Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR 11.1 ANNEXE Corealisation Festival Baroque JLM
Déliberation - ar 4 convention observatoire fiscal
Conseil Municipal - 11 DEL241212 Renouvellement observatoire fiscal
unknown - AR 11.1 ANNEXE convention mise a disposition VIES
unknown - 13.5 ANNEXE Convention pass Culture JLM 2025
Déliberation - 11.1 ANNEXE Sauvegarde 95 Veloservices Convention
unknown - 11.1 ANNEXE Convention groupement commandes mobili
unknown - AR 13.1 ANNEXE RI equipements sportifs municipaux
unknown - 11.1 ANNEXE Convention Collecte Octobre Rose stand
Arrêté - DEL2024 16 AR Intercommunalite ANNEXE observatoire
Déliberation - AR 11.1 ANNEXE Observatoire fiscal convention 2025 JLM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - AR 11.1 ANNEXE Observatoire fiscal convention 2025 JLM)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
1
SCHÉMA DE MUTUALISATION
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA MISE À
DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE OBSERVATOIRE FISCAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), dont le siège est situé Hôtel
d’Agglomération - Parvis de la Préfecture - BP 80309 - 95027 Cergy-Pontoise cedex, représentée
par son Président, Monsieur Jean-Paul JEANDON
Ci-après désignée « la CACP »
D’une part ;
ET
La Commune de JOUY-LE-MOUTIER, représentée par son Maire, Hervé FLORCZAK ;
Ci-après désignée « la Commune »
D’autre part,
Préambule
Le Conseil communautaire a décidé de la création d’un Observatoire fiscal commun dans le cadre du schéma de mutualisation approuvé par délibération en date du 15/03/2016. Le projet de mutualisation 2021 – 2026, adopté par délibération le 06/07/2021, a confirmé l’observatoire fiscal comme axe de mutualisation.
Les objectifs de ce service mutualisé sont d’améliorer la qualité de la prévision des recettes assises sur la fiscalité locale et de fiabiliser les ressources fiscales du territoire.
Afin d’améliorer la connaissance des données de fiscalité locale, et d’accompagner les communes du territoire dans l’analyse et la fiabilisation de leurs recettes fiscales, la CACP propose de mettre à leur disposition les moyens logiciels et l’expertise du service Observatoire fiscal.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241212-DEL-121224-11-DE
Date de télétransmission : 26/12/2024
Date de réception préfecture : 26/12/2024 2
Article 1 : Objet de la convention et description du service mis à disposition
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, et conformément à l’article L. 5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la CACP a décidé de mettre à disposition de la Commune pour l’exercice de ses compétences en matière de fiscalité, le service d’observatoire fiscal.
Service mis à disposition en
partie Missions concernées
Observatoire fiscal
- Fourniture d’un état des lieux annuel sur la fiscalité locale
- Accompagnement à la préparation des Commissions
Communales des Impôts Directs (CCID)
- Mise en œuvre et suivi des conventions de fiabilisation
engagées entre les communes et la DDFIP
- Aide à la décision en matière de fiscalité directe locale
- Missions d’analyses complémentaires
Article 2 : Autorité et responsabilités
Les agents territoriaux affectés au sein du service, mis à disposition partiellement, sont de plein droit employés par la CACP.
L’autorité hiérarchique des agents intercommunaux mis à disposition dans le cadre de ce service est le Président de la CACP, lequel dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Le pouvoir de notation de l’agent mis à disposition continue de relever du Président de la CACP.
Les agents mis à disposition continuent à percevoir leur rémunération de la CACP.
Article 3 : Missions du service mis à disposition
Le service d’Observatoire fiscal de la CACP, mis partiellement à disposition de la commune signataire, mettra en œuvre les services suivants.
3.1 Fourniture d’un état des lieux annuel sur la fiscalité locale
Le service Observatoire fiscal de la CACP fournira un état annuel sur la fiscalité de la commune signataire.
