Procès Verbal - PV CM 20200528

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Procès Verbal - PV CM 20200528 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20200528)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté, Egalité, Fraternité

Ville de Montreuil

Montreuil. fr

À afficher du 4 juin au 4 juillet 2020

en vertu des articles L. 2121-25, L. 2131-1 et R. 2121-11

du code général des collectivités territoriales

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mai 2020

PROCÈS VERBAL

Nombre de membres composant le conseil : 55

Présents : 55

Absent(s) : 0

Pouvoir(s)} : 0

L'an deux mille vingt à 17h00 les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique salle des fêtes de l'Hôtel de ville sur convocation en date du 22 mai 2020

Sont présents: M. BESSAC, Mme ATTIA, M. BEDREDDINE, M. BELTRAN, Mme CREACHCADEC, Mme KEITA, M. LAMARCHE, M. LE CHEQUER, Mme LORCA, M. VIGNERON, Mme BONNEAU, M. MOLOSSI, Mme YONIS, Mme HEUGAS, Mme ALPHONSE, M. LEGHMIZI, M. STERN, Mme MENHOUDJ, Mme MAZE, M. ABDOULBAKI, Mme GUERIN, M. GUILLOT, Mme LE GOURRIEREC, M. MADAULE, M. MOLOSSI, M. SERNE, Mme SERRES, Mme CARLIER, M. CHARLES, M. CHESNEAUX, M. CONSALVI, Mme DEFINEL, Mme DOUCOURE, M. LEROY, Mme LELEU, M. TOME, Mme TERNISIEN, Mme POULARD, Mme PEYRAMAURE, M. PERREAU, M. METTEY, Mme LANA, Mme KA, Mme JUMEAUX, Mme HRISTACHE, Mme HEDHUIN, M. GUEGUEN, Mme GLEMAS, M. GALERA, M. DI GALLO, M. DELAUNAY, Mme DEHAY, M. MBARKI, Mme BENSAID, Mme BERTIN.

Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 et des articles L. 2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales.

Le maire en exercice, M. Patrice BESSAC a ouvert la séance et rappelé les résultats des élections municipales du 15 mars 2020. || a appelé les 55 conseillers municipaux afin de les installer dans leurs fonctions. La doyenne du conseil municipal a ensuite pris la présidence de la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L. 2121-15 de ce même code à l'élection pour la présente session d'un secrétaire au sein du Conseil : . À la majorité des voix (moins 4 abstentions : Mme MAZE, M. GUILLOT, M. SERNE, Mme YONIS), M. Mathieu TOME a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Ces formalités remplies, sous la présidence de Monsieur le maire, puis de la doyenne, la séance est ouverte à 17h00.

Pour procéder aux scrutins secrets se déroulant lors de cette séance, À la majorité des voix (moins 4 abstentions : Mme MAZE, M. GUILLOT, M. SERNE, Mme YONIS), 2 assesseurs ont été désignés : Mme MAZE et M. TOMÉ pour assurer le bon déroulement de ces scrutins.Installation de Monsieur Yann LEROY dans ses fonctions de conseiller municipal

Suite au décès de Monsieur Jean-Charles Nègre, conseiller municipal, élu lors du premier tour de scrutin des élections municipales du 15 mars 2020, survenu le 27 mars 2020 et conformément à l'article L.270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant. En conséquence, en tant que candidat suivant de la liste « Montreuil est une

chance », Monsieur Yann Leroy est élu au conseil municipal.

En vertu du décret n°2020-571 du 14 mai 2020, les conseillers municipaux et métropolitains sont entrés en fonction le 18 mai 2020.

DÉLIBÉRATIONS

Pour l'ensemble des délibérations votées lors de ce conseil municipal, Monsieur le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de leur publication

et de leur réception par le représentant de l'État.

DEL20200528_1 : Élection du maire

Au nom de la liste Montreuil est une chance, Monsieur Patrice Bessac a fait part de sa candidature.

