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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Déliberation - CM20231019Delib113)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/11/2023
Reçu en préfecture le 07/11/2023
-N°113- Publié le 22/44 Ho33S LGS
ID : 060-216002790-20231019-2023_113-DE
ES Souvieuix
Objet:
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2023
CONVENTIONS DE PARTICIPATION
FINANCIERE A LA REALISATION DE
TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU RESEAU
OISE TRES HAUT DEBIT: RUE
GAMBETTA/GOURSAULE . EE L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf octobre à vingt
heures trente, les membres du Conseil Municipal de la
Commune, légalement convoqué, se sont réunis à
l'hôtel de ville sous la Présidence de Thomas lraçabal,
Maire, et sur la convocation qui leur a été adressée le
treize octobre, conformément aux articles L2121-10 et
12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Monsieur Thomas IRAÇABAL, Maire,
Mme Christine COCHINARD, M. Patrick CHAUVIN, M. Patrice BLIGNY, Mme Laurence NAEGERT, M. Jean-Claude LAFFITE, M. Patrice MARCHAND, Adjoints au Maire.
M. Axel BRAVO LERAMBERT, Mme Patricia CHAMAYOU, M. Denis CHILDS, Mme Nathalie DESEILLE DENZER, M. José HENRIQUES, M. Thierry LATOURETTE, Mme Jeanou MOREAU, Mme Stéphanie POIRET, M. Olivier TOUPIOL, Mme Christine SENEPART, Mme Yanick PÉJU, M. Anthony ARAUJO-LAFITE, M. Sylvain DUYCK, Conseillers Municipaux.
MEMBRES ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Aline VOEGELIN, représentée par M. Patrice MARCHAND,
Mme Sylvie MASSOT, représentée par Mme Christine COCHINARD, Mme Sylvie DE BOYER, représentée par Mme Jeanou MOREAU,
Mme Céline CHAPAT, représentée par Mme Laurence NAEGERT,
Mme Isabelle KORFAN, représentée par M. Jean-Claude LAFFITE, M. Laurent NOË, représenté par M Thomas IRAÇABAL,
M. Frédéric DE ROMBLAY, représenté par Mme Christine SENEPART, M. Frédéric GONDRON, représenté par Mme Yannick PÉJU,
Mme Manoëlle MARTIN, représentée par M. Anthony ARAUJO-LAFITTE. Désignation du secrétaire de séance : M. Axel BRAVO LERAMBERT, candidat, est élu à l'unanimité.
Nombre de membres en Quorum | Nombre de membres | Nombre de membres qui exercice présents ont pris part à la
délibération
29 15 20 29
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.1425-1, Vu la Convention de participation financière à la réalisation du réseau Oise Très Haut Débit, conclue le 02/12/2014 avec le SMOTHD,
Considérant que par voie de convention de participation financière à la réalisation du réseau Oise Très Haut Débit, conclue le 02/12/2014, le SMOTHD s'est engagé à construire sur le territoire £ intercommunal de la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne, les prises optiques puma penmmettont le déploiement du FITH, en conirepartie du versement par la Communauté de ommunes de l'Aire Cantilienne d'une participation financière à versement unique,
Page 1 sur 2 Ref.
201
524
Berger-Levraull
(1309)
Envoyé en préfecture le 07/11/2023
Reçu en préfecture le 07/11/2023
Publié le OR/_44 /D©33 S1G
ID : 060-216002790-20231019-2023_113-DE
Considérant que le réseau construit et le nombre de prises réalisés ont évolué depuis et font l'objet
d'une réactualisation, à la suite de la programmation des travaux complémentaires à la demande de la commune de GOUVIEUX,
Considérant que ces travaux concernent l'effacement du Réseau - rue Gambetta sur la commune
de GOUVIEUX,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir une nouvelle convention de participation financière à la réalisation de travaux complémentaires au réseau Oise Très Haut Débit par versement unique,
Considérant que le montant de la participation financière est établi comme suit :
* Le montant du devis en annexe 1 correspondant aux travaux à GOUVIEUX (rue Gambetta)
s'élève à 16 531,65 € HT.
*_ La participation financière du Conseil départemental correspondant à une aide de 30% du
montant HT des travaux est porté à 4 959,50 €.
