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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 178 recueil des actes administratifs du 21 juillet 2018
Document publié le Samedi 21 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 178 recueil des actes administratifs du 21 juillet 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-178
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2018 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-07-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
CAUVIN, Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur de l’agence
interdépartementale de l’Office National des Forêts Bouches-du-Rhône / Vaucluse (2
pages) Page 4
Agence régionale de santé
13-2018-07-18-005 - Décision tarifaire n°1133 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 du CMPP SERENA (3 pages) Page 7
13-2018-07-18-003 - Décision tarifaire n°1152 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 du CMPP ISTRES HEURES CLAIRES (3 pages) Page 11
13-2018-07-18-004 - Décision tarifaire n°1153 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 du CMPP ROQUETTE (3 pages) Page 15
13-2018-07-19-005 - Décision tarifaire n°1154 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de la MAS ENVOL (3 pages) Page 19
13-2018-07-18-006 - Décision tarifaire n°1155 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de l'EEAP HEURES CLAIRES (3 pages) Page 23
13-2018-07-18-010 - Décision tarifaire n°1158 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de l'IME ABEILLES ARLES (3 pages) Page 27
13-2018-07-18-011 - Décision tarifaire n°1159 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de l'IME ABEILLES FONTVIEILLE (3 pages) Page 31
13-2018-07-19-003 - Décision tarifaire n°1165 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de l'EEAP ENVOL (3 pages) Page 35
13-2018-07-18-007 - Décision tarifaire n°789 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT DE LA CRAU (3 pages) Page 39
13-2018-07-18-009 - Décision tarifaire n°801 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES ETANGS (3 pages) Page 43
13-2018-07-19-004 - Décision tarifaire n°811 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA GARRIGUE (3 pages) Page 47
13-2018-07-18-008 - Décision tarifaire n°821 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES ABEILLES (3 pages) Page 51
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2018-07-20-003 - Décision portant modification de la décision du 6 janvier 2017
portant renouvellement des membres de la commission départementale paritaire d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail en agriculture des Bouches du Rhône (3 pages) Page 55
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur le
plan d'eau de ST SULPICE à Miramas (4 pages) Page 59
2 13-2018-07-19-006 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le
groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance des zones 13.01 "Golfe des Saintes Maries
de la Mer" et 13.04 "Pompage Beauduc -Grand Rhône" (3 pages) Page 64
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-07-19-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée «
THANATOPRAXIE MARSEILLE» sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine
funéraire, du 19 juillet 2018 (2 pages) Page 68
13-2018-07-19-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « TRANSPORTS
FUNERAIRES MARSEILLAIS (TFM) »sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine
funéraire, du 19 juillet 2018 (2 pages) Page 71
3 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-07-20-001
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Frédéric CAUVIN,
Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts,
Directeur de l’agence interdépartementale de l’Office
National des Forêts
Bouches-du-Rhône / Vaucluse
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric CAUVIN, 4 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L 'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Frédéric CAUVIN,
Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts,
Directeur de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts
Bouches-du-Rhône / Vaucluse
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code forestier et notamment ses articles L 214-10, R 213-30, R 213-31, R 214-27 et D 222-16 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du 11 juin 2018 du Directeur Général de l' Office National des Forêts nommant Monsieur Frédéric CAUVIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts Bouches-du-Rhône / Vaucluse à compter du 1er septembre 2018 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric CAUVIN, 5 A R R E T E
ARTICLE 1 :
Pour le département des Bouches-du-Rhône, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric CAUVIN, directeur de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts Bouches-du-Rhône / Vaucluse, à l’effet de signer les décisions suivantes :
* Prononcer la déchéance d’un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique (article R 213-30 du code forestier )
* Autoriser la vente ou l’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires visées aux articles L 211-1 2°, L 211-2 et L 275-1 du code forestier (articles L 214-10 et R 214-27)
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric CAUVIN, directeur de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts Bouches-du-Rhône / Vaucluse, à l’effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui- même absent ou empêché.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2018, date à partir de laquelle l’arrêté n° 13-2017-SE5 sera abrogé.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts Bouches-du-Rhône / Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2018
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric CAUVIN, 6 Agence régionale de santé
13-2018-07-18-005
Décision tarifaire n°1133 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 du CMPP SERENA
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-005 - Décision tarifaire n°1133 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CMPP SERENA 7 DECISION TARIFAIRE N°1133 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DU
CMPP SERENA - 130783459
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP SERENA (130783459) sise 25, R DES 3 MAGES, 13001, MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SERENA (130001688) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP SERENA (130783459) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-005 - Décision tarifaire n°1133 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CMPP SERENA 8 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
35 756.83
