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Compte-Rendu - CR EEB Juin 7
Compte-Rendu - CR EEB Octobre 29
Document publié le Mardi 30 octobre 2018 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR EEB Octobre 29)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Page 1/39
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2018
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, ANDRÉ Geneviève, ARNAUD Annie, AUDRIN Jean-Octave, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARRETEAU Caroline, BÉNÉTEAU Cécile, BILLAUD Henri-Pierre, BLANCHARD Damien, BODET Alain, BODET Nathalie, BRICARD Jean-Yves, CARDINAUD Freddy, CÉLO Christine (arrivée au point 17 – Pouvoir donné à BODET Alain), CROUÉ Jean-Paul, GACHET Mickaël, GILBERT Pierrette, HERBRETEAU Bastien, HERBRETEAU Marylène, HERVÉ Marie-Claude, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MERCIER Hubert, MICOU Xavier, MITARD Stéphanie, NORMAND Marie- Andrée, PELLÉ Jérôme, PENAUD Jean-Christophe, PINEAU Catherine, PINEAU Nicolas, PIVETEAU Catherine, QUILLAUD Sabine, ROUET Nicolas, ROULET Roger, ROUSSEAU Yannick, ROY Michel, RULEAU Laurence, SUZENET Nathalie, TRICOIRE Daniel, VERDEAU Marie Yvonne conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
• ALLARD Sébastien,
• BEAUVAIS Véronique,
• BITAUD Christelle,
• CLAUTOUR Michel (pouvoir donné à CARDINAUD Freddy),
• GRÉAU Christelle,
• LIMOUSIN Marcel (pouvoir donné à HERBRETEAU Marylène),
• LOISEAU Marie-Annick,
• LOUINEAU Emmanuel (pouvoir donné à MANDIN Yannick),
• LOUINEAU Loïc,
• PIVETEAU Freddy (pouvoir donné à ROUET Nicolas),
• ROUSSEAU Ghislaine (pouvoir donné à RULEAU Laurence).
Absents :
• ALTARE Frédéric,
• BART Bertrand,
• BOUHINEAU Loïc,
• BRETIN Olivier,
• BROCHARD Nadège,
• COUMAILLEAU Daniel,
• CRAIPEAU Émilie,
• GOBIN Pascale,
• JOUSSÉ Agnès,
• LALO Hélène,
• MÉTAIS Daniel,
• PELLÉ Mickaël,
• PERHIRIN Sylvie,
• PIET Gérard,
• PINEAU Joceline,
• RATOUIT Jean-Pierre,
• RÉVEILLER Odile,
• RULLEAU Samuel,
• SOULARD Élodie,
• VÉRONNEAU René,
• VION Astrid. Page 2/39
Monsieur Daniel TRICOIRE a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Le quorum n’ayant pas été atteint lors de sa séance du 23 octobre 2018, le conseil municipal a été à nouveau
convoqué le mardi 30 octobre à 19 heures et peut délibérer valablement sans condition de quorum.
Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 18 Septembre 2018
Le Compte-Rendu du Conseil Municipal en séance publique du 18 Septembre 2018 est approuvé par le Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Personnel : Modifications concernant le tableau de l’effectif permanent – Créations et suppressions de postes
❖ Suppression du poste N°TE31 - Grade d’Adjoint technique territorial (vacant)(17h/semaine) Suppression du poste N°TE35 – Grade d’Adjoint technique territorial (3.92h/semaine) Création du poste N°TE82 – Grade d’Adjoint technique territorial (20.92h/semaine)
Au sein du quartier de Sainte Florence, le poste TE31 d’adjoint technique territorial d’agent d’entretien des bâtiment communaux est actuellement vacant.
Suite à la diffusion d’une annonce de recrutement, l’un de nos agents de service et de surveillance des enfants au restaurant scolaire a postulé et donne satisfaction sur ce remplacement depuis le 1er septembre 2018.
Il est donc envisagé de supprimer les 2 postes N°TE31 et N°TE35 afin de créer un seul poste N°TE82 au grade d’Adjoint technique territorial qui regrouperait les 2 fonctions exercées par l’agent.
❖ Suppression du poste N°SO17 - Grade d’Éducateur de Jeunes Enfants (vacant) (28h/semaine)
Le poste N°SO17, grade d’Éducateur de Jeunes Enfants est à la vacance depuis le 1er avril 2016, suite au départ en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent.
La structure du Multi-Accueil a déjà un autre poste d’Éducateur de Jeunes enfant (N°SO14), et une Puéricultrice Hors classe (N°SO16). Il n’est désormais plus nécessaire à la continuité et à la qualité du service public, de conserver ce poste. Il est donc proposé au conseil de le supprimer à compter du 1er novembre 2018.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les modifications précédemment décrites :
✓ Suppression du poste N°TE31 - Grade d’Adjoint technique territorial (vacant)(17h/semaine) ✓ Suppression du poste N°TE35 – Grade d’Adjoint technique territorial (3.92h/semaine) ✓ Création du poste N°TE82 – Grade d’Adjoint technique territorial (20.92h/semaine) ✓ Suppression du poste N°SO17 – Grade d’Éducateur de Jeunes Enfants (28h/semaine)
Le tableau des effectifs permanents se présenterait comme suit à partir du 1er novembre 2018 : Page 3/39
Nbre
de
postes Catégorie
N°
de
poste Grade
Temps de
Travail
(annualisé) ETP
FILERE ADMINISTRATIVE
1 A AD8 Attaché principal Temps Complet 1
1 B AD14 Rédacteur principal de 1ère classe Temps Complet 1
2 B AD1 Rédacteur Temps Complet 1
AD9 Rédacteur Temps Complet 1
1 B AD2 Rédacteur TNC 31.5h 0,90
2 C AD3 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1
AD19 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1
4 C AD5 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1
AD6 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1
AD10 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1
AD17 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1
8 C AD7 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD4 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD11 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD12 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD13 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD15 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD16 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD18 Adjoint administratif Temps Complet 1
FILIERE TECHNIQUE
2 C TE3 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1
TE22 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1
2 C TE4 Agent de maîtrise Temps Complet 1
TE5 Agent de maîtrise Temps Complet 1
12 C TE66 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE6 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE7 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE8 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE10 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE11 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE12 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE13 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE14 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE18 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE17 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE19 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
8 C TE16 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1
TE24 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1 Page 4/39
TE63 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1
TE20 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1
TE21 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1
TE27 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1 TE60 Adjoint Technique principal de 2ème classe TNC 26,18h 0,7482
TE58 Adjoint Technique principal de 2ème classe TNC 22h 0,6286
3 C TE23 Adjoint technique Temps Complet 1
TE25 Adjoint technique Temps Complet 1
TE26 Adjoint technique Temps Complet 1
35 C TE28 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92 h 0,1120
TE39 Adjoint technique TNC 20h 0,5714
TE75 Adjoint technique TNC 5,88 h 0,1680
TE68 Adjoint technique TNC 10,98 h 0,3136
TE33 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1342
TE34 Adjoint technique TNC 2,35h 0,0672
TE41 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1342
TE38 Adjoint technique TNC 3,64h 0,1040
TE65 Adjoint technique TNC 1,80h 0,0514
TE40 Adjoint technique TNC 2,57h 0,0735
TE37 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92h 0,1120
TE42 Adjoint technique TNC 13,42h 0,383429
TE69 Adjoint technique TNC 10,19h 0,2912
TE70 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE45 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120
TE46 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92h 0,1120
TE47 Adjoint technique TNC 4,14h 0,118571
TE71 Adjoint technique TNC 9,41h 0,2689
TE74 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE50 Adjoint technique TNC 21,70h 0,62
TE76 Adjoint technique TNC 4,14h 0,1183
TE52 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE73 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136
TE72 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136
TE55 Adjoint technique TNC 6,27h 0,1792
TE56 Adjoint technique TNC 7,84h 0,2240
TE57 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,14h 0,1182
TE62 Adjoint technique TNC 8,25h 0,2357
TE64 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE77 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE78 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE79 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,29h 0,0940
TE80 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,14h 0,1182 Page 5/39
TE81 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,14h 0,0896
TE82 Adjoint technique TNC 20,92h 0,5977
FILIERE POLICE
1 C PO1 Brigadier chef principal Temps Complet 1
FILIERE SOCIALE
1 C SO1 ATSEM principal de 1ère classe TNC 21.51 h 0,6148
3 C SO2 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1
SO3 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1
SO4 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1
1 C SO5 Agent social Temps Complet 1
1 C SO6 Agent social TNC 21h 0,6
1 C SO7 Agent social TNC 25.48 H 0,7281
1 C SO8 Agent social TNC 23h 0,6571
3 C SO10 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe Temps Complet 1
SO11 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe Temps Complet 1
SO13 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe Temps Complet 1
2 C SO12 Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe TNC 28h 0,8
SO9 Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe TNC 28h 0,8
1 A SO16 Puéricultrice hors classe Temps Complet 1
1 B SO14 Educatrice principale de jeunes enfants (vacant) Temps Complet 1
FILIERE CULTURELLE
1 C CU1 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1
2 C CU2 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe Temps complet 1
CU3 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe Temps complet 1
1 B CU4
Assistant de conservation du patrimoine principal
1ère classe Temps complet 1
FILIERE SPORTIVE
1 B SP1 Educateur sportif Temps complet 1
FILIERE ANIMATION
1 B AN5 Animateur territorial Temps complet 1
2 C AN1
Adjoint d’animation principal 2ème classe
(Vacant) Temps complet 0
C AN2 Adjoint d’animation (Vacant) Temps complet 1
1 C AN4 Adjoint d’animation TNC 4,70h 0,1344
Nombre postes 106
73,57
ETP
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents, se prononcent sur les modifications précédemment
détaillées et approuvent le tableau des effectifs à compter du 1er novembre 2018.
