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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0109 2025 slow convention mise à disposition salle rdc snep fsu normandie 05 mai 2025
Document publié le Lundi 5 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0109 2025 slow convention mise à disposition salle rdc snep fsu normandie 05 mai 2025)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2025
Publié
le
12/05/2025
S
L Gr
Ville
de
DEC
0109
2025
# Pont Audemer
B,P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail :
info@ville-pont-audemerfr
DÉCISION
DU
MAIRE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
SALLE
RDC
POUR
LE
SNEP
FSU
NORMANDIE
LE
05
MAI
25
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer
VU
Particle
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
Particle
L2122-1
et suivants
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
VU
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°0068-2024
du
conseil
municipal
de
la
Ville
de
Pont-Audemer
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
VU
l'arrêté
n°319-2022
du
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer
portant
délégation
de
fonctions
et de
signature
à
Christophe
CANTELOUP,
ler
adjoint
au
Maire
en
charge
du
personnel,
des
sports,
de
la jeunesse
et
des
affaires
générales
CONSIDÉRANT
la
demande
de
Monsieur
Elen
GRAIN
représentant
du
SNEP
FSU
NORMANDIE,
à
utiliser
la salle du
rdc
pour
le 05
mai
2025
en vue
d’accueillir
: une
formation
syndicale
d’enseignants
d'EPS,
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
signer
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la
salle
d’ Armes
« RDC
», située
Place
de
Gaulle
Le
Maire
décide
de
signer
avec
le
SNEP
FSU
NORMANDIE,
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
d’ Armes
« RDC
»,
La
présente
location
est convenue
à titre gratuit
ainsi
que
les
charges,
Fait
à Pont-Audemer,
le 29
avril
2025
Pour
le
Maire
et
par
délégation, le
ler
adjoint,
en
charge
du
personnel,
des
sports,
de
Le
ssect
des
affaires
générales Christophe (
ID
: 027-200077329-20250512-DEC
0109 2025-AU Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
CONVENTION
NUMERO
: 24-04-2025
Reçu
en préfecture
le FSU
Ç
[
0
-
Publié
le
12/05/2025
ID
: 027-200077329-20250512-DEC 0109 2025-AU
Ville
de
+ Pont-Audemer
Le
présent
contrat,
complété
par
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier,
est
proposé
par
la
Mairie
de
Pont-Audemer,
2
place
de
Verdun.
Il esl
réservé
à
l'usage
exclusif
de
la
Salle
d'Armes
4
place
du
Général
de
Gaulle
27500
PONT-AUDEMER.
Il
est
conclu
entre
La
Mairie
de
Pont-Audemer
et
SNEP
FSU
NORMANDIE
représenté
par
Madame
GRAIN
Elen
désignée
ci-après
«
le
locataire
».
Les
locaux
concernés
par
la
location
incluent
la
salle
RDC
située
Armes
4
place
du
Général
de
Gaulle
27500
PONT-AUDEMER,
accessibilité
aux
personnes
handicapées.
11}
Le
matériel
mis
à
disposition
doit
être
rendu
propre
et
en
bon
état
de
fonctionnement.
La
salle
est
louée
pour
accueillir
l'évènement
suivant
:
Formation
syndicale
d'enseignants
d'EPS.
La
location
aura
lieu
aux
dates
suivantes
et
horaires
suivantes
:
-
Lundi
05
mai
2025
de
8h45
à
17h00.
La
salle
doit
être
vidée
el
rendue
dans
son
état
initial
à
la
date
et
l'heure
de
fin
de
location
fixée
ci-dessus.
Si
le
locataire
annule
la
réservation
plus
de
72h
avant
la
date
prévue,
aucune
pénalilé
ne
sera
appliquée.
La
présente
location
est
convenue
à titre
graluit
ainsi
que
l'électricité
et le
chauffage.
Le
titre
de
location
est
nominatif
et
ne
peut
être
cédé
à
un
tiers.
Toute
sous-location
est
interdite. CONVENTION
NUMERO
: 24-04-2025
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2025
Publié
le
12/05/2025
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20250512-DEC
0109 2025-AU
Le
locataire
est
tenu
de
fournir
une
attestation
d'assurance
Responsabilité
Civile
et
d'éviter
toutes
nuisances
sonores.
La
Mairie
de
Pont-Audemer
s'engage
à
mettre
à
disposition
des
locaux
pouvant
accueillir
l'évènement
organisé
par
le locataire.
L'autorisation
pour
occuper
la
salle
RDC
sera
toujours
donnée
à
titre
précaire
et
révocable,
elle
n'entraîne
ni garantie,
ni
responsabilité
de
la
municipalité.
Dans
le
cas
où
la
municipalité,
après
avoir
accordé
la
salle,
retirerait
ou
ajournerait
son
autorisation,
en
cas
de
force
majeure
ou
circonstance
exceptionnelle,
elle
ne
devrait,
de
ce
fait,
aucune
indemnité
aux
organisateurs.
Fait
à
Pont-Audemer,
Le
10/04/2028
en
deux
exemplaires,
dont
un
remis
au
locataire
SNEP
FSU
NORMANDIE
Professeur, Elen
GRAIN
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
1%
Adjoint,
Christophe
CANTELOUP
En
charge
du
Personnel,
des
Sports
et de
la
Jeunesse
et
des
Affaires
Générales.