Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs special no47 2022 186 du 27 10 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs special no47 2022 186 du 27 10 2022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs special no47 2022 186 du 27 10 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-186

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2022-10-25-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours,

expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2022-10-27-00001 - arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière : SARL DRIVE Le Passage (3

pages) Page 8

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-10-26-00003 - AP portant autorisation d'opérations de régulation

du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de

Montpouillant (3 pages) Page 12

47-2022-10-26-00004 - AP portant autorisation d'opérations de régulation

du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale

de Bruch (3 pages) Page 16

47-2022-10-26-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des

lieutenants de louveterie dans le département de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 20

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2022-10-04-00007 - arrêté préfectoral Acte de courage (1 page) Page 24

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2022-10-26-00001 - AP portant organisation d'une session d'examen de

formateurs aux premiers secours par le SDIS (3 pages) Page 26

47-2022-10-24-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC - Pollution aquatique (2 pages) Page 30

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-10-25-00003

Arrêté relatif à l'organisation de concours,

expositions ou rassemblements d'oiseaux et de

lapins

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-25-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DNS PR RRONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Égalité Fraternité

Arrêté N°

relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;

Vu le code des collectivités territoriales :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ; :

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de

directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière

générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l‘importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-25-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 4Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de Monsieur Thierry ZANARDO, Président de l'Association lot-et-garonnaise des Amis des Oiseaux par courrier en date du 17 octobre 2022 à la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de modéré sur l'ensemble des communes des départements métropolitains ;

Considérant qu'une exposition avicole se tiendra le dimanche 6 novembre 2022 à CASSENEUIL (47440) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

ARRETE

- Article 1”: L'exposition avicole organisée par Monsieur Thierry ZANARDO, qui doit se tenir le 6 novembre 2022 à CASSENEUIL (47440), est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.

- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Nicolas RICHER, sis Route de Rogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.

Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

Le Docteur Nicolas RICHER est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.

-_ Article 3: Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :

1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevage depuis au moins trente jours ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-25-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 52. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l'Influenza aviaire.

-_ Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.

L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il-indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.

La DDETSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.

- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre État membre introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.

- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l'honneur de l’éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ». Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.

- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas :

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace). 2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

-_ Article 9: Pour les expositions où concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-25-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.

- Article 10 : Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.

-_ Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

- Article 12 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion du rassemblement.

- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.

-_ Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés par l'organisateur à la fin de la manifestation.

- Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 16 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire de CASSENEUIL (47440), le Docteur vétérinaire Nicolas RICHER, sis Route de Rogas à SAINTE- LIVRADE-SUR-LOT (47110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 2 5 OCT. 2022

Pour la Préfet et par délégation,

Par empêchement de la directrice départementale,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-25-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7Direction départementale des territoires

47-2022-10-27-00001

arrêté préfectoral portant agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

SARL DRIVE Le Passage

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-27-00001 - arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : SARL DRIVE Le 8PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

SARL DRIVE Le Passage

Agrément n° E 22 047 0002 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière

correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vutla demande présentée par Monsieur NAVARRO Quentin en date du 21 octobre 2022 en vue d'être

autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1508 Avenue des Pyrénées 47520 Le Passage ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-27-00001 - arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : SARL DRIVE Le 9Arrête

Article 1”: L'auto-école «SARL DRIVE» dont le local se situe 1508 Avenue des Pyrénées 47520 Le Passage est agréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Monsieur NAVARRO Quentin, né le 19/12/1994 à Agen (47) pour l'enseignement des catégories :

AM — A1 — A2- B/B1- BE

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à*l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Passage, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 2 7 OCT. 2022

*

*

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

ssl

stop CARPY

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-27-00001 - arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : SARL DRIVE Le 10Délais et voies de recours — " La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica tion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-27-00001 - arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : SARL DRIVE Le 11Direction départementale des territoires

47-2022-10-26-00003

AP portant autorisation d'opérations de

régulation du Grand Cormoran pour la saison

2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillant

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-26-00003 - AP portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillant 12Direction départementale

E __ des territoires

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Bab Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022 - 2025 pour la pisciculture de Montpouillan

Le préfet de Lot-et-Garonne

_ Chevalier de la Légion d'honneur

: Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des

Oiseaux sauvages.

Vu le livre 11 du code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14.

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.

Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 1.

Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.

Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faunes et de flore protégées.

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).

Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans .(Phalacrocorax carbo sinensis)pour la période 2022-2025.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-26-00003 - AP portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillant 13Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans misés en place par Monsieur Labadie, ne suffisent pas à préserver la ressource qui a subi des pertes de l’ordre de 9 000 euros sur la période 2019-2022.

Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Labadie, démontrant les impacts financiers à hauteur de 12 000 euros (perte de production et investissement en équipement de protection pour la période 2019-2022) de la prédation des cormorans sur la pisciculture Bonnefon, située sur la commune de Montpouillan,il y a nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce dans la pisciculture .

