Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR EEB Mars 5
Compte-Rendu - CR EEB Janvier 5
Compte-Rendu - CR EEB Août 3
Compte-Rendu - CR EEB Février 5
Compte-Rendu - CR EEB Septembre 5
Compte-Rendu - CR EEB Novembre 5
Compte-Rendu - CR EEB Mai 5
Compte-Rendu - CR EEB Décembre 5
Compte-Rendu - CR EEB Juin 5
Compte-Rendu - CR EEB Novembre 3
Compte-Rendu - CR EEB Août 5
Document publié le Mardi 28 août 2018 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR EEB Août 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Page 1/38
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AOÛT 2018
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, ANDRÉ Geneviève, ARNAUD Annie, AUDRIN Jean-Octave, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARRETEAU Caroline, BÉNÉTEAU Cécile, BILLAUD Henri-Pierre, BITAUD Christelle, BLANCHARD Damien, BODET Alain, BODET Nathalie, CARDINAUD Freddy, CÉLO Christine, CLAUTOUR Michel, GACHET Mickaël (arrivé au point 6), GOBIN Pascale, GRÉAU Christelle, HERVÉ Marie-Claude, JOUSSÉ Agnès, LOISEAU Marie-Annick, MALLARD Jean-Pierre, MERCIER Hubert, MICOU Xavier, MITARD Stéphanie, PELLÉ Jérôme, PELLÉ Mickaël, PENAUD Jean-Christophe, PERHIRIN Sylvie (arrivée au point 12), PINEAU Nicolas, PIVETEAU Freddy, QUILLAUD Sabine, RÉVEILLER Odile, ROUET Nicolas, ROULET Roger, ROUSSEAU Ghislaine, ROUSSEAU Yannick, ROY Michel, RULEAU Laurence, VERDEAU Marie Yvonne conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
• ALLARD Sébastien,
• BEAUVAIS Véronique,
• BOUHINEAU Loïc (pouvoir donné à ROULET Roger),
• BRICARD Jean-Yves (pouvoir donné à AUDRIN Jean-Octave),
• CRAIPEAU Émilie (pouvoir donné à ROUET Nicolas),
• CROUÉ Jean-Paul (pouvoir donné à PIVETEAU Freddy),
• HERBRETEAU Bastien,
• HERBRETEAU Marylène (pouvoir donné à ROUSSEAU Yannick),
• LIMOUSIN Marcel (pouvoir donné à RULEAU Laurence),
• LOUINEAU Emmanuel,
• LOUINEAU Loïc,
• MANDIN Yannick (pouvoir donné à RIFFAUD Freddy),
• NORMAND Marie-Andrée,
• PINEAU Catherine (pouvoir donné à BARBARIT Fabienne),
• RATOUIT Jean-Pierre (pouvoir donné à LOISEAU Marie-Annick),
• SOULARD Élodie,
• TRICOIRE Daniel (pouvoir donné à ROY Michel),
• VÉRONNEAU René.
Absents :
• ALTARE Frédéric,
• BART Bertrand,
• BRETIN Olivier,
• BROCHARD Nadège,
• COUMAILLEAU Daniel,
• GILBERT Pierrette,
• LALO Hélène,
• MÉTAIS Daniel,
• PIET Gérard,
• PINEAU Joceline,
• PIVETEAU Catherine,
• RULLEAU Samuel,
• SUZENET Nathalie,
• VION Astrid. Page 2/38
Madame Cécile BÉNÉTEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Le Conseil Municipal s’achève par la présentation de l’Association Solidarité Paysans par Monsieur Gilbert QUILLAUD.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 Juin 2018
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal en séance publique du 19 Juin 2018 est approuvé par le Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Personnel : Modification du tableau des effectifs permanents
• Modifications concernant le personnel affecté aux temps scolaires méridiens
Conséquences sur le tableau des effectifs permanents de la modification du rythme scolaire à partir de la prochaine rentrée scolaire et du renfort de la pause méridienne
Lors de la séance du 19 juin 2018, le conseil municipal s’est prononcé sur la modification du tableau
des effectifs permanents pour les agents concernés par les temps scolaires méridiens. Depuis cette
séance, le temps global méridien a été modifié, il convient désormais de transformer les postes
suivants :
o 1 poste d’adjoint technique de 2,60 heures hebdomadaires à 1,80 heures hebdomadaires
(TE65)
o 1 poste d’adjoint technique de 14,5 heures hebdomadaires à 4,70 heures hebdomadaires
(TE64) (Vacant)
o 1 poste d’adjoint technique de 3,39 heures hebdomadaires à 2,57 heures hebdomadaires
(TE40)
o 1 poste d’adjoint technique de 4,17 heures hebdomadaires à 3,92 heures hebdomadaires
(TE45)
o 1 poste d’adjoint technique de 4,45 heures hebdomadaires à 3,92 heures hebdomadaires
(TE46) (Vacant)
o 1 poste d’adjoint technique de 3,92 heures hebdomadaires à 3,64 heures hebdomadaires
(TE38)
o 1 poste d’adjoint technique de 4,17 heures hebdomadaires à 3,92 heures hebdomadaires
(TE37) (Vacant)
o 1 poste d’adjoint technique de 4,17 heures hebdomadaires à 3,92 heures hebdomadaires
(TE76)
o 1 poste d’adjoint technique de 3,92 heures hebdomadaires à 4,14 heures hebdomadaires
(TE80) (Vacant)
o 1 poste d’adjoint technique de 3,64 heures hebdomadaires à 3,92 heures hebdomadaires
(TE28)
o 1 poste d’adjoint technique de 3,92 heures hebdomadaires à 4,70 heures hebdomadaires
(TE33) Page 3/38
• Création de poste (SP1) Evolution du service EMS École municipale de sport
L’agent en charge du service École municipale de sport, est un adjoint d’animation. Cet agent a réussi le concours d’Éducateur des activités physiques et sportives.
Les membres du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
préparent, coordonnent et mettent en œuvre sur le plan administratif, social, technique,
pédagogique et éducatif des activités physiques et sportives de la collectivité ou de l’établissement
public. Ils encadrent l’exercice d’activités sportives ou de plein air par des groupes d’enfants,
d’adolescents, d’adultes. Ils assurent la surveillance et la bonne tenue des équipements. Ils veillent à
la sécurité des participants et du public.
Aussi, le poste concerné exerce déjà l’ensemble de ces missions, sachant que par ailleurs, il encadre régulièrement des stagiaires. Il est donc proposé de le nommer sur ces fonctions de catégorie B en créant le poste correspondant à ce grade (SP1).
