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Conseil Municipal - DA11002CM20221213
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DA11002CM20221213)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
CONV FINANC.- 59/2022 – GOUVIEUX (effacement)
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Il est convenu entre :
D’une part, la commune de GOUVIEUX, sis(e) 48 rue de la mairie – 60270 GOUVIEUX, représentée par son maire, en exercice Monsieur Patrice MARCHAND, autorisé aux fins de la présente par délibération du conseil municipal du …………………………………
Membre adhérent(e) du SMOTHD et ayant transféré audit syndicat sa compétence L.1425-1 du CGCT
Ci-après désigné la « collectivité membre ».
D’autre part, le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à la signature des présentes par décision du bureau syndical du 27 novembre 2019,
Ci-après désigné le « SMOTHD » ou « le syndicat »,
Le SMOTHD et la collectivité membre sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les « Partie(s) ».
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
A LA REALISATION DE TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU
RESEAU OISE TRES HAUT DEBIT
VERSEMENT UNIQUE SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
CONV FINANC.- 59/2022 – GOUVIEUX (effacement)
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PREAMBULE
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par voie de Convention de participation financière à la réalisation du réseau Oise Très Haut Débit, conclue le 02/12/2014, 03/06/2015, 08/07/2016, 20/04/2017, 03/05/2018, et 22/06/2022 (avenant), le SMOTHD s’est engagé à construire sur le territoire intercommunal de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, les prises optiques permettant le déploiement du FTTH, en contrepartie du versement par la Communauté de communes d’une participation financière à versement unique.
Certaines parties du réseau Oise THD font l’objet d’un projet communal d’effacement détaillés ci-dessous sur la commune de GOUVIEUX :
effacement du Réseau – Rue des repas sur la commune de GOUVIEUX
C’est pourquoi les Parties, sur proposition du SMOTHD, ont souhaité établir une nouvelle Convention de participation financière à la réalisation de travaux complémentaires au réseau Oise Très Haut Débit par versement unique.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit : SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
CONV FINANC.- 59/2022 – GOUVIEUX (effacement)
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SOMMAIRE :
Préambule :.............................................................................................................................................. 4
Article 1er : Principes généraux ................................................................................................................ 4
Article 2 : Durée ....................................................................................................................................... 5
Article 3 : Modalités de détermination des participations financières ....................................................... 5
Article 4 : Montants des participations financières ................................................................................... 5
Article 5 : Ajustements automatiques des participations financières ........................................................ 6
Article 6 : Utilisation des participations financières de la collectivité membre .......................................... 6
Article 7 : Responsabilités ........................................................................................................................ 6
Article 8 : Litiges ....................................................................................................................................... 6
Article 9 : Modification de la Convention .................................................................................................. 7
Article 10 : Terme anticipé de la Convention ............................................................................................ 7
Article 11 : Résiliation de la Convention ................................................................................................... 7
Article 12 : Annexe ................................................................................................................................... 8 SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
CONV FINANC.- 59/2022 – GOUVIEUX (effacement)
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Article 1er : Principes généraux
Le SMOTHD a démontré que le Réseau Oise Très Haut Débit, tel qu’il a été conçu, dans sa dimension (tout le territoire de l’Oise hors zones conventionnées) et dans son ambition (le full FTTH) exige des participations financières exceptionnelles de ses membres bénéficiaires, dans le cadre de travaux complémentaires tels que effacement, enfouissement et extension du RIP 2 de l’Oise.
Sans ces participations, les investissements exigés, en raison de leur importance, ne pourraient en effet être financés sans augmentation excessive des tarifs du service public que devront acquitter les usagers du RIP et, in fine, sans augmentation excessive des abonnements qu’auront à souscrire les clients finals. Les conditions économiques ne permettraient alors pas la rentabilité dudit réseau de communications électroniques.
Les participations financières complémentaires des membres bénéficiaires du SMOTHD sont strictement déterminées comme suit :
- En cas d’effacement ou enfouissement du Réseau : en fonction du nombre de ml de fourreau à enterrer et de la complexité du chantier ainsi que du nombre de prises FTTH à déplacer ; - En cas d’extension du Réseau : en fonction du nombre de prises FTTH à réaliser sur le territoire respectif de chacune des collectivités territoriales ou chacun des groupements de collectivités concerné(e).
La présente Convention a vocation à régir l’engagement financier de la collectivité membre résultant de la programmation de travaux complémentaires au déploiement initial du Réseau, des Prises FTH en cause, durant l’année de son entrée en vigueur.
Article 2 : Durée
La présente Convention entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les Parties et de l’accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité.