2. Personnel : Création d’emplois occasionnels dans le cadre du recensement 2019 Page 6/39
Monsieur Le Maire informe l’assemblée du lancement du recensement de la population d’Essarts en Bocage en 2019. Afin d’organiser l’ensemble des opérations de recensement, il rappelle la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal,
Sur le rapport du Maire,
Le Conseil municipal doit se prononcer sur la création d’emplois de non titulaires en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison de 15 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 8 janvier 2019 au 17 février 2019 :
- 9 agents pour intervenir sur la commune déléguée des Essarts
- 2 agents pour intervenir sur la commune déléguée de Boulogne
- 2 agents pour la commune déléguée de Sainte Florence
- 2 agents pour la commune déléguée de L’Oie
La rémunération brute est calculée :
- sur la base de l’indice brut 339 IM 320 pour le temps passé en formation INSEE (1 journée) et lors de la tournée de reconnaissance,
- au prorata du nombre d’imprimés collectés, défini en fonction des dotations de l’INSEE :
- 1.41 € par imprimé collecté Bulletin individuel
- 1.00 € par imprimé collecté bulletin logement
Si l’agent recenseur est un agent de la commune, il peut, soit :
- Bénéficier du paiement d’heures supplémentaires/complémentaires : un état récapitulatif des heures sera tenu par le coordonnateur communal (en conformité avec le volume horaire estimé pour la réalisation du recensement) qui sera transmis au payeur en fin de mois.
La collectivité indemnisera les frais de déplacement selon le barème en vigueur dans la collectivité.
Il est noté que les services de l’Etat rembourseront la collectivité à hauteur de :
- 15 971 euros de dotation forfaitaire de recensement
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution des opérations de recensement. Page 7/39
3. Consultation mutualisée : Risque prévoyance
Rapport de présentation relatif à la procédure de passation d’une convention de participation dans
le domaine de la Protection Sociale complémentaire
Contexte :
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents a pour objectif de donner un cadre législatif et réglementaire à la participation des employeurs
publics.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure
une convention de participation pour le compte des collectivités et établissement de leur ressort qui
le demandent.
C’est dans ce cadre que le Centre de Gestion (CDG) de la Vendée a conduit, au cours de l’année 2012,
une consultation en vue de la passation d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».
La convention a été signée le 3 décembre 2012 avec effet au 1er janvier 2013, suivie d’une deuxième
convention avec effet au 1er janvier 2014. Le terme de l’engagement du CDG est fixé au 31 décembre
2019 pour les deux contrats.
Au total, ce projet a rassemblé 272 collectivités. Aussi, compte tenu du nombre important d’agents
ayant pu bénéficier des conditions avantageuses de ce contrat mutualisé, le CDG s’engage une
nouvelle fois dans cette procédure juridique, avec pour objectif, la mise en œuvre d’une nouvelle
convention au 01/01/2020 d’une durée de 6 ans.
Comme il l’a fait en 2012, le CDG accompagnera les collectivités dans leur communication auprès de
leurs agents et sera en mesure de définir des garanties adaptées et modulables en concertation avec
son comité technique.
Les bénéficiaires :
Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires ainsi que les agents de droit public et de
droit privé. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité entre les
bénéficiaires, actifs et retraités, imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des
collectivités.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.
La participation de la collectivité, s’il y en a une, sera versée soit directement à l'agent (montant
unitaire) soit via une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurances sous
forme d'un montant d'aide par agent, multiplié par le nombre d'agents. Son montant peut être modulé
par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social
(art. 23 et 24).
Présentation de la procédure :
La procédure de mise en concurrence imposée et décrite par le décret est une procédure ad hoc de
mise en concurrence. Il convient toutefois de rappeler que cette procédure entre dans le champ
d’application de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2014 sur
la passation des marchés publics. Page 8/39
La procédure de consultation conduite par le CDG portera uniquement sur le risque prévoyance.
Le fait de confier la procédure de mise en concurrence au CDG ne dispense pas les collectivités
d’engager le dialogue social, et notamment, de saisir leur comité technique quant aux modalités de la
participation. Chaque collectivité conservera, en tout état de cause, un libre choix consistant à
participer à la hauteur qu’elle jugera utile.
La collectivité peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Vendée en lui donnant mandat. La mission alors confiée au CDG doit être
officialisée par une délibération, permettant à la Collectivité d’éviter de conduire sa propre
consultation.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature de la
convention de participation. C’est lors de la signature de la convention d’adhésion à la convention de
participation que les collectivités se prononceront définitivement sur le montant de la participation
qu’elles compteront verser.
La collectivité ne pourra signer la convention de participation qu’après saisine de son comité technique
et délibération du conseil municipal d’EEB.
La participation à cette consultation groupée n’engage pas la collectivité à contracter par la suite avec
l’organisme qui sera retenu. La convention actuellement en vigueur avec le prestataire TERRITORIA
arrivera à échéance le 31 décembre 2019.
Le comité technique a donc été invité à émettre son avis quant à la participation à la consultation
groupée sur le risque Prévoyance le 17 octobre 2018.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2014 sur la passation
des marchés publics,
Vu le courrier du 22 août 2018 par lequel Monsieur le du Président du Centre de Gestion nous informe
de l’organisation éventuelle d’une nouvelle consultation en vue de la passation d’une convention de
participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour le risque prévoyance,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 17 octobre 2018,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- décident de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation que le Centre de Gestion va engager fin 2018 conformément à Page 9/39
l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour le « risque prévoyance » et de lui donner mandat à cet effet,
- confirment une participation au financement de la protection sociale complémentaire de ses
agents à raison, de 11,45€ € brut par agent et par mois (base temps complet) à compter du
1er novembre 2018. Les modalités de cette participation seront précisées, le cas échéant,
avant l’engagement de la collectivité par délibération prise ultérieurement,
- prennent acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement à la signature de la convention de participation souscrite par le CDG.
AFFAIRES FINANCIÈRES
4. Finances – Décision modificative n°5 - Budget Principal
Lors du vote du budget 2018 et de l’élaboration du plan pluriannuel d’investissement une somme de
953 700€ sur plusieurs exercices, avait été allouée pour la rénovation des réseaux de la rue Saint
Michel sur le quartier des Essarts. Cette somme était répartie sur 2018 pour 633 700€ et sur 2019 pour
320 000€. Compte-tenu du lancement du marché de travaux et de la réception des offres, les travaux
s’élèvent à 736 261.44€. Dans un souci de sincérité budgétaire, l’intégralité de cette somme est à
inscrire en 2018 du fait de la signature du marché en 2018.
En 2017, deux erreurs comptables ont été constatées qu’il convient de régulariser par des annulations
de titres comme suit :
• Compte 673 : 1 111€ pour une double émission de titre
• Compte 1641 : 37 796.25€ pour une double demande de remboursement d’échéance
d’emprunt
C’est pourquoi il convient de procéder à une décision modificative du budget permettant d’ajuster le
budget 2018 de la façon suivante : Page 10/39
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la décision modificative n°5 au budget principal comme mentionnée ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5. Amortissements – Modification du tableau d’amortissement – nomenclature M14
Vu l’article L.2321-2 27° du CGCT, obligeant les communes de plus de 3 500 habitants à amortir leurs
biens,
Vu l’instruction budgétaire M14 rendant obligatoire l’amortissement des biens renouvelables inscrits
au budget principal et aux budgets annexes,
Vu les règles suivantes de gestion concernant les amortissements :
• Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition TTC,
• Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition du bien,
• Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction),
• Les biens acquis pour un montant inférieur à 500€ TTC seront amortis en une seule année.
