Compte-Rendu - CR CM 26 09 23 V2

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Compte-Rendu - CR CM 26 09 23 V2 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 09 23 V2)Thèmes du document : Logement, Sport, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

DU 26 SEPTEMBRE 2023 À 18H

CONVOQUE LE 20 SEPTEMBRE 2023

Le 26 septembre 2023 à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium

au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-

Yves PACHOD, Maire.

“ _ Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS (a quitté la salle pour la délibération

250-2023), M. Jean-François CHEDAL-BORNU, Mme Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme

Manon LAZZARONI, M. Laurent SETIEY, M. Claude PINTURAULT, Mme Martine PARROUR, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, Mme Amélie CONTAMINE, M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, Mme Béatrice CHEVALLIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

“ Absents représentés :

M. David DEREANI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Virginie PERRET (présent à partir de la

délibération 256-2023)

Mme Marie-Noëlle PERRIER qui a remis son pouvoir de vote à Mr Jean-Yves PACHOD

M. Marc LAZZARONI qui a remis son pouvoir de vote à Mr Jean-François CHEDAL-BORNU

Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI

M. Claude CHEDAL ANGLAY qui a remis son pouvoir de vote à Mr Jean-Luc RUFFIER-LANCHE

Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS

M. Jean-Marc BELLEVILLE qui a remis son pouvoir de vote Mme Béatrice CHEVALLIER

“ Absents excusés :

Mme Alice GARCIN (présente à partir de la délibération 252-2023, a quitté la salle pour les délibérations

260-2023 et 262-2023)

M. Claude ALLEMOZ

“Secrétaire de séance : Madame Virginie PERRET

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des

projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 20

septembre 2023. Il est indiqué au conseil municipal que deux corrections de délibérations sont

intervenues depuis la transmission susvisée : L'une pour une erreur de plume dans le projet de

délibération des affaires financières, décision modificatives n°2, budget annexe de

l’assainissement ; Il manque le signe négatif devant le montant 15 300€ au niveau de l'opération

501 sur les dépenses du gros entretien dans la partie investissement. L'autre en administration générale pour la motion de soutien au projet de jeux olympiques 2030 où il s'avère nécessaire de

préciser que Courchevel est volontaire pour accueillir des épreuves. L'ordre du jour a été affiché

aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 20 septembre 2023, ainsi que sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de

COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné

Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». A l'ouverture de la séance, monsieur le Maire propose

aux conseillers d'approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 5 septembre 2023.

Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.

Selon l'usage, le plus jeune membre présent, madame Virginie PERRET est désigné à l’unanimité et

accepte cette fonction.

1- ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°250-2023: Mandat spécial pour le déplacement d’un élu au forum des emplois

saisonniers d’hiver à la RochelleMonsieur le maire rappelle au conseil municipal que madame Dominique CHAPUIS, effectuera un

déplacement au forum des emplois saisonniers hiver qui aura lieu du 9 au 11 octobre 2023 à la

Rochelle. Ce déplacement s'inscrit dans le cadre d'un partenariat noué depuis de nombreuse

années avec le département de la Charente Maritime. Il est donc proposé au conseil municipal

d'accorder un mandat spécial pour ce déplacement et que madame Dominique CHAPUIS ainsi que

les agents qui l'accompagne puissent être remboursés aux frais réels sur présentation des

justificatifs originaux. Ces remboursements concernent uniquement les frais afférents à ce

déplacement et aucun autre.

Le conseil municipal, HORS LA PRESENCE de madame Dominique CHAPUIS, à l'UNANIMITE, VALIDE

le mandat spécial pour madame Dominique CHAPUIS lors de son déplacement au forum des

emplois saisonniers hiver à la Rochelle du 9 au 11 octobre, DIT que les frais afférents au

déplacement de cette élue et des services municipaux qui l’ accompagne seront remboursés, aux

frais réels, par la commune, sur présentation des justificatifs originaux correspondants.

Délibération n°251-2023 : Soutien à la candidature des régions Auvergne-Rhône-Alpes et

Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la montagne française

regroupe un ensemble de communes support de stations constituant un poumon économique

essentiel pour notre pays et faisant du domaine skiable français le premier au monde. Accueillir un

évènement aussi universel que les jeux Olympiques et Paralympiques est une chance à la hauteur

du rayonnement international de nos stations de montagne.Les jeux olympiques d'hiver de

Chamonix en 1924, de Grenoble en 1968 puis les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver

d’Albertville en 1992 ont eu un impact considérable sur les territoires en renforçant leur

attractivité. La candidature commune des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte

d'Azur représente une formidable opportunité pour faire rayonner de nouveau la montagne

française au-delà de nos frontières et montrer notre savoir-faire et notre professionnalisme. C'est

également une chance pour la promotion des sports d’hiver en France et une source de motivation

pour la jeunesse. Grâce à la réutilisation des infrastructures existantes, cette candidature s'inscrit

dans une nouvelle approche durable des jeux olympiques. La commune de Courchevel dispose

d'équipements de dimensions internationales dont elle est propriétaire qui pourraient accueillir les épreuves de ski alpin homme, de saut à ski et de combiné nordique. Elle dispose également d’un

stade éclairé à Courchevel 1850 qui pourraient convenir pour des entrainements, d’un gymnase, de

différentes salles et bâtiments adaptés aux besoins des courses. Aussi, il est proposé au conseil

municipal de soutenir la candidature aux jeux olympiques d'hiver de 2030 des Régions Auvergne-

Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur et de candidater pour les épreuves susvisées.

Le conseil municipal, À L'UNANIMITE, SOUTIENT pleinement la candidature commune des Régions

Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les Jeux Olympiques et Paralympiques

d'hiver de 2030. DIT qu’elle est la candidate pour les épreuves de ski alpin homme, de saut et de

combiné nordique.

2 - AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n°252-2023 : Modification du tableau d'attribution de l’aide aux sportifs de haut

niveau pour 2023

Madame Martine PARROUR rappelle au conseil municipal qu’à l’occasion du conseil municipal du

20 décembre 2022, il a été acté le tableau d'attribution des aides aux sportifs de haut-niveau pour

l’année 2023 conformément aux montants suivants, fonction du nombre d'années d'éligibilité : 600

€ pour la 1° année, 1 000 € à partir de la 2°"° année, 1 500 € à partir de la 3*"° année.