Cet état des lieux sera constitué d’une analyse synthétique des principaux éléments suivants :
- Monographie des bases et produits fiscaux de la Taxe foncière (Bâti et Non bâti), de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de la fiscalité économique perçue par la CACP sur le territoire de chaque commune.
- Monographie des données sur les locaux d’habitation : évaluation, catégories… - Répartition des produits fiscaux par catégories de contribuables
Cet état statistique et cartographique sera transmis à la commune signataire, au format numérique (PDF), à la personne référente que la commune aura désignée et selon un calendrier compatible avec le calendrier budgétaire de la commune (débat d’orientation budgétaire, budget primitif…).
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241212-DEL-121224-11-DE
Date de télétransmission : 26/12/2024
Date de réception préfecture : 26/12/2024 3
3.2 Accompagnement de la Commune dans le cadre de la préparation des
Commissions Communales des Impôts Directs (CCID)
Le service Observatoire fiscal de la CACP pourra contribuer à la préparation des CCID en menant des analyses visant à :
- Détecter des anomalies dans les rôles d’imposition
- Analyser la pertinence des locaux de référence qui servent de base pour évaluer les locaux d’habitation
- Identifier des logements sous évalués
- Intégrer les listes 41 (nouvelles évaluations) transmises au format numérique par les communes, dans l’application d’analyse fiscale
Le cadre d’intervention du service observatoire fiscal respectera les dispositions de l’article 1650 et suivant du code général des impôts à savoir qu’il ne se substituera pas au rôle des commissaires.
La commune reste seule responsable des décisions prises dans le cadre des CCID ainsi que des documents formalisés ou contractualisés avec la DGFIP / DDFIP.
3.3 Mise en œuvre et suivi des conventions de fiabilisation engagées entre les
communes et la DDFIP
L’observatoire fiscal poursuivra la démarche engagée en 2021 avec l’administration fiscale locale
(DDFIP du 95) en matière de fiabilisation du cadastre par voie conventionnelle.
Cela se traduira par :
- L’identification des situations de sous imposition potentielle et transmission d’une liste
consolidée aux services fiscaux
- Le suivi des travaux engagés en tant qu’interlocuteur intermédiaire entre la DDFIP et les
communes
- Le contrôle des corrections effectuées à l’occasion de la réception de la base cadastrale de
l’année N+1
- La réalisation d’une note de bilan en fin de convention
3.4 Aide à la décision en matière de fiscalité directe locale
Le service Observatoire fiscal de la CACP fournira des informations statistiques, juridiques, économiques, permettant d’alimenter la réflexion des communes en matière de fiscalité directe locale :
- Anticiper les effets liés à l’ajustement des taux de fiscalité
- Evaluation des décisions en matière d’exonération
- Veille sur les lois de Finances et décrets impactant la fiscalité directe locale
3.5 Réalisation de travaux d’analyses complémentaires
En complément des missions précitées, le service observatoire fiscal de la CACP pourra être sollicité par la commune signataire en vue de réaliser des analyses spécifiques sur la fiscalité locale.
A titre d’exemple, les missions d’analyses complémentaires pourraient porter sur (liste non exhaustive) :
- La réalisation d’études fiscales à l’échelle infra-communale
- Prospective fiscale : simulations de taux, bases, abattements…
- Analyse des recettes potentielles dans le cadre d’une nouvelle implantation, un nouveau projet
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241212-DEL-121224-11-DE
Date de télétransmission : 26/12/2024
Date de réception préfecture : 26/12/2024 4
Les travaux d’analyses spécifiques confiés à la CACP feront l’objet d’une définition conjointe par la CACP et la Commune (descriptif détaillé du besoin exprimé, éléments attendus, calendrier), au regard de leur faisabilité technique et du plan de charge de travail du service de l’Observatoire fiscal. La définition de ces travaux d’analyse sera l’objet d’une réunion et d’un compte-rendu validé, au cours du premier trimestre de chaque année. Cette réunion se tiendra avec l’un des élus référents désignés en comité de pilotage et en présence des agents administratifs en charge du suivi de l’observatoire fiscal.