0.00
1 384 803.05
0.00
268 204.61
0.00
66 279.30
1 755 043.79
1 720 395.39
0.00
1 512.00
33 136.40
1 755 043.79
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP SERENA (130783459) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 654 116.09€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 141.65 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 122.53 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-005 - Décision tarifaire n°1133 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CMPP SERENA 9 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SERENA » (130001688) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-005 - Décision tarifaire n°1133 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CMPP SERENA 10 Agence régionale de santé
13-2018-07-18-003
Décision tarifaire n°1152 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 du CMPP ISTRES HEURES
CLAIRES
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-003 - Décision tarifaire n°1152 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CMPP ISTRES HEURES CLAIRES 11 DECISION TARIFAIRE N°1152 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DU
CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES - 130786551
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES (130786551) sise 2, CHE DE LA COMBE AUX FÉES, 13808, ISTRES et gérée par l’entité dénommée CMPP LES HEURES CLAIRES (130002512) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES (130786551) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-003 - Décision tarifaire n°1152 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CMPP ISTRES HEURES CLAIRES 12 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
15 010.06
0.00
744 419.10
0.00
34 976.93
0.00
794 406.09
614 923.27
0.00
159 304.00
0.00
20 178.82
794 406.09
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP ISTRES / LES HEURES CLAIRES (130786551) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 635 102.09€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 135.14 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 133.90 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-003 - Décision tarifaire n°1152 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CMPP ISTRES HEURES CLAIRES 13 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CMPP LES HEURES CLAIRES » (130002512) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-003 - Décision tarifaire n°1152 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CMPP ISTRES HEURES CLAIRES 14 Agence régionale de santé
13-2018-07-18-004
Décision tarifaire n°1153 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 du CMPP ROQUETTE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-004 - Décision tarifaire n°1153 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CMPP ROQUETTE 15 DECISION TARIFAIRE N°1153 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DU
CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR - 130796261
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) sise 8, PL DE L'OBSERVATOIRE, 13633, ARLES et gérée par l’entité dénommée ADPEP DES BOUCHES DU RHONE (130004484) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-004 - Décision tarifaire n°1153 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CMPP ROQUETTE 16 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
19 585.21
0.00
499 290.47
0.00
27 278.17
0.00
546 153.85
542 099.59
0.00
0.00
0.00
4 054.26
546 153.85
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 546 153.85€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 113.05 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 118.86 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-004 - Décision tarifaire n°1153 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CMPP ROQUETTE 17 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP DES BOUCHES DU RHONE » (130004484) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-004 - Décision tarifaire n°1153 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CMPP ROQUETTE 18 Agence régionale de santé
13-2018-07-19-005
Décision tarifaire n°1154 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de la MAS ENVOL
Agence régionale de santé - 13-2018-07-19-005 - Décision tarifaire n°1154 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS ENVOL 19 DECISION TARIFAIRE N°1154 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE LA
MAS L'ENVOL - 130034010
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS L'ENVOL (130034010) sise 0, AV JEAN-LOUIS CALDERON, 13700, MARIGNANE et gérée par l’entité dénommée APEAHM (130002900) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L'ENVOL (130034010) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-19-005 - Décision tarifaire n°1154 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS ENVOL 20 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
292 334.27
0.00
1 914 260.56
0.00
181 017.00
0.00
2 387 611.83
2 211 545.65
0.00
162 703.00
12 870.00
493.18
2 387 611.83
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'ENVOL (130034010) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 212 038.83€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
270.07 123.35 0.00 0.00 0.00 0.00
264.21 198.08 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-19-005 - Décision tarifaire n°1154 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS ENVOL 21 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEAHM » (130002900) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 19 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-19-005 - Décision tarifaire n°1154 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS ENVOL 22 Agence régionale de santé
13-2018-07-18-006
Décision tarifaire n°1155 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de l'EEAP HEURES CLAIRES
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-006 - Décision tarifaire n°1155 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP HEURES CLAIRES 23 DECISION TARIFAIRE N°1155 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L’EEAP LES HEURES CLAIRES - 130008600
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600) sise 0, QUA LES HEURES CLAIRES, 13804, ISTRES et gérée par l’entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-006 - Décision tarifaire n°1155 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP HEURES CLAIRES 24 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
139 392.40
0.00
1 429 142.41
0.00
188 254.55
0.00
1 756 789.36
1 738 388.36
0.00
0.00
18 401.00
1 756 789.36
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 738 388.36€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