2Il a ainsi été décidé que l'enveloppe de l’aide aux sportifs de haut niveau de Courchevel s’élèverait

pour 2023 à 22 100 € € au regard du nombre de jeunes sportifs répondant aux critères (17 athlètes).

Il'est proposé au conseil municipal de compléter la liste des sportifs de haut niveau 2023 éligibles à

cette aide par 4 nouveaux athlètes : Lucille GERMAIN, Fiona PORTE et Aurélien DUNAND PALLAZ en

trail, et Laura DEPLANCHE en ski alpinisme. La répartition de l’aide aux sportifs de haut niveau pour

2023 s'établit donc désormais selon le tableau ci-après, pour un montant total de 24 500 € :

Noms Discipline 2021

Clarisse BRECHE Ski alpin 1 500 €

Marie LAMURE Ski alpin 1 500 €

Doriane ESCANE Ski alpin 1 500 €

Mathis CONTAMINE Saut à ski 1500€

Jonathan LEAROYD Saut à ski 1500 €

Alessandro BATBY Saut à ski 1500 €

Louis TUAIRE Ski alpin 1500€

Diego ORECCHIONI Ski alpin 1500€

Alizée DAHON Ski alpin 1500€

Valentin FOUBERT Saut à ski 1000€

Steven AMIEZ Ski alpin 1000 €

Guerlain FAVRE Ski alpin 600 €

Eve BOUVARD Biathlon

Lilou Zepchi Saut

Albin ELEZI CANNAFERINA | Alpin

Paolo ORRECHIONI Alpin

Victoire ANDRIER Escalade

Clément CHARLES Ski alpinisme

Hyacinthe DELEPLACE Handiski alpin

Lucille GERMAIN Trail

Fiona PORTE Trail

Laura DEPLANCHE Ski alpinisme

Aurélien DUNAND PALLAZ | Trail

En outre, afin de favoriser l’entraînement de ces sportifs, la convention de partenariat avec les sportifs de haut niveau sélectionnés prévoit un accès gratuit aux équipements publics suivants :

gymnase de l’Envolée au Praz y compris l’espace musculation, gymnase du groupe scolaire du Praz

, centre de remise en forme de Courchevel 1850. Compte tenu de ces différents éléments, il est

3proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat

avec chacun des nouveaux bénéficiaires correspondants.

Le conseil municipal, A l'UNANIMITE, DECIDE d'accorder les aides aux sportifs de haut niveau pour

l'année 2023, conformément au tableau récapitulatif présenté ci-dessus, AUTORISE Monsieur le

Maire à signer les conventions de partenariat avec chacun des bénéficiaires correspondants,

ACCORDE, chacun de ces bénéficiaires, l’accès gratuit, en 2023, aux équipements publics suivants :

gymnase du groupe scolaire du Praz, gymnase de l’Envolée et le centre de remise en forme de

Courchevel 1850, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 sur le

compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit

privé ».

3- INTERCOMMUNALITE

Délibération n°253-2023 : Transfert du local de la crèche de Moriond « Les Pitchounets » à la commune de Courchevel

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que le local de la crèche « Les

Pitchounets », propriété de la commune de Courchevel, situé sur le front de neige de Moriond,

résidence les Cimes Blanches, parcelle AE192, à Courchevel, a été transféré dans le cadre du

transfert de la compétence petite enfance à la communauté de communes Val Vanoise lors de sa

création en 2014. A l’occasion du projet de rénovation de la Maison de Moriond, la communauté

de communes Val Vanoise en accord avec la commune, a souhaité disposer de nouveaux locaux

pour sa crèche et ainsi pouvoir accueillir plus d'enfants pour répondre aux besoins du territoire. À

ce titre, la communauté de communes Val Vanoise a participé financièrement à ces travaux de rénovation pour pouvoir disposer d’une nouvelle crèche aux normes actuelles. Dans ce contexte, par courrier en date du 26 juillet 2023, la communauté de communes Val Vanoise a informé la commune de Courchevel de son souhait de rendre à la commune les anciens locaux de la crèche des « Pitchounets » au 31 août 2023. Il est donc proposé au conseil municipal de prendre acte de la restitution des locaux de l’ancienne crèche « Les Pitchounets » à la commune qui en récupère ainsi la pleine propriété à compter du 1°’ septembre 2023.

Le conseil municipal, À L'UNANIMITE, PREND ACTE du transfert du bien immobilier situé sur le front

de neige de Moriond, résidence les Cimes Blanches, parcelle AE192, à la commune de Courchevel,

le 1°’ septembre 2023.

4- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°254-2023 - Subvention d'équipement au Club des Sports de Courchevel

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que des travaux de reprofilage et

d'équipement du tronçon aval de la piste de slalom de Courchevel ont été réalisés sur les saisons

estivales 2019 et 2020. A la suite d’orages intervenus à l’été 2021, il a été constaté d'importants ravinements. Une étude hydraulique a été conduite afin de déterminer les causes techniques et les

travaux nécessaires pour traiter cette problématique de façon pérenne. Il a été identifié la nécessité

d'entreprendre des travaux pour un montant de 303 411.90 € TTC et en l'absence de toute

reconnaissance de responsabilités, les parties ont conclu un protocole afin de répartir ce montant.

Ainsi le montant des travaux supporté par le Club des Sports de Courchevel est de 149 056.32 €

TTC. Il est donc proposé au conseil municipal de verser une subvention d'équipement au Club des

Sports de Courchevel.

Le conseil municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE d’allouer une subvention d'équipement de

149 056.32 € au Club des Sports de Courchevel.Délibération n°255-2023 : Décision modificative n°3— Budget ville

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la DM n°3 du budget principal

concerne les sections de fonctionnement et d'investissement et permet d'ajuster les crédits

budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les modifications

de crédits budgétaires de la DM n°3 concernent notamment : La subvention d'équipement au Club

des Sports de Courchevel, La réédition finale des comptes de la piste de l’Eclipse. Les écritures liées aux recettes des championnats du monde 2023 et la reprise de la subvention non utilisée.Ainsi les

modifications permettant d'annuler le titre et de reprendre la provision sont les suivantes :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre | Libellé DM3 Chapitre Libellé DM 3

o11 Charges à caractère général 158 000 € 70 Produits de services 927 250€

65 Autres charges de gestion | -2 000 000 € 73 Impôts et taxes 158 000 €

courante

023 Virement à la section | 3538 250€ 77 Produits exceptionnels 611 000 €

d'investissement

Total dépenses de fonctionnement 1696 250 € Total recettes de fonctionnement 1696 250 €