Certains travaux d’analyses pourraient nécessiter des dépenses non prévues : recours à un
cabinet d’étude externe spécialisé, acquisition de données fiscales spécifiques… Dans pareil cas,
tout projet d’acquisition d’un service ou d’un bien externe fera l’objet d’un échange préalable entre
la CACP et la commune.
Article 4 : Mise à disposition de l’application d’observatoire fiscal
4.1 Eléments constitutifs de l’application d’observatoire fiscal
Pour la réalisation de ces missions, la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise est acquéreur et administrateur d’une application numérique de traitement et d’analyse des données de fiscalité locale.
La liste de ces données fiscales mobilisées dans le cadre des missions couvertes par la présente convention est la suivante : copie des rôles de taxe d’habitation, copie des rôles de taxes foncières, locaux vacants
De plus, l’application d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels intègre pour chaque commune différentes sources d'informations exploitées à partir de fichiers fournis par la Direction Générale des Finances Publiques et l'INSEE, notamment :
- Fichiers des voies
- Fichiers des propriétaires
- Fichiers des locaux
- Fichiers des parcelles.
La solution logicielle peut s’accompagner de modules optionnels dont la finalité est d’approfondir l’analyse de la fiscale locale et de réaliser des simulations. Les communes et la CACP pourraient en avoir besoin en cours de contrat.
Les demandes d’acquisition de nouveaux modules sont examinées dans le cadre du comité de pilotage annuel ou sur demande expresse. Leur mise en place sera planifiée conjointement avec le prestataire. Le coût d’acquisition de chaque module optionnel sera supporté par l’ensemble des signataires selon les modalités définies à l’article 6.
4.2 Modalités de mise à disposition de l’application d’observatoire fiscal
Outre l’exploitation directe de l’application pour la réalisation des missions décrites à l’article 3, la CACP propose la mise à disposition de la Commune de deux accès à l’application, voire trois selon le besoin.
Ces accès lui permettront de bénéficier des fonctionnalités de l’application, étant entendu que la Commune est autorisée à consulter uniquement les données la concernant, à savoir les éléments relatifs aux bases et produits des taxes perçues à son bénéfice, et à accéder aux fonctionnalités liées (consultation des fichiers, des tableaux de bord et des simulations à visée prospective relatives à une évolution de la stratégie fiscale communale).
Chaque commune aura accès de manière individualisée aux données la concernant sur la base de deux accès par commune, voire trois selon le besoin.
L’accès aux données fiscales ne peut se faire qu’à partir d’un poste sécurisé dans le cadre de la Commune ou de la CACP.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241212-DEL-121224-11-DE
Date de télétransmission : 26/12/2024
Date de réception préfecture : 26/12/2024 5
La solution logicielle proposée étant un portail internet, elle n’entraine pas d’intervention des systèmes informatiques de la CACP ou de la commune signataire.
Article 5 : Engagements réciproques et usage des données
5.1. Engagements réciproques
La CACP est seule responsable des niveaux d’autorisation d’accès à l’application qu’elle accorde au sein de ses services.
La commune est seule responsable des niveaux d’autorisation d’accès à l’application qu’elle accorde au sein de ses services.
La CACP ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès à l’application.
Dans ce cadre, la commune s'engage tant en son nom qu’au nom et pour le compte des utilisateurs qu’elle aura désignés, à informer la CACP de toute utilisation des codes d’accès à l’application qu’elle jugerait frauduleuse. La CACP et la commune devront évaluer le préjudice et prendre les mesures adéquates. La CACP en informera les autres communes.
La Commune est responsable de ses comptes utilisateurs, il lui appartient de les gérer en cohérence avec les éventuels mouvements de personnel.
La CACP procédera à l’ouverture et à la fermeture des comptes utilisateur, à la demande exclusive de la commune.
Le service observatoire fiscal de la CACP est l’unique interlocuteur vis-à-vis de l’éditeur de l’application.