595.98 396.93 0.00 0.00 0.00 0.00
564.49 400.52 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-006 - Décision tarifaire n°1155 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP HEURES CLAIRES 25 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS » (130804339) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-006 - Décision tarifaire n°1155 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP HEURES CLAIRES 26 Agence régionale de santé
13-2018-07-18-010
Décision tarifaire n°1158 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de l'IME ABEILLES ARLES
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-010 - Décision tarifaire n°1158 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME ABEILLES ARLES 27 DECISION TARIFAIRE N°1158 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L’IME LES ABEILLES - 130786437
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES ABEILLES (130786437) sise 0, QUA FOURCHON, 13200, ARLES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES ABEILLES (130786437) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-010 - Décision tarifaire n°1158 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME ABEILLES ARLES 28 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
543 621.22
0.00
2 937 486.05
0.00
312 376.52
0.00
3 793 483.79
3 435 821.99
0.00
56 970.00
0.00
300 691.80
3 793 483.79
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130786437) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT TED SEMI-INT TED INT DI SEMI-INT DI
Prix de journée (en €)
SEMI-INT DI SEMI-INT TED Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 736 513.79€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT TED INT DI
193.94 488.78 124.03 169.24
283.91 332.66 171.36 211.70
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-010 - Décision tarifaire n°1158 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME ABEILLES ARLES 29 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES ABEILLES » (130002470) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-010 - Décision tarifaire n°1158 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME ABEILLES ARLES 30 Agence régionale de santé
13-2018-07-18-011
Décision tarifaire n°1159 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de l'IME ABEILLES
FONTVIEILLE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-011 - Décision tarifaire n°1159 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME ABEILLES FONTVIEILLE 31 DECISION TARIFAIRE N°1159 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L’IME LES ABEILLES - 130781974
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES ABEILLES (130781974) sise 0, R MICHELET, 13990, FONTVIEILLE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-011 - Décision tarifaire n°1159 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME ABEILLES FONTVIEILLE 32 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
453 285.30
0.00
3 060 229.30
0.00
265 879.38
0.00
3 779 393.98
3 656 242.07
0.00
84 000.00
19 016.00
20 135.91
3 779 393.98
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT TED SEMI-INT TED INT DI SEMI-INT DI
Prix de journée (en €)
SEMI-INT DI SEMI-INT TED Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 676 377.98€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT TED INT DI
174.01 675.68 303.09 167.03
316.33 504.25 238.06 188.86
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-011 - Décision tarifaire n°1159 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME ABEILLES FONTVIEILLE 33 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES ABEILLES » (130002470) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-011 - Décision tarifaire n°1159 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME ABEILLES FONTVIEILLE 34 Agence régionale de santé
13-2018-07-19-003
Décision tarifaire n°1165 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de l'EEAP ENVOL
Agence régionale de santé - 13-2018-07-19-003 - Décision tarifaire n°1165 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP ENVOL 35 DECISION TARIFAIRE N°1165 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L’EEAP L'ENVOL - 130790140
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) sise 20, PLAINE NOTRE-DAME, 13700, MARIGNANE et gérée par l’entité dénommée APEAHM (130002900) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-19-003 - Décision tarifaire n°1165 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP ENVOL 36 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
463 349.22
0.00
2 212 343.07
0.00
184 256.20
0.00
2 859 948.49
2 805 611.35
0.00
39 447.00
11 197.00
3 693.14
2 859 948.49
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 809 304.49€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
487.00 194.85 0.00 0.00 0.00 0.00
389.72 291.83 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-19-003 - Décision tarifaire n°1165 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP ENVOL 37 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEAHM » (130002900) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 19 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-19-003 - Décision tarifaire n°1165 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP ENVOL 38 Agence régionale de santé
13-2018-07-18-007
Décision tarifaire n°789 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT DE
LA CRAU
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-007 - Décision tarifaire n°789 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT DE LA CRAU 39 DECISION TARIFAIRE N° 789 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT DE LA CRAU - 130020878
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE LA CRAU (130020878) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2005 de la structure ESAT dénommée ESAT DE LA CRAU (130020878) sise 12, R JOSEPH THORET, 13800, ISTRES et gérée par l’entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
1
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-007 - Décision tarifaire n°789 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT DE LA CRAU 40 A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est fixée à 735 893.71€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
755 894.15
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 17 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
3 000.44
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 755 894.15
DEPENSES
154 577.37
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
142 560.13
- dont CNR
735 893.71
458 756.65
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 324.48€.
