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Arrêté - Arrete municipal interdisant la divagation des chiens 31032021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Glisolles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal interdisant la divagation des chiens 31032021)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2021
Affiché
le
ID
: 027-212702872-20210329-AR202107-AR AITETE
TT
ZUZI/U/
Arrêté
municipal
interdisant
la
divagation
des
chiens
Comriune
de GLISOLLES
16 Rue
du Duc
de Clermont
Tonnerre
27190
GLISOLLES
maineglisolles@wibox
fr
6232371527
Le
Maire
de
la
commune
de
GLISOLLES,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 2212-2,
Vu
les
articles
L 211-19-1,
L 211-21,
L 211-22
et
L 211-23
du
code
rural,
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
131-13
et
R
610-5,
Considérant
que
tout
chien
qui,
en
dehors
d'une
action
de
chasse
ou
de
la
garde
ou
de
la
protection
du
troupeau,
n'est
plus
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître,
se
trouve
hors
de
portée
de
voix
de
celui-ci
ou
de
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel,
ou
qui
est
éloigné
de
son
propriétaire
ou
de
la
personne
qui
en
est
responsable
d'une
distance
dépassant
cent
mètres,
est
en
état
de
divagation. Considérant
également
que
tout
chien
abandonné,
livré
à
son
seul
instinct,
est
en
état
de
divagation,
sauf
s'il participait
à une
action
de
chasse
et qu'il
est démontré,
en
ce
cas,
que
son
propriétaire
ne
s'est
pas
abstenu
de
tout
entreprendre
pour
le
retrouver
et
le
récupérer,
y compris
après
la fin
de
l'action
de
chasse.
Considérant
qu'il
y a lieu,
dans
l'intérêt
de
la sécurité
et
de
la tranquillité
publiques,
de
prendre
toutes
mesures
visant
à réglementer
la divagation
des
animaux
sur
la voie
publique,
et
notamment
celle
des
chiens,
ARRÊTE
Article
1er.
Tout
propriétaire
d’un
chien
doit
tenir
son
animal
en
laisse
sur
les voies,
parcs
et
jardins
publics,
à
l'intérieur
de
la
commune.
Article
2.
Tout
chien
en
état
de
divagation,
trouvé
sur
la voie
publique,
est
conduit,
sans
délai,
à
la clinique
vétérinaire
des
Petits
Monts
représentée
par
le
Docteur
BERRIEN. Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2021
Affiché
le
ID
: 027-212702872-20210329-AR202107-AR
Article
3.
Dans
les
cas
où
le propriétaire
de
l'animal
est
identifié,
il est
avisé
de
cette
mise
en
pension
dans
les
plus
brefs
délais.
L’animal
est
restitué
à son
propriétaire
après
paiement
des
frais
de
pension,
alimentation,
soins
et frais
annexes
y compris
liés à
une
procédure
de
chiens
mordeurs
auprès
de
la Clinique
Vétérinaire.
Article
4.
L'animal
est
gardé
pendant
huit jours
francs.
Ce
délai
est
porté
à quinze
jours
dans
l'hypothèse
d’un
animal
mordeur
qui
requiert
la mise
en
œuvre
d’une
procédure
spécifique.
A
l'expiration
de
ce
délai,
il sera
considéré
comme
abandonné.
Si
le vétérinaire
en
constate
la
nécessité,
il procède
à l'euthanasie
de
l’animal.
Article
5.
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
passibles
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
ire
classe.
Article
6.
Ampliation
de
cet
arrêté
transmis :
-
_AMrle
Préfet
;
-
A
la
brigade
de
gendarmerie
de
Conches
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrête ;
-__Ala
communauté
de
communes.
Glisolles,
le
29
mars
2021
Le
Maire,
Bruno
Levêque