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Déliberation - de 2024 02 terrains communaux tarifs cession
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Châtenoy-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - de 2024 02 terrains communaux tarifs cession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
DE_2024_02
République Française
COMMUNE DE CHÂTENOY EN BRESSE
Nombre de membres en
exercice : 15
Date de convocation
14 février 2024
Présents : 11
Absents excusés : 0
Représentés : 4
Votants : 15
Abstention : 0
Non votant : 0
Séance du 23/02/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois février, le conseil municipal de CHÂTENOY-EN-BRESSE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme Joëlle SCHWOB, Maire.
Sont présents : Guy CHANTEPERDRIX, Jocelyne DESBOIS, Franck FEVRE, Daniel FROST, Georges FROST, Pascale LÉTOURNEAU, Jeanine MOUGEOT, Agnès PHILIPPE, Fabrice PRUDHON, Claude RITTER, Joëlle SCHWOB
Sont représentés : Benoît CLÉMENT par Agnès PHILIPPE
Valérie LEGRAND par Fabrice PRUDHON
Christelle MERLE par Jocelyne DESBOIS
Olivier SODI par Georges FROST
Absents excusés :
Secrétaire : Georges FROST
Objet de la délibération :
Terrains communaux -
Tarifs cession
Une commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider de vendre des biens mobiliers qui relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22 10°, le maire peut même recevoir délégation pour décider l’aliénation de tels biens dont la valeur n’excède pas 4 600 €,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.
3212-3,
Considérant les demandes d'acquisitions de parcelles reçues ces dernières années, il est nécessaire de déterminer une règle relative à la cession des terrains communaux,
Vu la délibération DE_2022_25 du 8 avril 2022 relative aux tarifs de cession des terrains
communaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 8 voix pour et 7 voix contre :
FIXE les tarifs de cession des parcelles de la manière suivante :
Centre Bourg : 35 € le m²,
Hors Centre Bourg : 15€ le m² (à l’unanimité),
DEMANDE que toute proposition d’achat fasse l’objet d’un écrit, adressé à la municipalité,
INDIQUE que cette délibération abroge la délibération n° DE_2022_25 du 8 avril 2022,
PRECISE que ces tarifs pourront faire l’objet d’une revalorisation,
DIT que les frais liés à la vente (bornage, acte notarié,…) seront à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession et tous documents y afférents.
Fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joëlle SCHWOB
Dépôt Sous-préfecture de CHALON/SAONE (Saône-et-Lo
Date de réception de l'AR: 13/03/2024
071-217101179-20240223-DE_2024_02-DE