Il convient de préciser que l’affectation de l’agent sur ce nouveau grade est effective pour une période probatoire d’un an, et le poste AN2 est déclaré vacant pendant cette période probatoire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, se prononcent sur les modifications précédemment
détaillées et approuvent le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er septembre 2018 :
• Modifications de postes liées à la modification du rythme scolaire à partir de la prochaine rentrée scolaire
• Création de poste (SP1) d’Éducateur sportif au sein de l’École Municipale de sport
Nbre de postes Catégorie
N° de
poste Grade
Temps de
Travail
(annualisé) ETP
FILERE
ADMINISTRATIVE
1 A AD8 Attaché principal
Temps
Complet 1
1 B AD14 Rédacteur principal de 1ère classe
Temps
Complet 1
2 B AD1 Rédacteur
Temps
Complet 1
AD9 Rédacteur
Temps
Complet 1
1 B AD2 Rédacteur TNC 31.5h 0,90
2 C AD3
Adjoint administratif principal
1ère classe
Temps
Complet 1
AD19
Adjoint administratif principal
1ère classe
Temps
Complet 1
4 C AD5
Adjoint administratif principal
2ème classe
Temps
Complet 1
AD6
Adjoint administratif principal
2ème classe
Temps
Complet 1
AD10
Adjoint administratif principal
2ème classe
Temps
Complet 1
AD17
Adjoint administratif principal
2ème classe
Temps
Complet 1 Page 4/38
8 C AD7 Adjoint administratif
Temps
Complet 1
AD4 Adjoint administratif
Temps
Complet 1
AD11 Adjoint administratif
Temps
Complet 1
AD12 Adjoint administratif
Temps
Complet 1
AD13 Adjoint administratif
Temps
Complet 1
AD15 Adjoint administratif
Temps
Complet 1
AD16 Adjoint administratif
Temps
Complet 1
AD18 Adjoint administratif
Temps
Complet 1
FILIERE TECHNIQUE
2 C TE3 Agent de maîtrise principal
Temps
Complet 1
TE22 Agent de maîtrise principal
Temps
Complet 1
2 C TE4 Agent de maîtrise
Temps
Complet 1
TE5 Agent de maîtrise
Temps
Complet 1
12 C TE66
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE6
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE7
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE8
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE10
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE11
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE12
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE13
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE14
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE18
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE17
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
TE19
Adjoint Technique principal de
1ère classe
Temps
Complet 1
8 C TE16
Adjoint Technique principal de
2ème classe
Temps
Complet 1
TE24
Adjoint Technique principal de
2ème classe
Temps
Complet 1
TE63
Adjoint Technique principal de
2ème classe
Temps
Complet 1 Page 5/38
TE20
Adjoint Technique principal de
2ème classe
Temps
Complet 1
TE21
Adjoint Technique principal de
2ème classe
Temps
Complet 1
TE27
Adjoint Technique principal de
2ème classe
Temps
Complet 1
TE60
Adjoint Technique principal de
2ème classe TNC 26,18h 0,7482
TE58
Adjoint Technique principal de
2ème classe TNC 22h 0,6286
3 C TE23 Adjoint technique
Temps
Complet 1
TE25 Adjoint technique
Temps
Complet 1
TE26 Adjoint technique
Temps
Complet 1
36 C TE31 Adjoint technique TNC 17h 0,4857
TE28 Adjoint technique TNC 3,92 h 0,1120
TE39 Adjoint technique TNC 20h 0,5714
TE75 Adjoint technique TNC 5,88 h 0,1680
TE68 Adjoint technique TNC 10,98 h 0,3136
TE33 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1342
TE34 Adjoint technique TNC 2,35h 0,0672
TE35 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120
TE41 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1342
TE38 Adjoint technique TNC 3,64h 0,1040
TE65 Adjoint technique TNC 1,80h 0,0514
TE40 Adjoint technique TNC 2,57h 0,0734
TE37 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92h 0,1120
TE42 Adjoint technique TNC 12,89h 0,3683
TE69 Adjoint technique TNC 10,19h 0,2912
TE70 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE45 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120
TE46 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92h 0,1120
TE47 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120
TE71 Adjoint technique TNC 9,41h 0,2689
TE74 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344 Page 6/38
TE50 Adjoint technique TNC 21,70h 0,62
TE76 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120
TE52 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE73 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136
TE72 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136
TE55 Adjoint technique TNC 6,27h 0,1792
TE56 Adjoint technique TNC 6,52h 0,1864
TE57 Adjoint technique TNC 4,14h 0,1183
TE62 Adjoint technique TNC 8,25h 0,2357
TE64 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE77 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE78 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE79 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92h 0,1120
TE80 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,14h 0,1182
TE81 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,14h 0,0896
FILIERE POLICE
1 C PO1 Brigadier chef principal
Temps
Complet 1
FILIERE SOCIALE
1 C SO1 ATSEM principal de 1ère classe TNC 21.51 h 0,6148
3 C SO2 Agent social principal 2ème classe
Temps
Complet 1
SO3 Agent social principal 2ème classe
Temps
Complet 1
SO4 Agent social principal 2ème classe
Temps
Complet 1
1 C SO5 Agent social
Temps
Complet 1
1 C SO6 Agent social TNC 21h 0,6
1 C SO7 Agent social TNC 25.48 H 0,7281 Page 7/38
1 C SO8 Agent social TNC 23h 0,6571
3 C SO10
Auxiliaire de puériculture pal 2ème
classe
Temps
Complet 1
SO11
Auxiliaire de puériculture pal 2ème
classe
Temps
Complet 1
SO13
Auxiliaire de puériculture pal 2ème
classe
Temps
Complet 1
2 C SO12
Auxiliaire de puériculture
principal 1ère classe TNC 28h 0,8
SO9
Auxiliaire de puériculture
principal 1ère classe TNC 28h 0,8
1 A SO16 Puéricultrice hors classe
Temps
Complet 1
1 B SO14
Educatrice principale de jeunes
enfants
Temps
Complet 1
1 B SO17 Educatrice de jeunes enfants TNC 28h 0
FILIERE CULTURELLE
1 C CU1
Adjoint du patrimoine ppal de
1ère classe
Temps
complet 1
2 C CU2
Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe
Temps
complet 1
CU3
Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe
Temps
complet 1
1 B CU4
Assistant de conservation du
patrimoine principal 1ère classe
Temps
complet 1
FILIERE SPORTIVE
1 B SP1 Educateur sportif
Temps
complet 1
FILIERE ANIMATION
1 B AN5 Animateur territorial
Temps
complet 1
2 C AN1
Adjoint d’animation principal
2ème classe (Vacant)
Temps
complet 0
C AN2 Adjoint d’animation (Vacant)
Temps
complet 0
1 C AN4 Adjoint d’animation TNC 4,70h 0,1344
Nombre postes 108 73,52
2. Personnel : Protection sociale complémentaire : Fixation du montant de la participation employeur de la collectivité
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Page 8/38
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 31 mai 2018
Vu l’avis favorable de la commission finance du 9 mai 2018
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et
un cadre légal au versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements
publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu’elles emploient souscrivent. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a précisé les conditions
et modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux.
Par délibérations, les communes historiques ont décidé d’adhérer à une convention de participation
pour le risque « prévoyance ». Le montant de la participation a été fixée à 6.45 € bruts par agent
pour un temps complet (soit pour un agent CNRACL à temps complet : 5.50 € nets).
Il appartient à présent au Conseil municipal de se prononcer sur le montant de la participation
financière de la collectivité.
Au préalable, la commission finance du 9 mai 2018, ainsi que le comité technique du 31 mai 2018, a
donné un avis favorable à l’augmentation de cette participation de 5€ bruts par agent.
Il est précisé que le coût actuel est 298.84 €/mois, soit 3 586.05 €/an pour 48 adhérents. Aussi, si l’employeur augmentait sa participation, des agents actuellement non adhérents, pourraient s’y affilier.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, décident :
- de fixer le montant mensuel de la participation de la collectivité à 11,45 € bruts par
agent adhérant, sur la base d’un temps complet, et pour les garanties souscrites :
o Maintien de salaire pour incapacité (au-delà de 90 jours d’arrêt)
o Invalidité
o Perte de retraite consécutive à une invalidité
o Décès
La participation sera versée au prorata de la quotité réellement travaillée pour les agents à temps
non complet ou à temps partiel.
