

— AXE 1: encourager les communes à développer la production d’énergie renouvelable, à

travers le partage de la fiscalité liée aux Impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux

(IFER), dont le photovoltaïque,

— AXE 2: renforcer et sécuriser les marges de manœuvres financières des communes par la

réforme de la Dotation de Solidarité Communautaire et l'harmonisation de la prise en

charge du coût des transports scolaires,

— AXE 3 : un développement économique mieux partagé, à travers la taxe communale sur le

foncier bâti des zones d'activités économiques aménagées par le Grand Chalon.

Enfin, le 14 décembre 2023, le Conseil communautaire a adopté à l’unanimité le nouveau Pacte

Financier et Fiscal du Grand Chalon, entérinant à cette occasion les montants définitifs prévisionnels

des Attributions de Compensation (AC) au titre de l'exercice 2023 dans l’attente des délibérations des

communes membres.

Ainsi, après délibération du Conseil communautaire, il appartient dorénavant à la commune de

délibérer à son tour sur le montant de l’AC 2023 définitive, telle que présentée en annexe, et qui tient

compte du rapport de la CLETC du 10 juillet 2023.

Cadre juridique :

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des impôts,

Vu l'article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2011-11-30 du 18 novembre 2011 portant création du pacte financier et fiscal du

Grand Chalon et des communes membres,

Vu la délibération CC-22-12-16-1 du 6 décembre 2022 Pacte financier et fiscal — Reconduction pour

2023 dans l'attente du nouveau pacte,

Vu la délibération CC-23-03-10-1-2 du 27 mars 2023 Nouveau pacte financier et fiscal — Délibération

de principe — Axe 3 — Renforcer et sécuriser les marges de manœuvres financières des communes et

sanctuariser la Dotation de Solidarité Communautaire,

Vu le rapport d'évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

réunie le 10 juillet 2023,

Vu la délibération CC_23_12_18_1 du 14 décembre 2023 portant sur le Nouveau pacte financier et

fiscal du Grand Chalon,

Vu le tableau joint en annexe détaillant les AC définitives 2023 par commune,Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur le montant de J'AC définitive 2023

consécutivement à l'adoption du nouveau Pacte Financier et Fiscal du Grand Chalon,

Il est demandé au Conseil Municipal :

e D’approuver l’Attribution de Compensation définitive 2023 issue de la délibération du nouveau Pacte Financier et Fiscal en tant qu’Attribution de Compensation définitive pour l'exercice 2023, conformément au tableau présenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l'Attribution de Compensation définitive 2023 proposé par le Grand Chalon,

AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Couverture santé - DE-2024-06

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de renouvellement de l’adhésion

au groupement de commandes du Centre de Gestion 71

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,

initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance

et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation

financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1€ janvier 2026, ainsi que

des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les

modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives

d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique

territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant

notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire ou facultatives des agents aux garanties santé

dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l'employeur au plus tard le 127 janvier 2026.

Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie.

A ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros minimum mensuel par agent.

L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un

élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et dela participation on unitaire d'autre part.

L'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent

également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en

instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif

conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une

part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en

concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les

organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de

Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et

des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Santé.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue

social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements

publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise

imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion

de Saône-et-Loire a décidé d'engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à

l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée

aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1€T janvier 2025.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche

experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort

un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers

inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui

concerne le dialogue social et l’animation de l'instance paritaire départementale, que la définition

des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs,

l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des

prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des

organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser

les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à

initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et

établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Agnès PHILIPPE informe les membres de l'assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va

lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui

ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la

commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque

Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la

convention de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé, mutualisées et

attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1€ janvier 2025.

Elle précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au

Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.227-4et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024.

Après discussion, l’assemblée décide de :

° Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et

l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord

collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

e Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de

convention de participation pour la couverture du risque Santé ;

Couverture prévoyance DE-2024-07 :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,

initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance

des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

EE introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation

financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1€f janvier 2025, ainsi

que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives

d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique

territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant

notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le

cadre d’un contrat collectif conclu par l'employeur au plus tard le 1€T janvier 2025.

Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de

garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à

hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des

cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un

élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

l'est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime

d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations

versées par les assureurs.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet

2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de

dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour

chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une

part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en

concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les

organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif

à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de

transpositions législatives et réglementaires.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de

Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et

des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de

Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue

social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements

publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise

imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion

de Saône-et-Loire a décidé d'engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à

l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée

aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1€f janvier

2025.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche

experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort

un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers

inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui

concerne le dialogue social et l’animation de l'instance paritaire départementale, que la définition

des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs,

l’analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des

prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des

organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser

les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à

initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et

établissements publics qui adhèreront à la consultation.Agnès PHILIPPE informe les membres de l'assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va

lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui

ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la

commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque

Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la

convention de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Prévoyance mutualisées

et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1€T janvier 2025.

Elle précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au

Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.227-4et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024.

Après discussion, l'assemblée décide de :

° Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et

l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord

collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

e Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion

d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance .

Prime pouvoir d'achat - DE-2024-08Agnès PHILIPPE informe l'assemblée qu’une prime de pouvoir d'achat peut être versée aux agents. Elle

précise qu'il ne s’agit pas d’une prime au mérite mais en fonction du revenu des agents avec

l’application d’un plafond par tranche de rémunération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 12 voix pour et 3 absentions, donne son accord pour

envoyer le dossier au Comité Technique du Centre de Gestion 71 afin de recueillir son avis sur cette

attribution. Il conviendra de verser la prime aux agents avant le 30 juin 2024.

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2

et L.714-4;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents,

Dans l'attente de l’avis du comité social territorial,

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat

forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics

{fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public)

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements

mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public,

à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

— avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou

un groupement d'intérêt public avant le 1€T janvier 2023 ;

— Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un

groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;

— avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 17 juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les

éléments de rémunération mentionnés à l’article 1€ du décret n°2019-133 dans la limite du

plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

— Les agents publics éligibles à la prime prévue au 1 de l’article 1€T de la loi du 16 août 2022,

— Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs

publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Rémunération brute perçue au titre de la Montant maximum de la | Montant fixé par la

période courant du 1€T juillet 2022 au 30 juin | Prime de pouvoir | collectivité ou

2023 d'achat fixé par le décret | l'établissement ou le

groupement

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à | 700 € 700 €

27 300€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à | 600 € 600 €

29160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à | 500 € 500 €

30 840 €Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à | 400 € 400 €

32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à | 350 € 350 €

33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à | 300 € 300 €

39 000 €

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à

temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période

courant du 127 juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versement total

effectué avant le 30 juin 2024.

L'attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque

agent éligible, par voie d'arrêté individuel.

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent,

sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction

publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

Personnel communal

Agnès PHILIPPE fait part au Conseil Municipal de l'avancement au grade d'Adjoint Technique Principal

1ère classe pour Stéphane PERRUSSON et d'Adjoint Technique Principal 2ème classe pour Jean-Yves TALUSSOT à compter du 1er mars 2024.

Création poste Adjoint Technique Principal de 1èr€ classe - DE2024-09

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Agnès PHILIPPE rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil

Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même s'il s'agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre un avancement de grade.

Considérant le tableau des effectifs adopté le 1er septembre 2023 par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer un emploi, d'adjoint technique principal territorial de 1ère classe, à

temps complet, au titre de l'avancement de grade,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :DECIDE la création à compter du 1er mars 2024 d'un emploi permanent au grade d'adjoint technique

principal territorial de 1ère classe, pour exercer les fonctions d'agent technique polyvalent,

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi

sont inscrits au budget au chapitre 012,

AUTORISE Mme le Maire à signer ou son représentant tout document relatif à ce dossier.

Tableau des effectifs - DE2024-10

Agnès PHILIPPE expose qu'il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de

l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complets

nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’em plois et organisant les grades s’y rapportant,

pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 1.03.2024 comme suit:

Cadres d'emplois Grades Nombres Durée

d'emplois hebdo

Filière

administrative Rédacteur Principal Territorial de 1ère classe 1 28

Rédacteur territorial | Rédacteur Principal Territorial de 1ère classe 1 35

Rédacteur Territorial 1 35

Adjoint administratif | Adjoint administratif 1 17,50

Filière technique

Technicien Technicien 1 35

Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 1 35

Adjoint technique Adjoint technique principal territorial 1ère classe 1 28

Adjoint technique principal territorial 1ère classe 1 29,59

Adjoint technique principal territorial 1ère classe 1 35

Adjoint technique principal territorial 2ème classe |1 26,98

Adjoint technique territorial 1 35

Adjoint technique territorial 1 29,59

Adjoint technique territorial 1 24,02

PRECISE que le grade de rédacteur principal de 1ère classe à raison de 28h hebdomadaire sera

supprimé à compter du 18 mars 2024,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