Investissement

Dépenses Recettes

Opération Libellé DM3 Compte Libellé DM3

ou compte

OP733 Chalet Sainte marie 110 000 € 165 Dépôts et cautionnements 20 000 € OP736 Chalets d’alpages 180 000 € 021 Virement du fonctionnement __| 3 538 250 €

OP776 Championnats du monde | 786 000 €

2023

OP777 Equipements de | -30400€

compétitions sportives

OP905 Sport de raquettes -31 000 €

OP909 Eglises -200 000 €

OP935 Refuge Portetta -20 000 €

OP938 Décharge à neige 1850 -13 600 €

OP939 Horodateurs 5000 €

OP957 Abri bus 96 000 €

OP971 Grands projets 2346250€

Compte 204 | Subvention d'équipement | 310 000 €

versées

Compte 165 | Dépôts et cautionnements 20 000 €

Total dépenses d'investissement 3558250€ | Total recettes d'investissement 3558 250 €

Le conseil municipal, Avec 21 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (monsieur Lucien CORDEL) APPROUVE la décision modificative n°3 du budget principal, tel que présentée ci-dessus.

Délibération n°256-2023 : Décision modificative n°1 - Budget annexe de l’eau

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la DM n°1 du budget annexe de

l’eau concerne la section de fonctionnement et permet d'ajuster les crédits budgétaires à partir des

évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les modifications de crédits budgétaires

de la DM n°1 concernent le reversement à l'Agence de l’eau et l’augmentation des intérêts

d'emprunt à taux variable. Ainsi les modifications apportées sont les suivantes :

Fonctionnement

Dépenses I RecettesCompte Libellé Montant Compte Libellé Montant DM1

DM1

701249 Reversement Agence de | 15 100€ 7011 Ventes d’eau aux abonnés 65 300€

l'eau

66111 Intérêts réglés à l'échéance | 44 100 €

66112 Intérêts — rattachement | 6100 €

des ICNE

Total dépenses de fonctionnement 65300€ Total recettes de fonctionnement 65300€

Le conseil municipal, AVEC 21 VOIX POUR, ET 1 ABSTENTION (Monsieur Lucien CORDEL)

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau, tel que présentée ci-dessus.

Délibération n°257-2023 : Décision modificative n°2 — Budget annexe de l'assainissement

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la DM n°2 du budget annexe de

l'assainissement concerne les sections de fonctionnement et d'investissement et permet d'ajuster

les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les

modifications de crédits budgétaires de la DM n°2 concernent le reversement à l'Agence de l’eau

et l'augmentation des intérêts d'emprunt à taux variable.

Ainsi les modifications apportées sont les suivantes :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre / | Libellé Montant Chapitre / | Libellé Montant DM2

compte DM2 compte

70612911 | Reversement Agence de | 7 800€

l'eau

66111 Intérêts réglés à l'échéance | 6 500 €

66112 Intérêts- rattachement des | 1 000 €

ICNE

023 Virement à | -15 300€

l'investissement

Total dépenses de fonctionnement 0€ Total recettes de fonctionnement 0€

Investissement

Dépenses Recettes

Opération | Libellé Montant Chapitre / | Libellé Montant DM2

DM2 compte

OP 501 Gros entretien divers -15300€ |021 Virement du | -15 300€ fonctionnement

Total dépenses d'investissement “15300€ | Total recettes d'investissement 115 300 €

Le conseil municipal, AVEC 21 VOIX POUR, ET 1 ABSTENTION (Monsieur Lucien CORDEL)

APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe de l'assainissement, tel que présentée

ci-dessus.

Délibération n°258-2023: Demande de subvention auprès du département de la Savoie pour l’exploitation de parcelles scolytées destinée à la filière bois énergie

Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal que des travaux d'exploitation forestière dans la forêt communale soumise au régime forestier auront lieu à l’automne 2023 permettant

d'extraire un volume de 140 m3 réparti sur 4 parcelles scolytées. Ces travaux, confiés à l'Office

National des Forêts, peuvent faire l’objet d’une aide de la part du Département de la Savoie car

cette coupe exploitée en bois façonnés sera vendue localement pour alimenter une filière de bois

énergie courte. Le montant estimatif des travaux s'élève à 13 200 euros HT. Le montant attendu

de la subvention serait de 750 €, au vu de la surface traitée qui concerne 1,5ha.Le conseil municipal, A L'UNANIMITE, SOLLICITE l’aide du département de la Savoie pour la

réalisation des travaux concernés, DEMANDE au département de la Savoie l'autorisation de

commencer les travaux avant la décision d'octroi de l’aide, AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.

Délibération n°259-2023 : Forum : résiliation amiable du bail commercial de la SARL Grands

Espaces

Monsieur Claude PINTURAULT rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel est

propriétaire de la galerie commerciale du Forum à Courchevel. Le 20 novembre 2009, la commune

a donné à bail commercial le local n° 1.1 situé au niveau 62.20 de la galerie à la société à responsabilité limitée dénommée Grands Espaces pour exploiter l’activité commerciale de diffusion

radiophonique. La commune souhaitant réorganiser l'agencement des locaux sur ce niveau du

bâtiment du Forum, cela nécessite le départ de la SARL GRANDS ESPACES et la résiliation amiable

du bail commercial qui lie les parties. Dès lors, conformément à l’article 1193 du Code civil, il est

proposé d'accepter la résiliation amiable du contrat de bail commercial aux fins de mettre à terme

à l'occupation du local par la SARL GRANDS ESPACES pour le 30 avril 2024, sous réserve du paiement

par le Preneur de l'intégralité de ses loyers jusque cette date et la renonciation expresse d’un

quelconque chef de préjudice ainsi qu'à toute instance et/ou toute action dont le bail commercial

de la SARL GRANDS ESPACES pourrait être la cause, l’objet ou l’occasion. Cette résiliation se fera

moyennant le versement d’une indemnité de 260.000 € TTC. Compte tenu des éléments ci-dessus,

il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer un protocole de

résiliation du bail commercial signé le 20 novembre 2009 et le paiement d’une indemnité de

260.000 € TTC.