5.2. Usage des données
Les données fiscales pouvant être lues et extraites depuis l’application, sont couvertes par le secret professionnel et le secret fiscal, notamment en vertu de l’article L. 135 B du Livre de procédures fiscales.
Ces données sont également soumises au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et aux règles de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.). A ce titre, la CACP et les communes doivent, chacune, établir une fiche de traitement décrivant l’ensemble des processus de traitements réalisés par ses services respectifs (collecte, traitement, hébergement, transfert, suppression, archivage, stockage, …).
La CACP, ainsi que la commune sont chacune responsables des traitements effectués à partir de son ou ses accès à l’application. Elles s’engagent donc à effectuer toutes les démarches qui garantiront la protection et le bon usage des données issues de l’application.
Article 6 : Moyens et Budget de la mission
6.1 Les charges de fonctionnement dédiées au service
Ces charges de fonctionnement comprennent :
- les charges de personnels incluant la masse salariale ainsi que les charges sociales et patronales,
- les charges inhérentes à l’activité propre du service : formations, veille, abonnements, déplacements…,
- les maintenances et location de logiciels contractés au titre du service observatoire fiscal.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241212-DEL-121224-11-DE
Date de télétransmission : 26/12/2024
Date de réception préfecture : 26/12/2024 6
6.2 Remboursement des frais de fonctionnement du service pour la réalisation
de la mission de base et la mise à disposition de l’application
Le coût du service est supporté par la CACP et par les communes adhérentes signataires de la
manière suivante :
- Prise en charge de 50 % du coût du service par la communauté d’agglomération
- Répartition des 50 % restants par répartition au prorata des recettes annuelles de la taxe sur
le foncier bâti issues des rôles généraux, de l’ensemble des communes membres de la CACP
sans report de charge des communes non adhérentes sur les communes adhérentes.
Les charges annuelles prises en compte pour le calcul des frais de remboursement de
fonctionnement du service se composent :
- des salaires et traitements, charges sociales et patronales incluses, de l’Observatoire fiscal ;
- du coût annualisé d’exploitation et de maintenance annuelle de l’application
Le montant des charges annuelles est calculé au regard des dépenses des derniers comptes
administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au
vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par la CACP.
6.3 Remboursement des frais de fonctionnement du service pour les travaux
d’analyses complémentaires
Pour les prestations visées à l’article 3.5, le coût du service est supporté par la seule commune
signataire de la manière suivante :
Coût de revient unitaire (C) X Nombre de jours de mission potentiels (D)
La détermination du coût est effectuée par la CACP au regard du montant des charges annuelles,
selon le mode de calcul suivant :
Charges annuelles à prendre en compte (A)
▪ Salaires et traitements, charges sociales et patronales
▪ Coût annualisé d’exploitation de l’application (acquisition et maintenance)
Charges annuelles (A) / 220 jours unités de fonctionnement (B)
=
Coût de revient unitaire (C) en euros par journée d’étude
(à titre indicatif C =147€ pour 2024)
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours
au service, convertis en unités de fonctionnement ainsi que sur la base des éventuelles factures.
À titre indicatif, une estimation de la durée des missions pouvant relever de ce type d’analyses
complémentaires est présenté en annexe 2 à la convention.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241212-DEL-121224-11-DE
Date de télétransmission : 26/12/2024
Date de réception préfecture : 26/12/2024 7
6.4 Modalités d’actualisation des coûts du service
Le coût unitaire du service mis à disposition pourra être revu annuellement, sur la base de la
méthode utilisée présentée en annexe 3, au regard des recettes de TFPB de l’année N-1 et au
regard des charges du service Observatoire fiscal. Ces coûts mis à jour seront communiqués par
la CACP à la commune avant le 01 avril de chaque année et dans le cadre du comité de pilotage
du schéma de mutualisation. Tout surcoût annuel des charges de fonctionnement du service
mutualisé d’au moins 10% qui interviendrait en année N+1 entrainera la signature d’un avenant
à la présente convention.