Vu la délibération n°062-2016 en date du 23 février 2016 fixant le tableau d’amortissement,
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-022-01 : Dépenses imprévues (
fonctionnement ) 1 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (
fonctionnement ) 1 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-673-01 : Titres annulés (sur exercices
antérieurs) 0.00 € 1 100.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 1 100.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 1 100.00 € 1 100.00 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
D-020-01 : Dépenses imprévues (
investissement ) 38 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (
investissement ) 38 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-1641-01 : Emprunts en euros 0.00 € 38 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes
assimilées 0.00 € 38 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21318-1070-020 : BATIMENTS DIVERS 100 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 100 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2315-2091-822 : AMENAGEMENTS
SECURITAIRES 0.00 € 100 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 100 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 138 000.00 € 138 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total Général
Recettes Dépenses
Désignation
0.00 € 0.00 € Page 11/39
Vu l’objectif d’une utilisation des amortissements efficiente,
Vu l’omission de l’article 2121,
Il appartient au Conseil Municipal de fixer, en application des préconisations réglementaires, les durées
d’amortissement par instruction et par compte.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents, approuvent les durées d’amortissements suivantes :
ARTICLE BIENS OU CATEGORIES DE BIENS AMORTIS
DUREE
D’AMORTISSEMENT
PROPOSEE
Immobilisations incorporelles
202 Frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme 2 ans
2031 Frais d’études non suivis de travaux 2 ans 2032 Frais de recherche et de développement 2 ans 2033 Frais d’insertion non suivis de travaux 2 ans 204111 à
204421
Subventions d’équipements versées pour le financement
de biens mobiliers, matériels ou études 5 ans 204112 à
204422
Subventions d’équipement versées pour le financement de
biens immobiliers ou infrastructures 10 ans 204113 à
204423
Subventions d’équipement versées pour le financement
d’équipements structurants d’intérêt national 15 ans 2051 Logiciels 2 ans Immobilisations corporelles
2121 Plantations d’arbres et arbustes 15 ans 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans 2132 Immeuble de rapport 15 ans
2135 Installations générales, agencements et aménagement des constructions 10 ans
2153 Réseaux divers 5 ans 2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 15 ans 2157 Matériel et outillage de voirie 5 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage technique 5 ans 2181 Agencements et aménagements des bâtiments 15 ans 2182 Matériel de transport 5 ans 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2 ans 2184 Mobilier 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
6. Finances – Budget Principal - Reconstitution des amortissements des communes historiques pour l’article 2121
Les communes historiques de Boulogne, L’Oie et Sainte Florence n’étant pas tenues d’amortir leurs biens, certains biens provenant de ces communes n’ont pas fait l’objet d’amortissements.
Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants sont obligées de pratiquer l’amortissement.
Ainsi, la reconstitution des annuités d’amortissement non constatées donne lieu à une écriture d’ordre non budgétaire faisant intervenir :
• En débit : le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »
• En crédit : le compte 28 « Amortissements » Page 12/39
En 2016 des reconstitutions d’amortissements ont eu lieu en omettant le compte 28121. Après recensement des biens concernés sur cet article et calcul des annuités à reconstituer en fonction des durées d’amortissement, le montant total des amortissements à reconstituer est de 19 229.19 €. Le détail par bien est exposé en annexe.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la reconstitution des amortissements tels que mentionnée ci-dessus.
7. Retour du bâtiment de la MARPA au budget principal
Historique de la situation :
La MARPA a été construite par la Commune de Sainte Florence. Aussi, le bâtiment était classé au 21318 dans l’inventaire communal pour la somme de 2 860 474.77 €.
Après prise d’une délibération, le bâtiment a été imputé au bon compte (2132) et les subventions d’équipement reçues. Cette délibération a été prise en octobre 2015 par la commune historique de Sainte-Florence.
Aussi, le trésorier a demandé que ce bâtiment soit affecté au CCAS de Sainte Florence et transférer les emprunts et subventions correspondants et biens mobiliers (délibération du 26 novembre 2015).
Après mise à jour de l’actif, la valeur de la MARPA Claire Fontaine est de 2 860 474.77 € TTC (tva à 5.5%). Pour financer cet équipement, la commune de Sainte Florence a obtenu des aides :
Subventions reçues
Subvention CTU 44 000.00 €
Subvention Ademe 11 222.14€
Subvention Conseil Général création MARPA 144 000.00 €
Subvention Conseil Général Habitat et Environnement 6 263.00 €
Subvention Conseil Général Groupe Electrogène 4 565.37 €
Droits de place Agrica 18 300.00 €
Droit de places RSI 40 000.00 €
Subvention téléalarme MSA 7 320.00 €
TOTAL 275 670.51 €
Mais aussi le fonds de compensation de tva liée à la livraison à soi-même et des pénalités liées au marché de travaux :
Pénalités CHARRIER passée en 2011 au 7711 14 000.00 €
FCTVA retouché 443 131.48 €
Ainsi, le coût de l’opération définitif de l'opération MARPA est de 2 860 474.77 € - 275 670.51 € – 14 000 € - 443 131.48 € : 2 127 672.78 €. Page 13/39
A ce coût, s’ajoutent des frais annexes, (la trésorerie a demandé d’affecter uniquement le branchement compteur d’eau) :
Pour financer ce nouvel équipement, la commune de Sainte Florence a contracté deux emprunts :
Prêt PLS sur 30 ans taux indexé sur le livret A 1 840 000.00 €
Prêt CARSAT sur 20 ans taux à 0% 568 450.00 €
TOTAL 2 408 450.00 €
Le montant emprunté est donc supérieur au montant du bâtiment (+ 280 777.32 €). La commune historique n’a donc pas imputé sur le loyer de la MARPA la totalité du remboursement des échéances d'emprunts. Toutefois, la Commune de Sainte Florence a demandé à la MARPA Claire Fontaine, sous forme de loyer (recette au 752 du budget communal), le remboursement total des échéances d’emprunts.
Ainsi pour 2015, la commune a considéré que le prêt CARSAT a été affecté à 100% à la construction de la MARPA, et a recalculé uniquement les échéances du prêt PLS.
CALCUL : Montant total emprunté - Montant définitif du coût de la structure = 280 7 77.22 €. Ce montant a donc été retiré du prêt PLS et l'échéance a été recalculé annuellement avec le même taux intérêts sur la même périodicité.
Au 1er janvier 2016 :
1- Le CCAS d’EeB a amorti l’immeuble et les subventions d’équipements reçues et supporté les échéances des emprunts, mais le CCAS d’Essarts en bocage supporte, une charge non compensée en recette.
2- Le budget de la MARPA : les biens meubles transférés ont été mis à disposition de la MARPA Claire Fontaine puis sont amortis :
Désignation Compte d’acquisition Valeur initiale Extension réseau électrique MARPA 20417 - Autres établissements publics locaux 9787.00 € Branchement Compteur d'Eau MARPA 21538 - Autres réseaux 1761.90 € Page 14/39
A noter : Etant donné que les loyers versés par la MARPA étaient plus élevés que le coût réel de l’équipement, les élus de la commune historique avaient décidé que les biens seraient mis à disposition gratuitement.
La redevance annuelle à régler par la MARPA est 93 465.80 €/an. Conformément à la convention actuelle liant le CCAS et la MARPA, cette redevance comprend :
- Le montant des annuités des emprunts contractés (sur la part liée à la construction de la MARPA et un lissage sur 26 ans),
- Le remboursement des frais généraux du propriétaire,
- Le montant des primes d’assurance contractées par le propriétaire,
- Les impôts et taxes récupérables (exonération de taxes pour le moment).
Afin de permettre à la MARPA Claire Fontaine d’avoir une redevance annuelle lissée sur la période du bail, il a été convenu de calculer une échéance de prêt moyenne sur 26 ans (durée restante du prêt PLS) et de lisser les échéances de prêt CARSAT jusqu’en 2041 (lissage sur 30 ans au lieu de 20 ans).
La MARPA se doit d’assurer la maintenance du bâtiment (contrôles…), cependant les travaux de gros entretien doivent être pris en charge sur le budget CCAS, propriétaire actuel par affectation de l'immeuble.