En conséquence, le montant de la Participation financière de la collectivité membre pour les travaux
complémentaires au Réseau Oise Très Haut Débit est estimé à : 11 572,15 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
* APPROUVE la convention de participation financière à la rédlisation de travaux
complémentaires au réseau Oise Très Haut Débit, conclu avec le SMOTHD :
PRÉCISE que ces travaux complémentaires du réseau font suite à la demande de la commune
en conséquence des travaux d'effacement du réseau rue Gambetta:
* AUTORISE le Maire à signer ladite convention, et à prendre toutes les mesures d'exécution de
la présente délibération.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Axel BRAVO LERAMBERT Thomas lraçabal
Page 2 sur 2
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier — 80 000 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www: telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. LES S'O IS E Envoyé en préfecture le 07/11/2023
À | SMOTHD Reçu en préface le 07/1 112023 ca KZ Très Haut Débit RAP 70e ouvES Or
Syndicat du déploiement de La fibre = CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE ID : 060-216002790-20231019-2023_113-DE
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
À LA REALISATION DE TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU
RESEAU OISE TRES HAUT DEBIT @)
Ilest convenu entre :
D'une part, la commune de GOUVIEUX, sis(e) 48 rue de la mairie — 60270 GOUVIEUX, représentée par son maire, en exercice Monsieur Patrice MARCHAND, autorisé aux fins de la présente par délibération du conseil municipal du
Membre adhérent(e) du SMOTHD et ayant transféré audit syndicat sa compétence L.1425-1 du CGCT
Ci-après désigné la « collectivité membre ».
D'autre part, le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit, représenté par son Président en exercice, dûment
habilité à la signature des présentes par décision du bureau syndical du 27 novembre 2019,
Ci-après désigné le « SMOTHD » ou « le syndicat »,
Le SMOTHD et la collectivité membre sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les « Partie(s) ».
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 84117 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N'TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015 LES VO IS E Envoyé en préfecture le 07/11/2023 4 À
SMOTHD Reçu en préfecture le DrF1112088
@:1 Très Haut Débit si IS'LGS rès au ep! Publié le 52/44 / JO \Z Syndicat du déploiement de La fibre CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE ID : 060-216002790-20231019-2023_113-DE
PREAMBULE
Il'est préalablement exposé ce qui suit : 2)
Par voie de Convention de participation financière à la réalisation du réseau Oise Très Haut Débit, conclue le 02/12/2014, 03/06/2015, 08/07/2016, 20/04/2017, 03/05/2018, 22/06/2022 (avenant) et 06/12/2022 (convention « cadre »), le SMOTHD s'est engagé à construire sur le territoire intercommunal de la
Communauté de communes de l'Aire Cantilienne, les prises optiques permettant le déploiement du FTTH, en contrepartie du versement par la Communauté de communes d'une participation financière à
versement unique.
Certaines parties du réseau Oise THD font l'objet d'un projet communal d'effacement détaillés ci-dessous sur la commune de Gouvieux :
effacement du Réseau — rue Gambetta sur la commune de GOUVIEUX
C'est pourquoi les Parties, sur proposition du SMOTHD, ont souhaité établir une nouvelle Convention de participation financière à la réalisation de travaux complémentaires au réseau Oise Très Haut Débit par versement unique.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oïse.fr Code APE 84117 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15- N'TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015 & SA CO IS E Envoyé en préfecture le 07/11/2023
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Regu en préfecture le 07/11/2023 L
cdi KZ Très Haut Débit
Reese pos LOS Syndicat du déploiement de La fibre
ID : 060-216002790-20231019-2023_113-DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
SOMMAIRE :
Préambule:
Article 12° : Principes généraux
Article 2 : Durée
Article 3 : Modalités de détermination des participations financières
Article 4 : Montants des participations financières... 5
Arlicle 5 : Ajustements automatiques des participations financières... 6
Article 6 : Utilisation des participations financières de la collectivité membre
Article 7 : Responsabilités
Article 8 : Litiges
Article 9 : Modification de la Convention
Article 10 : Terme anticipé de la Convention... T
Article 11 : Résiliation de la Convention... 7
Article 12 : Annexe... nn 8
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr
Code APE 84117 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15- N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015 * CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE à Sr Syndicat du déploiement de La fibre
LED O0 Ï S E Envoyé en préfecture le 07/11/2023
ON. SMOTHD Reçu en préfecture | le 07/11/2023
Très Haut Débit “ Publié le O&/7A 13e S'il LOT
ID : 060-216002790-20231019-2023_113-DE
Article 1e : Principes généraux
Le SMOTHD a démontré que le Réseau Oise Très Haut Débit, tel qu'il a été conçu, dans sa dimension
(tout le territoire de l'Oise hors zones conventionnées) et dans son ambition (le full FTTH) exige des
participations financières exceptionnelles de ses membres bénéficiaires, dans le cadre de travaux
complémentaires tels que effacement, enfouissement et extension du RIP 2 de l'Oise.