La Convention prendra fin au jour de la réception, sans réserve, par le SMOTHD, des travaux complémentaires au Réseau sur le territoire de la collectivité membre ou, le cas échéant, au jour de son terme anticipé en application des articles 10 « Terme anticipé de la Convention » et 11 « Résiliation de la Convention » ci-après. SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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Article 3 : Modalités de détermination de la Participation financière
La participation financière est versée par la collectivité membre, en une seule fois, avant le 1er juin de l’année des travaux complémentaires au déploiement du Réseau. Le non-respect de cette date donne lieu à des intérêts de retard équivalents au taux légal majoré de cinq pour cent (5%), soit + 500 points de base.
La participation financière fait l’objet d’un montant initial, déterminé selon les modalités de l’article 4 de la présente Convention, et d’un ajustement, dans les conditions de son article 5.
De même, par dérogation au dernier alinéa de son article 1er, la présente Convention est signée après obtention d’une demande officielle de la collectivité membre et validation du devis des travaux objet du présent engagement financier
Article 4 : Montant de la Participation financière
Le montant du devis estimatif en annexe 1 correspondant au travaux de GOUVIEUX (Rue des repas) s’élève à 8 052,07 € HT.
La participation financière du Conseil départemental correspondant à une aide de 30% du montant HT des travaux est porté à 2 415,62 €.
En conséquence, le montant de la Participation financière de la collectivité membre pour les travaux complémentaires au Réseau Oise Très Haut Débit est estimé à : 5 636,45 € HT.
Article 5 : Ajustement automatique de la participation financière
Le nombre de ml de Réseau à enfouir ou à effacer est fixé, d’un commun accord entre les Parties, à l’issue des études effectuées par le prestataire des travaux et validées par le SMOTHD, qui les aura préalablement transmis à la collectivité membre.
En cas de variation entre le nombre estimé de ml de Réseau et le nombre définitifs de ml de Réseau à enfouir, le montant initial de la Participation financière visé à l’article précédent est ajusté par avenant dans les meilleurs délais après la transmission des études et ce avant tout commencement d’exécution des travaux.
Le délai et les modalités de versement ou de reversement de l’éventuelle différence entre le montant initial de la Participation financière et son montant définitif seront fixés dans l’avenant correspondant. SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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Article 6 : Utilisation de la participation financière de la collectivité membre
En contrepartie de l’engagement de la collectivité membre à verser la Participation financièrere susvisée, le SMOTHD s’engage à utiliser ladite Participation exclusivement pour les travaux complémentaires au déploiement du Réseau.
Article 7 : Responsabilités
En cas de non-respect par une Partie de l’une des clauses ci-dessus, celle-ci peut voir sa responsabilité mise en cause et s’engage, dans un tel cas, à indemniser l’autre Partie de l’intégralité de son préjudice du fait de ce manquement.
Article 8 : Litiges
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention, avant de saisir le tribunal administratif d’Amiens.
Article 9 : Modification de la Convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les principes généraux définis à l’article 1er.
Article 10 : Terme anticipé de la Convention
La présente Convention prend fin de manière anticipée dans les cas suivants :
- dans le cas où le SMOTHD supprime définitivement le service public syndical des réseaux et services locaux de communications électroniques,
- pour tout autre motif privant la présente Convention de son objet. Dans ce cas, un avenant vient fixer la date du terme anticipé de la Convention,
- en cas de résiliation de la Convention dans les conditions prévues à l’article suivant. SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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Article 11 : Résiliation de la Convention
Chaque Partie pourra résilier la présente Convention avant son terme normal sous réserve :
- de justifier d’un motif d’intérêt général permettant de mettre fin à la présente Convention,
- d’adresser sa demande, par lettre avec accusé de réception, indiquant le motif d’intérêt général justifiant la résiliation de la Convention et la date de prise d’effet de cette résiliation,
- de respecter un délai d’au moins trois (3) mois entre de la date de réception de la demande de résiliation et la date de prise d’effet de ladite résiliation.
En cas de résiliation de la présente Convention, la Partie à l’origine de la résiliation s’engage à indemniser l’autre Partie du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette résiliation.
Article 12 : Annexe
L’annexe à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci.
En cas de contradiction entre le contenu de l’annexe et les stipulations du corps de la présente Convention, cette dernière primera.
Fait à Beauvais,
Le ………………………………..
Pour la commune de GOUVIEUX Pour le SMOTHD,
Le Maire Le Président
Patrice MARCHAND Christophe DIETRICH SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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Annexe 1
DEVIS DES TRAVAUX