Aucun autre candidat n'a présenté de candidature.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

Article 1 : Procède au scrutin secret à l'élection du maire :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de vote : 55

Bulletins blancs et nuls : 4

Suffrages exprimés : 51

Majorité absolue requise : 26

a obtenu :

M. Patrice BESSAC : 51 voix

Article 2 : M. Patrice BESSAC ayant obtenu la majorité absolue est élu au 1° tour de scrutin et est proclamé maire de la ville de Montreuil.

DEL20200528_2 : Détermination du nombre d'adjoints au maire

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ala majorité par

53 voix pour

2 abstention(s): Choukri YONIS, Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Fixe à 16 le nombre d'adjoints au maire.

Aticle 2 : Fixe à 5 le nombre d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers.DEL20200528 3 : Élection des adjoints au maire

Le maire a procédé à l'appel aux candidatures. Une seule liste candidate a été déposée, celle de M. Gaylord Le CHEQUER.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

Article 1 : Procède au scrutin de liste à l'élection des adjoints au maire :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de vote : 55

Bulletins blancs et nuls : 5

Suffrages exprimés : 50

Majorité absolue requise : 26

a obtenu :

Liste conduite par M. Gaylord Le Chequer: 50 voix

Article 2: En conséquence, la liste conduite par M. Gaylord Le Chequer ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés adjoints au maire, MM / Mmes :

NOM ET PRÉNOM FONCTION

LE CHEQUER Gaylord {adjoint

ALPHONSE Mireille 2° adjoint

BEDREDDINE Belaïde 3° adjoint

ATTIA Dominique 4° adjoint

STERN Olivier 5° adjoint

LANA Nathalie 6° adjoint

CONSALVI Julien 7° adjoint

LORCA Alexie 8° adjoint

LAMARCHE Philippe 9° adjoint

KEITA Djeneba 10° adjoint

MADAULE Olivier 11° adjoint

MENHOUDJ Halima 12° adjoint

DI GALLO Luc 13° adjoint

DEHAY Catherine 14° adjoint

VIGNERON Florian 15° adjoint

BONNEAU Michelle 16° adjoint

METTEY Thomas 17° adjoint

DEFINEL Nassera 18° adjoint

MOLOSSI Frédéric 19° adjoint

BERTIN Loline 20° adjoint

LEGHMIZI Djamel 21° adjointDEL20200528_4 : Charte de l'élu local

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1: Le maire donne lecture de la Charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impaïtialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement au indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il à été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

DEL20200528_5 : Délibération d’attributions du conseil municipal au maire

M. Serne et Mme Yonis ont présenté 5 amendements à cette délibération.

Amendement n°1 :

- à l'article 1 au 3e est ajouté après "chaque exercice" : "et en tout état de cause dans la limite maximale d'un montant d'un million d'euros"

Amendement n°2 :

- à l'article 1 au de est ajouté après "accords cadres" : "en dessous d'un seuil de 250 000 euros HT s'agissant de travaux, et de fournitures et d'un seuil de 100 000 euros HT s'agissant de services" Amendement n°3 :

- à l'article 1 au de est ajouté après ‘leurs avenants" : "dans la limite d'une évolution maximale de 5% du montant HT du marché"

Amendement n°4 :

- l'article 1 5e est ainsi modifié : suppression de "ou de biens immobiliers que la ville donne ou prend à bail, sur le domaine public ou privé”

Amendement n°4-bis (si l'amendement n°4 n'est pas adopté) :

- l'article 1 5e est ainsi modifié : remplacement de "pour une durée n'excédant pas douze ans" par "pour une durée n'excédant pas trois ans"

Amendement n° 5 :

- à l'article 1 11e est ajouté : "dans la limite de 10 000 euros HT"

Ils ont également demandé un vote dissocié article par article et alinéa pour l'article 1.