- donnent tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
3. Personnel : Recrutement d’un apprenti Maintenance des bâtiments des Collectivités
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié, portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ; Page 9/38
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur
public non industriel et commercial ;
Considérant l’avis favorable du Comité Technique sollicité le 21 août 2018,
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée
en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans
une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis ainsi que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par
lui. Dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, il a pour avantage de
transmettre des compétences et des savoirs à des jeunes sur des missions et métiers exercés par des
agents dont leur départ en retraite est prévu dans les 2 prochaines années.
Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal.
Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, de compétences
correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le
maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à
l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus
il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points.
Suite à la candidature d’un jeune de moins de 18 ans dans le cadre de la préparation d’un CAP
maintenance des bâtiments et des collectivités, il est proposé de le recruter dans le cadre d’un
contrat d’apprentissage qui débuterait le 10 septembre prochain.
Suite à l’avis favorable de la commission « Finances » et sur proposition de Monsieur le Maire, les
membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
approuvent :
- le recours au contrat d’apprentissage au sein de la collectivité à compter du 10 septembre 2018, conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Technique 1 CAP Maintenance des Bâtiments des Collectivités 2 ans
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis ou établissements scolaires.
L’affectation des dépenses sera inscrite à l’article 6414 du chapitre 012 du budget communal. Page 10/38
AFFAIRES FINANCIÈRES
4. Accord de principe pour octroyer une garantie d’emprunt à Immobilière Podeliha dans le cadre de la construction d’une nouvelle caserne sur le quartier des Essarts
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le SIVU de Gendarmerie des Essarts, dans une délibération prise en date du 16 juillet 2018, s’est désengagé du projet de construction d’une nouvelle caserne sur le quartier des Essarts pour ne pas en assurer la maitrise d’ouvrage.
La société anonyme d’habitations à loyer modéré Immobilière Podeliha a accepté d’assurer la maitrise d’ouvrage de ce projet qui consiste à la construction de la gendarmerie et de 14 logements individuels. Immobilière Podeliha a formalisé son intention par courrier du 6 juin 2018.
Aussi, cette opération sera réalisée selon les conditions de financement des projets de gendarmerie suivant les prescriptions du Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016. En application du décret précité, une garantie d’emprunt doit être apportée par une collectivité aux emprunts souscrits par la société d’habitations à loyers modérés retenue pour la réalisation du projet.
Cette garantie d’emprunt se matérialise par la signature d’une convention entre l’Etat, la collectivité et la société d’habitations à loyers modérés prenant fin à la prise à bail de l’immeuble par l’Etat.
Le projet de construction de la nouvelle gendarmerie étant situé le territoire communal, la commune d’Essarts en Bocage est sollicitée pour donner son accord de principe à l’octroi d’une garantie à hauteur de 30% des emprunts consentis à Immobilière Podeliha pour la réalisation de ce projet. Il est précisé que les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives visant à limiter les risques :
1 : Plafonnement pour la collectivité :
Une collectivité ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement
2 : Plafonnement par bénéficiaire :
Le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti
3 : Division du risque :
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une collectivité sur un même emprunt est fixée à 50%. La quotité maximale peut être portée à 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L 300-1 à L 300-4 du code de l’urbanisme.
Ces ratios prudentiels ne s’appliquent pas aux garanties d’emprunt accordées aux opérations en lien avec le logement social.
Monsieur le Maire précise qu’à réception de la convention de garantie d’emprunt entre l’Etat, la commune d’Essarts en Bocage et Immobilière Podeliha, le Conseil Municipal sera de nouveau questionné pour valider les conditions de la garantie.
Après avis favorable de la commission « Finances » et sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- donnent un accord de principe à l’octroi d’une garantie d’emprunt à la société Immobilière Podeliha pour le projet de construction d’une caserne de gendarmerie et de 14 logements Page 11/38
à condition que les 3 règles prudentielles cumulatives susvisées soient respectées au moment de l’accord de la garantie d’emprunt
5. Création régie d’encaissement des droits de place sur la commune déléguée des Essarts
Monsieur le Maire rappelle qu’une régie portant encaissement des droits de place datant du 23 février 2016 a été instaurée par la délibération n°68-2016 sur le quartier des Essarts.
Les besoins en droits de place existants également sur les quartiers de L’Oie, Boulogne et Sainte- Florence, il convient d’étendre cette régie de recette à toute la commune d’Essarts en Bocage. Les tarifs applicables sont ceux votés en mai 2018 par la délibération n°87-2018.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- décident d’étendre la régie d’encaissement des droits de place sur toute la commune d’Essarts en Bocage,
- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.
6. Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation (arrivée de Mickaël GACHET)
Monsieur Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Considérant qu’il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande en logements sur la commune,
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances » et sur proposition de Monsieur le Maire (les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (48 voix Pour, 2 abstentions) des membres présents :
- approuvent l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation, - autorisent Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
PETITE ENFANCE – SCOLARITE - JEUNESSE
7. Demande de versement d’une subvention sorties scolaires école privée de Sainte-Marie de Sainte Florence
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°191-2016 du 24 août 2016 où il a été décidé à
l’unanimité le versement d’une subvention sorties scolaires avec prise en compte des effectifs en
septembre. L’enveloppe est cumulable sur deux années pour l’école. Page 12/38
Considérant que par délibérations du conseil municipal, les écoles sont autorisées à cumuler sur
2 années l’enveloppe sorties scolaires,
Considérant la délibération n° 200-2017 du 13 décembre 2017 fixant à 7,94 € par élève soit un
montant total de 1 373.62 € pour 2017 et 1 397.44 € pour 2016, soit une enveloppe cumulée
2 771.06 € pour l’école privée Sainte-Marie de Sainte Florence,
Considérant que le solde est de 1836,06 € suite au versement de la somme de 935 € pour une sortie
cirque,
Considérant les factures acquittées d’un montant de 1 850.06 € pour l’école de Sainte Marie de
Sainte Florence par l’association OGEC.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le versement de la subvention d’un montant de 1 836,06 € à l’Association OGEC de l’école Sainte Marie de Sainte Florence.
8. Demande de versement d’une subvention sorties scolaires école privée Notre Dame des Essarts
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°191-2016 du 24 août 2016 où il a été décidé à
l’unanimité le versement d’une subvention sorties scolaires avec prise en compte des effectifs en
septembre. L’enveloppe est cumulable sur deux années pour l’école.
Considérant, la délibération n° 200-2017 du 13 décembre 2017 fixant à 7,94 € par élève soit un
montant total de 3 223,64 € pour 2017 pour l’école privée Notre Dame des Essarts.
Considérant les factures acquittées d’un montant de 4 175 € pour l’école Notre Dame des Essarts par
l’association OGEC.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le versement de la subvention d’un montant de 3 223.64 € pour l’école de Notre Dame à l’Association OGEC de l’école de Notre Dame des Essarts.
9. Participation des communes extérieures au fonctionnement des écoles publiques 2017/2018
L’article L 212-8 du Code de l’Education précise que « lorsque les écoles maternelles, les classes
enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille
est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par
accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».
Les cas de participation obligatoire de la commune de résidence sont précisés dans l’article
R. 212-21 du Code de l’éducation et dans la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989.
Monsieur le Mairie rappelle qu’un forfait de 658 € a été voté au Conseil municipal du 14 février
dernier par délibération n° 37/2018 pour la participation de la Commune d’Essarts en Bocage aux
dépenses des écoles privées sous contrat. Page 13/38
Suite à l’avis favorable de la commission scolaire, Monsieur le Mairie propose que ce même montant
soit appliqué aux communes extérieures de notre territoire où des enfants de leurs communes sont
scolarisés à l’école publique Gaston Chaissac pour l’année scolaire 2017/2018.
