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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6a6368381415e Document publié le Mercredi 8 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6a6368381415e)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Grandes et moyennes entreprises, Humanitaire, DECISION

N°D 26- DTU H- 161

OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2026 MAISON DE L’HABITAT PARTENARIAL ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL (CD47) ET FUMEL VALLEE DU LOT

Vu l’article L. 5211 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2026B37DGS en date du 08 avril 2026 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président les attr ibutions prévues à l’article L. 5211- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l’adoption et le règlement des conventions nécessaires au fonctionnement courant de la Communauté d’un montant inférieur ou égal à 200 000 € TTC ;

Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes de F umel Vallée du Lot ;

Considérant que le Plan Départemental de l’habitat 2023 - 2028, élaboré en concertation avec les territoires, a notamment pour objectif la mise en place de Maisons de l’Habitat partenariales pour permettre aux citoyens un accès simplifié aux informations sur leur logeme nt et rendre plus accessible les politiques d’aide et d’accompagnement en matière d’habitat privé ;

Considérant que la présente convention de partenariat à pour objet le partenariat technique , méthodologique et financier pour l’animation d’une Maison de l’habitat partenariale (ou équivalent) sur le territoire de la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot ;

Considérant l’engagement du Département à participer aux instances de pilotage et au suivi de l’activité de la Maison de l’habitat et octroie au porteur de la Maison de l’habitat (Fumel Vallée du Lot), une subvention globale de 3 000 € ;

Considérant la nécessité de formaliser ce partenariat par une convention ;

Le Président de Fumel Vallée du Lot

décide,

1°) - D’approuver la convention de partenariat susvisée (annexée à la présente) ;

2°) – De signer ou d ’autoriser Monsieur le Vice - président à signer la convention en référence.

Affaire suivie par : Sophie HAREL

URBANISME ET HABITAT

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT

TERRITORIAL

AR Prefecture

047-200068930-20260723-D26_DTUH_161-AR

Reçu le 24/07/2026

Publié le 24/07/2026En application de l’article L. 5211 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.

Pour extrait certifié conforme

Fumel, le 23 juillet 2026

Le Président

Jean - Jacques BROUILLET

Certifié exécutoire le : 24 juillet 2026

Reçu en Sous - Préfecture le : 24 juillet 2026

Publié ou Notifié le : 24 juillet 2026

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AR Prefecture

047-200068930-20260723-D26_DTUH_161-AR

Reçu le 24/07/2026

Publié le 24/07/2026