Les amendements ont été mis aux voix. Ils ont tous été rejeté par 51 voix contre.LE CONSEIL MUNICIPAL

À la majorité par

51 voix pour

4 voix contre : Choukri YONIS, Murielle MAZE, Julien GUILLOT, Pierre SERNE

DÉCIDE

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Décide de donner délégation permanente au maire, pour la durée du mandat, pour :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° Fixer:

+ les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ;

+ les tarifs des services publics gérés par voie de contrat de concession, dans les limites et conditions déterminées par le conseil municipal dans les contrats de concessions ;

«les tarifs des autres droits suivants :

= ventes d'ouvrages à caractère culturel (livres, cartes postales...)

2 copies des documents administratifs et budgétaires

ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° Procéder, dans les limites fixées annuellement par le conseil municipal lors du vote du budget relatif à chaque

exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et

de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les opérations

financières utiles à la gestion de des emprunts comprennent notamment la réalisation de remboursements d'emprunts par anticipation, la réalisation d'emprunts destinés au refinancement d'autres emprunts et la réalisation d'opérations de

réaménagement de dette (modification de l'index ou du taux, de la durée, de la périodicité ou du profil de remboursement).

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, et des

accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, qu'il s'agisse de biens mobiliers que la ville donne ou prend à bail, ou de biens immobiliers que la ville donne ou prend à bail, sur le domaine public ou privé, pour une durée n'excédant pas douze ans. Néanmoins, le vonseil municipal restera compétent en la matière si ce louage fait partie d'une convention plus globale entrant dans son champ de compétence, notamment pour les conventions d'objectifs et de financement avec les associations.

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnisations de sinistre y afférentes.

7° Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° Fixer les reprises d'alignement de voirie en application d'un document d'urbanisme.

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, lorsque la commune

en est délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :

+ Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre

administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres

contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville de Montreuil ;

+ Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre

judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou tout autre juridictions spécialisées, tant en première

instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville de Montreuil :

+ Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives

indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville de Montreuil ;

+ Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant la juridiction constitutionnelle dans le

cadre de toute procédure nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville de Montreuil :

+ Constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la ville de

Montreuil du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

+ Transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 euros.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans les cas où lesdites conséquences ne sont pas ou insuffisamment prises en charges par l'assurance flotte

automobile des véhicules ou l'assurance responsabilité civile de la ville et dans la limite de 10 000 euros.

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans

les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code.

20° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme si la commune est délégataire du droit de préemption urbain.

21° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation

de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

22° Autoriser au nom de la commune le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

23° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes :

° Tout organisme public dont l'État et ses établissements publics, émanations et agences, les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences.

+ Tout organisme privé, dont les fondations, qui concourt par son action à l'intérêt général.+ Aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par l'organisme financeur et au vu des projets portés par la ville, objets des subventions recherchées.

Les demandes de subventions incluent tout document administratif ou technique de nature à permettre l'instruction par

l'organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation lorsqu'elle a été confirmée. Dans le cas où l'obtention d'une subvention est subordonnée à la signature d'une convention avec l'organisme financeur, cette dernière

est approuvée par le conseil municipal, sauf caractère d'urgence mettant en péril la procédure d'obtention.

24° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux, à l'exception des projets de construction neuve ou de réhabilitation lourde nécessitant des travaux de restructuration sur l'ensemble des équipements publics dont la ville est propriétaire.

25° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

26° Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Article 2 : Autorise un adjoint, dans l'ordre du tableau à exercer fes délégations consenties au maire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Article 3 : Décide que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint

ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Décide que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un

membre de l'administration municipale agissant par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122- 19 du code général des collectivités territoriales.