Mme le Maire informe l'assemblée que Maryam KAH a demandé à travailler à temps partiel à compter

du 22 janvier 2024 pour une durée de 2 ans afin de pouvoir créer son entreprise. Elle travaillera

désormais un lundi sur deux afin de passer à 30 heures hebdomadaires au lieu de 35 heures. Les heures

seront réalisées par Roseline VALENTIM qui a été recrutée le 2 janvier dernier pour une durée

hebdomadaire de 17h30. Elle travaille donc 22h30 sur 3 jours pendant la durée du temps partiel de

Maryam KAH et complètera son emploi du temps par 2 jours (mercredi et jeudi) pour la commune de

Lans.

C’est le dernier Conseil Municipal de Nathalie PRAT qui rejoindra la commune de Torcy à compter du

18 mars et sera remplacée par Valérie BOIVIN qui intégrera l’équipe le 17 mars 2024.

RIFSEEP — DE2024-11

Il convient de revoir le régime indemnitaire afin de revoir les critères d'attribution et de modifier les

pourcentages pour que la règle soit plus précise et plus juste pour les agents.

Chaque critère aura une répartition par tranche de 10% des objectifs à atteindre.

1- compétence dans le domaine d'activités : objectifs à atteindre : autonomie et résultats.

2 - Investissement du personnel : objectifs à atteindre : s'impliquer et esprit d'initiative.3 - Contribution au collectif de travail : objectifs à atteindre : savoir travailler en équipe.

4- Manière de servir : objectifs à atteindre :qualité des relations et échanges.

Fonds de Solidarité Logement 2024 - DE 2024-12

Mme le Maire rappelle que comme chaque année le Département de Saône et Loire adresse la

demande de participation au financement du Fonds de Solidarité Logement. La participation

volontaire reste inchangée soit 0,35 € par habitant pour les communes ce qui fixe la participation

à 392 € pour 2024 alors qu’elle s’élevée à 393,25 € en 2023 puisque la commune a perdu des

habitants.

Unanimité

Pascale LÉTOURNEAU donne lecture du courrier du Conseil Général concernant le Fonds Solidarité

Logement pour 2023.

Le FSL s'inscrit dans le cadre du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement

des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et a pour objectif d'aider les personnes et les ménages à

accéder à un logement décent et indépendant, ou à s'y maintenir, alors qu'ils éprouvent des

difficultés particulières en raison, notamment, de l'inadaptation de leurs ressources, de leurs

conditions d'existence, ou qu'ils sont confrontés à un cumul de difficultés.

Le FSL permet d'accorder des aides telles que le dépôt de garantie, le cautionnement, le 1er loyer,

pour ce qui concerne l'accès au logement, ou de prendre en charge, dans le cadre du maintien dans

le logement, des impayés de loyers, d'énergie ou d'eau notamment.

De nombreux partenaires participent, par convention, au financement du FSL tels que la Caisse

d'Allocations Familiales (CAF), Electricité de France (EDF), ENGIE et les compagnies d'eau (Véolia,

Suez Eau France et SAUR). Il est aussi alimenté par la participation volontaire, des bailleurs sociaux et

des communes et intercommunalités qui le souhaitent, calculée sur la base de la population totale de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de verser une participation financière d'un montant de 393,75 €

(1 125 habitants x 0,35 €) au Fonds Solidarité Logement,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Dépôt d'un dossier de demande de subvention pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur le

toit du groupe scolaire pour une autoconsommation collective au titre de la DETR 2024 - DE-2024-13

L'objectif principal de ce projet est l'installation de 49 panneaux photovoltaïques sur le toit du

groupe scolaire afin d'atténuer les coûts de fonctionnement de la commune,

Coût global prévisionnel HT du projet (+ détail coût : Maîtrise d'œuvre, Études, Travaux...) :

37835 €HT,

une recette de 4 373 € correspondant à une prime d'autoconsommation pourra être perçue,

L'assiette éligible pour solliciter la DETR 2024 est de 37 835 € HT -4 373 € = 33 462 €

