Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 097 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 097 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mardi 27 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 097 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2024-097

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024Sommaire

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs de la commune de Montgailhard les 8 et 15 septembre 2024

pour procéder à l'élection des conseillers municipaux et

communautaires et fixant les modalités de dépôt des candidatures

(4 pages) Page 3

2E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau élections et réglementation

Affaire suivie par Pascale RIBAT

Tél : 05 61 02 10 41

Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr

Foix, le 4 juillet 2024

Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Montgailhard les 8 et 15 septembre 2024 pour procéder à l’élection des conseillers municipaux et communautaires et fixant les modalités de dépôt des candidatures

Le préfet de l'Ariège

Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant, R.13, R.14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8, L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;

Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Considérant que Madame Michèle ARSEGUEL, élue de la liste «Nouvel élan pour Montgailhard», a démissionné de ses fonctions de première adjointe au maire de la commune et de son mandat de conseillère municipale en date du 19 septembre 2023 et qu’en application de l’article L.2122-15, la démission a été acceptée par le préfet le 22 septembre 2023 ;

Considérant que Monsieur Lionel MAGALHAES, élu de la liste «Nouvel élan pour Montgailhard», a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal en date du 23 octobre 2023 ;

Considérant que Madame Marie-Christine MARCEROU, élue de la liste «Nouvel élan pour Montgailhard», a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale en date du 7 novembre 2023 ;

Considérant que Monsieur Thierry BRUNET, élu de la liste «Nouvel élan pour Montgailhard», a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal en date du 25 mars 2024 ;

Considérant que Madame Hélène BOURDON, élue de la liste «Nouvel élan pour Montgailhard», a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale en date du 23 mai 2024 ;

Considérant qu'il ne peut être fait appel au suivant de liste pour la liste intitulée «Nouvel élan pour Montgailhard» et qu’en conséquence, il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle intégrale dans un délai de 3 mois à compter du jeudi 23 mai 2024, date de réception de la démission de Madame Hélène BOURDON ayant placé le conseil municipal au-dessous du seuil autorisé ;

Considérant que pour éviter que le scrutin ne se tienne au coeur des congés estivaux, conformément à une jurisprudence constante et conformément à la proposition de Monsieur le maire, l’organisation du scrutin est décalée au mois de septembre 2024 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Montgailhard les 8 et 15 septembre 2024 pour procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et fixant les modalités de dépôt des candidatures

3Considérant et conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles intégrales par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1er

Les électeurs de la commune de Montgailhard sont convoqués le dimanche 8 septembre 2024 afin d’élire quinze membres du conseil municipal plus deux candidats supplémentaires ainsi que deux conseillers communautaires.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 15 septembre 2024.

Article 2

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Article 3

Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 15 et le 18 août 2024, afin de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n’a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu’extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 19 août 2024.

Article 4

L’élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.260 et L.262 du code électoral.

Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois :

- la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 5

Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être déposées à la préfecture-bureau des élections, selon les jours et horaires suivants :

Du lundi 19 août au jeudi 22 août 2024 inclus,

de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00

et le jeudi jusqu’à 18h00.

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Montgailhard les 8 et 15 septembre 2024 pour procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et fixant les modalités de dépôt des candidatures

4Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.

Au-delà du 22 août 2024, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.

Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.

Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, au bureau des élections de la préfecture, les :

Lundi 9 septembre 2024 : de 14h00 à 17h00,

Mardi 10 septembre 2024 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.

Article 6

La déclaration de candidature résulte du dépôt en préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.263 à L.267 du code électoral, en ce qui concerne les conseillers municipaux et L.273-6 à L.273-9 du code électoral en ce qui concerne les conseillers communautaires.

La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir à savoir 15. Elle peut comporter jusqu’à 2 candidats supplémentaires maximum.

La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de un, soit 2+1.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste et ayant reçu mandat de chacun des candidats qui composent la liste.

La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée des déclarations de candidature individuelle de chaque membre de la liste, faite au moyen d’un imprimé Cerfa N° 14996*03, signé de manière manuscrite et en original, et de leurs pièces annexes attestant notamment que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité fixées par les articles L.228, L.228-1, R.128 et R.128-1 du code électoral (voir au verso de l’imprimé Cerfa : attestation d’inscription sur la liste électorale datée de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune).

Chaque fois qu’une liste comporte la candidature d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union

européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l’indication

de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l’intéressé la production :

a) d’une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la

nationalité ;

b) des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité posées par

l’article L.228-1 du code électoral.

Sont jointes également à la déclaration de candidature de la liste :

• la liste des candidats au conseil municipal, dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom, et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d’eux, par une case cochée, s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires.

• la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom, et sexe de chaque candidat.

Les deux listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Les candidats au conseil communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Montgailhard les 8 et 15 septembre 2024 pour procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et fixant les modalités de dépôt des candidatures

5Règle de composition de la liste des conseillers communautaires :

• la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires figurent dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.

• tous les candidats présentés dans le 1er quart de la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer de la même manière et dans le même ordre en tête de la liste des candidats au conseil municipal.

• tous les candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

Article 7

A l’issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par le préfet et adressé à la mairie de Montgailhard, pour affichage.

Cet état présentera les candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.

Article 8

La liste des candidats au conseil municipal et celle des candidats aux sièges de conseillers communautaires figurent, de manière distincte, sur le bulletin de vote.

L’impression des bulletins est à la charge des listes. Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d’un grammage conforme à l’article R.30 du code électoral. Les bulletins sont en format paysage et ont une dimension de 148 x 210 mm.

Article 9

Les panneaux d’affichage seront attribués par voie de tirage au sort, après enregistrement définitif des candidatures du premier tour du scrutin, en présence des responsables de liste ou de leur mandataire. Le cas échéant, les jour, lieu et heure de ce tirage au sort seront précisés à chaque responsable de liste, lors du dépôt des candidatures.

En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les listes en présence.

Article 10

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin (26 août 2024) et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

Article 11

Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie de Montgailhard ou à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.

Article 12

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d’affichage de la commune.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Jean-Philippe DARGENT

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