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Compte-Rendu - CR CM 14 12 21
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 12 21)
Thèmes du document : Logement, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques,
Compte rendu du conseil municipal du 14 décembre 2021 à 18h30
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
DU 14 DECEMBRE 2021 À 18H30 CONVOQUE LE 8 DECEMBRE 2021
Le 14 décembre 2021 à 18 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de
l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de
Monsieur Jean-Yves PACHOD, Maire.
"__Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL-BORNU,
Mme Géraldine VISCHI, Mme Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Marie-Noëlle PERRIER,
M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Laurent SETIEY, M. David DEREANI, Mme Amélie CONTAMINE, Mme
Manon LAZZARONI, M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude
ALLEMOZ.
Formant la majorité des membres en exercice.
“ Absents représentés :
M. Claude PINTURAULT qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI
Mme Martine PARROUR qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS
M. Marc LAZZARONI qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD
M. Claude CHEDAL-ANGLAY qui a remis son pouvoir de vote à Mme Amélie CONTAMINE
" Absents excusés :
Mme Alice GARCIN
Mme Sophie CRET
Mme Béatrice CHEVALLIER.
"Secrétaire de séance : Mme Géraldine VISCHI
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné
des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS »,
le 8 décembre 2021. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de
l’ancienne mairie annexe le 8 décembre 2021, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage
municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été
transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale
« R'Courchevel ». Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la
désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, leplus jeune membre présent Géraldine
VISCHI est désignée à l'unanimité et accepte cette fonction.
1- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°369-2021 : Autorisation de signature d’une convention synallagmatique de bail emphytéotique administratif sous condition suspensive et d’un bail emphytéotique administratif
avec le Fonds de Dotation du Club des Sports — modification de la délibération n° 88-2020 du 27
février 2020.
Ilest rappelé au conseil municipal que par acte en date du 18 décembre 2019, la commune a acquis
auprès du Département de la Savoie au prix de 1 388 000,00 € un volume constitutif d’un parc
public de stationnement souterrain d'environ 80 places situé sous la piste de ski avec ses accès et
aménagements extérieurs sur la parcelle cadastrée section AB n°877p d’une surface de 2 490 m2
ainsi que les parcelles cadastrées section AB n° 877p & 969p d’une surface de 4 653 m2 déclassée
par anticipation du domaine public départemental. Ce dernier terrain a été cédé par le
Département sous la condition résolutoire de désaffectation du domaine public dans le délai de trois (3) ans à compter
de la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental
1 Compte rendu du conseil municipal du 14 décembre 2021 à 18h30
en date du 06 décembre 2019 en vue de réaliser un bâtiment à l’usage exclusif du Club des Sports
et son tunnel d’accès d'environ 4 500 m? de surface de plancher (SP) au maximum dans le cadre
d’un bail emphytéotique administratif (BEA) à usage exclusif du Club des Sports au profit du Fonds
de Dotation du Club des Sports de Courchevel ; sachant que ledit BEA devra être signé dans un délai
de 2 ans à compter de la signature de l’acte, soit avant le 17 décembre 2021 sous peine de condition
résolutoire dudit acte. Dans cette perspective le 07 février 2020 le fonds de dotation et la commune
ont obtenu conjointement un permis de construire n° 73.227.19M1081 portant sur la réalisation
du futur bâtiment du club des sports avec son accès ainsi qu’un parc public de stationnement
souterrain de 83 places; l’ensemble représentant 4 141 m? SP. Les représentants du Fonds de
Dotation du Club des Sports de Courchevel et de la commune s'étaient rapprochés afin de valider
ensemble un projet de bail emphytéotique administratif ainsi qu’une convention synallagmatique
de bail emphytéotique administratif sous condition suspensive établis sur la base des principaux
éléments suivants :
Bail emphytéotique administratif:
> désignation : remise du terrain ainsi que le tunnel d’accès au futur bâtiment du Club des Sports
réalisés par la Commune à ses frais exclusifs; cette dernière n’assurant que le gros œuvre et
l'étanchéité.
> objet : réalisation d’une opération d'intérêt général destinée exclusivement en l'accueil du Club
des Sports de Courchevel avec des obligations d'ouverture au public tous les jours de neuf (9)
heures à dix-sept (17) heures en saison touristique hivernale et du lundi au vendredi de neuf (9) heures à dix-sept (17) heures en dehors de la saison touristique.
> engagement de construction du bâtiment destiné à accueillir le Club des Sports de Courchevel
conformément au permis de construire cité précédemment devant être achevé au plus tard le 30
novembre 2021 en vue d'accueillir les activités dudit club à compter du 1°’ décembre 2021. > durée : dix-huit (18) ans et un (1) jour non reconductible résiliable pour un motif d'intérêt général
sous réserve d'indemnisation du Fonds de Dotation.
> absence de loyer.
> location : une convention non détachable du BEA à régulariser entre le Fonds de Dotation et le Club des Sports sur la même durée que le BEA.
