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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0028 2025 slow signature convention mise a disposition salle efs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0028 2025 slow signature convention mise a disposition salle efs)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2025
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 027-200077329-20250131-DEC_0028_2025-AU
Ville
de
DEC
0028
2025
A
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
EE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
DÉCISION
DU
MAIRE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
D'ARMES
"RDC!
AVEC
EFS
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer
VU
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
l'article
L2122-1
et suivants
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
VU
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°0068-2024
du
conseil
municipal
de
la
Ville
de
Pont-Audemer
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
VU
l'arrêté
n°319-2022
du
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer
portant
délégation
de
fonctions
et de
signature
à
Christophe
CANTELOUP,
ler
adjoint
au
Maire
en
charge
du
personnel,
des
sports,
de
la jeunesse
et
des
affaires
générales
CONSIDERANT
la
demande
de
Mme
Annie-Claude
MANTEAU
représentant
de
l’Association
EFS
à
disposer
d’une
salle
sur
l’année
2025
en
vue
d’accueillir
la collecte
de
sang,
CONSIDERANT
la nécessité
de
signer
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la
salle
d’ Armes
RDC,
située
Place
de
Gaulle,
Le
Maire
décide
de
signer
avec
EFS,
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
la
salle
d’ Armes
RDC,
consentie
à titre
gratuit.
Fait
à Pont-Audemer,
le 31
janvier
2025
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
le
ler
adjoint,
en
charge
du
personnel,
des
sports,
de
la
jeunesse
et
des
affaires
générales
31.01.2025 Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
FRS
G
L
ñ
CONVENTION
NUMERO
: 01-2025
2025
Publié
le
ID
:027-200077329-20250131-DEC
0028
2025-AU
Ville
de
w
Pont-Audemer
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
D’ARMES
« RDC
»
ARTICLE
1 - OBJET
:
Le
présent
Contrat
est
proposé
par
la
Mairie
de
Pont-Audemer,
2
place
de
Verdun.
Il
est
réservé
à
l'usage
exclusif
de
la
Salle
d'Armes
4
place
du
Général
de
Gaulle
27500
PONT-AUDEMER.
Il
est
conclu
entre
La
Mairie
de
Pont-Audemer
et
l'activité
établissement
français
du
sang
représenté
par
la
directrice,
le
docteur
Annie-Claude
MANTEAU
désignée
ci-après
«
le
locataire
».
ARTICLE
2 —
DESIGNATION
DES
LOCAUX
:
Les
locaux
concernés
par
la
location
incluent
la
salle
d'armes
située
au
RDC,
accessibilité
aux
personnes
handicapées.
ARTICLE
3 —
EQUIPEMENTS
:
Le
matériel
mis
à
disposition
doit
être
rendu
propre
et
en
bon
état
de
fonctionnement.
ARTICLE
4 -
DESTINATION
DES
LIEUX
LOUES
:
La
salle
est
louée
pour
accueillir
l'évènement
suivant
:
collecte
de
sang
ARTICLE
5 —
DUREE
:
La
location
aura
lieu
aux
dates
suivantes
et
horaires
suivantes
:09h30
à
19h30
-
Lundi
13
janvier
2025
-
Lundi
17
février
2025
-
Lundi
17
mars
2025
-
Lundi
14
avril
2025
-
Lundi
12
mai
2025
-
Lundi
16
juin
2025
-
Lundi
21
juillet
2025
-
Lundi
18
août
2025
-
Lundi
15
septembre
2025
-
Lundi
20
octobre
2025
-
Lundi
17
novembre
2025
-
Lundi
22
décembre
2025
La
salle
doit
être
vidée
et
rendue
dans
son
état
initial
à
la
date
et
l'heure.
de
fin
de
location
fixée
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2025
CONVENTION
NUMERO
: 01-2025
2025
Publié
le
S
L
ID : 027-200077329-20250131-DEC 0028 2025-AU
ARTICLE
6 - ANNULATION
:
Si
le
locataire
annule
la
réservation
plus
de
72h
avant
la
date
prévue,
aucune
pénalité
ne
sera
appliquée.
ARTICLE
7 — TARIFS
:
La
présente
location
est
convenue
à titre
gratuit
ainsi
que
les
charges.
ARTICLE
8 - CESSION,
SOUS
LOCATION :
Le
titre
de
location
est
nominatif
et
ne
peut
être
cédé
à
un
tiers.
Toute
sous-location
est
interdite.
ARTICLE
9 —- CHARGES
ET
CONDITIONS
DU
LOCATAIRE
:
Le
locataire
est
tenu
de
fournir
une
attestation
d'assurance
Responsabilité
Civile
et
d'éviter
toutes
nuisances
sonores.
ARTICLE
10
—- OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
:
La
Mairie
de
Pont-Audemer
s'engage
à
mettre
à
disposition
des
locaux
pouvant
accueillir
l'évènement
organisé
par
le locataire.
ARTICLE
11
- CLAUSE
RESOLUTOIRE :
L'autorisation
pour
occuper
la
salle
d'armes
RDC
sera
toujours
donnée
à
titre
précaire
et révocable,
elle
n'entraîne
ni
garantie,
ni responsabilité
de
la municipalité.
Dans
le
cas
où
la
municipalité,
après
avoir
accordé
la
salle,
retirerait
ou
ajournerait
son
autorisation,
en
cas
de
force
majeure
ou
circonstance
exceptionnelle,
elle
ne
devrait,
de
ce
fait,
aucune
indemnité
aux
organisateurs.
Fait à
Pont-Audemer,
Le
15/01/2025
en
deux
exemplaires,
dont
un
remis
au
locataire
La
directrice
Pour
le Maire
et
par délégation
MO
Etablissement
Français
de
sang,
Annie-Claude
MANTEAU
|
|
l
Affaires
Générales.
ETABLISSEMEN'
FE RANCAIS
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NG
TAGS
DE
FRAN(
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Service
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