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de Châtenoy-en-Bresse souhaite déposer une

demande d’aide financière auprès de la préfecture au titre de la DETR 2024,

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

Sources Sollicitée (Obtenue (Montant Taux

le le subventionEtat - DETR ou DSIL 19/03/2024 11 712€ 35%

Etat - autre (à préciser) LL UE CT _ Le _ - 1% |

Conseil régional a a LE RE DU Ce

Conseil départemental LL a D le _% a

Fonds de concours (à préciser) | EE D Le EL 6 En

Autres (à préciser) € 2%

Sous-Total financements publics € %

Fonds privés € %

AUTOFINANCEMENT (Emprunt) € à —

AUTOFINANCEMENT (Fonds propres) | | l21750€ ®%

Sous-Total autofinancement € % |

(TOTAL FINANCEMENTS 33 462€ 100 % |

Le conseil municipal après avoir délibéré :

- ADOPTE l'opération d'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du groupe scolaire pour

une autoconsommation collective et ARRÊTE les modalités de financement ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel :

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions ;

- AUTORISE le maire à accomplir toutes les formalités et à signer tout document relatif à cette

opération.

Dépôt d'un dossier de demande de subvention pour la création d'un parking en cailloux en centre

bourg au titre de la DETR 2024 - DE-2024-14 - délibération annulée

Dépôt d'un dossier de demande de subvention pour la création d'un parking en cailloux en centre

bourg au titre de la DETR 2024 - DE-2024-15 :

L'objectif principal de ce projet est la création d'un parking en cailloux en centre bourg proche de la

mairie afin de permettre un accueil des utilisateurs du parc de la commune, utilisateurs de plus en

plus nombreux

Coût global prévisionnel HT du projet (+ détail coût : Maîtrise d'œuvre, Études, Travaux...) :

58483€,

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de Châtenoy-en-Bresse souhaite déposer une

demande d'aide financière auprès de la préfecture au titre de la DETR 2024,

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le

suivant :

Sources Sollicitée Obtenue Montant Taux

Île le subvention |

Etat - DETR ou DSIL 19/03/2024 20469 € 35% |

Etat - autre (à préciser) | _ EE le a 1%

Conseil régional - . CE a € 1%

Conseil départemental a 8 000 € 13.68 % |

Fonds de concours (à préciser) | | € | Le |

Autres (à préciser) | | UE

Sous-Total financements publics € 1%Fonds privés € %

AUTOFINANCEMENT (Emprunt) € %

AUTOFINANCEMENT (Fonds propres) | | 30014€ 51.32% |

Sous-Total autofinancement € 1% |

TOTAL FINANCEMENTS 58 483 € 100 %

Le conseil municipal après avoir délibéré :

- ADOPTE l'opération de création d'un parking en cailloux en centre bourg et ARRÊTE les modalités de financement ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions ;

- AUTORISE le maire à accomplir toutes les formalités et à signer tout document relatif à cette

opération.

1- Questions diverses

Trottoir et éclairage Rue des Huns : Mme le Maire a été interpellée par une habitante lors de la

cérémonie des vœux qui évoque le problème du manque d'éclairage et de trottoirs Rue de Huns. La

commission urbanisme a listé les travaux à faire en fonction des remarques des habitants, Rue des

Huns et Rue de Vertembeau. Georges FROST demandera des devis pour voir si ces dépenses peuvent

être inscrites au budget 2024. || rappelle que depuis plusieurs années beaucoup de travaux de voirie

ont été réalisés et il reste la Rue Vigne Renard et Rue de Vertembeau à effectuer. L'enrobé Rue Vigne

Renard sera fait après les travaux d'enfouissement du SYDESL soit en 2025. IL'est déjà possible de

faire chiffrer un trottoir en sablette et un passage piéton mais ce programme risque de ne pas passer

au budget 2024, par contre sur la voie en Vertembeau un aménagement sera plus compliqué. Daniel

FROST fait remarquer que la voirie est moins longue mais que ce sera plus coûteux sur ce secteur.

Mme le Maire évoque le problème de la dernière maison située au Saugy. Georges FROST pense

qu’un partage sur la voix peut être envisagé avec la matérialisation d’une ligne mais ce procédé n’est

_pas-très sécuritaire. Franck FEVRE dit que l'éclairage sur cette partie de la commune n’est pas

suffisant. Georges FROST rappelle que ce n’est pas dans l’air du temps d'ajouter des points lumineux

alors que tout est fait pour réaliser des économies d'énergie et que l'éclairage est coupé la nuit.