En conséquence les demandes de participations seraient les suivantes :
Communes Nombre d’élèves Forfait total demandé La Merlatière 12 élèves à 658 € 7 896 € Chauché 5 élèves à 658 € 3 290 € Saint-Martin-des-Noyers 2 élèves à 658 € 1 316 € Dompierre-sur-Yon 1 élève à 658 € 658 € Sainte Cécile 2 élèves à 658 € 1 316 € Sainte André Goule d’Oie 1 élève à 658 € 658 € TOTAL 15 134 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la demande de participation aux charges de fonctionnement des écoles de notre territoire ci-dessus exposées sur la base du montant forfaitaire de 658 € par élève, - autorisent Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10. Tarifs Accueil Juniors pour les vacances de la Toussaint 2018
L’Accueil Juniors organise des soirées et sorties durant les vacances de la Toussaint 2018.
Il est proposé de fixer une tarification pour les sorties calculée sur la base du coût total de la sortie avec une prise en charge de la commune estimée à 20 % de la charge, transport déduit.
Une tarification est calculée pour les familles dont le quotient familial CAF et inférieur ou égal à 900 : 40 % de réduction.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- décident de fixer les tarifs suivants pour les soirées et sorties qui auront lieu durant les vacances de la Toussaint 2018 :
Soirées / Sorties Tarif pour QF > 900 Tarif pour QF < ou = 900 Soirée Un dîner presque parfait 13,00 € 8,00 € Sortie « L’autre usine » à Cholet avec
Bowling, Laser Game et Karting
28.00 € 17.00 € Page 14/38
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME
11. Convention de transfert à la commune d’Essarts en Bocage – lotissement à usage d’habitation Le hameau de l’Europe Tranches 6-1 et 6-2 – Quartier de Sainte-Florence
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la société VAL D’ERDRE PROMOTION,
représentée par Monsieur Jérôme PERION, le lotisseur, a déposé deux demandes pour deux permis
d’aménager en vue de réaliser un lotissement d’habitation « le Hameau de l’Europe » :
- Tranche 6-1 sur le terrain cadastré section AH n°110p d’une emprise globale de 66a 89 situé rue de la Barre au lieu-dit La Planche aux Chèvres, comprenant :
o Une voie de desserte V6, une réserve R1, comprenant 3 places de stationnement
publiques et des aménagements paysagers,
o Des espaces verts EV15, EV16,
o Les différents réseaux : eau potable, eaux pluviales et eaux usées, électricité et
éclairage public et téléphone.
- Tranche 6-2 sur le terrain cadastré section AH n°110p d’une emprise globale de 66a 89 situé rue de la Barre au lieu-dit La Planche aux Chèvres, comprenant :
o Une voie de desserte V6 et V7, comprenant plusieurs places de stationnement
publiques et des aménagements paysagers,
o Une aire de stationnement comprenant une aire de dépôt des ordures ménagères
(V6 à côté du lot 91),
o Des espaces verts EV14,
o Des chemins piétons,
o Les différents réseaux : eau potable, eaux pluviales et eaux usées, électricité et
éclairage public et téléphone.
Le lotisseur a demandé que les équipements communs de cette opération énoncés précédemment,
exceptés les réseaux eau potable / EDF et téléphone, qui restent propriétés des syndicats et
concessionnaires, puissent être rétrocédés à la commune d’Essarts en Bocage.
Par conséquent, il est nécessaire de conclure une convention de transfert entre le lotisseur et la
commune d’Essarts en Bocage, afin d’autoriser ce transfert.
Il est convenu que les représentants de la commune d’Essarts en Bocage soient conviés à chaque
réunion de chantier.
Préalablement à la remise des aménagements et équipements de la commune, les plans de
récolement des ouvrages exécutés et les documents photographiques et/ou vidée après contrôle par
caméra des réseaux assainissement et pluvial seront soumis pour avis, à la commune d’Essarts en
Bocage. Si aucune observation n’est formulée, alors le procès-verbal signé des deux parties
enclenchera la procédure de rétrocession.
Ce transfert sera effectif dans un délai de 3 mois, après l’envoi de la DAACT et sous réserve que la
réception de travaux ne donne lieu à aucune réserve de la part de la commune. Page 15/38
Vu la demande du lotisseur et après avis favorable de la commission « Voirie, Environnement
Assainissement », sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après
en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les deux conventions de transfert pour chaque tranche, 6-1 et 6-2 du
lotissement du Hameau de l’Europe, jointes en annexe,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer et exécuter lesdites conventions.
12. Convention de transfert des équipements et espaces communs dans le cadre d’un projet de 8 logements sociaux – Lotissement Maison Neuve Paynaud Tranche 2 – Quartier de Les Essarts (arrivée de Sylvie PERHIRIN)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en accord avec la commune d’Essarts en Bocage,
Vendée Habitat construira 8 logements sociaux à usage d’habitation, résidence Alexis Carrel, situés
dans le lotissement Maison Neuve Paynaud tranche 2 - quartier de Les Essarts. Ce projet prévoit
également de la voirie présentant un intérêt pour la circulation sur les voies publiques, des espaces
verts et des réseaux.
Vendée Habitat a demandé que ces équipements communs soient rétrocédés à la commune pour
classement dans le domaine public communal, à l’euro symbolique.
Par conséquent, il est nécessaire de conclure une convention de transfert entre le lotisseur et la
commune d’Essarts en Bocage, afin d’autoriser ce transfert.
Il est convenu que les représentants de la commune d’Essarts en Bocage soient conviés à chaque
réunion de chantier.
Préalablement à la remise des aménagements et équipements de la commune, les plans de
récolement des ouvrages exécutés et les documents photographiques et/ou vidée après contrôle par
caméra des réseaux assainissement et pluvial seront soumis pour avis, à la commune d’Essarts en
Bocage. Si aucune observation n’est formulée, alors le procès-verbal signé des deux parties
enclenchera la procédure de rétrocession.
Vu la demande de Vendée Habitat et après avis favorable de la commission « Voirie,
Environnement, Assainissement », sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil
Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la convention de transfert des équipements communs voiries, réseaux divers
et équipements de la résidence Alexis Carrel, lotissement Maison Neuve Paynaud 2, jointe
en annexe,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer et exécuter ladite convention.
13. Echanges de parcelles entre la Commune et Monsieur BRENON, situées rue du Stade à Boulogne
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a été saisie d’une
demande d’échanges des parcelles cadastrées A n°1574 (propriété de M. Brenon) et A n°1576
(propriété de la commune) sur le territoire de la commune déléguée de Boulogne situées rue du
Stade pour une surface de 22 m² chacune. Page 16/38
Ces terrains jouxtent la parcelle A n°1616 de M. Brenon domicilié n°3 rue du Stade – Boulogne selon
le plan ci-annexé.
Ce terrain appartenant au domaine privé de la commune, il n’est pas nécessaire de lancer une
enquête publique préalablement à ces échanges.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les échanges des parcelles susvisées conformément au plan de division ci-
annexé cadastrées A n°1574 (propriété de M. Brenon) et A n°1576 (propriété de la
commune) sur le territoire de la commune déléguée de Boulogne situées rue du Stade pour
une surface de 22 m² chacune.
VOIRIE
14. Réhabilitation du centre-bourg du quartier de Sainte-Florence - Validation de l’avant-projet définitif et demande de subventions
Monsieur le Maire rappelle que, depuis le début la fin de l’année 2017, des études de maitrise
d’œuvre sont en cours pour élaborer le projet de réhabilitation du centre bourg du quartier de
Sainte-Florence.