Le conseil municipal, AVEC 20 VOIX POUR, ET 2 CONTRE (Madame Isabelle MONSENEGO ET

MONSIEUR Lucien CORDEL) ACCEPTE la résiliation amiable du contrat de bail commercial au profit

de la société dénommée SARL GRANDS ESPACES, DIT qu’une indemnité de 260 000 € TTC sera versée à la société dénommée SARL Grands Espaces, AUTORISE monsieur le maire à signer le protocole de résiliation amiable avec la SARL GRANDS ESPACES, dont un exemplaire est joint à la présente.

5- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°260-2023 : Cession de la parcelle cadastrée section C n° 2 581 (175 m°) - lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel Village - autorisation de signature d’une convention synallagmatique

de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente.

Monsieur Jean-Francois CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la Commune a été

sollicité par la société L'ALLOGNIER en vue de céder la parcelle cadastrée section C n° 2 581 (175

mi) sise au lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel Village afin de l’associer au terrain riverain cadastré

section C n° 1766 supportant un chalet pour ensuite déposer un permis de construire valant

démolition portant sur les deux parcelles. Les parties se sont entendues afin que la cession de ladite parcelle intervienne au prix de 432 250 € HT, TVA en sus à la charge de l'acquéreur sous les

principales conditions suivantes: condition suspensive d'obtention d’un permis de construire à

déposer complet dans le délai d’un (1) mois à compter de la signature de l'avant contrat (devant

être signé au plus tard dans le délai de trois semaines à compter du caractère exécutoire de la

présente délibération) et devant être délivré et devenu définitif au plus tard sept (7) mois à compter

de la signature de l'avant contrat, pénalité d’un montant de 51 870 € à titre de dommages &

intérêts, indemnité d’immobilisation d’un montant de 51 870 € à verser au Trésor Public, délai de

validité de l’avant contrat : 30 novembre 2023. Le conseil municipal a autorisé monsieur le Maire à

signer la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives par délibération n° 136-

2023 du 31 mai 2023. Cependant, la signature n’est pas intervenue du chef de l'acquéreur

7conduisant à revoir le calendrier initialement prévu; à savoir: condition suspensive d'obtention

d’un permis de construire à déposer complet dans le délai de quinze (15) jours à compter de la

signature de l'avant contrat (devant être signé au plus tard dans le délai de quinze jours à compter

du caractère exécutoire de la présente délibération) et devant être délivré et devenu définitif au

plus tard sept (7) mois à compter de la signature de l'avant contrat, délai de validité de l’avant

contrat: 30 mai 2024. Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal

d'accepter cette cession dans les conditions sus-indiquées moyennant un recalage du calendrier et

d'autoriser monsieur le Maire à signer les actes subséquents.

Le conseil municipal, HORS la présence de madame Alice GARCIN, AVEC 19 VOIX POUR, 1

ABSTENTION (Madame Isabelle MONSENEGO) 1 CONTRE (Monsieur Lucien CORDEL), DECIDE de

céder la parcelle cadastrée section C n° 2 581 (175 m2) sises au lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel

Village selon les conditions indiquées en préambule et entièrement relatées dans le projet de promesse synallagmatique de vente. DIT que la signature de la promesse synallagmatique de vente

sous conditions suspensives devra impérativement avoir lieu dans un délai maximal de quinze (15)

jours à compter du caractère exécutoire de la présente délibération sous peine de caducité de cette

dernière. AUTORISE monsieur le maire à signer avec la SCI L'ALLOGNIER, représentée par monsieur

Eric CLARET-TOURNIER domiciliée Chalet l’Allognier, station de Courchevel 1550, identifié au SIREN

sous le numéro 450 100 052 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry

une promesse synallagmatique de vente sous les conditions indiquées en préambule au prix de

432 250 € HT, TVA en sus à la charge de l'acquéreur ainsi qu’à terme, l’acte authentique de vente. DIT que les frais d'acte et éventuellement de géomètre seront à la charge de l'acquéreur. CHARGE

la société civile professionnelle Jean François BOUDET, Alice GARCIN & Anaïs COSTA, notaires, sis

80, rue de la Madelon, 73 120 COURCHEVEL d'établir tous actes et documents nécessaires auxdits

actes.

Délibération n°261-2023: Déclassement du domaine public communal et cession de la parcelle

cadastrée section AB n°929p (+ 90 m?) sise au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel - autorisation

de signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte

authentique de vente.

Monsieur Jean-Francois CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble «La Petite Val» à Courchevel envisage la rénovation et la

surélévation de l'immeuble « La Petite Val » cadastré section AB n°132, place du Rocher au centre

de la station de Courchevel 1850. A cet effet, elle s’est rapprochée de la Commune afin d'acquérir

le terrain périphérique audit immeuble d'environ 90 m? afin à la fois de procéder à la régularisation

de certaines emprises et de permettre la réalisation dudit projet. Un accord a pu être trouvé sous

la condition suspensive d'obtention d’un permis de construire permettant la rénovation et la

surélévation de l'immeuble sur un (1) niveau conformément aux dispositions du Plan Local

d'Urbanisme (P.L.U.) portant sur le tènement appartenant à ladite copropriété ainsi que l'emprise

foncière communale faisant l’objet de la présente cession dont une partie doit faire l’objet d’un

déclassement du domaine public. Les parties se sont entendues pour que la cession soit effectuée

au prix de 600 000 € hors taxe, éventuelle TVA en sus à la charge de l’acquéreur au plus tard dix (10) mois à compter de la signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions

suspensives. Cette cession est assortie des conditions suivantes :

- dépôt de garantie/clause pénale : versement de 5 % du prix de vente TTC au Trésor Public à la

signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives à titre de dépôt de garantie. Le double de cette même somme servira de clause pénale applicable aux deux parties

en cas d'absence de signature de l'acte authentique alors que toutes les obligations résultantes des

conditions suspensives auraient été levées :

-condition résolutoire de désaffectation du domaine public du tènement cédé dans le délai de trois

(3) années à compter de la présente délibération de déclassement du domaine public par

8anticipation conformément à l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques (CGPPP); étant précisé que la désaffectation devra intervenir préalablement à la

signature de l’acte authentique de vente.