Le prix de journée est de 72.67€.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2019 : 738 894.15€ (douzième applicable s’élevant à 61 574.51€)
• prix de journée de reconduction : 72.97€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-007 - Décision tarifaire n°789 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT DE LA CRAU 41 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-007 - Décision tarifaire n°789 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT DE LA CRAU 42 Agence régionale de santé
13-2018-07-18-009
Décision tarifaire n°801 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES
ETANGS
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-009 - Décision tarifaire n°801 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES ETANGS 43 DECISION TARIFAIRE N° 801 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT LES ETANGS - 130796501
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ETANGS (130796501) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ETANGS (130796501) sise 64, BD DE L'ENGREGNIER, 13110, PORT-DE-BOUC et gérée par l’entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
1
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-009 - Décision tarifaire n°801 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES ETANGS 44 A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 445 909.96€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 514 909.96
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 69 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 514 909.96
DEPENSES
235 254.24
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
280 414.92
- dont CNR
1 445 909.96
999 240.80
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 492.50€.
Le prix de journée est de 64.64€.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2019 : 1 445 909.96€ (douzième applicable s’élevant à 120 492.50€)
• prix de journée de reconduction : 64.64€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-009 - Décision tarifaire n°801 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES ETANGS 45 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-009 - Décision tarifaire n°801 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES ETANGS 46 Agence régionale de santé
13-2018-07-19-004
Décision tarifaire n°811 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA
GARRIGUE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-19-004 - Décision tarifaire n°811 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA GARRIGUE 47 DECISION TARIFAIRE N° 811 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT LA GARRIGUE - 130797905
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA GARRIGUE (130797905) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LA GARRIGUE (130797905) sise 0, AV JEAN-LOUIS CALDERON, 13700, MARIGNANE et gérée par l’entité dénommée APEAHM (130002900) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
1
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Agence régionale de santé - 13-2018-07-19-004 - Décision tarifaire n°811 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA GARRIGUE 48 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 920 626.16€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
984 327.94
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 53 621.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
10 000.78
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 984 327.94
DEPENSES
109 849.00
80.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
168 393.00
- dont CNR
920 626.16
706 085.94
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 718.85€.
Le prix de journée est de 65.23€.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2019 : 930 626.94€ (douzième applicable s’élevant à 77 552.24€)
• prix de journée de reconduction : 65.94€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-19-004 - Décision tarifaire n°811 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA GARRIGUE 49 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEAHM (130002900) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 19 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-19-004 - Décision tarifaire n°811 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA GARRIGUE 50 Agence régionale de santé
13-2018-07-18-008
Décision tarifaire n°821 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES
ABEILLES
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-008 - Décision tarifaire n°821 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES ABEILLES 51 DECISION TARIFAIRE N° 821 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT LES ABEILLES - 130798093
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ABEILLES (130798093) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ABEILLES (130798093) sise 0, QUARTIER FOURCHON, 13200, ARLES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
1
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-008 - Décision tarifaire n°821 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES ABEILLES 52 A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 474 015.71€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 540 990.73
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 66 450.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
525.02
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 540 990.73
DEPENSES
213 061.09
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
264 079.09
- dont CNR
1 474 015.71
1 063 850.55
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 834.64€.