Lors de la construction, les équipements de la cuisine et de la lingerie ont été intégrés au marché et sont comptabilisés dans la valeur du bâtiment au 2132. Aussi, en cas de renouvellement de ce matériel, la délibération du CCAS du 15 septembre 2016 dispose que : « En effet, certains biens d’équipement de la cuisine centrale et de la buanderie ayant été financés lors de la construction de la structure ont leur coût intégré dans le coût de construction du bâtiment. Il est alors convenu que le
Désignation Compte_d_acquisition Valeur_initiale
Licence logiciel Magnus et Domus M22 MARPA 205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels.. 2238.91
Mise en sécurité pour MARPA 21561 - Matériel roulant - Incendie et défense civile 442.52
Extincteurs et autres équipements de sécurité pour MARPA 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 914.9
Bureau Directrice MARPA 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 3375.11
Photocopieur MARPA 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 3187.34
Ordinateur Notebook MARPA 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 1230.83
Panneau affichage MARPA 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 315.97
Mobilier MARPA 2184 - Mobilier 7798.62
Mobilier MARPA 2184 - Mobilier 25221.99
Vestiaires et meuble à rideaux MARPA 2184 - Mobilier 1899.1
Télévision PHILIPPS MARPA 2188 - Autres immobilisations corporelles 299
Micro-ondes MARPA 2188 - Autres immobilisations corporelles 39.9
Disques dur MARPA 2188 - Autres immobilisations corporelles 194.2
Télevision SAMSUNG MARPA 2188 - Autres immobilisations corporelles 1590
Vaisselle MARPA 2188 - Autres immobilisations corporelles 4722.41
Chariot pillulier + coffre à produits stupéfiants MARPA 2188 - Autres immobilisations corporelles 2038.71
Matériels lingerie MARPA 2188 - Autres immobilisations corporelles 1220.42
Aspirateur MARPA 2188 - Autres immobilisations corporelles 342.47
Autolaveuse MARPA 2188 - Autres immobilisations corporelles 4025.74
Petit équipement cuisine MARPA 2188 - Autres immobilisations corporelles 4021.04
Mise en place d'un radar lumineux MARPA 2188 - Autres immobilisations corporelles 271.25
65390.43 TOTAL Page 15/39
CCAS d’ESSARTS EN BOCAGE subventionne exceptionnellement la MARPA Claire Fontaine, qui aura la charge des coûts d’investissement liés au renouvellement du matériel (40 030.65 €). »
Conséquences de l’affectation de la MARPA sur le budget du CCAS :
Au 1er janvier 2018, l’échéancier des emprunts se présente comme suit :
Année Capital (1641) Intérêts (66111) TOTAL
2016 77 531,89 € 32 750,47 € 110 282,36 €
2017 80 188,57 € 30 093,79 € 110 282,36 €
2018 81 146,24 € 29 136,12 € 110 282,36 €
2019 82 121,63 € 28 160,73 € 110 282,36 €
2020 83 115,06 € 27 167,30 € 110 282,36 €
2021 84 126,87 € 26 155,49 € 110 282,36 €
2022 85 157,40 € 25 124,96 € 110 282,36 €
2023 86 207,00 € 24 075,36 € 110 282,36 €
2024 87 276,01 € 23 006,35 € 110 282,36 €
2025 88 364,80 € 21 917,56 € 110 282,36 €
2026 89 473,74 € 20 808,62 € 110 282,36 €
2027 80 603,18 € 29 679,18 € 110 282,36 €
2028 91 753,53 € 18 528,83 € 110 282,36 €
2029 92 925,15 € 17 357,21 € 110 282,36 €
2030 94 018,45 € 16 263,91 € 110 282,36 €
2031 95 333,82 € 14 948,54 € 110 282,36 €
2032 68 149,18 € 13 710,68 € 81 859,86 €
2033 69 409,18 € 12 450,68 € 81 859,86 €
2034 70 694,94 € 11 164,92 € 81 859,86 €
2035 70 694,94 € 9 857,99 € 80 552,93 €
2036 72 001,87 € 8 525,96 € 80 527,83 €
2037 73 333,90 € 7 169,28 € 80 503,18 €
2038 74 690,58 € 5 787,51 € 80 478,09 €
2039 76 072,35 € 4 380,17 € 80 452,52 €
2040 77 479,69 € 2 946,79 € 80 426,48 €
2041 78 913,07 € 1 486,90 € 80 399,97 €
REPARTITION PAR ANNEE Page 16/39
TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL
CHARGES GENERALES - 011 13 323 45 985 22 494 14 662 14 963
CHARGES DE PERSONNEL - 012 368 4 878 1 379 1 420 1 463
AUTRES CHARGES DE GESTION - 65 4 370 4 600 4 650 4 650 4 650
FRAIS FINANCIERS - 66 11 495 30 000 28 605 28 161 27 167
CHARGES EXCEPTIONNELLES - 67 - 800 - 0 0
DEPENSES REELLES 29 557 86 263 57 127 48 892 48 242 AMORTISSEMENTS 042 71 942 73 124 73 065 72 636 72 636 VIREMENT SECTION INVT 023 37 000
DEPENSES IMPREVUES 022 - 742 - - € - €
TOTAL DEPENSES 101 498 197 129 130 193 121 528 120 878 DOTATIONS ETAT ET
COMPENSATIONS - 74 31 900 36 140 38 000 38 000 38 000
LOCATIONS - 75 93 466 95 000 93 466 93 466 93 466
PRODUITS EXCEPTIONNELS - 77 1 060 1 000 -
RECETTES REELLES 126 426 132 140 131 466 131 466 131 466 REPORT RESULTAT 002 56 749
AMORTISSEMENT SUBV 042 6 892 7 100 6 892 6 892 6 892
TOTAL RECETTES 133 318 195 989 138 358 138 358 138 358
AUTOFINANCEMENT 96 869 74 338 82 573 83 223
TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL
DETTES - 16 80 189 82 000 81 146 82 122 83 115
CAF NETTE 16 681 - 6 808 452 108
DEPENSES D'EQUIPEMENTS - 5 000 - - -
DEPENSES D'INVESTISSEMENTS - 5 000 - - € - €
22 - IMMOS RECUES EN
AFFECTATION - - - - € - €
DEPENSES IMPREVUES 020 885
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT -
13 6 892 7 100 6 892 18 907 18 907
DEPENSES D'INVESTISSEMENTS
D'ORDRE 6 892 7 985 6 892 18 907 18 907 REPORT RESULTAT INVT 001 15 139
TOTAL DEPENSES
INVESTISSEMENT 6 892 110 124 6 892 18 907 37 814 RECETTES REELLES - - - - € - €
RECETTES D'INVESTISSEMENT - - - - € - € 1068 - EXCEDENT DE
FONCTIONNEMENT 12 628 - - - € - €
VIREMENT DE LA SECTION FCT 37 000
AMORTISSEMENTS - 28 71 589 73 124 73 063 72 633 72 633
RECETTES D'INVESTISSEMENT
D'ORDRE 84 218 110 124 73 063 72 633,00 € 72 633,00 €
BESOIN DE FINANCEMENT - - - € - €
FONDS DE ROULEMENT BRUT 16 681 - 6 808 452 108
FONDS DE ROULEMENT CUMULE 54 172 47 364 47 816 47 924
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
PROJECTION CA
2020 - CCAS
PROJECTION CA
2020 - CCAS
CA 2017 -
CCAS
CA 2017 -
CCAS
BP 2018
BP 2018
PROJECTION CA
2018 - CCAS
PROJECTION CA
2018 - CCAS
PROJECTION CA
2019 - CCAS
PROJECTION CA
2019 - CCAS Page 17/39
L’analyse financière prospective met en perspective que la capacité d’autofinancement est inférieure au remboursement du capital de la dette. Cette prospective ne prend pas en compte les participations que devraient versées le CCAS à la MARPA en cas de remplacement de matériel et les réparations qui pourraient intervenir sur le bâtiment.
En effet, le loyer de la MARPA étant calculé sur le rapport coût de l’équipement/emprunt correspondant, le budget du CCAS supporte une échéance d’emprunt supérieure, dont le delta a servi à alimenter le budget principal de la commune historique de Sainte-Florence, en son temps.
Aussi, pour faire face à ces dépenses, seule une subvention du budget principal de la Commune vers le budget principal du CCAS l’alimente en recettes.