- principales conditions suspensives :

* obtention d’un permis de construire d’une surface de plancher maximale d'environ 964 m°?

portant sur le tènement cédé et la parcelle appartenant au syndicat des copropriétaires de

l’immeuble « La Petite Val » devant être déposé par l'acquéreur ou la SCI CHAMPARADIS

(identifiée au SIREN sous le numéro 494887185) au plus tard dans un délai de trois (3) mois à

compter de la signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions

suspensives et devenant définitif au plus tard dans un délai de dix (10) mois à compter de la

signature de ladite convention synallagmatique sous peine de caducité de celle-ci. Dans le cas

d'un permis de construire non définitif, l'acquéreur pourra renoncer à ladite condition

suspensive et les parties pourront convenir le cas échéant d’une prorogation de la convention synallagmatique de vente à définir d’un commun accord. En cas de volonté des parties de

prorogation de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives, la partie

la plus diligente devra le faire savoir à l’autre au moins deux (2) mois avant cette échéance

afin, s’il y a lieu, de solliciter de nouveau le conseil municipal.

* caractère définitif de la présente délibération de déclassement par anticipation du domaine

public et de cession.

- faculté de substitution au profit de tout autre personne physique ou morale devant intervenir

dans les mêmes conditions avant la levée des conditions suspensives. Le compromis de vente a été signé le 22/02/2023 ainsi qu’un avenant le 27/06/2023. Le permis de construire a bien été déposé le 03/05/2023 mais a été refusé le 23/08/2023 en raison d’un avis

conforme défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France rendant ainsi impossible la

réalisation de la condition suspensive d'obtention d’un permis de construire devenu définitif dans

les délais prévus. Ce faisant, les parties se sont rapprochées pour reconduire les termes du

précédent contrat dans une nouvelle promesse de vente sous conditions suspensives mettant à

jour le projet architectural pour tenir compte des observations formulées par l'Architecte des

Bâtiment de France, la surface de plancher maximale du projet (976 m? contre 964 m? auparavant)

et le calendrier en conséquence. Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser le déclassement par anticipation du domaine public communal tel qu’indiqué ci-dessus ainsi que sa désaffectation, d'approuver la cession citée précédemment dans les

conditions sus-évoquées et d'autoriser monsieur le maire à signer la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives ainsi que l'acte authentique de vente à venir.

Le conseil municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE de procéder au déclassement par anticipation

d'environ 32 m? de terrain issus des parcelles cadastrée section AB n° 929 sises au lieu-dit « Les Tovets » conformément au plan joint et ce, sans enquête publique préalable. La cession : * au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Petite Val », propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n° 132, avec faculté de substitution totale dans les mêmes conditions au profit de toute autre personne morale sous les principales conditions et clauses indiquées ci- dessus en préambule et l’ensemble de celles-ci figurant au projet de convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives ci-joint,

* d'environ 90 m? (surface à parfaire suite au document d’arpentage restant à établir) issus de

la parcelle cadastrée section AB n°929 sises au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel après

déclassement par anticipation conformément aux dispositions de l’article L 2141-2 du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) d'environ 32 m? afin de permettre

la réalisation d’un programme de construction portant à la fois sur la parcelle cadastrée section

AB n° 132 et l'emprise foncière cédée d’une surface de plancher maximale d'environ 976 m?, * au prix de SIX CENT MILLE EUROS HORS TAXES (600 000 € HT) net vendeur, éventuelle TVA

en sus à la charge de l'acquéreur payable comptant le jour de l'acte.

9DIT que cette cession est soumise à la clause résolutoire de la désaffectation dans le délai de trois

(3) ans à compter de la présente délibération d'environ 32 m? du domaine public communal

représenté par la partie Sud de l'emprise d'environ 90 m°? issue de la parcelle cadastrée section AB n°929; étant précisé que la désaffectation devra intervenir préalablement à la signature de l’acte

authentique de vente. DIT que le séquestre de 5 % du prix de cession issu de la précédente

promesse de vente devenue caduque sera réintroduit dans le cadre de la nouvelle promesse de

vente. AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes consécutifs au déclassement et à la

désaffectation du domaine public communal cité précédemment ainsi que la convention

synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l’acte authentique de vente à venir

portant sur l'emprise foncière citée ci-dessus à intervenir avec le syndicat des copropriétaires de

l'immeuble « La Petite Val ». DIT que l’ensemble des frais relatifs au déclassement du domaine

public communal cité précédemment ainsi que la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives, l’acte authentique de vente à venir ainsi que tout autre frais indiqué en

préambule et dans le projet d'avant contrat ci-joint seront à la charge de l'acquéreur. CHARGE l'office notarial de maître Enguerrand LEYS, notaire, sise 389, rue des Tovets 73 120 COURCHEVEL,

d'établir tous actes et documents nécessaires audits déclassements du domaine public et à ladite

cession.

Délibération n°262-2023 - : Protocole d'accord entre monsieur Philippe LAMARCHE et la

Commune — Intervention à l'acte authentique d'échange pour constitution d’une servitude de

passage piéton

Monsieur Jean-Francois CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que lors de l'instruction du permis de construire n°73.227.23.M.1006, la commune et monsieur LAMARCHE se sont rapprochés

afin d'envisager la conclusion d’un protocole d'accord sous conditions suspensives pour un échange de terrains permettant notamment l'élargissement de la route du Fay pour faciliter l'accès des

véhicules de secours au hameau du Fay. Ledit protocole a été signé les 15 et 20 juin 2023 afin de

permettre la délivrance du permis de construire précité le 1° août 2023. Après affichage de la

décision d'autorisation, le propriétaire de la parcelle cadastrée section F n°2300 a fait part à la

commune de son souhait de bénéficier d’une servitude de passage piéton sur la parcelle F n°2110

à céderà monsieur LAMARCHE afin de lui permettre d'accéder à la porte d'entrée de son habitation.

Un accord ayant pu être trouvé avec monsieur LAMARCHE, il a été convenu de faire participer le propriétaire de la parcelle F n°2300 à l'acte de régularisation du protocole précité pour préalablement constituer la servitude de passage avant la cession de la parcelle communale. Il est

donc demandé au conseil municipal d'autoriser la constitution de la servitude et valider la participation à la régularisation de l’acte authentique.

Le conseil municipal, HORS la présence de madame Alice GARCIN, A L'UNANIMITE, ACCEPTE la

constitution d’une servitude de passage piéton grevant la parcelle cadastrée section F n°2110

{fonds servant) au bénéfice du propriétaire (ou toute personne ou société dûment titrée auprès du

service de publicité foncière) de la parcelle cadastrée section F n°2300 (fonds dominant). AUTORISE

la participation du propriétaire (ou toute personne ou société dûment titrée auprès du service de

publicité foncière) de la parcelle cadastrée section F n°2300 à l’acte d'échange à régulariser avec

monsieur LAMARCHE quand les conditions suspensives du protocole précité seront levées. CHARGE

la SCP BOUDET-GARCIN-COSTA de rédiger l’acte d'échange en ce sens.