> pacte de préférence au profit de la Commune en cas de cession à titre onéreux du droit au BEA
conformément aux stipulations de l’acte de vente du 18 décembre 2019.
> valeur résiduelle du bâtiment à l’expiration du BEA : 10 624 000 €.
Convention synallagmatique de bail emphytéotique administratif:
> signature du BEA sous condition suspensive du caractère définitif du permis de construire n°
73.2719M1081 délivré le 07 février 2020.
A cet effet, le conseil municipal avait, par délibération n° 88-2020 du 27 février 2020, autorisé
monsieur le Maire à procéder à la signature des documents cités précédemment.
Il s'avère que le Fonds de Dotation n’a pas procédé à la signature de la convention synallagmatique
de BEA et a souhaité opérer les modifications suivantes sur plusieurs éléments constitutifs du BEA
ainsi que de la convention non détachable devant être régularisée entre le Fonds de Dotation et le
Club des Sports ; à savoir :
- Dans la rubrique « OBJET », l’exploitation du Club des Sports ne relève pas du Preneur (Le
Fonds de Dotation) mais directement du club des Sports, le Fonds de Dotation devant
uniquement mettre le terrain ainsi que la construction à disposition du Club des Sports. Il
en est de même pour l'engagement d'ouverture; sachant qu’en période hivernale les
horaires d'ouverture ne seront pas applicables pendant les périodes de fermeture
annuelles. Compte rendu du conseil municipal du 14 décembre 2021 à 18h30
- Dans la rubrique « DESTINATION DES BIENS LOUES » a été ajouté la réalisation de l’objet
du Club des Sports; à savoir :
- Promouvoir des loisirs sains et le développement de la pratique du ski et de ses
activités assimilées sous toutes ses formes, avec pour objectif l'accès du plus grand
nombre, et notamment des enfants, à la pratique de ces activités physiques et
sportives, notamment en mettant à disposition des installations adéquates ;
-_ Mettre en œuvre les moyens de promotion nécessaires à ce développement, d'assurer
celle-ci en respect des autres formes de pratique sportive organisée au sein de
groupement multisports, y compris en sollicitant la participation de partenaires
institutionnels économiques afin de recueillir des fonds pour la réalisation des
objectifs du Fonds de dotation;
- Favoriser la pratique du ski et de ses activités assimilées en contrôlant et en
coordonnant leur activité, ces pratiques étant des moyens d'éducation, de culture, de
santé et de bien-être, et de participation à la vie sociale et citoyenne ;
-__ Former et éduquer les jeunes (y compris à l'entraînement physique) inscrits au CLUB
DES SPORTS DE COURCHEVEL, notamment par la mise à disposition de moyens et installations concourant à cet objectif;
-__ Recevoir et gérer, en les capitalisant, les biens, revenus et droits de toute nature qui
lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue d’en redistribuer le capital et les
revenus à l'association CLUB DES SPORTS DE COURCHEVEL, association à but non
lucratif, déclarée en préfecture de SAVOIE, et aux enfants et athlètes du CLUB DES
SPORTS DE COURCHEVEL ;
-__ Apporter à l'association CLUB DES SPORTS DE COURCHEVEL les moyens financiers
supplémentaires susceptibles d’amplifier son action et son impact dans les domaines
de la pratique du ski et de ses activités assimilées, ce pour atteindre les objectifs du Fonds de dotation.
- Dans la rubrique « SOUS LOCATION », la sous location totale ou partielle est autorisée dans
le respect de l’objet du Fonds de Dotation et/ou de l'association du Club des Sports.
- Dans la rubrique « DUREE DU BAIL... » : Prolongement de la durée du BEA de 18 à 99 ans.
A cela s'ajoute une rectification résultant de la modification de la durée; à savoir à la rubrique « LOYER », la valeur résiduelle du bien à l'échéance (99 ans) est portée à 500 000 € (au lieu des
10 624 000 £ sur la durée précédente de 18 ans).
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal de valider le contenu du
projet de bail emphytéotique administratif tel que modifié et d'autoriser monsieur le maire à signer
le bail emphytéotique administratif.
Le conseil municipal, avec 19 voix POUR, et 1 ABSTENTION (Isabelle MONSENEGO) DECIDE de
modifier les termes de sa délibération n° 88-2020 afin de tenir compte des modifications apportées
au projet de Bail Emphytéotique Administratif et à sa pièce non détachable, DECIDE de signer avec
le Fonds de Dotation du Club des Sports de Courchevel un Bail Emphytéotique Administratif d’une
durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans selon les indications et conditions portées en préambule et
complétées dans le projet d'acte ci-joint, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Président
du Fonds de Dotation du Club des Sports de Courchevel ledit Bail Emphytéotique Administratif,
CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI,
Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne,
BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, DIT Compte rendu du conseil municipal du 14 décembre 2021 à 18h30
que les frais, droits et émoluments de l’acte authentique de Bail Emphytéotique Administratif seront à la charge du bailleur; à savoir la Commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.
La Secrétaire de séance,
Géraldine VISCHI_