Cette solution a ses limites car il n’y a pas ou peu de maîtrise pour le budget principal des dépenses à venir et subventions versées pour payer un emprunt dont une partie de sa recette a servi aux dépenses d’investissement de la commune historique ou à défaut est venu alimenter le fonds de roulement.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- mettent fin à l’affectation du bâtiment au CCAS au 1er janvier 2019 et de l’affecter au budget principal de la commune,
- approuvent le versement de la redevance de la MARPA sur le budget principal de la Commune,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8. Approbation du Rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Pays de Saint- Fulgent-Les Essarts
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,
Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts du 27 septembre 2018,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée entre la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts, et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.
Considérant que la CLECT qui s’est réunie le 27 septembre 2018 a rendu ses conclusions sur la subvention à l’association ADMR, les participations financières au renouvellement des fonds de livres, la correction du dispositif de mutualisation mis en place par la Communauté du Pays des Essarts et la Commune d’Essarts en Bocage et de l’instruction du droit des sols, les charges transférées relatives à la réorganisation des activités périscolaires par Essarts en Bocage, et les charges financières dans le cadre du retrait des compétences de la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
Considérant que le rapport CLECT, joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés. Page 18/39
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le rapport définitif de la CLECT du 27 septembre 2018, joint en annexe, - autorisent en conséquence Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.
9. Modification de l’accord de principe pour octroyer une garantie d’emprunt à Immobilière Podeliha dans le cadre de la construction d’une nouvelle caserne sur le quartier des Essarts
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une délibération a été prise en date du 28 août 2018 accordant le principe de l’octroi d’une garantie d’emprunt à la société Immobilière Podeliha pour le projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Essarts en Bocage.
Monsieur le Maire rappelle également que cette garantie d’emprunt était basée sur un projet de construction d’une caserne et de 14 logements individuels (14,33 unités logements) comme arrêté par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale dans sa décision n°27939 du 28 mars 2017.
La commune a été informée le 11 octobre dernier que la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale souhaite désormais porter le projet à 15,33 unités-logements pour renforcer la caserne d’Essarts en Bocage.
A ce titre, la commune d’Essarts en Bocage est sollicitée pour modifier son accord de principe à l’octroi d’une garantie à hauteur de 30% des emprunts consentis à Immobilière Podeliha pour la réalisation de ce projet désormais à 15,33 unités-logements, suivant les caractéristiques précitées étant rappelé que les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives visant à limiter les risques :
1 : Plafonnement pour la collectivité : Une collectivité ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement
2 : Plafonnement par bénéficiaire : Le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti
3 : Division du risque : La quotité maximale susceptible d’être garantie par une collectivité sur un même emprunt est fixée à 50%. La quotité maximale peut être portée à 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L 300-1 à L 300-4 du code de l’urbanisme. Ces ratios prudentiels ne s’appliquent pas aux garanties d’emprunt accordées aux opérations en lien avec le logement social.
Monsieur le Maire précise qu’à réception de la convention de garantie d’emprunt entre l’Etat, la commune d’Essarts en Bocage et Immobilière Podeliha, le Conseil Municipal sera de nouveau questionné pour valider les conditions de la garantie.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- donnent un accord de principe à l’octroi d’une garantie d’emprunt à la société Immobilière Podeliha pour le projet de construction d’une caserne de gendarmerie et de 15,33 unités- Page 19/39
logements à condition que les 3 règles prudentielles cumulatives susvisées soient respectées au moment de l’accord de la garantie d’emprunt.
10. Vente du camping « Le Pâtis » - Quartier des Essarts
Dans le cadre de la compétence Tourisme, la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts est compétente en étude, création, aménagement et gestion d’équipements touristiques :
- le camping « Le Pâtis » situé sur le quartier des Essarts.
Suite à un appel à projet, la Communauté de Communes va signer avec l’entreprise retenue un bail emphytéotique d’une durée de 20 ans. Pour ce faire, l’intercommunalité doit devenir propriétaire de l’équipement.
Le camping d’une surface totale d’environ 15 500 m² a été estimée suite à un avis du service des domaines à 300 000 € HT.
Après avis favorable de la commission « Finances », sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- décident de vendre le camping « Le Pâtis », situé sur les parcelles XC 267p et AD 309p d’une surface totale d’environ 15 500 m², à La Communauté de Communes du Pays de Saint- Fulgent – Les Essarts au prix de 300 000 € nets vendeurs, dans le cadre du transfert de la compétence. Aussi, l’opération n’est pas assujettie à la TVA.
- autorisent Monsieur le Maire à signer l’acte notarié chez Maître MERCIER.
PETITE ENFANCE – SCOLARITE - JEUNESSE
11. Demande de versement d’une subvention pour le transport organisé dans le cadre du RPI
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, la délibération en date du 19 juin 2018 approuvant un accord de principe pour la prise en charge à hauteur de 50 % du coût par enfant pour le transport scolaire entre les écoles de Boulogne et de La Merlatière.
Au 1er septembre 2018, 32 élèves sont concernés par le transport. Le montant de la subvention à verser à l’OGEC de la Merlatière s’élève à 1 936,00 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (3 voix contre, 43 voix Pour), approuvent le versement d’une subvention de 1 936,00 € pour l’année scolaire 2018-2019, à l’OGEC de La Merlatière qui assure la gestion de ce transport.
Les crédits sont inscrits à l’article 6574 du budget principal 2018.
12. Demande de versement d’une subvention sorties scolaires école privée
Boulogne/La Merlatière
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°191-2016 du 24 août 2016 où il a été décidé à l’unanimité
le versement d’une subvention sorties scolaires avec prise en compte des effectifs en septembre.
L’enveloppe est cumulable sur deux années pour l’école. Page 20/39
Considérant que par délibérations du conseil municipal, les écoles sont autorisées à cumuler sur
deux années l’enveloppe sorties scolaires,
Considérant la délibération n° 200-2017 du 13 décembre 2017 fixant à 7,94 € par élève soit un montant
total de 801.94 € pour 2016/2017 et 841.64 € pour 2017/2018, soit une enveloppe cumulée
1 278.34 € pour l’école privée Boulogne et de la Merlatière, et destinés aux enfants essartois.
Considérant les factures acquittées d’un montant de 364,00 € pour l’école Ste Thérèse de la Merlatière
par l’association OGEC pour 104 élèves,
Considérant que 47 élèves de Boulogne sont concernés soit 45.19 % du montant total qui représente
un montant 164,49 €,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le versement de la subvention d’un montant de 164,49 € à l’Association OGEC de l’école Sainte Thérèse de la Merlatière pour les enfants essartois.
13. Demande de versement d’une subvention sorties scolaires écoles maternelle et élémentaire
Gaston Chaissac
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°191-2016 du 24 août 2016 où il a été décidé à l’unanimité
le versement d’une subvention sorties scolaires avec prise en compte des effectifs en septembre.
L’enveloppe est cumulable sur deux années pour l’école.
Considérant que par délibérations du conseil municipal, les écoles sont autorisées à cumuler sur
deux années l’enveloppe sorties scolaires,
Considérant la délibération n° 200-2017 du 13 décembre 2017 fixant à 7,94 € par élève soit un montant
total de 1 516.54 € pour l’élémentaire et de 913.10 € pour la maternelle pour l’année 2017/2018,
auxquels s’ajoute le solde de 2016/2017 d’un montant de 52.62 € soit un total pour la maternelle de
965.72 €,
Considérant le montant déjà versé de 928 € pour l’élémentaire et de 500 € pour la maternelle.
Considérant les factures acquittées d’un montant de 1 904 € pour l’élémentaire Gaston Chaissac et
d’un montant de 1 200 € pour la maternelle Gaston Chaissac,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le solde du versement de la subvention d’un montant de 588.54 € pour l’élémentaire Gaston Chaissac et de 465.72 € pour la maternelle Gaston Chaissac à l’Association des parents d’élèves « C’est pour eux ».
14. Approbation convention d’objectif et de financement de la prestation de service pour l’activité « adolescents » de l’accueil junior
La Caisse d’Allocations Familiales modifie les modalités de gestion administrative de l’activité des adolescents 12-14 ans qui nécessite une convention d’objectifs et de financement avec notre collectivité pour le versement de la prestation de service. Page 21/39
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la convention d’objectif et de financement jointe en annexe, - autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
15. Avenant PEDT
Au vu de l’approbation des nouveaux horaires de l’école publique Gaston Chaissac compte tenu du retour à la semaine des quatre jours à la rentrée scolaire 2018/2019, délibération n° 4/2018 du 23 Janvier 2018 et l’avis favorable de la Directrice Académique des services de l’Éducation Nationale du 5 février 2018, l’organisation temporelle du projet éducatif local a été modifiée.