Le prix de journée est de 61.03€.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2019 : 1 474 540.73€ (douzième applicable s’élevant à 122 878.39€)
• prix de journée de reconduction : 61.05€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-008 - Décision tarifaire n°821 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES ABEILLES 53 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 18 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-008 - Décision tarifaire n°821 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES ABEILLES 54 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2018-07-20-003
Décision portant modification de la décision du 6 janvier
2017 portant renouvellement des membres de la
commission départementale paritaire d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail en agriculture des Bouches du
Rhône
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-20-003 - Décision portant modification de la décision du 6 janvier 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture des Bouches du Rhône 55 Ministère du travail
Unité Départementale des Bouches du Rhône
De la Direccte PACA
Antenne d’Aix en Provence
Décision portant modification de la décision du 6 janvier 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture des Bouches du Rhône
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE) DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Vu les articles L.717-7, D.717-76, D.717-76-1 à D.717-76-4 du code rural et de la pêche maritime régissant les commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture,
Vu l’accord national sur les commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du 16 janvier 2001, étendu par arrêté ministériel du 12 juillet 2001,
Vu l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, étendu par arrêté du 11 septembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2001 portant création de la commission départementale paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour le département des Bouches du Rhône,
Vu la décision du 8 janvier 2018 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, portant délégation de signature au Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection à la législation du travail,
Vu la décision du 6 janvier 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture des Bouches du Rhône
Vu la proposition de la Commission Nationale Paritaire pour l’Amélioration des Conditions de Travail en Agriculture (CPNACTA) en date du 14 mai 2018 en vue de la désignation d’un membre suppléant de la CPHSCT départementale des Bouches du Rhône.
DECIDE
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-20-003 - Décision portant modification de la décision du 6 janvier 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture des Bouches du Rhône 56 Article 1 : L’article 1 de la décision du 6 janvier 2017 portant composition de la Commission Paritaire d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en agriculture des Bouches du Rhône est modifié comme suit :
• Représentants des organisations syndicales d’employeurs :
Titulaires :
- Madame Ghyslaine LASCAUX pour la FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles)
- Madame Noël PERA pour l’UNEP Méditerranée (Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage Méditerranée)
- Monsieur Olivier TOMMASI pour la FDEDT (Fédération Départementale des Entrepreneurs Des Territoires)
- Madame Dominique MOULLARD pour la FPF (Forêts Privées Françaises) - Monsieur Fabien DOUDON pour la FNCUMA (Fédération Nationale des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole).
- Suppléants :
- Madame Isabelle GRANDIN pour la FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles)
- Madame Claire MONOT pour l’UNEP Méditerranée (Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage Méditerranée)
- Monsieur Gérard GAUTIER pour la FPF (Forêts Privées Françaises)
- Monsieur Christophe MOURON pour la FNCUMA (Fédération Nationale des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole).
• Représentants des organisations syndicales de salariés :
Titulaires :
- Monsieur Aziz CHOUAA pour la CGT
- Monsieur Jean-Christophe PERONA pour la CGT
- Monsieur Guilhem ESCURET pour le SNCEA/CFE/CGC
- Monsieur Hamid SENNANE pour la CFTC
- Monsieur Jean-Yves CONSTANTIN pour la CFDT.
Suppléants :
- Monsieur Bernard TOURNIER pour le SNCEA/CFE/CGC.
Article 2 : L’article 2 de la décision du 6 janvier 2017 portant composition de la Commission Paritaire d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en agriculture des Bouches du Rhône est modifié comme suit :
Sont désignés pour siéger avec voie consultative :
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-20-003 - Décision portant modification de la décision du 6 janvier 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture des Bouches du Rhône 57 - Le médecin chef du Service santé sécurité au travail de la MSA Provence Azur ou son représentant - Madame Rachel DETRAYE, responsable du Service Prévention de la M.S.A. Provence Azur - Le président du comité de protection sociale des salariés de la M.S.A. Provence Azur ou son représentant
- Un représentant du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Provence Alpes Côte d’Azur.
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de 4 ans renouvelables à compter de la publication de la décision du 6 janvier 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture des Bouches du Rhône est inchangée. Madame Claire MONOT pour l’UNEP Méditerranée est désignée suppléante pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Les dispositions modifiées de la décision N° 13-2017-01-06-007 du 6 janvier 2017 publiée au Recueil des Actes Administratifs N°13-2017-013 du 20 janvier 2017 sont abrogées.
Article 5 : Le Directeur Régional Adjoint des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2018
P/ le DIRECCTE et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Michel BENTOUNSI
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet de recours dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social (Direction Générale du Travail – Service de l’animation territoriale de la politique du travail et de l’action de l’inspection du travail – Département du soutien et de l’appui au système d’inspection du travail – Bureau du statut protecteur (DASIT 2) - 39-43, quai André Citroën - 75902 PARIS CEDEX 15).
