Compte-Rendu - cr 20230127

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Compte-Rendu - cr 20230127 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bessoncourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20230127)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-Verbal

du Conseil Municipal

Mairie

19, rue des Magnolias

90160 BESSONCOURT

Tél. : 03 84 29 93 67

Fax.: 03 84 29 90 20

Séance ordinaire du 27 janvier 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la

Commune de BESSONCOURT, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Thierry BESANCON,

Maire.

Présents: BESANÇON Thierry, ARRIGHI Pascal, NGUYEN DAI Luc, PASQUIER Virginie,

BALON Donat, HARDOUIN Yves, MONTILLOT Aurélie ROBERT Cécile, SCHEUBEL Baptiste.

Excusés: SARR Isabelle (proc. à P. ARRIGHI) SIBRE Ludivine (proc. à V. PASQUIER)

Absent : FROIDEVAUX Guillaume,

Madame Virginie PASQUIER a été nommée secrétaire

Ordre du jour :

- Résiliation convention PLA

- Loyer logement n°7 locatif des bleuets

- Dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes : convention avec le CDG90

- Bons d’achat agents fin d’année

- Projet de piste cyclable : choix d’un bureau d’études et offre pour acquisition de terrain

- Programme ONF 2023

- Divers

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre

2022

Résiliation convention PLA

Le Maire rappelle qu’une convention PLA (Prêt Locatif Aidé) a été signée en septembre 1994 avec une date d’expiration au 30/06/2020 lors de la construction du locatif au 4 bis rue des Bleuets.

Cette convention a été renouvelée par tacite reconduction pour une période de 3 ans donc jusqu’au 30/06/2023.

Cette convention entre l’Etat et la commune a permis d’obtenir une aide à la construction (Prêt Locatif Aidé) pour la commune et permet aux locataires de bénéficier d’APL (Aide Personnalisée au Logement) en fonction de leurs revenus qui est versée directement à la commune.

 Le montant du loyer est plafonné suivant la zone géographique du bien.

 Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources.

 Les APL sont versées directement au propriétaire

Le Maire explique que Territoire Habitat a construit un certain nombre de logements sociaux sur la commune et que l’offre est importante.2

La commune n’a pas vocation à gérer des logements sociaux. En effet le coût de l’entretien, de la gestion de ce bâtiment représente une certaine charge pour la commune.

Cette charge risque d’augmenter au fur et à mesure des années.

Il propose que ce bâtiment fasse l’objet d’une étude pour éventuellement le céder.

Plusieurs options pourraient se présenter :

- Vente de l’ensemble à un bailleur qui reprendrait les logements et continuerait à les louer.

- Vente en lots individuels à des personnes privées ou morales avec une option prioritaire pour les locataires occupants qui souhaiteraient se porter acquéreurs.

En cas de vente, la convention continue de s’appliquer et s’impose au nouveau propriétaire jusqu’à son expiration.

Si les locataires se portent acquéreurs pour une occupation personnelle la convention ne s’applique plus.

Il précise que dans le cas de vente des logements occupés, les baux et la convention demeurent jusqu’au départ du locataire en place.

Il dit que ce projet permettrait à long terme d’envisager des investissements au centre du village en libérant de la trésorerie.

Afin de se libérer de la contrainte de cette convention, le Maire propose de la résilier avant son renouvellement tacite.

Il rappelle que les locataires en place de subiront pas de modification de leur bail actuel. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 2 abstentions, 9 votes pour :

- D’autoriser le Maire à dénoncer la convention PLA n°90/3/09-1994/80-415/432

signée le 30/09/1994

- Charge le Maire de signer les documents afférents à ce dossier

Révision de loyer suite à changement de locataire

Le Maire informe le Conseil Municipal que le locataire du logement 7 du locatif 4 bis rue des Bleuets a donné son préavis et quitte le logement début mars. Le montant du loyer est de 474.70 € + 30.49 € pour le garage. Le loyer actuel n’atteint pas le plafond annuel qui s’établit pour 2022 à 47.78 €/m² de surface corrigée, soit :

Loyer maxi : 47.78 x 129 m² de surface corrigée = 6163.63 € annuel, soit 513.63 euros mensuel.

Actuellement loyer mensuel 474.70 € soit une augmentation maxi possible de + 38.93 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’augmenter le loyer du

logement 7 du 4 bis rue des Bleuets et de le fixer à 513.60 € soit une augmentation de

38.90€

Adhésion au service de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes déployé par le centre de gestion du territoire de Belfort.

Le Maire expose au conseil municipal la question du signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Le décret n° 2020- 256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, contraint toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, à disposer d’un tel dispositif de signalement dans son environnement immédiat.3

L’article L452-43 du code général de la fonction publique et l’article 2 du décret susvisé permettent toutefois aux employeurs territoriaux de faire appel au dispositif mis en œuvre par le centre de gestion du département.

Pour le territoire de Belfort, ce dispositif est défini par une délibération du conseil d’administration en date du 30 septembre 2022, pris sur avis favorable du comité social territorial.

Conformément à ces règles, l’accès à ce dispositif, que l’employeur soit affilié ou non au centre de gestion, nécessite une demande de rattachement par voie de convention.