Délibération n°263-2023: Autorisation de signature d'une convention d'aménagement touristique entre la société SAS COURCHEVEL STEAMBOAT LODGE et la commune en exécution

des articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme

Monsieur Jean-Francois CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la situation

exceptionnelle de la station de Courchevel en matière d’hôtellerie héritée de son histoire constitue un atout majeur dans la détermination de son image de marque. Or, les tensions foncières qui se

10font jour depuis quelques années tendent à fragiliser le tissu hôtelier et il paraît désormais utile

d’agir en faveur d’un secteur dont le maintien constitue un enjeu d'intérêt général en raison de son

impact sur l’économie de la station. A cet effet, il est rappelé, que selon les articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme, la mise en œuvre des opérations d'aménagement touristique doit s'effectuer sous le contrôle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Il apparaît donc judicieux d'appliquer cette mesure à l'hôtellerie afin d'en garantir la pérennité. Dans ce cadre, un permis de construire n° 73.227.17.M.1043 a été délivré le 21 août 2017 à la société ARIES (ALPINE) PROPCO prévoyant la réhabilitation et l'extension de l'immeuble « LE SIGNAL », et de l'hôtel « Les AVALS ». Ce projet s'inscrit dans une volonté d'exploitation commune des deux bâtiments, à l'exception des 4 logements existants au niveau 3 de l’immeuble « LE SIGNAL ». Par décision en date du 10 mai 2022, la société ARIES (ALPINE) PROPCO a transféré le permis de construire n° 73.227.17.M.1043 à la société « SAS COURCHEVEL STEAMBOAT LODGE ». La société « SAS COURCHEVEL STEAMBOAT LODGE » a déposé en date du 18 avril 2023 une demande de permis de construire modificatif n° 73.227.17.M.1043 M03 en cours d'instruction auprès de la mairie de Courchevel. Le projet prévoit la création d’un hôtel 5 étoiles de 23 suites, 3 appartements avec accueil, ski-room, locaux de service, espace bien-être, SPA, restaurant, locaux technique, chambres du personnel, un commerce et 4 logements indépendants de l'hôtel représentant au total 5 209 m? de surface de plancher situé 210, rue Sainte Blandine à Courchevel Moriond. Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le conventionnement de cet établissement au titre du code du tourisme en vue de garantir son maintien en hébergement hôtelier selon les principales conditions suivantes : durée: 20 ans à compter de l'arrêté d'ouverture au public du programme immobilier, résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général avec indemnisation des préjudices subis par voie d'expertise contradictoire, réalisation du programme hôtelier, ouverture et occupation à compter des vacances de Noël 2025, production dans les meilleurs délais après l'achèvement des travaux et, en tout état de cause, au plus tard huit (8) mois après l'achèvement des travaux, toutes demandes d’attestations, de certificats etc. devant être obtenus en fin de travaux (notamment DAACT, attestation d'achèvement de travaux ERP, etc.) et fourniture à la COMMUNE des plans de récolement des constructions à la même échelle que ceux des dossiers de permis de construire, dressés par l'architecte ou le maître d'œuvre qui aura assuré le suivi du chantier, transmission de la charge des obligations de la convention à tout acquéreur ou preneur des droits de construire le Programme Immobilier, quel que soit le titre juridique fondant cette transmission (vente, dation en paiement, apport en société, bail, concession, transfert, etc...) et l’(les) entité(s) concernée(s) par cette transmission, justification du classement de l'hébergement hôtelier en 5 étoiles, en application de la réglementation résultant de l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, devant être fourni à la Commune dans le délai de six (6) mois à compter de son ouverture au public et maintien pendant toute la durée de la convention, périodes minimales d'ouverture :Saison d'hiver: au minimum seize (16) semaines devant débuter au plus tard le premier jour des vacances scolaires de Noël, Hors saison d'hiver : du début du mois de juillet à la fin du mois d'août. En dehors de ces périodes, l'OPERATEUR indique qu'il entend faire ses meilleurs efforts eu égard à la spécificité de son offre hôtelière pour favoriser une ouverture qui excède ces périodes. Chambres ou suites hôtelière devant rester accessibles à la clientèle de passage, logement du personnel à raison de 13 lits et 135 m? SDP, référencement par les outils de promotion de la station et notamment l'office du tourisme et tous autres organismes communaux et/ou intercommunaux, à titre d'obligation réelle: interdiction de changement d'affectation à usage exclusif d'hébergement hôtelier classé cinq (5) étoiles et logement du personnel sur place tel qu'indiqué précédemment, l’exploitation et la clientèle de l'hébergement hôtelier participeront à la promotion de la station de COURCHEVEL Moriond et à l'animation de la station, faculté de contrôle de cette obligation réelle par la Commune en demandant la production des plans d'exécution du programme hôtelier, les offres commerciales proposées, la liste des travaux de maintenance, l’état des réservations au début de la saison, le bilan d'occupation en fin de saison et

11les effectifs hébergés sur place et tout autre document démontrant la réalité de l’exploitation

hôtelière et, en l'absence de fourniture desdits documents, la mairie aura la faculté de faire

contrôler le respect de l'obligation réelle, sanction en cas de non-respect de l'obligation réelle

présentement stipulée, la Commune aura le droit d'obtenir la réaffectation à usage d'hébergement

hôtelier classé 5 étoiles et des locaux d'exploitation de l’ensemble du Programme Immobilier, dans

les proportions définies à partir du programme, le cas échéant, sous astreinte prononcée par le

tribunal compétent, sanction en cas de non-exécution des obligations afférentes à la réalisation du

programme hôtelier et à l'exploitation hôtelière : après mise en demeure, clause pénale de 50 €/m? SP/jour de non-exécution indexé selon le dernier indice INSEE connu du coût de la construction,

sauf hypothèse d’une cause extérieure à l'opérateur. Au vu de ces éléments, la société SAS

COURCHEVEL STEAMBOAT LODGE a fait savoir à la Commune qu’elle acceptait ces conditions. Par

conséquent le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur les principaux éléments

constitutifs de la convention d'aménagement touristique.