L’article 5 de notre convention quadripartite de partenariat avec le Préfet de la Vendée, la Directrice Académique des services de l’Éducation Nationale de Vendée et la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de Vendée, requièrent de rédiger un avenant pour préciser les nouvelles modalités de fonctionnement des différents temps des enfants scolarisés sur l’école publique Gaston Chaissac.
Au vu de la délibération 59/2018 du 24 avril 2018, des compléments d’informations ont été sollicités par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les modifications à l’avenant au Projet Educatif Territorial, tel que présenté en
annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de cette
décision.
16. Attribution des subventions sorties scolaires aux écoles privées et à l’école publique Gaston Chaissac des Essarts
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°191-2016 du 24 août 2016 il a été décidé que
l’enveloppe des sorties scolaires soit cumulable sur deux années.
Considérant la délibération n°286/2016 du 14 décembre 2016 qui approuve, que cette subvention soit
prise en compte que pour les élèves d’Essarts en Bocage, la Commune subventionnera les OGEC du
RPI de Boulogne/La Merlatière, sur la base des effectifs des enfants de Boulogne.
Considérant que la délibération n°200/2017 qui approuve que la subvention sortie scolaire pour notre
école publique maternelle et élémentaire soit calculée en prenant en compte la totalité des élèves
fréquentant leur école, considérant que les communes extérieures participent aux dépenses de
fonctionnement de leurs élèves scolarisés dans notre école publique maternelle et primaire.
Le montant de 7.94 € par élève sera rajouté aux frais de fonctionnement pour le calcul de la
participation du forfait demandé aux communes extérieures pour leurs élèves fréquentant l’école
publique Gaston Chaissac.
Au vu de la commission du 16 octobre 2018 qui propose : Page 22/39
- Un montant de 7.94 € pour l’année scolaire 2018/2019, en tenant compte des effectifs des
écoles au 30 septembre 2018.
Subvention sorties scolaires :
Écoles
Nbre d'élèves au 30
septembre 2018 y compris
hors Essarts en Bocage
Montant de l'enveloppe
attribuée en 2018/2019
(7,94 € par élève)
École publique maternelle Les Essarts 128 1016.32 €
École publique élémentaire Les Essarts 201 1588.00 €
Sous total 329 2 612.26 €
Écoles
Nbre d'élèves au 30
septembre 2018 Essarts en
Bocage
Montant de l'enveloppe
attribuée en 2018/2019
(7,94 € par élève)
École privée de Boulogne 69 547.86 €
École privée la Merlatière 42 333.48 €
École privée les Essarts 406 3 223.64
École privée de l'Oie 161 1 278.34 €
École privée Sainte Florence 182 1 445.08 €
Sous total 837 6 828.40 €
Total général 1 166 9 440.66 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le versement des subventions tel que présenté ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
17. Convention de financement d’une aide à l’accessibilité financière des familles aux ALSH
La Caisse d’Allocations Familiales propose une aide à l’accessibilité financière des familles aux accueils de loisirs sans hébergement. Il convient, pour recevoir cette aide, de signer la convention en annexe.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la convention de financement d’une aide à l’accessibilité financière des familles aux ALSH, jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME
18. Vente d’un terrain constructible et viabilisé cadastré AH 394 d’une superficie de 693 m² situé
rue des Roitelets Page 23/39
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a été saisie d’une
demande d’acquisition d’une parcelle cadastrée section AH 394 sur le territoire de la commune
déléguée de Les Essarts située rue des Roitelets – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) pour une
surface de 693 m² par Monsieur JANIERE Alban et Madame CHEVALIER Coralie.
Ce terrain appartenant au domaine privé de la commune, il n’est pas nécessaire de lancer une enquête
publique.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Service Local du Domaine, dans
un avis rendu le 14 juin 2018, a estimé le prix de la parcelle viabilisée à une valeur de 75 € le m² soit
un prix de 51 975 € HT hors droits.
Lors de sa réunion du 17 septembre 2018, la commission « Habitat – Commerces » a émit un avis
favorable à la vente du terrain viabilisé au prix de 60 € TTC le m², prix de vente pratiqués dans les
lotissements de la commune déléguée de Les Essarts, soit un prix de 41 580 € TTC hors droits.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la commission « Habitat –
Commerce », les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des
membres présents :
- approuvent la cession de la parcelle viabilisée susvisée d’une superficie de 693 m² au
prix de 41 580 € TTC hors droits conformément à l’avis de la commission « Habitat –
Commerces »,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution
de la présente vente.
19. Transfert des zones d’activité économique à la Communauté de Communes du Pays de Saint-
Fulgent – Les Essarts.
Par délibération n°252-2016 du 22 novembre 2016, le foncier vacant dans les zones d’activités
économiques transférées a été listé pour un transfert à l’intercommunalité. Par délibération en date
du 22 mai 2018, la liste du foncier vacant a été modifié suite à la délimitation par plan de bornage de
la parcelle YV 133 afin de désolidariser le bassin d’orage de la partie qui restera communale composée
des serres et du chenil. Suite à des erreurs d’interprétation des surfaces entre la surface calculée et la
surface fiscale, Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire, pour acter la vente des zones d’activités
économiques à l’intercommunalité, de baser le prix de vente sur le même type de surface, pour
l’ensemble des parcelles, et notamment pour les parcelles cadastrées XB 228 et ZD 255, à savoir la
surface fiscale.
Le tableau de transfert des parcelles des zones d’activités économiques à la communauté de
communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts est donc le suivant :
Terrains en zone d’activité économique : Page 24/39
Commune Commune déléguée Zone d'activité n° parcelles communales surface fiscale (en m²) estimations domaines prix
ESSARTS EN BOCAGE
Les Essarts La Belle Entrée
YV 265 2 884
prix moyen
au m²: 6,443 € HT /m²
YV 243
devenue la
YV 275 2 771
YV 133 pour
partie
devenue la
YV 272
(bassin
d’orage) 466
XB 228 15 042
Total les Essarts 21 163 136 353 € HT
L'Oie Les Landes ZA 40 7 640 prix moyen au m²: 0,74 € /m² ZA 41 5 600
Total l’Oie 13 240 9 800 € HT
Sainte-Florence les Hauteurs
ZD 259 1 830
prix moyen
au m²: 3,47 € HT /m² ZD 260 146
ZD 255 4 929
Total Sainte-Florence 6 905 24 000,00 € HT
TOTAL 32 027 m² 170 153 € HT
Foncier pour la future zone d’activité des Hautes Brosses
Commune Commune déléguée Zone d'activité n° parcelles communales surface fiscale (en m²) estimations domaines prix
ESSARTS EN BOCAGE
Les Essarts
ZA des Hautes
Brosses
(Consorts
BONNIN)
YV 118
(maison +
terrain
attenant)
YV 22
YV 19 (étang)
2 919
18 105
7 460
168 225 €
54 315 €
7 460 €
TOTAL 28 484 230 000 € nets vendeurs
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- acceptent le prix de rachat des terrains en zone d’activité économique par la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts, soit un total de 170 153 € HT pour une superficie totale de 41 308 m² après modification, pour les parcelles suivantes :
- Commune déléguée de Les Essarts – la Belle Entrée : parcelles YV 133 recadastrée YV 272 (bassin d’orage), YV 243 recadastrée YV 275 (après bornage), YV 265, et XB 228 ;
- Commune déléguée de l’Oie : parcelles ZA 40 et ZA 41 ;
- Commune déléguée de Sainte-Florence : ZD 255, 259 et 260 ; Page 25/39
- acceptent le rachat de la totalité du foncier pour la future zone d’activité des Hautes Brosses, pour un montant de 230 000 € nets vendeurs qui se décompose :
- En une partie non bâtie : parcelle YV 22 – terres cultivables d’une superficie de 18 105 m² estimée à 3 € le m² et la parcelle YV 19 – supportant un étang d’une superficie de 7 460 m² estimé à 1 € le m² soit un total pour la partie non bâtie de 61 775 €/nets vendeur pour une superficie totale de 25 565 m²
- En une partie bâtie : maison et terrain attenant sur une superficie de 2 919 m²prix fixé à 168 225 € nets vendeur ;
- décident d’engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.
VOIRIE
20. Convention relative à un aménagement de voirie sur le domaine public départemental –
rue Saint-Michel – Quartier des Essarts
Monsieur le Maire rappelle le projet de sécurisation de la rue Saint-Michel, route départementale, en
agglomération. De ce fait le gestionnaire de voirie est le Conseil Départemental de la Vendée.