Article 5: Le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation dans les conditions prévues à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

DÉL20200528 6 : Détermination du nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale et désignation des représentants du conseil municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL

À la majorité par

50 voix pour

DÉCIDE

À l'unanimité

Article 1 : Fixe à 16 le nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale, répartis comme suit :

- 8 membres élus par le conseil municipal en son sein dans le respect de la représentation proportionnelle,

- 8 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Article 2: Procède à la désignation des 8 représentants du conseil municipal au conseil d'administration du centre communal d'action sociale, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Article 3 : Prend acte de la candidature suivante :

Liste menée par Monsieur Florian Vigneron :Florian Vigneron, Michelle Bonneau, Stéphan Beltran, Dominque Glémas, Mohamed Abdoulbaki, Djamel Leghmizi, Catherine Serres, Choukri Yonis.

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: 0

Nombre de vote : 55

Bulletins blancs et nuls: 5

Suffrages exprimés : 50

Majorité absolue requise : 26

La liste menée par M. Florian Vigneron a obtenu : 50 voix

Article 4 : Désigne :

M. Florian Vigneron

Mme Michelle Bonneau

M. Stéphan Beltran

M. Dominque Glémas

M. Mohamed Abdoulbaki

M. Djamel Leghmizi

Mme Catherine Serres

Mme Choukri Yonis.

représentants du conseil municipal au conseil d'administration du centre communal d'action sociale.

DEL20200528 7 : Détermination du nombre des membres du comité de la caisse des écoles et désignation des représentants du conseil municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL

À la majorité par

51 voix pour

4 abstention(s): Choukri YONIS, Murielle MAZE, Julien GUILLOT, Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : Fixe à 5 le nombre de représentants du conseil municipal au comité de la caisse des écoles.

Article 2 : À l'unanimité, procède à la désignation des 5 représentants du conseil municipal au comité de la caisse des écoles, au scrutin public.

Article 3 : Prend acte des candidatures de :

- Mme Dominique Attia

- Mme Anne Ternisien

- Mme Nathalie Leleu

- M. Romain Delaunay

- Mme Liliana Hristache

Article 4 : Désigne :

- Mme Dominique Attia

- Mme Anne Ternisien

- Mme Nathalie Leleu

- M. Romain Delaunay

- Mme Liliana Hristache

représentants du conseil municipal au comité de la caisse des écoles.DEL20200528_8 : Création de quatre postes de collaborateurs de cabinet

LE CONSEIL MUNICIPAL

À là majorité par

51 voix pour

4 abstention(s): Choukri YONIS, Murielle MAZE, Julien GUILLOT, Pierre SERNE

DÉCIDE

Article 1 : De créer 4 postes de collaborateurs de cabinet, dont un directeur de cabinet. Article 2 : Précise que le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.

Aricle 3 : Précise que le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés à l'article 2.

En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l'article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel fa rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

Article 4 : Dit que ces 4 postes sont créés pour le mandat en cours.

Article 5 : Précise que l'inscription du montant des crédits à affecter à ces recrutements se fera selon la nature budgétaire suivante

Chapitre 012 charges de personnel et frais assimilés

Compte 64 charges de personnel

Article 6413 rémunérations du personnel non titulaire

Article 6 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de chaque exercice du mandat concerné.

DEL20200528 9 : Indemnités des élus

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité par

51 voix pour

4 abstention(s): Choukri YONIS, Murielle MAZE, Julien GUILLOT, Pierre SERNE

DÉCIDE

A la majorité par

51 voix pour

4 abstentions

Article 1 : d'attribuer les indemnités aux élus calculées selon les taux fixés dans l'annexe 1 de la présente délibération ainsi que les majorations éventuelles par référence à l'indice brut terminal applicable à la fonction publique.

A la majorité par

51 voix pour

4 abstentions

Article 2 : d'appliquer la majoration de 15% attribuée en raison de la qualification de chef-lieu de canton de la ville de Montreuil, aux indemnités perçues par les élus cités en annexe 2.

Article 3 : d'appliquer la majoration au titre de la dotation solidarité urbaine aux indemnités des élus cités en annexe 3.Article 4 : Les indemnités sont versées à compter de la date d'installation du conseil municipal pour les conseillers municipaux et à compter de la date de leur élection pour le maire et les adjoints.