Claude RITTER pense qu'il s’agit également d’un acte individuel, que les gens qui marchent ou

courent le long de cette voie peuvent s’équiper de lampe frontale ou autre pour se signaler. Fabrice

PRUDHON propose de faire un article sur ce sujet dans prochain bulletin municipal.

Claude RITTER en profite pour évoquer l’aspect sécuritaire dans le lotissement des Allées du Parc,

une palissade masque la sortie de l’Allée des Ecureuils. Georges FROST rappelle que cette voix doit

respecter la priorité à droite mais qu’un céder le passage ou un stop peut être matérialisé. Claude

RITTER pense qu’un stop est plus judicieux pour le côté sécurité de ce croisement. Georges FROST

indique qu’en cas d'accident ce dispositif permettrait de simplifier les choses. Pascale LETOURNEAU

parle du même problème à la sortie de la Rue du Château en direction de la Rue de la Varenne. Mme

le Maire fait remarquer qu’un miroir devrait être installé Rue de Marsière à la sortie du lotissement

des Hortensias. Georges FROST a fait réaliser un devis pour le marquage horizontal et il conviendra

de prévoir 500 € pour les 2 ou 3 points supplémentaires à régler.Mme le Maire informe le Conseil Municipal que Coop Habitat Bourgogne fera installer à ses frais un

panneau d'informations communales pour le lotissement. Claude RITTER demande si l'emplacement

de ce panneau a déjà été choisi. Mme le Maire répond qu'il vaudrait mieux qu'il soit positionné à

l'entrée du lotissement vers le virage d’Age et Vie.

Mme le Maire a vu Mme REMOND en mairie qui s'inquiète pour le compostage. Claude RITTER

indique qu’il a fait l’acquisition d’un composteur en commun avec Mme PETIT, sa voisine. Georges

FROST pense qu'il aurait fallu que les habitants de l’Orangeraie se concertent pour acheter un

composteur collectif. Claude RITTER rappelle qu’il n’y a pas d'espaces verts pour installer un

composteur collectif et qu’il verra avec Mme REMOND pour trouver une solution.

ACM : Pascale LETOURNEAU porte à la connaissance de l’assemblée du reste à charge 2023 pour la

commune en ce qui concerne les ACM qui s'élève à 10 086 € alors qu’en 2022 le reste charge était de

7200 €. Elle précise qu’à ce montant s'ajoute 1009,12 € au lieu de 3 297 € en 2022 pour arriver à

l'équilibre financier des frais dans le cadre de l'entente intercommunale. Une réunion est fixée la

semaine prochaine.

Manifestations CCAS : Agnès PHILIPPE donne lecture du bilan des manifestations du CCAS de l’année

2023 qui nécessitent beaucoup de temps et d'énergie mais permet de financer le banquet des ainés

ou d'éventuelles demandes d'aides. Le bénéfice s'élève à 4 669,47€. Mme le Maire précise que cette

ligne budgétaire est nécessaire également pour prévoir l’acquisition d’un congélateur pour équiper la

halle intergénérationnelle. Certaines personnes ne comprennent pas l'intérêt d'organiser ces

différentes manifestations ni à quoi sert l’argent récolté, mais en voilà quelques exemples.

Téléthon : Pascale LETOURNEAU annonce que le Téléthon 2024 aura lieu les 29 et 30 novembre.

Mme le Maire évoque la frayeur d'aujourd'hui suite à l’appel de la mairie de Baudrières pour les abris

réservés pour le marché de noël 2024. La mairie avait noté le marché pour le dernier weekend de

novembre et en avait donc besoin pour le Téléthon, mais le marché de noël est prévu pour le 24

novembre 2024, Baudrières a noté la date mais il convient d'envoyer un courrier afin de réserver le

matériel officiellement.

Population 2024 : Mme le Maire donne lecture du courrier de l'INSEE concernant le recensement de

la population, au 127 janvier 2024, la commune de Châtenoy-en-Bresse a 1 120 habitants.

TRAPIL : Mme le Maire indique que comme chaque année la société TRAPIL a adressé un courrier

d’information puisque qu’un petit bout du réseau de transport de produits pétroliers par pipeline

longe des parcelles Rue Vigne Renard. Le document comporte les mesures et les coordonnées pour

une demande d'intervention.

Décès : Mme le Maire informe l'assemblée que Christelle MERLE et sa famille ont adressé leurs

remerciements pour les condoléances reçues suite au décès de son papa.