Par conséquent, avant de débuter ces travaux, une convention doit être conclue entre la commune
d’Essarts en Bocage et le Conseil Départemental de la Vendée, afin :
- d’autoriser la commune à réaliser sur le domaine public routier départemental, les
aménagements
- d’en fixer les conditions techniques de réalisation
- de définir les responsabilités d’entretien de ces aménagements entre le Département et la
commune
- de permettre au maître d’ouvrage de percevoir le fonds de compensation de la TVA au titre
de cette réalisation
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la commission « Environnement
Voirie Assainissement », les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
des membres présents :
- valident la convention jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- donnent à Monsieur le Maire l’autorisation de prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
21. Convention de financement par fonds de concours – giratoire des quatre chemins de l’Oie –
quartier de Sainte-Florence
Monsieur le Maire explique que le carrefour formé par les routes départementales n°137 et n°160,
doit être aménagé pour sécuriser son fonctionnement. La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de
l’opération est assurée par le Conseil Départemental de la Vendée, s’élevant à environ 600 000 € TTC.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°155-2017 approuvant le projet de giratoire aux quatre
chemins de l’Oie – quartier de Sainte-Florence, et fixant l’enveloppe prévisionnelle de travaux à la
charge de la commune. Page 26/39
Afin de pouvoir verser ce montant par fonds de concours, il est nécessaire de conclure une convention
avec le Conseil Départemental de la Vendée.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la commission « Environnement
Voirie Assainissement », les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
des membres présents :
- valident le montant de 43 000 € TTC à verser en fonds de concours,
- valident la convention jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- donnent à Monsieur le Maire l’autorisation de prendre toutes les décisions nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
22. Convention relative à un aménagement de voirie sur le domaine public départemental –
quatre chemins de l’Oie – Quartier de sainte-Florence
Monsieur le Maire rappelle le projet de sécurisation du carrefour des quatre chemins de l’Oie, sur
route départementale, hors agglomération. De ce fait le gestionnaire de voirie est le Conseil
Départemental de la Vendée.
Afin de définir les modalités et les responsabilités d’entretien futur de cet aménagement, une
convention doit être conclue entre la commune d’Essarts en Bocage et le Conseil Départemental de la
Vendée.
La répartition des charges d’entretien est la suivante :
→ Le Département assurera et prendra en charge :
- L’entretien et les grosses réparations de la chaussée dans ses parties revêtues en produits
bitumineux
- L’entretien des quatre ilots directionnels
- L’entretien des bordures de l’ilot central
- L’entretien et la mise en conformité de la signalisation directionnelle indiquant les
communes desservies par le réseau routier départemental
- L’entretien de la signalisation verticale et horizontale du régime de priorité
→ La commune assurera et prendra en charge :
- Des bordures et caniveaux
- Des trottoirs et accotements ayant reçu un revêtement
- Des aménagements paysagers et autres réalisés sur l’ilot central (partie non circulable)
- De l’éclairage public existant y compris son fonctionnement
En cas de danger imminent pour les usagers, la commune s’engage à intervenir dès réception de
l’information pour sécuriser l’ouvrage.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la commission « Environnement
Voirie Assainissement », les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
des membres présents :
- valident la convention jointe en annexe, Page 27/39
- autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- donnent à Monsieur le Maire l’autorisation de prendre toutes les décisions nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
23. Modification de la redevance d’occupation du domaine public gaz 2018
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°130/2018, autorisant la commune à percevoir la
redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de gaz naturel en 2018, pour un
montant de 2 495 €.
Suite à une erreur de GRDF sur le calcul du montant de la redevance d’occupation du domaine public
gaz 2018, il est nécessaire de reprendre une délibération.
A cet effet, Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du
Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-
334 du 25 mars 2015, les concessionnaires de réseaux sont tenus de s’acquitter auprès des communes
des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz
naturel, comme décrit ci-dessous :
- La RDOP : redevance d’occupation du domaine public gaz, basée sur la longueur de
canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal, pour un montant de
1 572,00 €
- La ROPDP : redevance d’occupation provisoire du domaine public gaz, pour l’occupation
provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de
gaz exploités par GRDF, pour un montant de 314 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- décident de percevoir le montant de la redevance pour occupation du domaine public par
les ouvrages de distribution de gaz naturel pour un montant de 1 886,00 €
- donnent à Monsieur le Maire l’autorisation de prendre toutes les décisions nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
24. Convention de gestion des voiries d’intérêt communautaire
Monsieur le Maire explique que suite à la définition de l’intérêt communautaire de la voirie
intercommunale, il est nécessaire d’organiser la gestion et l’entretien des voies concernées, à compter
du 1er janvier 2019.
Les voiries d’intérêt communautaire sont regroupées en trois catégories suivant leur typologie :
urbaine, intermédiaire ou rurale. Page 28/39
A compter du 01 janvier 2019, il est donné la possibilité aux communes :
- Soit de faire réaliser par la Communauté de Communes de Saint-Fulgent les Essarts l’ensemble
des prestations nécessaires au maintien en bon état des voiries d’intérêt communautaires :
travaux de gros entretien, réfection de voirie, balayage, fauchage/ broyage des accotements,
entretien des espaces verts
- Soit de réaliser en régie, uniquement les prestations suivantes : fauchage/ broyage des
accotements, entretien des espaces verts, auquel cas, une convention de mise à disposition
des services de la commune auprès de la Communauté de Communes comprenant :
Prestations assurées par la commune
Fauchage / broyage des
accotements
Entretien des espaces verts
Voirie urbaine 4 passages / an Tonte et désherbage manuel : 10
passages / an massifs : 4 tailles / an
Voirie intermédiaire 4 passages / an Tonte et désherbage manuel : 8
passages / an massifs : 4 tailles / an
Voirie rurale 2 passages / an 0
Ces prestations seront remboursées par la Communauté de Communes à la Commune, sur les
bases suivantes :
Fauchage / broyage Entretien des espaces verts
Base interco 42 € de l’heure 17,27 € de l’heure Page 29/39
Il est précisé que le coût horaire (référence 30-09-2018) des services d’Essarts en Bocage se situe
comme suit :
31 € de l’heure pour le fauchage / broyage.
22 € de l’heure pour l’entretien des espaces verts.
Par ailleurs, il est précisé que la durée de la convention est fixée jusqu’au 31 décembre 2021 et qu’elle
ne prévoit pas d’évolution d’actualisation de l’unité de valeur. Or, il est prévu une forte augmentation
des matières premières (carburant) dans les prochaines années, entre autres.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis de la commission « Environnement Voirie
Assainissement », les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des
membres présents :
- décident de faire réaliser l’ensemble des prestations nécessaires au maintien des voiries
communautaires par la Communauté de Communes.
- autorisent Monsieur le Maire à signer la présente convention
25. Conventions de servitudes consenties à ENEDIS
Monsieur le Maire expose la demande de la société ENEDIS, d’occupation d’une surface de 25 m² pour
l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant
le réseau de distribution publique d’électricité sur l’unité foncière cadastrée AD 39, rue de la piscine,
quartier des Essarts.
Il est donc nécessaire de conclure une convention de mise à disposition entre la commune d’Essarts
en Bocage et ENEDIS
Vu l’avis favorable de la commission « Voirie » et sur proposition de Monsieur le Maire, les membres
du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la convention jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document
nécessaire à l'application de cette décision.
ASSAINISSEMENT
26. Présentation du Rapport Public sur le Prix et la Qualité du Service 2017 : Assainissement collectif commune déléguée de Les Essarts
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif de la commune déléguée de Les Essarts – Commune d'Essarts en Bocage.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, adoptent le RPQS d'assainissement collectif de la commune déléguée de Les Essarts – Commune d'Essarts en Bocage. Page 30/39
27. Présentation du Rapport Public sur le Prix et la Qualité du Service 2017 : Assainissement collectif l'Oie-Sainte-Florence
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif des quartiers de L'Oie/Sainte-Florence sur la Commune d'Essarts en Bocage.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, adoptent le RPQS d'assainissement collectif des quartiers de L'Oie/Sainte-Florence – Commune d'Essarts en Bocage.
28. Présentation du Rapport Public sur le Prix et la Qualité du Service 2017 : Assainissement collectif commune déléguée de Boulogne
Monsieur le Maire délégué de Boulogne rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif de la commune déléguée de Boulogne - Commune d'Essarts en Bocage.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, adoptent le RPQS d'assainissement collectif de la commune déléguée de Boulogne – Commune d'Essarts en Bocage.
29. Remboursement du budget annexe assainissement vers le Budget Principal
Monsieur le Maire rappelle que le personnel de la Commune d’Essarts En Bocage est rémunéré à partir
des crédits du budget principal, et que parallèlement, une partie de leur temps de travail est affecté
au fonctionnement des services d’assainissement collectif.