Ou
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13286 MARSEILLE CEDEX 06.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-20-003 - Décision portant modification de la décision du 6 janvier 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture des Bouches du Rhône 58 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-07-20-002
Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la
carpe sur le plan d'eau de ST SULPICE à Miramas
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur le plan d'eau de ST SULPICE à Miramas 59 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer, de l’Eau et de l’Environnement
ARRETE
AUTORISANT LA PRATIQUE DE LA PECHE NOCTURNE DE LA
CARPE SUR LE PLAN D’EAU DE ST SULPICE A MIRAMAS
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le livre IV Patrimoine Naturel -Titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles du Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.436-5, R.436-14,
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 02 décembre 2016, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 15 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération Départementale des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique en date du 25 Juin 2018,
VU l’avis du Service Départemental 13 de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 16 juillet 2018,
CONSIDERANT l’organisation d’une compétition sur le plan d’eau de ST SULPICE à Miramas par l’AAPPMA de St Chamas s’agissant d’un enduro carpe du 5 octobre à 10 heures au 7 octobre à 10 heures
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur le plan d'eau de ST SULPICE à Miramas 60 ARRETE
ARTICLE 1er : Période, secteurs et pêcheurs autorisés
La pêche nocturne de la carpe est autorisée sur le plan d’eau de ST SULPICE situé sur la commune de Miramas.
Le concours doit se dérouler sur l’ensemble du plan d’eau.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique les secteurs autorisés.
Cette activité ne pourra se pratiquer que pendant les nuits du vendredi au samedi, samedi à dimanche et ce du 5 octobre 2018 à 10 heures au 7 octobre 2018 à 10 heures.
ARTICLE 2 : Prescriptions
Seul l’emploi d’appâts d’origine végétale est autorisé.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
ARTICLE 3 : Autres autorisations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres réglementations et notamment celles concernant l’occupation du domaine public, la navigation ou les manifestations sportives.
ARTICLE 4 : Délais et voie de recours
Conformément au code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental 13 de l’Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2018
Signé par l’Adjointe au Chef du Service Mer
a Eau Environnement Léa DALLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur le plan d'eau de ST SULPICE à Miramas 61 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur le plan d'eau de ST SULPICE à Miramas 62 ANNEXE
Cartographie des secteurs de pêche autorisés
pour la pêche nocturne de la Carpe sur le Plan d’eau de ST SULPICE -MIRAMAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur le plan d'eau de ST SULPICE à Miramas 63 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-07-19-006
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des coquillages
pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance des
zones 13.01 "Golfe des Saintes Maries de la Mer" et 13.04
"Pompage Beauduc -Grand Rhône"
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-19-006 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 64 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer Eau Environnement
ARRÊTE
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance des zones 13.01 « Golfe des Saintes-Maries-de-la-Mer » et 13.04 « Pompage Beauduc-Grand Rhône ».
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;
VU le règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le Code de la Santé publique, notamment son article L.1311-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R923-9 à R923-49 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions pour l'exploitation de cultures marines ;
VU les articles R 231-35 à R 231-43 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-19-006 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 65 VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2017-10-20-S-022 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l’avis de la Direction Générale de l'Alimentation du Ministère de l'Agriculture en date du 18/07/2018;
VU l’avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône (DDPP13) en date du 19/07/2018;
CONSIDERANT les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique REPHY de l’IFREMER (LER PAC), Bulletin d'alerte n°2018-Dep 13-83-06-2B- 2A-022 en date du 12/07/2018 (détection de toxines lipophiles diarrhéiques – acide okadaïque, dinophysistoxines et pecténotoxines pris ensemble – à un niveau dépassant la moitié du seuil de sécurité sanitaire);
CONSIDERANT la présence de dinophysis dans l'eau et de toxines lipophiles dans les coquillages depuis le 12 juillet 2018, et l'absence de prélèvement et d'analyses en semaine 29;
Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont provisoirement interdits :
- la pêche maritime professionnelle, le ramassage de tous les coquillages « bivalves fouisseurs » du groupe 2 (tellines, palourdes, coques...) dans les zones 13.01 « Golfe des Saintes-Maries-de-la-Mer » et 13.04 « Pompage Beauduc-Grand Rhône »,
- ainsi que la vente, la mise à la consommation humaine directe, la distribution, le colportage, le stockage, le transport, la purification, l’expédition à des fins de purification ou de conditionnement de tous les coquillages issus de cette zone.
La pêche à pied de loisirs de tous les coquillages « bivalves fouisseurs » du groupe 2 (telline, palourdes, coques) dans les zones 13.01 « Golfe des Saintes-Maries-de-la-Mer » et 13.04 « Pompage Beauduc-Grand Rhône » est également provisoirement interdite.