Il rappelle également que le programme initial de l’opération prenait en compte la réhabilitation de
2 secteurs du centre-bourg englobant notamment le parking de la salle du lavoir ainsi que les places
des tilleuls et de l’Eglise pour une enveloppe travaux estimée à 400 000€ HT.
Au cours des études, dans une volonté d’harmonie du paysage urbain, il a été demandé que
l’aménagement de la cour du presbytère soit réalisé dans le cadre de ce projet pour garantir une
harmonie esthétique et des matériaux avec le centre-bourg.
En outre, à la place du verger présent actuellement à proximité du bar-restaurant « Chez Filoche », il
a été demandé à l’équipe de maitrise d’œuvre de prévoir la réalisation de places de stationnements
ainsi qu’un accès en voirie légère permettant de desservir les riverains du site.
Aussi, après avis de la commission « Voirie – Environnement – Assainissement » réuni en date du
26 juin 2018, il a été validé de réaliser les travaux prévus pour les espaces suivants :
- Place de l’Eglise, des tilleuls et verger attenant au café « Chez Filoche »,
- Jardin du presbytère.
Au stade de l’avant-projet définitif, le montant total des travaux, tels que présentés en annexe,
s’élève à 478 185 € HT éclairage public compris. Page 17/38
CCU Sainte-Florence – Avant-Projet Définitif
DEPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Montant
Travaux 2019 (zones 2 et 4) 478 185,00 € Autofinancement de la collectivité
391 389,02 €
Maitrise d'œuvre 30 200,59 € Subvention CCU Etudes 9 000,00 €
Divers (passage caméra / relevé
topo / SPS)
9 916,00 € Subvention CCU travaux 119 546,25 €
TOTAL HT 518 301,59 € FCTVA 102 026,63 €
TOTAL TTC 621 961,90 € TOTAL 621 961,90 €
Monsieur le Maire rappelle que la commune historique de Sainte-Florence avait contracté avec le
Conseil Départemental en fin d’année 2015 pour se faire accompagner dans ce projet dans le cadre
du Contrat Communal d’Urbanisme (CCU). A ce titre, comme évoqué dans le plan de financement
prévisionnel, la commune pourrait prétendre à des subventions estimées à 9 000€ au titre du CCU
Etudes et 119 546,25€ au titre du CCU Travaux.
Au vu de l’augmentation du budget prévisionnel par rapport aux prévisions validées lors du débat
d’orientation budgétaire 2018 et du vote du budget 2018 l’avis de la commission finances a été
sollicité. Celle-ci, lors de la sa réunion du 9 mai 2018, a validé le plan de financement tel que présenté
ci-avant.
Après avis favorable des commissions « Finances » et « Voirie, Environnement, Assainissement » et sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (50 voix Pour, 1 Abstention) :
- approuvent l’avant-projet définitif de l’opération de réhabilitation du centre bourg du quartier de Sainte-Florence,
- valident le plan de financement de l’opération tel que présenté dans la présente délibération faisant apparaitre un montant total de l’opération estimé à 621 961, 90€ TTC, - autorisent Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental les subventions au titre du CCU Etudes et du CCU Travaux,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'application de la présente délibération.
15. Réhabilitation du centre-bourg du quartier de Sainte-Florence - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 85 au titre des amendes de police
Ce projet de réhabilitation du centre-bourg de Sainte-Florence a pour objectif d’aménager le cœur de
bourg de Sainte-Florence afin d’y créer un véritable lieu de vie en créant notamment une continuité
entre la place de l’Eglise et la place de Tilleuls en y facilitant et sécurisant les déplacements les
piétons et les cyclistes. En outre, La RD 13 qui traverse le centre bourg de Sainte-Florence est
empruntée par des véhicules légers et de poids lourds qui ne respectent pas tous les limitations de
vitesse en agglomération. Aussi, cette opération est l’occasion de favoriser la réduction de vitesse
dans le centre-bourg en « déhanchant » légèrement notamment route départementale et en variant
les couleurs et types de revêtements.
Le projet d’aménagement consiste en : Page 18/38
- La reprise de tous les aménagements extérieurs sur les places de l’Eglise, des Tilleuls, le
verger ainsi que le patio du presbytère pour disposer d’un cœur de bourg qualitatif et
agréable,
- La reprise de la voirie de la RD 13 du secteur prédéfini pour y limiter la vitesse.
L'ensemble de dépenses relatives à l'aménagement s'établit à 621 968,15 €, comprenant le prix des
études ainsi que le coût des travaux.
Monsieur le Maire précise que la subvention au titre des amendes de police représente 20% d’un
montant plafonné à 50 000 €, soit 10 000 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- autorisent Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre des amendes de police
auprès du Conseil Départemental de la Vendée.
16. Convention n°2018.ECL.0607 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage – Giratoire – 4 Chemins de l’Oie
Monsieur le Maire fait part de la convention n°2018.ECL.0607 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage pour la réalisation du giratoire aux quatre chemins de l’Oie tel que présenté en annexe.
Les montants de travaux et de participation de la commune se décomposent de la manière suivante :
Nature des
travaux Montant H.T. Montant TTC
Base
Participation
Taux de
participation
Montant de la
participation
Eclairage Public 18 522, 00 € 22 226, 00 € 18 522, 00 € 70 % 12 965, 00 € TOTAL PARTICIPATION 12 965, 00 €
Après avis favorable de la Commission « Voirie, Environnement, Assainissement » et sur
proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention n°2018.ECL.0607, jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à verser la participation communale de 12 965,00 € au SYDEV.
17. Convention n°2018.ECL.0728 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage – Les Essarts
Monsieur le Maire fait part de la convention n°2018.ECL.0728 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage pour la rénovation de l’éclairage public, tel que présenté en annexe.
Les montants de travaux et de participation de la commune se décomposent de la manière suivante : Page 19/38
Nature des
travaux Montant H.T. Montant TTC
Base
Participation
Taux de
participation
Montant de la
participation
Eclairage Public 5 095,00 € 6 114, 00 € 5 095,00 € 50 % 2 548,00 € TOTAL PARTICIPATION 2 548,00 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention n°2018.ECL.0728, jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à verser la participation communale de 2 548 € au SYDEV.
18. Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réfection d’une voie limitrophe entre la commune de Vendrennes et le quartier de l’Oie – Commune d’Essarts en Bocage
Les communes de Vendrennes et Essarts en Bocage souhaitent réaliser des travaux de réfection
d’une partie de voie communale limitrophe à la Coussaie.
Chaque commune est compétente en matière de voirie sur son territoire.
Par conséquent, afin d’éviter toute complexité inutile, liée à cette coexistence de deux maîtrises
d’ouvrage différentes sur la même voie, les communes ont conjointement décidé de conclure une
convention de délégation de maîtrise d’ouvrage en application de l’article 2.II de la loi MOP, pour
désigner la commune de Vendrennes comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation de
l’ensemble des travaux de réfection de la voie.
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et de mise en œuvre d’une
maîtrise d’ouvrage unique en application de l’article 2.II de la loi MOP susvisée pour la réalisation, sur
une même portion de voie, de travaux de réfection de voirie.
Le montant de participation de la commune s’élève à 4 360 € tel que décrit dans le plan de
financement en annexe.
Vu l’avis favorable de la commission « Voirie, Environnement, Assainissement », sur proposition de
Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des
membres présents :
- approuvent la convention de délégation de maîtrise d ‘ouvrage pour la réfection d’une voie
limitrophe entre la commune de Vendrennes et le quartier de l’Oie - commune d’Essarts en
Bocage, ainsi que son plan de financement joints en annexe,
- valident la participation de la commune à hauteur de 4 360 €,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer et exécuter ladite convention.