La gestion de cette compétence d’assainissement équivaut à un mi-temps, soit 0.5 ETP (équivalent
temps plein) répartis comme suit :
- 0.03 ETP annuel du Directeur Général, attaché principal territorial, et par conséquent des charges
de personnel afférentes à son emploi,
- 0.15 ETP du temps de travail annuel des comptables, adjoints administratifs, et par conséquent
des charges de personnel afférentes à son emploi,
- 0.05 ETP du temps de travail annuel de Secrétaire de mairie, et par conséquent des charges de
personnel afférentes à son emploi,
- 0.27 ETP du temps de travail annuel du technicien en charge de suivre l’assainissement, et par
conséquent des charges de personnel afférentes à son emploi.
En fonction du nombre d’abonnés, les affectations budgétaires en 2018 se feraient comme suit : Page 31/39
En conséquence, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent les taux de remboursement des budgets annexes au budget principal au titre des charges de personnel.
Prochain conseil municipal le 20 novembre 2018
DÉCISIONS DU MAIRE
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le premier septembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 1er septembre 2018, relative à la propriété cadastrée
section ZN 51, 52, 294, 295 d’une superficie totale de 5a 60ca, 5a 60ca, 26ca et 7a 77ca m² pour le prix
Les Essarts Boulogne L’Oie Sainte- Florence TOTAL EEB
Habitants 5343 836 1211 1217 8607
Répartition
en % des 62,08 9,71 14,07 14,14 100
DGS 0,03 0,019 0,003 0,004 0,004 0,03 ETP
Coordinatrice
des services
techniques 0,27 0,168 0,026 0,038 0,038 0,27 ETP
Secrétaire de
mairie 0,05 0,000 0,000 0,025 0,025 0,05 ETP
Adjoint
administratif
comptable 0,15 0,093 0,015 0,021 0,021 0,15 ETP
0,5 0,5 ETP
Budget annexe Les Essarts-
Boulogne
Budget annexe L'Oie -
Sainte Florence Page 32/39
de 164 500 € – et de la commission de 6 000, appartenant à Monsieur GAZEAU Grégory et Madame
BLANCHET Edwige domiciliés au 16 lieu-dit L’Hébergement Hydreau – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE
(85140).
Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis–16 lieu-dit L’Hébergement Hydreau – L’Oie
à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section ZN numéros 51, 52, 294 et 295
d’une contenance totale de 5a 60ca, 5a 60ca, 26ca et 7a 77ca m²
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le vingt-huit septembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 septembre 2018, relative à la propriété cadastrée
section AH 121, d’une superficie totale de 618m² pour le prix de 37000€ + Frais d’actes + 500€ provision
réparation dégâts ou dommages éventuels + 100€ 1ère cotisation association syndicale + 420€ frais de
géomètre + gp frais dépôt de pièces, appartenant à VAL D’ERDRE PROMOTION, 6 rue de Thessalie,
44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE.
Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis Hameau de l’Europe – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AH numéro 121 d’une contenance totale de 618m². Page 33/39
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le vingt-huit septembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 septembre 2018, relative à la propriété cadastrée
section AH 123, d’une superficie totale de 721m² pour le prix de 41000€ + Frais d’actes + 500€ provision
réparation dégâts ou dommages éventuels + 100€ 1ère cotisation association syndicale + 420€ frais de
géomètre + gp frais dépôt de pièces, appartenant à VAL D’ERDRE PROMOTION, 6 rue de Thessalie,
44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE.
Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis Hameau de l’Europe – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AH numéro 123 d’une contenance totale de 721m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le vingt-huit septembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal, Page 34/39
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 septembre 2018, relative à la propriété cadastrée
section AH 119, d’une superficie totale de 494m² pour le prix de 29 000€ + Frais d’actes + 500€
provision réparation dégâts ou dommages éventuels + 100€ 1ère cotisation association syndicale + 420€
frais de géomètre + gp frais dépôt de pièces, appartenant à VAL D’ERDRE PROMOTION, 6 rue de
Thessalie, 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE.
Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis Hameau de l’Europe – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AH numéro 119 d’une contenance totale de 494m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le vingt-huit septembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 septembre 2018, relative à la propriété cadastrée
section AH 120, d’une superficie totale de 698m² pour le prix de 39950€ + Frais d’actes + 500€ provision
réparation dégâts ou dommages éventuels + 100€ 1ère cotisation association syndicale + 420€ frais de Page 35/39
géomètre + gp frais dépôt de pièces, appartenant à VAL D’ERDRE PROMOTION, 6 rue de Thessalie,
44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE.
Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis Hameau de l’Europe – Sainte Florence à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AH numéro 120 d’une
contenance totale de 698m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le vingt-huit septembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 28 septembre 2018, relative à la propriété cadastrée section AD numéro 409 d’une superficie totale de 613 m² pour le prix de 175 000 € commission d’agence incluse due par le Vendeur à IAD France – Bastien HERBRETEAU et Alexandre PIDOUX d’un montant de 8 000 € + frais d’acte notarié en sus à la charge de l’acquéreur, située 77 rue Georges Clemenceau - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur DUGAST Bernard domicilié 46 rue de la Gibraye à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (44230), à Madame DUGAST Marie-Noëlle domiciliée 72 rue Georges Clemenceau – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Madame DUGAST Maryvonne domiciliée la Croix Verte – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Monsieur DUGAST Christian domicilié 62 bis rue Georges Clemenceau – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) et à Monsieur DUGAST Clément domicilié 23 avenue Villebois Mareuil aux SABLES D’OLONNE (85100),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE Page 36/39
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 77 rue Georges Clemenceau – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AD numéro 409 d’une
contenance totale de 613 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 1er OCTOBRE 2018
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-huit, le premier octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 26 septembre 2018, relative à la propriété cadastrée
section AH 122, d’une superficie totale de 630m² pour le prix de 37 500 € + Frais d’actes + 500€
provision réparation dégâts ou dommages éventuels + 100€ 1ère cotisation association syndicale + 420€
frais de géomètre + gp frais dépôt de pièces, appartenant à VAL D’ERDRE PROMOTION, 6 rue de
Thessalie, 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE.
Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis Hameau de l’Europe – Sainte Florence à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AH numéro 122 d’une
contenance totale de 630m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 15 OCTOBRE 2018
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille dix-huit, le 2 Octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Page 37/39
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 2 Octobre 2018, relative à la propriété cadastrée
section AE 85 d’une superficie totale de 982m² pour le prix de 71 500€ + frais d’acte, située 2, rue des
Pirons, L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : PILET Marie-Ange et MARTINEAU Lucien,
MARTINEAU Liliane, MARTINEAU Evelyne et MARTINEAU Bernard
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AE numéro 85 d’une contenance totale de 982 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 5 OCTOBRE 2018
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil dix-huit, le cinq octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en
Bocage a besoin de remplacer, en partie, le bardage de la salle Alphonse Vigneron de l’Oie et d’y
renforcer l’isolation intérieure,
Considérant qu’une consultation a été envoyée à plusieurs entreprises pour mettre en concurrence
ces dernières,
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché comme suit :
- Lot 1 – bardage : A l’entreprise AMC structures située 17 rue du Colombier, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, pour un montant de 15 888, 69€ HT.
- Lot 2 – Renforcement de l’isolation intérieure : A l’EURL BOILEAU située 23 rue du Colombier, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, pour un montant de 5450, 00€ HT. Page 38/39
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 11 OCTOBRE 2018
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille dix-huit, le neuf Octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 09 Octobre 2018, relative à la propriété cadastrée
section AE 175 d’une superficie totale de 512m² pour le prix de 68 000€ + frais d’acte, située 18 Rue
Nationale, L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : SCI 18 Rue Nationale
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AE numéro 175 d’une contenance totale de 512 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 11 OCTOBRE 2018
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille dix-huit, le onze Octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U), Page 39/39
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 11 Octobre 2018, relative aux propriétés cadastrées
sections AC 73 et ZA 46, 141, 142, 186, 188, 190, 195 d’une superficie totale de 23 514m² pour le prix
de 300 000€, situées La Gare l’oie, 9 rue de l’industrie, le champs des landes et 11 rue de l’industrie,
L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : Société BALLIS SA
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter aux parcelles cadastrées ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE,
sections AC 73 et ZA 46, 141, 142, 186, 188, 190, 195 d’une superficie totale de 23 514m².
Freddy RIFFAUD
Maire d’Essarts en Bocage
Président de Séance