ARTICLE 2 :
L’interdiction sera levée, par arrêté préfectoral, dès la réalisation de prélèvements et d’analyses dans les coquillages conformes aux seuils de sécurité sanitaire.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-19-006 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 66 ARTICLE 3 :
- la Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Inter-régional de la Mer Méditerranée,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
- le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Territoriale des Bouches-du-Rhône, - Le Directeur Départemental des Polices Urbaines et les Officiers de Police Judiciaire, - les Officiers et Agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 juillet 2018
Signé par:
L'adjointe au Chef du service
Mer, eau et Environnement
Léa DALLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-19-006 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 67 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-07-19-001
Arrêté portant habilitation de la société dénommée «
THANATOPRAXIE MARSEILLE» sise à MARSEILLE
(13012) dans le domaine funéraire, du 19 juillet 2018
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-19-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « THANATOPRAXIE MARSEILLE» sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 19 juillet 2018 68 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2018/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« THANATOPRAXIE MARSEILLE» sise à MARSEILLE (13012)
dans le domaine funéraire, du 19 juillet 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23, D.2223-37, L2223-45 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 décembre 1996 fixant la liste des candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant habilitation sous le n°17/13/556 de la société dénommée « THANATROPAXIE MARSEILLE » sise Les Jardins d’Olérys - Bât A, 61, avenue de la Fourragère à MARSEILLE (13012), pour la pratique des soins de conservation, jusqu’au 27 juillet 2018 ;
Vu la demande reçue le 26 juin 2018 de M. Jean-Jacques BORSA, Président, sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée, dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-19-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « THANATOPRAXIE MARSEILLE» sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 19 juillet 2018 69 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « THANATOPRAXIE MARSEILLE» sise Les Jardins d’Olérys - Bât A, 61 avenue de la Fourragère à MARSEILLE (13012) représentée par M. Jean-Jacques BORSA, Président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/556.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 28 juillet 2017 susvisé, portant habilitation sous le n°17/13/556, est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 19 juillet 2018
Pour le Préfet
L’adjointe au chef de Bureau
SIGNE
Florence KATRUN
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-19-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « THANATOPRAXIE MARSEILLE» sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 19 juillet 2018 70 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-07-19-002
Arrêté portant habilitation de la société dénommée «
TRANSPORTS FUNERAIRES MARSEILLAIS (TFM)
»sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire,
du 19 juillet 2018
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-19-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « TRANSPORTS FUNERAIRES MARSEILLAIS (TFM) »sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 19 juillet 2018 71 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2018/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« TRANSPORTS FUNERAIRES MARSEILLAIS (TFM) »
sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 19 juillet 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23, D.2223-37, L2223-45 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 3 juillet 2018 de M. Jean-Jacques BORSA, Président, et M. David CIOFFI, Directeur Général, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « TRANSPORTS FUNERAIRES MARSEILLAIS » sise Les Jardins d’Olérys - Bât A, 61, avenue de la Fourragère à MARSEILLE (13012), l’autorisant à la pratique des soins de conservation et à l’exercice dans le domaine funéraire ;
Considérant l’arrêté interministériel du 12 décembre 1996 fixant la liste des candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme national de thanatopracteur, M. Jean-Jacques BORSA justifie de la capacité professionnelle requise à l’article D2223-37 du code général des collectivités territoriales, pour la réalisation des soins de conservation ;
Considérant que M. Jean-Jacques BORSA justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 § 6 du code, l’intéressé est réputé satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que M. David CIOFFI justifie de l’aptitude professionnelle requise pour l’exercice des fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25,1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-19-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « TRANSPORTS FUNERAIRES MARSEILLAIS (TFM) »sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 19 juillet 2018 72 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « TRANSPORTS FUNERAIRES MARSEILLAIS (TFM) » sise Les Jardins d’Olérys - Bât A, 61 avenue de la Fourragère à MARSEILLE (13012) représentée par M. Jean-Jacques BORSA, Président et M. David CIOFFI, Directeur Général, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- soins de conservation
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/580.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 28 juillet 2017 susvisé, portant habilitation sous le n° 17/13/580 est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 19 juillet 2018
Pour le Préfet
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-19-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « TRANSPORTS FUNERAIRES MARSEILLAIS (TFM) »sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 19 juillet 2018 73