Article 7 : Suivi et évaluation de la mise à disposition
Au niveau politique et décisionnel, le suivi régulier du fonctionnement du service mis à disposition partiellement est assuré par un Comité de Pilotage de l’Observatoire fiscal Territorial institué par la présente convention.
Le comité de pilotage est constitué :
o De l’élu référent de la Communauté d’agglomération
o D’un élu référent de chaque collectivité signataire
o Des référents administratifs des communes en charge des Moyens généraux et/ou des Finances
o Des responsables en charge du suivi du schéma de mutualisation o Du responsable de l’observatoire fiscal
Ce Comité de Pilotage se réuni au moins une fois par an, et approuve le bilan d’activité annuel du service ainsi que le plan de charge annuel.
L’activité réalisée par le service observatoire fiscal mis à disposition, sera évaluée avec les indicateurs suivants :
o Nombre de dossiers suivis dans le cadre des CCID, via l’application de l’observatoire fiscal
o Nombre de travaux d’analyses menés par le service observatoire fiscal de la CACP pour le compte des communes
o Nombre de dossiers d’audit transmis à la DDFIP
o Nombre de corrections effectuées par la DDFIP
Article 8 : Rôle des référents
Au niveau technique, la commune signataire désigne un ou des référents, par un courrier adressé au Président de la CACP et signé du Maire et/ou du Directeur Général des Services, selon le modèle présenté en annexe 1.
En cas de reconduction des référents pour la période couverte par la présente convention (2025- 2027), la commune n’est pas tenue de transmettre le courrier de désignation évoqué précédemment.
Le(s) référent(s) sera l’interlocuteur privilégié de la CACP pour suivre la réalisation des analyses fiscales, préparer les instances de pilotage et participer aux différents échanges professionnels du territoire.
Ce référent a pour rôle :
- de recenser les besoins de sa commune
- de qualifier et formaliser les besoins à l’écrit
- d’organiser des réunions de travail entre le service Observatoire fiscal et les interlocuteurs de la commune
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241212-DEL-121224-11-DE
Date de télétransmission : 26/12/2024
Date de réception préfecture : 26/12/2024 8
Article 9 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention prendra effet du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2027.
Toute modification de l’objet de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 10 : Résiliation de la convention
La CACP et la commune signataire disposent d’un pouvoir de résiliation unilatérale pour tout motif d’intérêt général lié à l’organisation de leurs services respectifs, à l’issue d’un préavis de six mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront aux voies internes de conciliation.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Cergy en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté d’Agglomération
de Cergy-Pontoise
Le Président
Jean-Paul JEANDON
Pour la Commune de
Jouy-le-Moutier
Le Maire
Hervé FLORCZAK
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241212-DEL-121224-11-DE
Date de télétransmission : 26/12/2024
Date de réception préfecture : 26/12/2024 9
Annexe 1 : Désignation des personnes référentes pour la commune
La Commune s’engage à informer la CACP de la ou les personne(s) référente(s) désignée(s)
parmi les agents publics de la commune pour l’utilisation de la base de données fiscales mises à
disposition par la CACP.
La ou les personne(s) référent(e)s s’engage à respecter les dispositions de l’article L. 135B du
Livre de procédures fiscales.
Fait à __________________________, le _____________________.
Signature du Maire,
Désignation de la ou les personne(s) référente(s) :
Nom
Prénom
Fonction
Téléphone professionnel
Adresse e-mail professionnelle
Signature de l’agent
Nom
Prénom
Fonction
Téléphone professionnel
Adresse e-mail professionnelle
Signature de l’agent
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241212-DEL-121224-11-DE
Date de télétransmission : 26/12/2024
Date de réception préfecture : 26/12/2024 10
Annexe 2 : Descriptif estimatif des unités de fonctionnement pour la réalisation des
travaux d’analyses.
Le service observatoire fiscal de la CACP pourra être sollicité par la commune signataire, en vue
de réaliser des analyses spécifiques sur la fiscalité locale.