19. Conventions de servitudes consenties à ENEDIS
Monsieur le Maire rappelle le projet de déploiement de la Haute Tension du transformateur
d’ENEDIS, à la Belle Entrée, quartier des Essarts, jusqu’au site de Piveteau Bois, quartier de Sainte-
Florence.
Ces travaux nécessitent le passage de câble sur des parcelles appartenant au domaine privé de la
commune d’Essarts en Bocage qui doivent donc, faire l’objet de conventions de passage entre
ENEDIS et la commune. Page 20/38
Vu l’avis favorable de la commission « Voirie, Environnement, Assainissement » et sur proposition
de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
des membres présents :
- approuvent la convention jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document
nécessaire à l'application de cette décision.
20. Lotissement Sequoyah
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que dans le cadre du projet de l’aménagement de la résidence Sequoyah – quartier des Essarts – la commune a autorisé en janvier 2015, son lotisseur à diriger les eaux pluviales dans le bassin d’orage existant du lotissement du Cormier.
Les travaux sur ce bassin d’orage ont été réalisés en 2017 et ont consisté outre la connexion des eaux pluviales du lotissement Sequoyah, à sa mise en conformité : installation d’un ouvrage régulateur et augmentation de la capacité de stockage.
Le coût des travaux est réparti de la manière suivante :
Surface du bassin
versant collecté
Volume
collecté
% de
participation
Répartition des
coûts en € TTC
Part communale 3,00 ha dont 1,07
ha de surfaces
potentiellement
raccordables
460 m3 71,76% 15 972,63
Part lotissement
Sequoyah + parcelle
de M. Guibert Yves
1,4 ha 181 m3 28,24% 6 285,77
Surface totale
collectée
4,4 ha 641 m3 100 % 22 258,40
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- valident la répartition du coût des travaux,
- autorisent Monsieur le Maire à percevoir la participation pour le raccordement du
lotissement Sequoyah et de la parcelle de M. GUIBERT Yves à hauteur de 6 285,77 €,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.
21. Création d’une servitude de passage pour desservir les cellules commerciales de l’îlot de la poste sur le quartier des Essarts
Monsieur le Maire rappelle que la commune a mené un projet de construction de 3 cellules
commerciales en réhabilitation de l’îlot de la poste des Essarts.
A ce titre, une zone de stationnement pour les employés des 3 cellules commerciales a été créée à
l’arrière du bâtiment. Cet espace permettra également aussi aux employés municipaux d’avoir un
accès vers le jardin du presbytère du quartier des Essarts. Page 21/38
Pour accéder à cette zone depuis l’espace public, les véhicules doivent emprunter la partie arrière de
la parcelle AC 317 appartenant à Mme Gautron. Un portail a ainsi été posé sur la parcelle AC 317
pour pouvoir gérer le flux des véhicules et réserver l’espace de stationnement aux seuls employés
des commerces ainsi qu’aux services techniques de la commune, si besoin.
Il convient donc de créer une servitude de passage sur la parcelle AC 317 telle que présentée en
annexe.
Monsieur le Maire précise que la zone de stationnement arrière sera strictement réservée au
stationnement des employés. En aucun cas, des livraisons ne pourront être réalisées par ce biais. A
ce titre, un accès livraison a été créé entre le parking situé le long de la RD 160 et les parties
techniques des commerces.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- valident la demande de création d’une servitude telle que présentée en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à signer les actes notariés qui en découleront, - autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.
22. Convention n°2016.ECL.0207 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage : Lotissement Gaston Chaissac – Boulogne
Monsieur le Maire fait part de la convention n°2016.ECL.0207 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage pour le lotissement Gaston Chaissac - quartier de Boulogne telle que présentée en annexe. Cette convention est tripartite entre le SYDEV, Vendée Logement ESH SA, le demandeur, et la Commune d’Essarts en Bocage qui deviendra propriétaire après rétrocession du lotissement.
Aussi, les montants de travaux et de participation du demandeur se décomposent de la manière suivante :
Nature des
travaux Montant H.T. Montant TTC
Base
Participation
Taux de
participation
Montant de la
participation
Eclairage Public 32 996, 00€ 39 595, 00€ 32 996, 00 € 100 % 32 996, 00 € TOTAL PARTICIPATION DU DEMANDEUR 32 996, 00 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention n°2016.ECL.0207, jointe en annexe.
ASSAINISSEMENT
23. Convention pour la facturation de la redevance d’assainissement collectif
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que la convention pour la facturation de la redevance d’assainissement collectif, le recouvrement des factures et la gestion des usagers sur les anciens territoires des communes de l’Oie et Sainte-Florence, a pris fin le 31 décembre 2015, compte Page 22/38
tenu de la dissolution du SIVU de l’Oie – Sainte-Florence, par délibération du 23 décembre 2015 avec prise d’effet au 1er janvier 2016.
Aussi, afin de régulariser cette situation, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention entre Vendée Eau et Veolia eau, son délégataire eau potable, d’une part, et d’autre part, la commune d’Essarts en Bocage et son prestataire assainissement collectif pour le quartier de l’Oie.
La convention jointe en annexe, fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d’assainissement par le service public de l’eau potable pour le comte de la Commune d’Essarts en Bocage, sur les anciens territoires de l’Oie et de Sainte-Florence. Sont exclues du champ d’application de la présente convention :
- La prestation de facturation des taxes d’assainissement, correspondant à la somme instituée par la commune d’Essarts en Bocage pour les branchements raccordables non accordés - La prestation de facturation de la redevance aux industriels appliquée avec le coefficient de correction ou forfait,
- La prestation de diffusion en nombre du règlement de service de l’assainissement collectif
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention jointe en annexe, entre la Commune d’Essarts en
Bocage, Vendée Eau, la Société d’Exploitation des Eaux Veolia Vendée, délégataire de
Vendée Eau sur le secteur des Deux Maines et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone,
délégataire de la Commune pour l’assainissement collectif,
- autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention dont les principales
caractéristiques sont :
o prise d'effet pour la facturation 2016 et jusqu'au 31/12/2020, correspondant à l’échéance du contrat eau potable,
o la participation financière pour l'année N est proportionnelle au nombre d'usagers
du service de l'assainissement collectif au 31 décembre N-1, le montant unitaire
étant de 2,589 € HT (valeur de base juillet 2015) révisable annuellement à Janvier N
suivant la formule de révision contractuelle.
- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document
nécessaire à l’application de cette décision.
PRÉSENTATION PAR MONSIEUR QUILLAUD DE L’ASSOCIATION SOLIDARITE PAYSANS 85
Monsieur QUILLAUD remercie Monsieur le Maire d’avoir accepté sa présence ce soir pour présenter son association.
Son intervention devant le conseil municipal se justifie par le besoin de faire connaître l’association Solidarité Paysans 85», et notamment face aux nombreuses sollicitations des Mairies pour certains de leurs administrés « agriculteurs ». Page 23/38
Solidarité Paysans 85 est une association loi 1901, à destination des agriculteurs en difficulté. Les permanences et les bureaux sont situés à la Roche-sur-Yon. Composée d’une trentaine de bénévoles et de 2 salariés, l’association travaille en partenariat avec la Région et le Départements en lien avec les différents Ministères concernés.