Le conseil municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE de signer une convention d'aménagement

touristique avec la société SAS COURCHEVEL STEAMBOAT LODGE, représentée par la société

ALPINE LODGES, elle-même représentée par la société ALPINE COLLECTION, elle-même représentée par monsieur Patrick REMME dument habilité, domicilié 21, Rue Andromède Bâtiment

C, 74 650 Chavanod dénommée sous le vocable « Opérateur » portant sur la création d’un hôtel 5

étoiles de 23 suites, 3 appartements avec accueil, ski-room, locaux de service, espace bien-être,

SPA, restaurant, locaux technique, chambres du personnel, un commerce et 4 logements

indépendants de l’hôtel représentant au total 5 209 m? de surface de plancher selon les dispositions

du permis de construire n° 73.227.17.M.1043, n° 73.227.17.M.1043701 et n° 73.227.17.M.1043

M03 en cours d'instruction. AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention avec la société

SAS COURCHEVEL STEAMABOAT LODGE ainsi que les éventuels avenants et à la faire enregistrer et publier au bureau des hypothèques de Chambéry aux frais de l'opérateur. DIT que l’ensemble des

frais, droits et honoraires afférent à l'établissement de l'acte de conventionnement et à sa

publication à la publicité foncière sera à la charge de la société SAS COURCHEVEL STEAMBOAT

LODGE. CHARGE l'office notarial de maître Chloé LALLEMANT (notaire) 1, Rue Paul Cézanne 74 000

ANNECY de procéder à la réitération de la convention d'aménagement touristique et tout autre

document nécessaire à son accomplissement.

Délibération n°264-2023 : Autorisation de dépôt de demandes d'autorisation d'urbanisme

portant sur la création d’un hangar à l’altiport et la réalisation de la phase n° 3 du projet de

rénovation de la Maison de Moriond

Monsieur Jean-Francois CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la Commune envisage

la réalisation des projets suivants : La création d’un hangar à l’altiport de Courchevel permettant le stationnement d’un engin pour le déneigement de la piste de décollage des avions, sur la parcelle

communale cadastrée section C n° 2629 sise au lieudit « Pralong », les travaux de rénovation de la

Maison de Moriond de la phase 3 portant sur la création de logements au niveau +1, d’une salle

polyvalente et de locaux annexes au niveau +2 et la préparation du niveau R+4 pour y créer un

commerce, sur les parcelles communales cadastrées section AH n° 931, 932, 940 et 974 sises à

Courchevel Moriond. A cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ces projets et autoriser

monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d'autorisation d'urbanisme.

Le conseil municipal, À L'UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d'autorisation d'urbanisme propres à chaque opération sur les parcelles concernées.

126- COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°265-2023: DSP AQUAMOTION -— Compte rendu annuel d’activité pour l’année

2022

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément aux dispositions du code

général des collectivités territoriales et du code de la commande publique, le délégataire doit

produire à l'autorité délégante, chaque année avant le 1° juin de l’année n+1, un rapport sur ses

activités lui permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

La société Aquamotion société délégataire du contrat de service public pour la gestion et

l'exploitation du centre Aquamotion, a produit dans le délai indiqué le rapport annuel pour 2022 ;

Ce rapport a été transmis au conseil municipal en même temps que la présente délibération.

Néanmoins, son examen a été ajourné car la commune a fait part à la société Aquamotion de

remarques sur ledit rapport, qui n’ont pas donné lieu à un compte rendu modificatif, à savoir: En

page 54 du rapport, le nombre de baigneurs pour l’année 2021 est erroné ; À aucun moment dans

le rapport, il n’est fait mention de l’activité du subdélégataire, la société Courch 3, qui a en charge

l'exploitation du snack et du restaurant de l’Aquamotion ; L'inscription de recettes sur l’année 2022

non-versées à ce jour car devant faire l’objet d’un protocole entre la commune et le délégataire. Il

est rappelé que le contrat principal a été passé avec la société Aquamotion le 26 mars 2014, cette

dernière ayant subdélégué la partie restauration du contrat initial à la Société Courch 3 en 2015.

Cette structure n’a jamais pu être en mesure de développer cette activité sur la durée du contrat.

Toutefois, l'ouverture de l’Ecrin blanc (activité hôtelière et résidence de tourisme) en face du site

Aquamotion, du fait des partenariats noués, a permis d'améliorer principalement les recettes liées

à l’activité aquatique et bien-être.

Le conseil municipal, A L'UNANIMITE, PREND ACTE, avec les réserves susmentionnées, des

éléments du compte-rendu annuel d'activité pour 2022 de la délégation de service public pour la

gestion et l'exploitation du centre Aquamotion.

Délibération n°266-2023 - Approbation et autorisation de signature d’un protocole d’accord

transactionnel avec le délégataire et ses actionnaires du contrat de délégation de service public chargé de la gestion et de l’exploitation de l’Aquamotion

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune a conclu avec le groupement

d'entreprises ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR-ESPACE RECREA et HPC le 25 mars 2014 un contrat

de délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique des Grandes Combes,

Aquamotion, pour une période de 8 ans, soit du 1°’ décembre 2015 jusqu’au 30 novembre 2023. Le contrat de délégation de service public prévoyait qu’une société dédiée devait être créée pour

l'exploitation exclusive du centre aquatique des Grandes Combes. A ce titre, le groupement

d'entreprises a créé ladite société sous le nom de la SAS AQUAMOTION, détenue de manière égale par les membres dudit groupement. Après démarrage de l'exécution du contrat, la SAS AQUAMOTION a fait part de plusieurs réclamations concernant divers sujets du centre Aquamotion et son fonctionnement. De plus, les restrictions pendant la période COVID de 2020-2021 ont limité le fonctionnement de l’Aquamotion et les recettes potentielles. De son côté, la commune a demandé au délégataire d'ouvrir le centre Aquamotion pour l'accueil des équipes cyclistes du Tour de France en septembre 2020. Pour le respect du principe de loyauté des relations contractuelles, et au regard des justificatifs produits par le délégataire, les parties se sont entendues et ont arrêté les montants pour les points évoqués ci-dessous : Le versement d’un montant de 454 391 € correspondant au solde dû au titre de la CFE pour la période 2016 — 2021, soit une refacturation à l’euro-l'euro de la CFE en se basant sur le montant de la CFE plafonné obtenu, et ce, pour toute la durée de la délégation de service public ; Le versement d’une indemnité de 178 000 € net de taxe correspondant à la période COVID 2020 ; Le versement d’une indemnité de 310 000 € net de taxe

13correspondant à la période COVID 2021 ; Le versement d’une indemnité de 59 620 € HT

correspondant aux charges non-couvertes pour l’ouverture du centre Aquamotion en raison de la

reprise d’activité partielle post-confinement entre le 24 août et le 17 septembre 2020. Un protocole

d'accord transactionnel annexé à la présente délibération a ainsi été établi, en application de

l’article 2044 du code civil. Ce protocole engage également les parties à renoncer à toute action

contentieuse. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver et

d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole d'accord transactionnel avec les sociétés ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR-ESPACE RECREA, HPC et la SAS AQUAMOTION.

