Arrêté - Arrete divagation chiens

Documents similaires

Arrêté - 067 2023 Arrete Divagation de chiens

Arrêté - Arrêté divagation chien

Arrêté - ARRETE DIVAGATION CHIENS

Arrêté - arrete divagation des chiens

Arrêté - Arrete Divagation Chiens

Arrêté - arrete divagation des chiens

Arrêté - ARRETE172021 interdisant la divagation des chiens

Arrêté - arrete divagation chiens

Arrêté - DIVAG CHIENS

Arrêté - arrete divagation chiens

Arrêté - Arrete divagation chiens Document publié le Vendredi 29 janvier 1993 par la commune de Bréal-sous-Montfort. Lien du pdf (Arrêté - Arrete divagation chiens)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Département d'ille-et-Vilaine Reçu en préfecture le 22/12/2020 Arrondissement de RENNES Afichéle ? ? DEC. 2020 Communauté de Communes de Brocéliande ID : 035-218500874-20201222-2020145-AR

ARRETE MUNICIPAL

interdisant la divagation des chiens et des

chats

MAIRIE n° 2020 - 145 de BREAL-SOUS-MONTFORT

M :0299 604158

Télécopie : 02 95 60 07 57

@ : malrie@brealsousmontfont.fr

Le Maire de la Commune de Bréal-sous-Montfort,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2

VU les articles L 211-19-1, L 211-22, L 211-23, L 211-25 et L 211-27 du code rural et de la pêche maritime

VU le code pénal, notamment l'article R 610-5

VU l'arrêté Préfectorale du 29 janvier 1993 relatif à la divagation des chiens et des chats et aux refuges

d'animaux

VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale, Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des animaux et notamment d'interdire la divagation des chiens et des chats,

Considérant de plus, qu’il lui appartient de prendre toutes mesures relatives à la propreté de la voie publique, à la salubrité et à l'hygiène publique,

ARRETE

Article 1er : Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles des arrêtés municipaux précédents.

Article 2 : Tout propriétaire de chien ou de chat doit tenir son animal en laisse sur les voies, parcs et jardins publics, à l'intérieur de l’agglomération.

Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable : il doit être muni d’un collier portant gravés, sur une plaque de métal, les nom et adresse de son propriétaire ou identifiés par tout autre procédé agréé.

Article 3 : Sur toute l'étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans es récipients d’ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices.

Est considéré comme en divagation tout chien :

-qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître,

-ou lorsqu'il se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son

rappel,

-ou lorsqu'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépéssant 100m.

Tout chien abandonné livré à son seul instinct est en état de divagation.Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

Est considéré comme en état de divagation tout chat : affchéle 2 2 DEC. 2020 -non identifié et se trouvant à plus de 200m des habitations, ID : 085-213600374-20201222-2020145-AR ou lorsqu'il est trouvé à plus de 1000m du domicile de son maître et qu'il n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci,

-ou lorsque son propriétaire n’est pas connu et qu’il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Article 4: Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils seront

employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés,

Article 5 : Tout propriétaire ou détenteur de l’un des chiens classés dans les catégories : chiens d'attaque ou

chiens de défense et de garde est tenu d’en faire la déclaration à la mairie. Sur la voie publique, les chiens dé ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une

personne majeure.

Article 6: Tout chien ou chat errant trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien ou chat errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il

serait identifié.

Article 7 : Les chiens ou chats errants en état de divagation seront saisis et mis en fourrière où ils seront

gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés et francs. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés de la capture par les soins du responsable de la fourrière. Les animaux ne seront restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.

Article 8 : Les animaux mis en fourrière qui ne seraient pas réctamés par {eur propriétaire au-delà d’un déla! de 8 jours après la capture sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après l'expiration de ce délai de garde, il peut procéder au remplacement de l’animal auprès d’une association de protection animale ou, si le vétérinaire en constate la nécessité, à l'euthanasie de

l'animal.

Article 9 : Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la

force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que les maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

Article 10 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié :

-à la Gendarmerie

- inscrit au recueil des actes administratifs de la Commune,

transmis à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine et de la Région Bretagne.

Feit à BREAL-SOUS-MONTFORT,

le 21 décembre 2020