Ariicle 5 : Les indemnités des élus et les charges y afférentes seront inscrites aux exercices budgétaires du mandat.D

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Annexe 1 Taux applicable par élu

BESSAC

LECHEQUER

ALPHONSE

BEDREDDINE

ATTIA STERN

LANA

CONSALVI

LORCA LAMARCHE

KEITA

MADAULE

MENHOUD)

DI GALLO

DEHAY VIGNERON

BONNEAU

METTEY DEFINEL |

MOLOSSI

_BERTIN

LEGHMIZ1 ABDOULBAKI

DELAUNAY

HRISTACHE BELTRAN

LE GOURRIEREC

TOME

TERNISIEN

PEYRAMAURE

CREACHCADEC

CHARLES DOUCOURE

GALERA

-SÈRRES

MBARKI CHESNEAUX

CARLIER PERREAU

HEDHUIN

BENSAÏD

GUERIN JUMEAUX

HEUGAS

MAZE

GUILLOT

YONIS

SERNE

KA

GUEGUEN

LELEU

LEROY

POULARD

GLEMAS

MOLOSSI

Patrice

Gaylord

Mireille

Belaïde

Dominique

Olivier

Nathalie

Julien

Alexie

Philippe

. Djénéba

Olivier

Halima

Luc|

Catherine

Florian

Michelle

Thomas

Nassera

Frédéric

Loline

Djamel Mohamed

Romain

Liliana

Stéphan Méline

Mathieu

Anne

Sidonie

Danièle Olivier

Mama

Richard

. Catherine Amin

Thomas Marie-Hélène

Baptiste

Céline

Murielle

Paule

Wandrille

Anne-Marie

Murielle

Julien

Choukri

Pierre

Haby

Florent Nathalie

Yann

Karine

Dominique

Tobias

Maire

Premier Adjoint

. Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

_Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire Conseiller délégué

Conseiller délégué

Conseiller délégué

Conseiller délégué Conseiller délégué

Conseiller délégué . Conseiller délégué

Conseiller délégué

Conseiller délégué Conseiller délégué

Conseiller délégué

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6.00 %Annexe 2 : Elus bénéficiant de la majoration de 15 % chef lieu de canton

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LECHEQUER

ALPHONSE

BEDREDDINE

ATTIA

STERN

LANA

CONSALVI

LORCA

LAMARCHE

KEITA

MADAULE

MENHOUD)J

DI GALLO

DEHAY

VIGNERON

BONNEAU

METTEY

DEFINEL

MOLOSSI

BERTIN

LEGHMIZI

ABDOULBAKI

DELAUNAY

HRISTACHE

BELTRAN

LE GOURRIEREC

TOME

TERNISIEN

PEYRAMAURE

CREACHCADEC

CHARLES

DOUCOURE

Gaylord

Mireille

Belaïde

Dominique

Olivier

Nathalie

Julien

Alexie

Philippe

Djénéba

Olivier

Halima

Luc

Catherine

Florian

Michelle

Thomas

Nassera

Frédéric

Loline

Djamel

Mohamed

Romain

Liliana

Stéphan

Méline

Mathieu

Anne

Sidonie

Danièle

Olivier

Mama

Premier Adjoint

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

Conseiller délégué

Conseiller délégué

Conseiller délégué

Conseiller délégué

Conseiller délégué

Conseiller délégué

Conseiller délégué

Conseiller délégué

Conseiller délégué

Conseiller délégué

Conseiller délégué

Annexe 3 : Elus bénéficiant de la majoration DSU

LECHEQUER

VIGNERON

DEFINEL

Gaylord

Florian

Nassera

Premier Adjoint

Adjoint au Maire

Adjoint au Maire

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire déclare la séance levée à 19h35.

Secrétaire de séance

Mathieu TOMÉ

\ Fait à Montreuil, le DE JUIN 2020