Le conseil municipal, À L'UNANIMITE, APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit

protocole d'accord transactionnel dans les conditions telles que définies au projet annexé à la présente délibération, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en section de fonctionnement du budget principal.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°84-2023 du 03/07/2023

Validation de l'avenant n°2, qui rajoute au marché relatif à la réfection des réseaux humides et secs

de la Nouvaz— Lot 1 Génie civil des réseaux - des prestations nouvelles représentant une hausse de

35 751.37 euros HT. Le montant du marché est porté à la somme de 1 171 269,62 € HT.

Décision n°85-2023 du 03/07/2023

Validation de l'avenant n°1 qui rajoute au marché relatif à la réfection des réseaux humides et secs

de la Nouvaz — Lot 3 Revêtement de surface - des prestations nouvelles représentant une hausse

de 1 745 euros HT. Le montant du marché est porté à la somme de 36 312 € HT. Décision n°86-2023 du 03/07/2023

Attribution du marché relatif la mission de maitrise d'œuvre pour la rénovation de la maison de

Moriond phase 3 au groupement d'entreprises STUDIO ARCH/CTE/SETIC FLUIDES/JIML

INTERNATIONAL pour un montant de 80 208 € HT.

Décision n°87-2023 du 20/06/2023

Désignation de maître Jean-Marc PETIT du cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire P. HORDEQUIN à l’encontre du PC 073 227 22 M 1038 délivré le 08 février

2023 à la société KERZNER INTERNATIONAL MANAGEMENT

Décision n°88-2023 du 26/06/2023

Désignation du cabinet d'avocats BALESTRAS-GRANDGONNET-MURIDI pour assister la commune dans le contentieux M. RESTOUX/Commune de Courchevel (accident VTT sur sentier des Avals). Les honoraires sont fixées forfaitairement à 1 000 €HT conformément au mandat de représentation. Décision n°89-2023 du 03/07/2023

Validation de l'avenant de transfert du marché de la société INEO Rhône Alpes Auvergne à la société

INEO Réseau Sud dans le cadre de la réfection des réseaux humides et secs de la Nouvaz - Lot 2

Câblage

Décision n°90-2023 du 03/07/2023

Validation de l'avenant de transfert du marché de la société INEO Rhône alpes Auvergne à la société

INEO Réseau Sud dans le cadre des travaux d'entretien et de rénovation du réseau d'éclairage public

et petits travaux d'aménagements

14Décision n°91-2023 du 22/06/2023

Attribution de la prestation relative à la cessation d'activités de l'ISDI de l'Altiport à l'entreprise INGEOS pour un montant de 5 455 €HT.

Décision n°92-2023 du 23/06/2023

Attribution de la mission géotechnique G2 AVP relative au Carports parking "le Fontanil" à 2 SAVOIE

GEOTECHNIQUE pour un montant de 2 007,25 euros HT.

Décision n°93-2023 du 23/06/2023

Attribution de la mission géotechnique G2 AVP relative l'extension du parking du Grenierà 2 SAVOIE

GEOTECHNIQUE pour un montant de 5 707,10 euros HT

Décision n°94-2023 du 27/06/2023

Attribution de la maîtrise d'oeuvre relative au réaménagement de l'accueil et des bureaux de

l'Espace Emploi à Courchevel au cabinet « Etude Travaux Coordination » pour un montant de 4000

€HT

Décision n°95-2023 du 28/06/2023

Attribution à l'entreprise EDF du marché subséquent de fourniture et d'acheminement en

électricité - Lot 1- pour le groupement de la ville et pour un montant de 1 207 133,38€HT par an,

variante énergie verte comprise.

Décision n°96-2023 du 28/06/2023

Attribution à l'entreprise EDF du marché subséquent de fourniture et d'acheminement en

électricité - lot 2 - pour le groupement de la ville et pour un montant estimatif de 366 662,80 €HT

par an, variante énergie verte comprise.

Décision n°97-2023 du 05/07/2023

Attribution de l'étude environnementale pour le projet ISDI des Creux à VEGAFLORA pour un

montant de 8 250 euros HT.

Décision n°98-2023 du 05/07/2023

Attribution de la mission G5 relative à l'arrêt bus de la Giglary à 2 SAVOIE GEOTECHNIQUE pour un

montant de 791.25 euros HT.

Décision n°99-2023 du 05/07/2023

Attribution de l'étude du projet de curage pluriannuel du lac de la Rosière à ABEST pour un montant

de 7 750€ HT

Décision n°100-2023 du 05/07/2023

Modification de la régie de recette «taxe de séjour» pour l'augmentation du montant

d’encaissement - Annule et remplace la décision n°37-2017 du 29 mai 2017 Décision n°101-2023 du 10/07/2023

Validation de l'avenant n°5 prolongeant la période d'exécution du marché relatif à la maintenance

des équipements des ascenseurs, des équipements des escalators et de 2 montes charges lot 1

jusqu'au 30 septembre 2023

Décision n°102-2023 du 10/07/2023

Validation de l'avenant n°1 prolongeant la période d'exécution du marché relatif à la maintenance des équipements des ascenseurs, des équipements des escalators et de 2 montes charges lot 2

jusqu'au 30 septembre 2023

Décision n°103-2023 du 11/07/2023

Attribution du marché subséquent relatif à la fourniture et l'acheminement en électricité hors énergie verte pour le site AQUAMOTION du 01/12/2023 au 31/12/2025 à l'entreprise DIRECT

ENERGIE, pour un montant de 1 154 698,42 €HT.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

La Secrétaire de séance,

Virginie PERRET