Logements : La commission biens communaux s’est réunie le 22 janvier dernier pour faire un chek-up

des logements communaux et évoquer le problème de classement énergétique. Mme le Maire veutsavoir si une possibilité de bail pour une date déterminée est possible puisque une condition de

relogement est prévue. La cellule juridique de l'OPAC a été rassurante car suite aux problèmes de

logement la situation devrait se détendre un peu. Elle indique que le logement dans le bâtiment de la

salle des fêtes, libéré par Mme METZ en novembre 2023, est classé D. Une Châtenoyenne cherchant

un logement en urgence suite à une séparation a été retenue par la commission d’attribution, la

validation s’est faite aujourd’hui pour la commune. Cette dame avait demandé la gratuité du loyer

pour 2 semaines et c’est son papa qui est du métier qui fera la peinture. Mme le Maire précise

qu’elle a donné son accord puisque cette famille rentrera dans le logement dès mardi prochain. Le

logement qui vient d’être rendu par Mme DOMINGUEZ, au premier étage de la mairie, a obtenu un

DPE de F, il peut donc être reloué jusqu’en 2028 et dans ce cas là le relogement n’est pas obligatoire.

Mme le Maire propose de lancer l’étude de rénovation des logements en 2025 mais ce sera la

prochaine équipe municipale, avec l’analyse obtenue, qui décidera et lancera les travaux de

rénovation énergétique des logements communaux. Mme le Maire souhaite que les personnes qui

veulent louer un des logements soient informées du montant des charges liés à ces appartements.

Mme le Maire et Agnès PHILIPPE reçoivent la directrice de l'OPAC début mars. Elle évoque également

le pourcentage de réévaluation chaque année par le bailleur et le fait que Mme DOMINGUEZ ait subi

deux hausses en septembre 2023 et en janvier 2024, ce point sera vu avec l'OPAC lors du rendez-

vous. Mme le Maire propose de bloquer les augmentations vu que les logements en sont pas isolés,

par exemple le montant des loyers est bloqué jusqu'à la fin du mandat mais elle s'interroge sur la

révision des loyers quand les travaux auront été réalisés. Après la rénovation complète des

appartements comment est-il possible de réévaluer les loyers et quels sont les engagements ?

Fabrice PRUDHON demande si l'obligation de relogement concerne les locataires présents dans les

logements au moment du lancement des travaux énergétiques. Mme le Maire répond par

l’affirmative et précise que c’est l'OPAC qui doit proposer un autre logement aux locataires mais pas

obligatoirement sur la commune. Le Conseil Municipal valide la remise en location du logement

DOMINGUEZ. Claude RITTER pense qu’il est nécessaire de bloquer les augmentations vu que les

factures énergétiques sont élevées.

Tour de table

Pascale LETOURNEAU fait un point sur le marché des producteurs qui reprend en mars, 20 exposants

seront présents, ceux déjà présents en 2023 reviennent. Une prospection a été faite afin d'accueillir

de nouveaux producteurs le 8 mars prochain. Les contrats signés ont été renvoyés hier pour

engagement des participants avec le visuel des affiches en attendant la livraison de celles-ci pour que

— les exposants puissent faire de la publicité de leur côté. Mme le Maire pense qu’il faudrait plus

d’artisans pour les marchés pendant la période estivale. Pascale LETOURNEAU fait passer le tableau

des présences pour les différentes dates de marché et savoir qui sera disponible pour le traçage des

emplacements. Mme le Maire propose de concentrer les places plutôt que de laisser un grand

espace au milieu. Le Conseil Municipal valide cette proposition

Dates à retenir :

17 Marché de producteurs le 8 mars 2024

Journée citoyenne le 13 avril 2024

Brocante le 16 juin 2024Agnès PHILIPPE annonce la tenue d’une réunion de la commission finances le lundi 4 mars 2024 à

17h30. Elle précise qu’il convient de relancer le marché de fournitures des repas du restaurant

scolaire puisque le contrat arrive à échéance. La commission école et commission finances devront

prévoir de se réunir pour prévoir cette échéance. Un envoi pourra être fait à SOGERES, Bourgogne

Repas et RPC même si lors de la publication des derniers marchés, seule la société RPC avait répondu.

Elle propose une rencontre le 23 mars à 20h pour garder la fin du mois si une réunion de la

commission finances est nécessaire en fonction de la date de réception des éléments pour la

préparation du budget 2024.