L’association s’adresse uniquement à ceux qui la sollicitent. Cela lui permet d’avoir une légitimité dans le cadre de ses interventions. Le public concerné est de tout âge, les sources de leurs sollicitations sont hétérogènes (problème de santé, financiers…). Les agriculteurs ne sont absolument pas à l’abri des difficultés. L’association accompagne actuellement 4 agriculteurs sur Les Essarts (40 en activités). Elle intervient en toute discrétion, sans jugement ni à priori. L’écoute est centrée sur la souffrance des gens. Tous les bénévoles ont été formés et en particulier à la prévention suicide. L’objectif étant à titre préventif de désamorcer les conséquences de leurs difficultés sur la personne. Différents leviers en supports techniques tels que les Chambres d’Agriculture, autres Chambres Consulaires et Vétérinaires interviennent auprès de l’association. L’association a des compétences en ressources comptables si besoin de lire des bilans comptables. Si les actions préventives ou curatives ne suffisent pas, suivant les circonstances, elle peut assister l’agriculteur sur des procédures judiciaires en utilisant les outils à disposition. L’objectif étant toujours d’accompagner au mieux les intéressés et si cela est nécessaire, devant les tribunaux.
En termes d’isolation ou de conflits (voisins…), ou de conduites addictives, l’association fait intervenir des professionnels de la santé, des conciliateurs.
Monsieur QUILLAUD insiste sur la nécessaire reconstruction une fois les difficultés réglées. L’association a mis en place « le café à la ferme », permettant de réunir les bénévoles, les personnes aidées. Cette rencontre permet le dialogue, le partage et renoue ainsi les intéressés avec le lien social. Sur les aspects techniques, la réussite est de 2 tiers. Par contre, concernant la reconstruction de la personne cela reste complexe.
Les moyens de l’association proviennent principalement de subventions de la Région, du Département, l’agglomération de la Roche-sur-Yon, la Communauté de Communes de Montaigu et des Sables, quelques associations professionnelles, certaines entreprises, des évènements ponctuels et manifestations. Monsieur QUILLAUD fait part des limites financières et de l’aspect chronophage, parfois au détriment des intéressés, de recherche de financement. Il ajoute qu’une aide de la commune serait la bienvenue afin d’aider davantage et mieux les agriculteurs.
Il offre également à Essarts en Bocage un livre « Cette force en moi », écrit par des femmes et des hommes agriculteurs.
Suite à la question d’un élu, Monsieur QUILLAUD précise qu’environ 50 dossiers sont ouverts chaque année et que 120 dossiers sont gérés actuellement à l’échelle du Département.
Monsieur le Maire remercie Monsieur QUILLAUD pour son intervention. Il ajoute que la municipalité sera attentive aux sollicitations de l’association que ce soit en moyen financier ou matériel (locaux…) et invite ce dernier à se rapprocher des services de la mairie.
DÉCISIONS DU MAIRE
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 13 JUIN 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le treize juin, Page 24/38
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 juin 2018, relative à la propriété cadastrée section ZW numéro 459 d’une superficie totale de 635 m² pour le prix de 252 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située 14 rue Louis Blériot - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur TESSIER Mickaël et à Madame LEROUX Dellas domiciliés 5 rue des Alisiers - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise 14 rue Louis Blériot – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée section ZW numéro 459 d’une
contenance totale de 635 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 13 JUIN 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le treize juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), Page 25/38
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 8 juin 2018, relative à la propriété cadastrée
section ZW numéro 600 d’une superficie totale de 256 m² pour le prix de 1 000 € + frais d’acte au
tarif en vigueur, située la Colline - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Madame
GILBERT Agnès domiciliée 16 le Plessis Duranceau - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise la Colline – Les Essarts à ESSARTS EN
BOCAGE (85140) cadastrée section ZW numéro 600 d’une contenance totale
de 256 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 20 JUIN 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
Suite à une erreur matérielle annule et remplace la décision n° DEC003EEB020118 en date du 2 janvier 2018
L’an deux mil dix-huit, le vingt juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 20 juin 2018, relative à la propriété cadastrée section ZW numéro 581 d’une superficie totale de 605 m² pour le prix de 36 500€ + frais d’acte, située la Colline - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à SAS TERIMMO ATLANTIQUE domicilié ZA la Verdure à BELLEVIGNY (85170).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE Page 26/38
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise lieu-dit la Colline – Les Essarts à ESSARTS
EN BOCAGE (85140) cadastrée section ZW numéro 581 d’une contenance
totale de 604 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 25 JUIN 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le vingt juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 25 juin 2018, relative à la propriété cadastrée section AC numéros 40, 327, 589 et 253 d’une superficie totale de 1 773 m² pour le prix de 325 000 € + frais d’acte, située 13 – 15 rue Georges Clemenceau - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur BEL José domicilié 15 rue Georges Clemenceau – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise 13 – 15 rue Georges Clemenceau - Les
Essarts à ESSARTS EN BOCAGE cadastrée section AC numéros 40, 327, 589, 253
d’une contenance totale de 1 773 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 25 JUIN 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le vingt-cinq juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Page 27/38
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 25 juin 2018, relative à la propriété cadastrée section YP numéros 41 et 42 d’une superficie totale de 3 006 m² pour le prix de 10 000 € + frais d’acte, située lieu-dit le Plessis Cosson - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur HERAUD Bernard domicilié 60 rue Saint Michel - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise lieu-dit le Plessis Cosson – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée section YP numéros 41 et 42 d’une
contenance totale de 3 006 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 25 JUIN 2018
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil dix-huit, le vingt-cinq juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a besoin de louer un tri-benne pour une durée de 48 mois pour les services techniques de la commune.
Considérant qu’une procédure de marché public de travaux a été publiée le 31 mai 2018 sur marches-securises.fr et au BOAMP avec une date limite de remise des offres fixée au vendredi 22 juin 2018 à 12H00. Page 28/38
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché à l’entreprise Berger location située à la Roche-sur-Yon pour un montant de 29 240€ HT pour la tranche ferme et 14 000€ HT pour la tranche optionnelle.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 26 JUIN 2018
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil dix-huit, le vingt-six juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché public de travaux pour la réhabilitation de l’îlot de la poste de la commune déléguée de Les Essarts comprenant notamment la construction de 3 cellules commerciales.