Sans ces participations, les investissements exigés, en raison de leur importance, ne pourraient en effet être financés sans augmentation excessive des tarifs du service public que devront acquitter les usagers du RIP et, in fine, sans augmentation excessive des abonnements qu'auront à souscrire les clients finals. Les conditions économiques ne permettraient alors pas la rentabilité dudit réseau de communications électroniques.
Les participations financières complémentaires des membres bénéficiaires du SMOTHD sont strictement déterminées comme suit :
- En cas d’effacement ou enfouissement du Réseau : en fonction du nombre de mi de fourreau à enterrer et de la complexité du chantier ainsi que du nombre de prises FTTH à déplacer: - En cas d'extension du Réseau : en fonction du nombre de prises FTTH à réaliser sur le territoire respectif de chacune des collectivités territoriales ou chacun des groupements de collectivités concermné(e).
La présente Convention a vocation à régir l'engagement financier de la collectivité membre résultant de la programmation de travaux complémentaires au déploiement initial du Réseau, des Prises FTH en cause, durant l'année de son entrée en vigueur.
Article 2 : Durée
La présente Convention entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les Parties et de l'accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité.
La Convention prendra fin au jour de la réception, sans réserve, par le SMOTHD, des travaux complémentaires au Réseau sur le territoire de la collectivité membre ou, le cas échéant, au jour de son terme anticipé en application des articles 10 « Terme anticipé de la Convention » et 11 « Résiliation de la Convention » ci-après.
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15- N'TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
© A.
CON
NW 0 I S E Envoyé en préfecture le 07/11/2023 (al ii SMOTHD Reçu en préfecture le 07/11/2023
SEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
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Va Très Haut Débit Pa © 74 D OLS ID : 060-216002790-20231019-2023_113-DE
Article 3 : Modalités de détermination de la Participation financière
La participation financière est versée par la collectivité membre, en une seule fois, avant le 1er juin de
l'année des travaux complémentaires au déploiement du Réseau. Le non-respect de cette date donne lieu à des intérêts de retard équivalents au taux légal majoré de cinq pour cent (5%), soit + 500 points de
base.
La participation financière fait l'objet d'un montant initial, déterminé selon les modalités de l'article 4 de la
présente Convention, et d’un ajustement, dans les conditions de son article 5.
De même, par dérogation au dernier alinéa de son article 1er, la présente Convention est signée après
obtention d'une demande officielle de la collectivité membre et validation du devis des travaux objet du
présent engagement financier
Article 4 : Montant de la Participation financière
+ Le montant du devis en annexe 1 correspondant au travaux à GOUVIEUX (rue Gambetta) s'élève à 16 531,65 € HT.
e La participation financière du Conseil départemental correspondant à une aide de 30% du montant HT des travaux est porté à 4 959,50 €.
En conséquence, le montant de la Participation financière de la collectivité membre pour les travaux complémentaires au Réseau Oise Très Haut Débit est estimé à : 11 572,15 € HT.
Article 5 : Ajustement automatique de la participation financière
Le nombre de ml de Réseau à enfouir ou à effacer est fixé, d’un commun accord entre les Parties, à l'issue des études effectuées par le prestataire des travaux et validées par le SMOTHD, qui les aura
préalablement transmis à la collectivité membre.
En cas de variation entre le nombre estimé de ml de Réseau et le nombre définitifs de ml de Réseau à
enfouir, le montant initial de la Participation financière visé à l'article précédent est ajusté par avenant dans les meilleurs délais après la transmission des études et ce avant tout commencement d'exécution des travaux.
Le délai et les modalités de versement ou de reversement de l'éventuelle différence entre le montant initial de la Participation financière et son montant définitif seront fixés dans l'avenant correspondant.
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr
Code APE 84117 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
©) Envoyé en préfecture le 07/11/2023
CYOISE SMOTHD te à Reçu en préfecture le07/11/2023 ê bi cdi GOUVIEL 9° Très Haut Débit RE a nd Syndicat du déploiement de La fibre a — CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE ID : 060-216002790-20231019-2023_113-DE
Article 6 : Utilisation de la participation financière de la collectivité membre
Ce) En contrepartie de l'engagement de la collectivité membre à verser la Participation financièrere susvisée, 7 le SMOTHD s'engage à utiliser ladite Participation exclusivement pour les travaux complémentaires au
déploiement du Réseau.
