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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 37 special 22 sept 11
Document publié le Lundi 4 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 37 special 22 sept 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
NUMÉRO SPÉCIAL
- DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE -
- septembre 2011 - SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du Management Interministériel et du Courrier
DDFIP :
• ARRETE Portant délégation du responsable de SIP de TOURS- NORD à Mme Ghislaine Prou (4 juillet 2011)
• ARRETE Portant délégation du responsable de SIP de TOURS- NORD à Mme Brigitte Gillard (4 juillet 2011)
• ARRETE Portant délégation du responsable de SIP de TOURS - NORD à Mme Caroline Friburger (4 juillet 2011)
• ARRETE Portant délégation du responsable de SIP de Tours Ouest à Monsieur Philippe LAIDET, Inspecteur des Finances Publiques (4 juillet 2011)
• ARRETE Portant délégation du responsable de SIP de Tours Ouest à Madame Brigitte LOISELEUX, Contrôleur des Finances Publiques. (4 juillet 2011)
• ARRETE portant délégation du responsable de SIP de Tours Ouest à Monsieur Ganesh JAGARAJ, Contrôleur Principal des Finances Publiques. (4 juillet 2011)
• SIP délégations de signature - Agents du SIP chargés de l'accueil - Délégation du responsable du SIP Chinon - Gracieux relevant de la filière gestion publique (4 juillet 2011) • SIP délégations de signature - Adjoint au responsable du SIP Chinon - gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement - Délégation du responsable du SIP (1er septembre 2011) • ARRETE Portant délégation du responsable de SIP de Tours-Sud à Monsieur Jean-Luc Barbotin inspecteur (4 juillet 2011)
• ARRETE Portant délégation du responsable de SIP de Tours-Sud à Madame Catherine Darenne (4 juillet 2011)
• ARRETE Portant délégation du responsable de SIP de Tours-Sud à Madame Valérie Migeon (4 juillet 2011)
• Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique (1er septembre 2011)
• ARRETE donnant délégation de signature aux Agents de la Direction départementale des Finances Publiques (article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) (15 septembre 2011) • Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique (1er septembre 2011)
• Délégation de signature des responsables des SIP (1er septembre 2011) • Délégation de signature aux AFIP adjoints et Idiv (1er septembre 2011)
Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Normandie Centre
• Arrêté n° 2011-124 portant subdélégation de signature en matière d'ingénierie publique (16 septembre 2011)
Direction départementale de la cohésion sociale
• Décisions donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale : compétence et ordonnancement secondaire (20 septembre 2011)
2 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du Management Interministériel et du Courrier
ARRETE portant délégation du responsable de SIP de TOURS- NORD à Mme Ghislaine Prou
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers de TOURS-NORD dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Ghislaine Prou, contrôleur des finances publiques à l’effet de : • statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros ;
• statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 5 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
Article 2
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tours. Fait à Tours, le 4 juillet 2011
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers ;
Guy Bedon
ARRETE Portant délégation du responsable de SIP de TOURS- NORD à Mme Brigitte Gillard
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers de TOURS-NORD dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte Gillard, contrôleur principal des finances publiques à l’effet de :
• statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros ;
• statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 5 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
Article 2
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tours. Fait à Tours, le 4 juillet 2011
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers ;
Guy Bedon
ARRETE Portant délégation du responsable de SIP de TOURS - NORD à Mme Caroline Friburger
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers de Tours- Nord dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête
Article 1er
3 Délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline Friburger, inspectrice des finances pbliques, à l’effet de :
• statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros ;
• statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder mois et porter sur une somme supérieure à 5000 euros ;
• et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tours. Fait à Tours, le 4 juillet 2011
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers ;
Guy Bedon
ARRETE Portant délégation du responsable de SIP de Tours Ouest à Monsieur Philippe LAIDET, Inspecteur des Finances Publiques.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers de Tours-Ouest dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LAIDET, Inspecteur des Finances Publiques, à l’effet de : ➢ statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros ;
➢ statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 5 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 euros ;
➢ et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tours. Fait à Tours, le 1er septembre 2011
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours Ouest Olivier Bornet
ARRETE Portant délégation du responsable de SIP de Tours Ouest à Madame Brigitte LOISELEUX, Contrôleur des Finances Publiques.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers de Tours Ouest dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte LOISELEUX à l’effet de : ➢ statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros ;
➢ statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 5 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 euros ;
Article 2
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
4 Fait à Tours, le 4 juillet 2011
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours Ouest Olivier Bornet
ARRETE portant délégation du responsable de SIP de Tours Ouest à Monsieur Ganesh JAGARAJ, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers de Tours Ouest dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée Monsieur Ganesh JAGARAJ à l’effet de : ➢ statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros ;
➢ statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 5 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 euros ;
Article 2
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire. Fait à Tours, le 4 juillet 2011
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours Ouest Olivier Bornet
SIP délégations de signature - Agents du SIP chargés de l'accueil
Délégation du responsable du SIP
Gracieux relevant de la filière gestion publique
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHINON, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II , Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques*,
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après : M Michel CLAUDE, Agent,
à l'effet de statuer :
- sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts liées aux délais accordés dans le cadre de la procédure simplifiée; soit remise totale de la majoration pour les contribuables primo-défaillants, soit remise de 50% de la majoration pour les contribuables remplissant les conditions mais demandeurs pour la deuxième fois sous réserve de l'échéancier octroyé.
- sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 euros dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi des délais de paiements. Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
A CHINON, le 4 juillet 2011
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Josiane NOURY
SIP délégations de signature - Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHINON
5 Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II , Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme LAPIERRE Catherine, inspectrice, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service des impôts des particuliers de CHINON. Article 2. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme JAGUT Chantal, contrôleur principal, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service des impôts des particuliers de CHINON. Article 3. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme REBIERE Nicole, contrôleur principal, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service des impôts des particuliers de CHINON. Article 4. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme BOUCHERON Nathalie, contrôleur , à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service des impôts des particuliers de CHINON. Article 5. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire
A CHINON, le 1er septembre 2011
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Josiane NOURY
ARRETE Portant délégation du responsable de SIP de Tours-Sud à Monsieur Jean-Luc Barbotin inspecteur
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers de Tours-Sud dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrêté
6 Article 1er
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc Barbotin , inspecteur, à l’effet de : • statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros ;
• statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 5 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
• et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tours. Fait à Tours, le 4 juillet 2011
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Anne-Marie Leprêtre
ARRETE Portant délégation du responsable de SIP de Tours-Sud à Madame Catherine Darenne
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers de Tours-Sud dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine Darenne, contrôleur principal à l’effet de : • statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros ;
• statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 5 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
Article 2
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tours. Fait à Tours, le 4 juillet 2011
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Anne-Marie Leprêtre
ARRETE Portant délégation du responsable de SIP de Tours-Sud à Madame Valérie Migeon
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers de Tours-Sud dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrêté
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie Migeon, contrôleur principal à l’effet de : • statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros ;
• statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 5 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
Article 2
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tours. Fait à Tours, le 4 juillet 2011
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Anne-Marie Leprêtre
7 Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et- Loire,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et- Loire ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Hervé Grosskopf, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et-Loire ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 31 mai 2011 fixant au 4 juillet 2011 la date d’installation de M. Hervé Grosskopf dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et-Loire ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Catherine Castrec, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion publique. Elle reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Les inspecteurs principaux suivants reçoivent mandat de suppléer Catherine Castrec dans l’exercice de ses fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de Catherine Castrec, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
- Nathalie Mercier, inspectrice principale ;
- Jean-Christophe Crochet, inspecteur principal ;
- Anne Vignaux, inspectrice principale.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2011.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Tours, le 1er septembre 2011
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Hervé Grosskopf.
ARRETE donnant délégation de signature aux Agents de la Direction départementale des Finances Publiques (article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
Le Directeur départemental des Finances Publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43 et de I de l’article 44 ; Vu le décret du 20 avril 2011 du Président de la République nommant M. Hervé GROSSKOPF, administrateur des finances publiques à compter du 4 juillet 2011,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire, en date du 4 juillet 2011 donnant délégation à Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques d'Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est consentie à Catherine CASTREC, Catherine ALBERT, Anne VIGNAUX, Nathalie MERCIER et Jean-Christophe CROCHET pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques listées ci-dessous.
Article 2 :
Délégation est consentie à Pascal MOREL, Monique RICHARD, Patricia AUCLAIR, Didier AUCLAIR, Didier BROCHON, Roland GERBE, Sylvie KAGHAZKANANY, Monique LAVERGNE, pour signer les actes suivants :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au
nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens Art. L 69 (3ème alinéa), R 32, R 66, R
76-1, R 78, R 128-3, R128-7, R 128-8, R
8 Numéro Nature des attributions Références
2
3
domaniaux, à l'exception :
- des conventions de mise en disposition des bâtiments appartenant à
l'Etat envers les services civils et militaires de l'Etat et ses
établissements publics.
- des cessions d'immeubles de l'Etat d'un montant supérieur à
250 000 €
Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise
en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils ou militaires de
l’Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du
domaine privé de l’Etat.
129-1, R 129-2, R 129-4, R 129 5, R 148,
R 148-3, A 102, A 103, A115 et A 116 du
code du domaine de l’Etat.
Art. L3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art R 18 du code du domaine de l’Etat.
Art. R 1 du code du domaine de l’Etat.
4
5
6
Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et
constatation des remises d’immeubles aux services publics
occupants.
Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant
changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des
immeubles détenus en jouissance par l’Etat.
Octroi des concessions de logements.
Art. R 83-1 et R. 89 du code du domaine
de l’Etat.
Art. R 83 et R 84 du code du domaine de
l’Etat.
Art. R 95 (2ème alinéa) et A 91 du code
du domaine de l’Etat.
7
8
9
10
11
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se
rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Participation du service du Domaine à certaines adjudications
d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts
spéciaux à la construction garantis par l’Etat.
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont
l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du
Domaine.
Tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de
commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R
180 du code du domaine de l’Etat.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte de
départements, de communes ou d’établissements publics dépendant
de ces collectivités, signature de la convention conclues avec ces
collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des finances
publiques.
Avis favorable pour les opérations d’acquisition, prises à bail et
renouvellement de bail des services de l’Etat donnés dans le cadre
de la procédure de conformité aux orientations de la politique
immobilière de l’Etat.
Art R 158 1° et 2°, R 158-1, R 159, R
160 et R 163 du code du domaine de
l’Etat.
Art R 105 du code du domaine de l’Etat.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Art R 176 à R 178 et R 181 du code du
domaine de l’Etat.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Art. 19 et 42.II du décret 2004-374 du 29
avril 2004.
12 Emission et envoi, à chaque ordonnateur secondaire délégué
affectataire de locaux au sein de la cité du Cluzel, ou au représentant
des occupants ayant une personnalité juridique et financière
9 Numéro Nature des attributions Références
13
14
différente de celle de l’Etat, des titres de perception pour la quote-
part des charges de fonctionnement qui lui incombe
Engagement et mandatement des dépenses de fonctionnement liées
à la gestion de la cité du Cluzel.
Signature des contrats ou marchés relatifs à la gestion de la cité du
Cluzel, notamment ceux relatifs au recrutement des gardiens
remplaçants occasionnels financés sur le budget de fonctionnement
de la Direction départementale des Finances Publiques dès lors
qu’ils n’ont pas à être soumis au contrôle a priori du contrôleur
financier régional.
15 Communication chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département les différents états indiquant, notamment,
conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général
des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
Article 3 :
Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à TOURS, 15 septembre 2011
Hervé GROSSKOPF
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l’effet :
➢ de signer les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 € ;
➢ de prendre en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 € ;
➢ de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 30 000 € ;
➢ de signer les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor ;
Article 2 - Lorsqu’un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés en annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 3 – L’usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
10 Article 4 – le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Tours, le 1er septembre 2011
Le directeur départemental des finances publiques
Hervé Grosskopf
ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Madame Sylvie Vigier inspectrice divisionnaire des finances publiques Monsieur Guy Bedon inspecteur divisionnaire des finances publiques Monsieur Olivier Bornet inspecteur divisionnaire des finances publiques Monsieur Jean -Claude Lambert inspecteur divisionnaire des finances publiques Madame Anne-Marie Leprêtre inspectrice divisionnaire des finances publiques Monsieur Jean-Jacques Martial inspecteur divisionnaire des finances publiques Monsieur Marc Memponteil inspecteur divisionnaire des finances publiques Madame Josiane Noury inspectrice divisionnaire des finances publiques Monsieur Georges Pellisson inspecteur divisionnaire des finances publiques
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l’effet :
➢ de signer les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 100 000 € ;
➢ de prendre en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 100 000 € ;
➢ de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
➢ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.293 du Livre des procédures fiscales ;
➢ délégation illimitée pour les remboursements de crédit de TVA ;
➢ de signer les certificats d’ordonnancements des dégrèvements, les décisions de décharge de droits et des ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé le décision.
Article 2 - Lorsqu’un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés en annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 3 – L’usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions. Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Tours, le 1er septembre 2011
Le directeur départemental des finances publiques
Hervé Grosskopf
ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Monsieur Fabrice Fontaine Administrateur des finances publiques adjoint Madame Ghislaine Le Cardinal Administratrice des finances publiques adjointe
11 Monsieur Jean-Pierre Gérard Inspecteur divisionnaire des finances publiques Madame Manuela Sanchez Inspectrice divisionnaire des finances publiques Madame Nadège Parasote Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Le Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Normandie Centre
ARRETE N°2011-124
Vu - le code des marchés publics ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; - le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
- le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle ; - le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- l’arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création du centre d’études techniques de l’équipement (C.E.T.E.) de ROUEN et fixant sa zone d’action préférentielle ;
- l’arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique à la zone d’action préférentielle du C.E.T.E. de ROUEN ;
- l’arrêté n°07002945 du 29 mars 2007 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer nommant M. Michel LABROUSSE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre, à compter du 1er avril 2007 ; - l’arrêté de la préfecture d’Indre-et-Loire en date du 09 mars 2011 donnant délégation de signature en matière d’Ingénierie Publique ;
ARRETE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée en matière d’Ingénierie publique par l’arrêté préfectoral d’Indre-et-Loire du 09 mars 2011 sera exercée par Mme Marie-France RETAILLE, Directrice adjointe du C.E.T.E.