Considérant que le lot 13 « Plomberie – Sanitaires » du marché précité a été notifié à l’entreprise MARATIER ROIRAND le 19/07/2017 pour un montant total de 7 171, 88€ HT,
Considérant que dans le cadre de l’exécution des travaux, un sciage de la dalle béton existante a dû être réalisé par l’entreprise pour raccorder les nouveaux sanitaires de la poste sur un réseau plus adapté aux nouveaux équipements pour un montant total de 730, 00€ HT,
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 13 « Plomberie – sanitaires » du marché de travaux précité pour un montant total de 730, 00€ HT qui a pour conséquence d’augmenter de 10,18% le montant total du lot.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 27 JUIN 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le vingt-cinq juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain, Page 29/38
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 27 juin 2018, relative à la propriété cadastrée section XC numéro 106 d’une superficie totale de 1 016 m² pour le prix de 100 000 € + frais d’acte, située 13 la Maison Neuve Paynaud - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée dont le siège social est situé route de Paris à NANTES cedex 9 (44949),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise 13 la Maison Neuve Paynaud – Les
Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée section XC numéro 16 d’une
contenance totale de 1 016 m²
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 29 JUIN 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le vingt-cinq juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 29 juin 2018, relative à la propriété cadastrée
section AC numéros 559 et 561 d’une superficie totale de 76 m² pour le prix de 113 000 € + frais
d’acte, située 17 rue du Général de Gaulle - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à
Monsieur MOLLET David domicilié 17 rue du Général de Gaulle – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE
(85140), Page 30/38
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise 17 rue du Général de Gaulle – Les Essarts
à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée section AC numéros 559 et 561 d’une
contenance totale de 76 m²
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 2 JUILLET 2018
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil dix-huit, le deux juillet,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a conclu un marché public de grosses réparations
de voirie, marché à bons de commande, d’une durée de un an à compter de sa date de notification,
reconductible 3 fois pour le lot n°1 : travaux de voirie,
Considérant que ce marché a été notifié le 25 avril 2016,
Considérant que le prestataire, le groupement Charpentier Charier TP domicilié ZA 3 rue des Artisans
l’Oie 85140 Essarts en Bocage, a donné satisfaction,
Considérant que le besoin de la Commune d'Essarts en Bocage demeure inchangé en la matière,
Monsieur le Maire décide de reconduire le lot n°1 : travaux de voirie pour une durée de un an, à
compter du 25 avril 2018 avec le titulaire du marché, le groupement Charpentier TP Charier TP,
domicilié ZA les Artisans l’Oie – 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 11 JUILLET 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le onze juillet,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal, Page 31/38
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 6 juillet 2018, relative à la propriété cadastrée section AK numéros 6 partie d’une superficie de 886m²et 70 d’une superficie de 292 m² pour le prix de 120 000 € + frais de négociation dus à Me de CASTELLAN (4.250€) + frais d’acte, située 21 rue Nationale – Sainte Florence - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur MASSON Damien domicilié au 76 rue de la Libération, 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise 21 rue Nationale – Sainte Florence - à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée section AK numéros 6 partie et 70 d’une contenance de 886 m² et 292 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 12 JUILLET 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le douze juillet,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 juillet 2018, relative à la propriété cadastrée section XC numéros 470, 471 et 373 d’une superficie totale de 1 814 m² pour le prix de 100 000 € + frais d’acte, située lieu-dit l’Humeau - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur GUIBERT Ange domicilié 6 impasse Sequoyah – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), Page 32/38
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise lieu-dit l’Humeau – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée section XC numéros 470, 471 et 373
d’une contenance totale de 1 814 m²
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 12 JUILLET 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le douze juillet,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 juillet 2018, relative à la propriété cadastrée section XC n° 93 d’une superficie totale de 1 234 m² pour le prix de 160 000 € + frais d’acte, située 10 rue de la Merlatière - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur SALGADO Alexandre et à Madame ARNAUD Sylvie domiciliés 10 rue de la Merlatière – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise 10 rue de la Merlatière – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée section XC n°93 d’une contenance totale de 1 234 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 12 JUILLET 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR Page 33/38
L’an deux mil dix-huit, le douze juillet,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 2 juillet 2018, relative à la propriété cadastrée section ZW n° 396 d’une superficie totale de 640 m² pour le prix de 150 000 € commission d’agence d’un montant de 7 000 € incluse dans le prix à la charge du vendeur + frais d’acte, située 9 rue René Couzinet - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Madame BESINGE Audrey domiciliée 9 rue René Couzinet – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise 9 rue René Couzinet – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée section ZW n°396 d’une contenance
totale de 640 m²
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 25 JUILLET 2018
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil dix-huit, le vingt-cinq juillet,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché public de travaux pour la réhabilitation de l’îlot de la poste de la commune déléguée de Les Essarts comprenant notamment la construction de 3 cellules commerciales. Page 34/38
Considérant que le lot 8 « Menuiseries extérieures aluminium et intérieures bois » du marché précité a été notifié à l’entreprise GAILLARD le 19/07/2017 pour un montant total de 60 571,32€ HT, Considérant que dans le cadre de l’exécution des travaux par l’entreprise GAILLARD, les volets situés à l’étage, qui devaient être initialement remplacés, ont été diagnostiqués en bon état et que la maitrise d’ouvrage a ainsi décidé de les conserver,
Considérant que les travaux de remplacement des volets roulants s’élevaient à 5 763,00€ HT, Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 8 « Menuiseries extérieures aluminium et intérieures bois » du marché de travaux précité pour un montant total de - 5 763,00€ HT qui a pour conséquence de diminuer de 9,5% le montant total du lot.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 25 JUILLET 2018
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille dix-huit, le vingt-cinq juillet,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 Juillet 2018, relative à la propriété cadastrée
section AC n°118 d’une superficie de 1 983 m² pour le prix de 160 000,00 € + Frais d’acte, située : 56,
Rue Nationale, L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : AOI SAS – 91, Rue des Frères
Amieux – 44100 NANTES.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AC numéros 118 d’une contenance de 1 983 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 30 JUILLET 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le trente juillet,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE, Page 35/38
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 30 juillet 2018, relative à la propriété cadastrée section AD n° 341 d’une superficie totale de 45 m² pour le prix de 6 000 € acte en mains, située rue du Docteur Arsène Mignen - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur PELON Octave, notaire Honoraire, domicilié 3 rue du Docteur Henry Poirault – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Madame BOUHIER Marie-Odile, son épouse, à Monsieur PELON Bernard, Monsieur PELON Hubert et Madame PELON Marie-Françoise, leurs enfants,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise rue du Docteur Arsène Mignen – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée section AD numéro 341 d’une contenance totale de 45 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 31 JUILLET 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le trente et un juillet,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), Page 36/38
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 31 juillet 2018, relative à la propriété cadastrée section AD numéros 152 et 165 d’une superficie totale de 724 m² pour le prix de 101 500 € commission agence à la charge du vendeur incluse pour 6 500 € frais d’acte notarié en sus à la charge de l’acquéreur, située 18 rue de la Grotte - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Madame GUINAUDEAU Gabrielle domiciliée 18 rue de la Grotte – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise 18 rue de la Grotte – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée section AD numéros 152 et 165 d’une contenance totale de 724 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 2 AOÛT 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le deux août,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 2 août 2018, relative à la propriété cadastrée section AC numéros 180 et 182 d’une superficie totale de 186 m² pour le prix de 64 000€ + frais d’acte notarié en sus à la charge de l’acquéreur, située 30 rue Saint-Michel - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à la SCI ARC EN CIEL domiciliée 19 La Touche à SAINT-GERMAIN- DE-PRINCAY (85110).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt, Page 37/38
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise 30 rue Saint-Michel – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée section AC numéros 180 et 182 d’une contenance totale de 186 m²
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 3 AOUT 2018
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille dix-huit, le trois août,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 26 Juillet 2018, relative à la propriété cadastrée
section AE n°222 d’une superficie de 1 182 m² pour le prix de 210 000,00 € + Frais d’acte, située : 6,
Rue du Fief, L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : M. et Mme. MASSON Thierry et
Chantal.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AE numéros 222 d’une contenance de 1 182 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 7 AOUT 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le sept août,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, Page 38/38
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 6 août 2018, relative à la propriété cadastrée
section AH numéro 157 d’une superficie totale de 835 m² pour le prix de 143 000€ + frais d’acte
notarié en sus à la charge de l’acquéreur, située 23 avenue Saint Hubert - Les Essarts - 85140
ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur BERTHOME Mathieu et à Madame LAHELLEC Floriane
domiciliés 23 avenue Saint Hubert – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise 23 avenue Saint Hubert – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée section AH numéro 157 d’une
contenance totale de 835 m²
Freddy RIFFAUD
Maire d’Essarts en Bocage
Président de Séance