Article 7 : Responsabilités
En cas de non-respect par une Partie de l'une des clauses ci-dessus, celle-ci peut voir sa responsabilité
mise en cause et s'engage, dans un tel cas, à indemniser l'autre Partie de l'intégralité de son préjudice
du fait de ce manquement.
Article 8 : Litiges
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente Convention, avant de saisir le tribunal administratif d'Amiens.
Article 9 : Modification de la Convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente Convention, définie d'un commun accord entre les Parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les principes généraux définis à l'article 1.
Article 10 : Terme anticipé de la Convention
La présente Convention prend fin de manière anticipée dans les cas suivants :
-_ dans le cas où le SMOTHD supprime définitivement le service public syndical des réseaux et
services locaux de communications électroniques,
- pour tout autre motif privant la présente Convention de son objet. Dans ce cas, un avenant vient
fixer la date du terme anticipé de la Convention,
- en cas de résiliation de la Convention dans les conditions prévues àl'article suivant.
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oïse.fr Code APE 84117 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15- N'TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015 LED 0 I S E Envoyé en préfecture le 07/11/2023 =
( Ss SMOTHD Reçu en préfecture le 07/11/2023 L
à 4 CN En 3 3 - GO Ü { 7 LS à Très Haut Débit Publié le OR 14/1 vs Syndicat du déploiement de la fibre ee CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE ID : 060-216002790-20231019-2023_113-DE
Article 11 : Résiliation de la Convention
Chaque Partie pourra résilier la présente Convention avant son terme normal sous réserve : @)
- de justifier d’un motif d'intérêt général permettant de mettre fin à la présente Convention, - d'adresser sa demande, par lettre avec accusé de réception, indiquant le motif d'intérêt général justifiant la résiliation de la Convention et la date de prise d'effet de cette résiliation, - de respecter un délai d'au moins trois (3) mois entre de la date de réception de la demande de
résiliation et la date de prise d'effet de ladite résiliation.
En cas de résiliation de la présente Convention, la Partie à l'origine de la résiliation s'engage à indemniser l'autre Partie du préjudice qu'elle aurait subi du fait de cette résiliation.
Article 12 : Annexe
L'annexe à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci.
En cas de contradiction entre le contenu de l'annexe et les stipulations du corps de la présente
Convention, cette dernière primera.
Fait à Beauvais,
Pour la commune de GOUVIEUX Pour le SMOTHD,
Le Maire Le Président
Patrice MARCHAND Christophe DIETRICH
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 84117 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015 LED Envoyé en préfecture le 07/11/2023
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Annexe 1
DEVIS DES TRAVAUX
Devis EFFACEMENT - PM303-03
EFFACEMENT - GOUVIEUX
RUE GAMBETTA
à Mona uniire | roman tra par prestation Ré. Désignation Quasaité pe es
Bxe10 [Etude d'exécution pour une opération d'effacement 1 203000€ 203000€
Trav300 [Forfait de déplacement de terrain pour pré-qualiication 1 21600€ 21600€ TRAV20E | [Dépose de cine compris matériel de fxetion urlisé pour les céblez er boitiers T5 ZNE 15500€ [TRAv:308 [Dépose de câble en fourreau 35 C3 3915€ TRAV:187 | |ourniture et pose en conduite par tirage de câbles à 12 fibres 160 243€ saosne
TRAV:182 |Fourniture et pose en conduite par tirage de câbles à 144 fibres 520 48 2402.40€
TRAV2230 | Fourniture et pose joint blanc en conduite pour protection d'épissures, capacité 12 FO à 45 FO 7 28,00€ 1596,00€
TRAV251 |Fourniture et pose joint blanc en conduite pour protection «'épissures capacité 72 FO er 144 FO 0 295,00€ 2655,00€
TRAV280 |Fourniture et pose joint droit en conduite pour protection d'épixsurer, jusqu'à 144 épizsures 1 1059,00€ 105900€
TRAV243 |intégration d'un câble 12F0 dans boitier en conduite 7 500€ s05,00€
(TRAV-284 | |Intégretion d'un cble 24Fo dans boitier en conduite 2 184,00€ 368,00€
TRav2962 | Mesures réflecométriques + dossier ce mesure tronçon jusqu'à 144 fo 1 29400€ s54,00€ Etablissement qu pré-DOE puis du DOE pour une opération d'effacement, y inclus 77° _|inrégration danse référentiel réseau de 12 DSP 3 pme same pros [Fri de Picrage 15% 2156,30€|
Montant Total-€ HT. 1653L65€ TVA20% 3306,33€
Montant Total TTC 19837,98€
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 84117 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015