Ces travaux, soit pris en charge, soit complémentaires, pourraient être les suivants :
Travaux types Unités de
fonctionnement
Illustration Prise en charge
La réalisation d’un
diagnostic fiscal à
l’échelle infra communale
10 journées
d’étude
Etude approfondie sur la
fiscalité des ménages de la
commune, préalable à un
plan d’action
Action
complémentaire
Réalisation d’une
monographie des
classements par catégorie
de local d’habitation
2 journées
d’étude
Document statistique et
iconographique permettant
de mieux connaitre les
composantes fiscales du
tissu résidentiel
Action
complémentaire
Prospective fiscale :
simulations de taux,
bases, abattements…
5 journées
d’étude
Evaluation de l’impact d’un
changement de taux
Pris en charge dans
la convention
Impact lié à l’implantation
d’un programme
immobilier résidentiel ou
professionnel
5 journées
d’étude
Estimation du montant des
bases fiscales et d’un
intervalle de produit,
pouvant être générés par le
projet
Action
complémentaire
La détection d’anomalies
dans les rôles
d’imposition
3 journées
d’étude
Erreurs imputables à
l’administration (mauvaises
dates de retour à
imposition, adressage)
Pris en charge dans
la convention
Le recensement de
dépendances non
intégrées dans les fichiers
fiscaux
3 journées
d’étude
Piscines non déclarées, lots
de stationnements non pris
en compte
Pris en charge dans
la convention
L’identification des
logements sous évalués
4 journées
d’étude
Recensement, analyse et
simulations pour les
catégories 7 et 8
Pris en charge dans
la convention
Assistance à la
préparation des CCID
5 journées
d’étude
Vérification que les locaux
de références existent
toujours, Propositions
d’évaluations nouvelles
Pris en charge dans
la convention
Toute autre mission d’analyse complémentaire sera facturée sur la base du tarif correspondant à
une journée d’étude.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241212-DEL-121224-11-DE
Date de télétransmission : 26/12/2024
Date de réception préfecture : 26/12/2024 Annexe 3 : Modalités de calcul de la répartition des coûts annuels du service par commune
Commune
Recettes de TFPB
2023 selon le rôle
et l’application du
coefficient
correcteur
Prorata des
recettes fiscales
par commune
Coût du
service 2024
Prise en charge
CACP
Quote-part
communale
2024
Quote-part
communale
2025
Quote-part
communale
2026
Quote-part
communale
2027
Boisemont 367 455 € 0,25% 64 870,30 € 50% 81,54 €
Cergy 44 990 318 € 30,78% 64 870,30 € 50% 9 983,34 €
Courdimanche 3 944 409 € 2,70% 64 870,30 € 50% 875,26 €
Éragny 12 813 886 € 8,77% 64 870,30 € 50% 2 843,40 €
Jouy-le-Moutier 10 028 910 € 6,86% 64 870,30 € 50% 2 225,41 €
Maurecourt 3 037 730 € 2,08% 64 870,30 € 50% 674,07 €
Menucourt 3 161 834 € 2,16% 64 870,30 € 50% 701,61 €
Neuville-sur-Oise 1 484 915 € 1,02% 64 870,30 € 50% 329,50 €
Osny 13 051 944 € 8,93% 64 870,30 € 50% 2 896,22 €
Pontoise 23 728 546 € 16,23% 64 870,30 € 50% 5 265,36 €
Puiseux-Pontoise 391 646 € 0,27% 64 870,30 € 50% 86,91 €
Saint-Ouen-l'Aumône 20 230 259 € 13,84% 64 870,30 € 50% 4 489,09 €
Vauréal 8 938 389 € 6,12% 64 870,30 € 50% 1 983,43 €
Coût CACP 32 435,15 €
Coût total 2023 64 870,30 €
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241212-DEL-121224-11-DE
Date de télétransmission : 26/12/2024
Date de réception préfecture : 26/12/2024