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Déliberation - 158 Deliberation Prevoyance Sante
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Déliberation - 158 Deliberation Prevoyance Sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 1
puiéle Ad |12 | Lo2 LOT
ID : 060-216002790-20241219-158_2024_2-DE
158
EXTRAIT DU REGISTRE DES Lo
| DELIBERATIONS DE LA SEANCE AE,
Sourvieus DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2024
Objet : L'an deux mile vingt-quatre, le dix-neuf
décembre à vingt heures trente, les membres du
PARTICIPATION PREVOYANCE ET Conseil Municipal de la Commune, légalement
SANTE convoqué, se sont réunis à l'hôtel de ville sous la
Présidence de Thomas lraçabal, Maïre, et sur la
convocation qui leur a été adressée le treize
décembre, conformément aux articles L 2121-10
et 12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Membres présents :
Monsieur IRAÇABAL, Maire,
Mme Christine COCHINARD, M. Patrick CHAUVIN, M. Patrice BLIGNY, Mme Laurence NAEGERT, M. Jean-Claude LAFFITTE, M. Patrice MARCHAND, Adjoints au Maire,
Mme Sylvie DE BOYER, M. Axel BRAVO LERAMBERT, Mme Patricia CHAMAYOU, Mme Isabelle KORFAN,
M José HENRIQUES, Mme Jeanou MOREAU, M. Thierry LATOURETTE, M. Sylvain DUYCK conseillers municipaux,
Membres absents représentes :
Mme Aline VOEGELIN, représentée par Patrick CHAUVIN
Mme Sylvie MASSOT, représentée par Mme Christine COCHINARD
M. Olivier TOUPIOL, représenté par M. Jean-Claude LAFFITE
M. Denis CHILDS représenté par M. Thomas IRAÇABAL,
Mme Christine SENEPART, représenté par M. Axel BRAVO-LERAMBERT M. Frédéric DE ROMBLAY, représenté par M. Patrice MARCHAND
Mme Naïhalie DESEILLE-DENZER, représentée par Mme Laurence NAEGERT Mme Céline CHAPPAT, représentée par M. Patrice BLIGNY
Membres excusés :
Mme Stéphanie POIRET, M. Laurent NOE, M. Frédéric GONDRON,
Membres absents:
Mme Yannick PEJU, M. Anthony ARAUJO-LAFITE, Mme Manoëlle MARTIN
Nombre de membres en exercice Quorum Nombre de membres Nombre de membres qui ont pris pari
présents à la délibération
29 15 15 23
Page 1 sur 3
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier — 80 000 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
nomas IRAÇABAL,
» en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site ‘ais dé: Gauvioux, ours Citoyens » à l'adresse suivante : www. felerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice
< ‘alive. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ALL LOT
ID: 060-216002790-20241219-158_2024_2-DE
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement
de )g protection sociale complémentaire de leurs agenis dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
158
En application de l'article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La Participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.
La commune avait d'ailleurs délibéré en 2012 pour participer à hauteur de 25% du montant de la cotisation de l'agent. Cette participation devient obligatoire :
“pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon Un minimum, à ce jour, de
7 € brut mensuel,
* et pour le risque santé à effet du 1: janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15€
brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l'article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de
prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités,
attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011- 1474 du 8 novembre 2011.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques:
le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)
“ le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès
{principalement la garantie maintien de salaire).
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, la commune de Gouvieux a opté pour la procédure de labellisation : en aïdant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des
contrats et règlemenis labellisés est accessible sur le site des collectivités locales :
htips://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-teriitoriale/protection-sociale- complementaire
Le montant de l'aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l'agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e _ DECIDE de participer:
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Reçu en préfecture le 24/12/2024 )
Publéle À 3 W! Lory SLT
ID : 060-216002790-20241219-158_2024_2-DE
— QUrisque santé et au risque prévoyance à compter du 1e janvier 2025
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°__ DECIDE de retenir la procédure suivante :
— la procédure de labellisation pour le risque santé ei pour le risque prévoyance
+ DÉCIDE de verser Un montant de participation:
Si la collectivité décide de fixer un montant de 25% du montant des cotisations des agents avec à minima :
Pour la participation à la complémentaire santé :
— àsavoir 7 € par mois et par agent
Pour la participation à la complémentaire Prévoyance :
— à savoir 15 € par mois et par agent
+ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012
Pour Extrait certifié conforme
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Thomas lraçabal
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