Il est à noter que le centre de gestion du Territoire de Belfort a choisi de ne pas traiter le signalement par des moyens propres et de se contenter

d’enregistrer la demande et d’en tenir statistique ;

de renvoyer son auteur vers un tiers de confiance tel qu’une association de victimes, la médecine du travail ou un professionnel du droit ;

d’informer l’employeur des faits, le cas échéant, au moyen d’un compte rendu (anonyme côté déclarant) qui doit lui permettre de mettre un terme à la situation en prenant toute mesure appropriée, après avoir procédé le cas échéant à une enquête administrative, à laquelle le centre peut dès lors être associé.

L’adhésion à ce dispositif est affectée à l’année d’un « droit d’adhésion » de :

100 € forfaitaires annuellement pour tous les employeurs relevant du comité social territorial du centre de Gestion ;

500 € forfaitaires annuellement pour tous les employeurs affiliés obligatoirement au centre de gestion ET disposant de leur propre comité social territorial ;

1000 € forfaitaires annuellement pour tous les employeurs affiliés à titre facultatif ou non affiliés et disposant naturellement de leur propre comité social territorial.

On se situe donc davantage, fait remarquer le Maire, dans la participation symbolique (100 € pour la commune) que dans la recherche du juste prix de revient. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité:

de demander le rattachement de la commune au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes du centre de gestion ;

d’autoriser le maire à signer la convention procédant au rattachement ainsi que tout document y afférent ;

de prévoir les crédits requis pour les droits d’adhésion au budget et ainsi d’autoriser la dépense correspondante.

Attribution de chèques cadeaux aux agents

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

Vu la loi n°207-209 du 15 février 2007 qui a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.

Vu l’adhésion de la collectivité au CNAS4

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634), Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, Monsieur le Maire propose au Conseil, indépendamment des prestations proposées par le CNAS, d’attribuer aux agents pour les fêtes 2022, un bon d’achat (prestation que le CNAS n’offre pas) aux agents qui ne souhaitent ou ne peuvent pas participer au repas de fin d’année organisé par la commune.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’attribuer des chèques cadeaux ou bons d’achats d’une valeur de 50 € aux agents suivants :

- Titulaires, stagiaires, contractuels, agents mis à disposition par le Centre de Gestion dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 3 mois et présence dans la collectivité au 31 décembre 2022.

- les agents qui participent au repas de fin d’année organisé par la commune ne bénéficieront pas du bon cadeau.

Projet de piste cyclable ; choix d’un bureau d’études

Le Maire présente au conseil municipal le projet de piste cyclable le long de la RD 419 en direction du Fort et de la zone commerciale.

Afin de mener à bien ce projet, il convient de lancer une étude de faisabilité et de coût pour ce dossier.

Des devis ont été demandés à plusieurs bureaux d’études.

Il en résulte deux offres des cabinets BEJ et JP Etudes et Conception. Pour les missions études préalables et phase avant-projet, le cabinet JP* est plus compétitif.

Le Maire propose au Conseil de désigner le bureau d’études JP Etudes et Conception pour travailler sur ce dossier.

Il propose de confier à ce bureau d’études la phase Etudes préalables, la phase avant- projet et un comptage routier pour un montant de 3430 € HT soit 4116 € TTC.

Le conseil municipal décide, par 10 voix pour, 1 abstention :

De confier l’étude de ce dossier de piste cyclable au bureau d’études JP Etudes et Conception pour un montant de 3430 € ht soit 4116 € ttc.

Projet de piste cyclable ; offre acquisition de terrain

Le Maire rappelle au conseil municipal le projet de piste cyclable le long de la RD 419 en direction du Fort et de la zone commerciale.

L’emprise du chantier impacterait une partie de parcelle privée le long de la RD 419 et de la rue du Fort de Sénarmont.

Le maire propose au conseil de faire une offre à Messieurs Michel et Philippe MINARIE pour l’acquisition d’une partie de la parcelle concernée A 394 d’une superficie de 1170 m². La partie de la parcelle nécessaire au projet n’a pas été précisément définie pour l’instant (attente de l’étude préalable) mais pourrait se situer entre 2,5 à 5 ares. Le Maire propose de leur faire une offre au prix de 2000 € l’are. Les frais de bornage et de Notaire seraient à la charge de la commune. Le conseil municipal décide, à l’unanimité :5

-de proposer à Messieurs Michel et Philippe Minarie l’achat d’une partie de leur parcelle de terrain cadastrée A 394 pour une surface à préciser de 2.5 à 5 ares environ au prix de 2000 € l’are

-d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette acquisition si les propriétaires donnent leur accord.

ONF : travaux sylvicole 2023

Monsieur Thierry Besançon présente les devis de l’ONF concernant les travaux sylvicoles 2023 pour les parcelles 4a1, 15j, 18j,

Ces travaux d’entretien de cloisonnements d’exploitation, dégagements manuels de plantation, maintenance de cloisonnements, application de répulsif s’élèvent à 4832.15 HT soit 5315.37 € TTC

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Décide de valider la totalité du devis pour un montant de

- 4832.15 € ht soit 5315.37 € ttc

- Charge le Maire de signer le devis

-

DIVERS

-Dossier Participation citoyenne : la convention avec les services de l’Etat et la gendarmerie

doit être signée prochainement.

Prochain Conseil : 24 février 2023

Séance levée à 22h45