Pascale LETOURNEAU propose de fixer une réunion de préparation de la journée citoyenne, la date

du 19 mars 2024 à 20h est retenue.

Pascale LETOURNEAU veut réunir la commission biens communaux et la commission école pour faire

le point sur le projet de jeux pour l’école maternelle en commun avec les Amis de l’école et Les

Foulées du Parc. Le projet sera porté par les 2 associations afin de pouvoir solliciter leurs partenaires

financiers. Mme le Maire précise que même si ce sont les associations qui prendront en charge le

financement, c’est à la commune de sélectionner un certain nombre de jeux. Claude RITTER fait

remarquer que sur le lien envoyer par Mme le Maire, il a trouvé les jeux chers pour un niveau de

qualité médiocre. Georges FROST demande si ce sera inscrit au budget 2024 et pense que le choix de

jeux est pointu puisqu'ils doivent respecter une règlementation pour les enfants. Pascale

LETOURNEAU répond qu’il faudra bien des éléments pour savoir si ce projet peut être réalisé ou non

cette année. La réunion est fixée au 14 mars 2024 à 20h.

Georges FROST fait part du rapport budgétaire du SYDESL remis lors de la réunion du 25 janvier à

Mâcon.

Georges FROST évoque les travaux réalisés actuellement Rue Vigne Renard pour l’enfouissement des

réseaux. L'avancement se passe bien, la société GUIGUE aura terminé la première tranche des

travaux le 20 mars prochain si la météo ne perturbe pas le planning. C'est le Grand Chalon qui

interviendra ensuite pour 12 semaines pour procéder au remplacement du tuyau d’eau. Les travaux

se termineront en fin d'année 2024 et les travaux de voirie seront réalisés en 2025, la route sera

barrée entre la Rue des Renards et la Rue de la Chainerie. Agnès PHILIPPE précise que les

branchements ENEDIS ne se feront pas tout de suite. Georges FROST précise que les branchements

ENEDIS ne posent pas de soucis particulier mais plutôt ceux des Télécoms. Mme le Maire demande si

on a des informations pour le retrait des réseaux en cuivre. Georges FROST répond qu'aucune

information n’a été reçue à ce sujet mais que le retrait devra être fait d’ici 2030.

Daniel FROST demande si un inventaire est tenu pour les produits stockés fin de savoir exactement

ce qu’on a en réserve. Mme le Maire répond qu'elle n’en voit pas l'utilité puisque tous les produits

sont stockés au même endroit et que c’est le responsable technique qui s’en charge.

Franck FEVRE a été témoin d’une altercation avec les propriétaires du bar de la place pour un

problème de stationnement. Mme le Maire annonce la vente du bar pour fin juin. Quand

l'aménagement de la place sera revu, cela réglera les problèmes. En attendant, elle attend l’arrivée

des nouveaux propriétaires pour voir avec eux une réflexion intelligente sur ce point.

Jocelyne DESBOIS indique que les affiches relatives au marché de producteurs seront livrées demain.

Guy CHANTEPERDRIX évoque la question de Michel TAVERNIER pour l'accès aux toilettes de la

bibliothèque lors de ses interventions pour le Festival des pinceaux. Agnès PHILIPPE et Mme le Maire

répondent qu'il s’est déjà entendu avec la responsable de la bibliothèque pour avoir une clé et qu'ilfaudrait revoir l'accès aux wc publics, qu’il n’est plus nécessaire de les laisser fermer pendant la

saison hivernale.

Mme le Maire informe les conseillers du décès d’un routier survenu le 19 février sur la ZAC du

Champ Chassy. Le camion appartenant à ce monsieur, c'est son assurance qui a pris en charge

l'enlèvement du véhicule.

Mme le Maire évoque le problème avec la DDT suite au décret du 21 décembre 2023 qui impose un

arbre planté pour trois places créées lors de l'aménagement d’un parking. Georges FROST précise

que si ce point n’est pas respecté, la subvention ne sera attribuée au projet de création du parking en

centre bourg. Franck FEVRE trouve que le nombre d'arbres, soit 25 est énorme pour cette extension.

Mme le Maire va voir si une argumentation est possible pour faire exception à cette règle, surtout

que les arbres doivent développés une large canopée mais doit être à distance des maisons, ce qui ne

sera pas possible dans le cas présent.

Fin de la séance à 23h25

Prochaine réunion le 5 avril 2024

Signatures

Le Maire, Le secrétaire,

Georges FROST