Article 2 :
Délégation est également donnée, pour les offres et les marchés de prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 30.000 euros H.T., aux chefs de départements ci-après désignés : • M. Louis DUPONT, directeur du laboratoire régional de Blois,
• Monsieur Hervé BARON, adjoint au directeur du laboratoire régional de Blois • M. Philippe LEMAIRE, chef du département aménagement durable des territoires • Mlle Séverine FEBVRE, adjointe au chef du département aménagement durable des territoires Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Normandie Centre.est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Rouen, le 16 septembre 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur du CETE NC
Michel LABROUSSE
Direction départementale de la cohésion sociale
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale ;
12 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté du 1er Ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de Mr Daniel VIARD en tant que Directeur Départemental Interministériel de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 2 février 2011 donnant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ; DECIDE
Article 1er :
Délégation est consentie aux agents en poste à la DDCS 37 pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents chapitres de l’arrêté de délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel de la cohésion sociale en date du 2 février 2011.
Chapitre I : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe
Chapitre II : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Janie CAPTIER, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Chapitre III : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
M. Jean-Pierre AUCLAIN, conseiller technique de travail social
Mme Nadine HUET, adjoint administratif (le conseil de famille)
Chapitre IV : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Cathy ANDRIAHAMISON, adjoint administratif
Mme Michèle ADAMSKI-DERIER, secrétaire administrative
Mme Brigitte BERTHIN, adjoint administratif (cartes de stationnement pour handicapés) Mme Catherine ROCHER, adjoint administratif (cartes de stationnement pour handicapés)
Chapitre V : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Gérard GUEGAN, ingénieur divisionnaire des TPE
Mme Catherine DELRIEU, attachée principale d’administration (à compter du 01/10/2011) Mme Chantal FONTANAUD, attachée principale d’administration (jusqu’au 30/09/2011) M. Mathias HOAREAU, conseiller technique de travail social
M. Patrick MURGUES, attaché d’administration
Chapitre VI : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Janie CAPTIER, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Chapitre VII : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports
M. Yann FRADON, conseiller d’animation sportive
M. Alex PAPIN, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse
Chapitre VIII : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports
M. Alex PAPIN, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse
Chapitre IX : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports
M. Yann FRADON, conseiller d’animation sportive
Chapitre X : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports
Chapitre XI : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports
Chapitre XII : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe Mme Nadine LORIN, agent contractuel
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
13 Article 3 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire. Fait à TOURS, le 20 septembre 2011
Le Directeur Départemental Interministériel
De la Cohésion Sociale
Daniel VIARD
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Daniel VIARD, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2011 donnant délégation de signature à Mr VIARD pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)
BOP 106 Actions en faveur des familles vulnérables (titres 5, 6)
BOP 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (titres 2, 3, 5, 6)
BOP 135 Développement et amélioration de l’offre de logement (titres 3, 5, 6) BOP 137 Egalité entre les hommes et les femmes (titres 3, 5, 6)
BOP 147 Politique de la ville et Grand Paris (titres 5, 6)
BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
BOP 163 Jeunesse et vie associative (titres 3, 6)
BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)
BOP 219 Sport (titres 5, 6)
BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
BOP 309 Entretien des bâtiments de l’Etat (titre 5)
BOP 333 Moyens mutualisés des Administrations déconcentrées (titres 3, 5) BOP 723 Contribution aux dépenses immobilières (titres 3, 5)
Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
DECIDE
Article 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat à : - Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDCS
- M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 106, 147, 157, 177, 183 et 303
- M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports, pour les BOP 163 et 219 - M. Gérard GUÉGAN, ingénieur divisionnaire des TPE, pour les BOP 135 et 177 - Mme Janie CAPTIER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 106, 157, 177 et 303 - Mme Nadine GOMA, attachée d’administration, pour le BOP 147
- Mme Catherine DELRIEU, attachée d’administration, pour le BOP 135 (à compter du 1er octobre 2011) - Mme Chantal FONTANAUD, attachée d’administration, pour le BOP 135 (jusqu’au 30 septembre 2011) - Mme Valérie DUCROQUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303, 309 et 333
- Mme Martine CHAMPEME, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183 et 303 - Mme Nicole LIARDET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 163 et 219 - Mme Sandra FRANCOIS, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 163 et 219 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177
- M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177 - Mme Marielle TESTÉ, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 333 Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées. Fait à TOURS, le 20 septembre 2011
Le Directeur Départemental
De la Cohésion Sociale
Daniel VIARD
14 Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 22 septembre 2011 - N° ISSN 0980-8809.
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