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1°’: Afin dé prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang, les personnes mentionnées en annexe 1 sont autorisées à procéder à des tirs de Grands Cormorans {(Phalacrocorax carbo sinensis), dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans le respect des modälités d'organisation des tirs décrites en annexe 2.

Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ainsi que les plans d'eaux non visés à l’article L. 431-3 dudit code, exploités pour la production de poissons.

Le quota annuel dans la limite duquel des dérogations à l'interdiction de destruction peuvent être accordées est fixé à 5 oiseaux pour la pisciculture Bonnefon de Montpouillan.

- Article 2 : Les tirs des cormorans peuvent être effectués dans la période comprise entre la première date d'ouverture de la chasse au gibier d’eau et le dernier jour de février, sur tous les territoires définis à l’article L. 424-6 du code de fenvironnement.

Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives des plans d'eau.

Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.

Si des opérations d’alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang est susceptible d'être prolongée par arrêté préfectoral, jusqu'à la date de la fin de ces opérations, sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d’eau étant alors évités, et sous réserve que les exploitants concernés s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.

- Article 3: Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national ou départemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau, dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de grand cormoran.

Le recensement national ou départemental des grands cormorans hivernants est réalisé le 15 janvier de chaque année. Si aucun recensement n'est programmé le 15 janvier de l’année en Cours, aucune suspension de tirs n'est à prévoir.

Les tirs sont suspendus dès que le quota pour la pisciculture serà atteint.

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-26-00003 - AP portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillant 14- Article 4 : Un tableau de bord de la campagne de tirs est envoyé régulièrement par l’OFB à la DDT, y compris en cas de bilan nul. L'absence de transmission de compte-rendu annuel à la DDT avant le 15 mai entraînera l'annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes. :

- Article 5: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se chargera de les transmettre au muséum d'histoire naturelle.

- Article 6 : Les personnes autorisées à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture, listées à l'annexe 1, se doivent de respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes: fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié.

- Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le) maire de la commune de Montpouillan, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Agen, le À, © wstehss 2 te.

an-Néël CHAVANNE

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-26-00003 - AP portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillant 15Direction départementale des territoires

47-2022-10-26-00004

AP portant autorisation d'opérations de

régulation du Grand Cormoran pour la saison

2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-26-00004 - AP portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 16Direction départementale

E _ des territoires

PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022 - 2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch

Le préfet de Lot-et-Garonne:

. Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Mu la Directive n° 79/409/CEE- du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Vu le livre Il du code de l’environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14.

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne. _

Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 1.

Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.

Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faunes et de flore protégées.

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)..

Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)pour la période 2022-2028.

Direction départementale des territoires

.1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-26-00004 - AP portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 17Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans misés en place par la pisciculture fédérale de Bruch, ne suffisent pas à préserver la ressource qui a subi des pertes de l'ordre de 3 085 euros sur la période 2019-2022.

Considérant qu'au vu des données transmises par la FDAAPPMA de Lot-et-Garonne, démontrant les impacts financiers à hauteur de 9 504 euros (perte de production et investissement en équipement de protection pour la période 2019-2022) de la prédation des cormorans sur la pisciculture de Bruch, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce dans la pisciculture .

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1°’: Afin de prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang, les personnes mentionnées en annexe 1 sont autorisées à procéder à des tirs de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis), dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans le respect des modalités d'organisation des tirs décrites en annexe 2.

Sont considérées comme piscicuitures lès exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de l’environnement ainsi que les plans d'eaux non visés à l’article L. 431-3 dudit code, exploités pour la production de poissons.

Le quota annuel dans la limite duquel des dérogations à l'interdiction de destruction peuvent être accordées est fixé à 10 oiseaux pour la pisciculture fédérale de Bruch.

- Article 2 : Les tirs des cormorans peuvent être effectués dans la période comprise entre la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et le dernier jour de février, sur tous les territoires définis à l’article L. 424-6 du code de l’environnement.

Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives des plans d’eau.

Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.

Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang est susceptible d'être prolongée par arrêté préfectoral, jusqu’à la date de la fin de ces opérations, sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités, et sous réserve que les exploitants concernés s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.

- Article 3: Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national ou départemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau, dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de grand cormoran.

Le recensement national ou départemental des grands cormorans hivernants est réalisé le 15 janvier de chaque année. Si aucun recensement n'est programmé le 15 janvier de l'année en COUrS, aucune suspension de tirs n'est à prévoir.

Les tirs sont suspendus dès que le quota pour la pisciculture sera atteint.

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-26-00004 - AP portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 18- Article 4 : Un tableau de bord de la campagne de tirs est envoyé régulièrement par l'OFB à la DDT, y compris en cas de bilan nul. L'absence de transmission de compte-rendu annuel à la DDT avant le 15 mai entraînera l'annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes. ,

- Article 5: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se chargera de les transmettre au muséum d'histoire naturelle. |

- Article 6 : Les personnes autorisées à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture fédérale de Bruch, listées à l'annexe 1, se doivent de respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de | emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes: fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié.

- Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Bruch, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Agen, le 26 oc bus LA Lun

Jean-Noël CHAVANNE

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

« un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, S rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-26-00004 - AP portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 19Direction départementale des territoires

47-2022-10-26-00002

Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des

lieutenants de louveterie dans le département

de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-26-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de Lot-et-Garonne 20FE # Direction départementale PREFET des territoires DE LOT-ET-GARONNE |

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Modifiant l'arrêté n°47-2020-02-26-003

portant nomination des lieutenants de louveterie

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'arrêté préfectoral modifié n°47-2020-02-26-003 en date du 26 février 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne ;.

Vu l'avis du président du groupement départemental des louvetiers en date du 30 septembre 2022;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 30 septembre 2022;

Vu l'avis du groupe informel départemental en date du 30 septembre 2022 ;

Vu les propositions du directeur départemental des territoires ;

Considérant la nécessité de pourvoir à des vacances de circonscription de louveterie.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

- Article 1°’: La liste figurant au tableau de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-26- 003 est remplacée par la liste ci-après :

| CIRCONSCRIPTIONS Nom du TITULAIRE :

| de . M. Jérôme PIQUES

2ème M. Eric DULOUARD

ge M. Olivier DELSANTO

gÿme M. Francis BLOUIN

gère M. Cyril DELMON : L

G°re M: Dominique MAURY

7°e M. Patrick CHAVEROUX dd

| gème M. Thierry DELAUNAY

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-26-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de Lot-et-Garonne 21[ge M. Michel DALL'ARMI |

10" M. Alexis MARQUET

qième M. Romain BAREYRE |

127% [ M. Hervé COSTE |

13°" M. Patrick TERRIERE |

| 14" M. Florent LARRUE |

| 15ème M. Fabien CHEVASSIER |

| 16° M. Jean-Pierre BUSSIERES et M. Nicolas DUBOUILH

| 17ève M. Alain VIGUE |

18°" : ‘M. Marc BOUDIE |

19îme M. Patrick CECCHIN

Em 20e M. Jean-Noël LAPORTE |

pière M. Alain FAYOLLES

22ère M. Arnaud BUGARET

| 23ème M. Bernard DUBOURDIEU

249ne M. Francis GREZIAK

25ève M. Philippe BLAGNAN LE

26° M. Bernard MISPOULET

27°7e M. Denis BRIFFEILLE

2ème M. André DEVALLE

. 29ème M. Damien LALE

30?" M. Philippe DEVALLE

31°"° | M.Francis AUSTRUY -

32ème M. Pascal MESSINES

33°" M. Patrick BALAYRE LE

gaème M. Eric SOULEILLEBOUT _

| 35ème M. Adrien LAPEYSSONNIE

| 3çème M. Jean-Pierre AUROUX

- Article 2 : Le reste de l’arrêté est sans changement.

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-26-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de Lot-et-Garonne 22- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État. Une copie sera adressée aux maires du département, au président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et- Garonne, au directeur territorial de l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 6 OCT. 2022

ct Jean-oël CHAVANNE

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la

sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-26-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de Lot-et-Garonne 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-04-00007

arrêté préfectoral Acte de courage

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-04-00007 - arrêté préfectoral Acte de courage 24E =

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

accordant des récompenses pour Acte de courage et de dévouement

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement;

Vu le décret du 24 juin 1950 modifiant le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution

de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'avis du Colonel Hors Classe Frédéric TOURNAY, directeur départemental des services d'incendie et de secours;

Considérant le courage et l’exemplarité dont a fait preuve Monsieur Loïc ROIG lors de l'intervention du 24 mai 2022 sur la commune de BEAUZIAC

Arrête :

Article 1°’: Une lettre de félicitation pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

Monsieur Loic ROIG , Sapeur pompier professionnel

Centre de secours de Poussignac

Article 2 : Le préfet de Lot-et-Garonne et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, {e 4 octobre 2022

Jean-Nbél CHAVANNE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. 3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-04-00007 - arrêté préfectoral Acte de courage 25Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-26-00001

AP portant organisation d'une session d'examen

de formateurs aux premiers secours par le SDIS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-26-00001 - AP portant organisation d'une session d'examen de formateurs aux premiers secours par le SDIS 26PRÉFET Service des sécurités DE LOT-ET-GARONNE Service interministériel de défense Pl et de protection civiles Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant organisation d'une session d'examen de formateurs aux premiers secours par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-06-07-00001 en date du 7 juin 2022 portant renouvellement de l’habilitation du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne à assurer les formations aux premiers SECOUFS ;

Vu le dossier présenté par le service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne en date du 4 octobre 2022 :

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;

ARRÊTE:

Article 1°: Un examen pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours se tiendra le mardi 29 novembre 2022 à 9h30 à la caserne de sapeurs-pompiers- 96 rue Victor Duruy - 47520 le Passage d'Agen.

La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :

| Président | Monsieur David GABORIAU

Médecin Docteur Serge NIAMKE

| instructeur | Monsieur Loïc MENINI

| instructeur | Monsieur Vincent LAHOUSSE

| Instructeur Madame Sylvie SALMOIRAGHI

Article 3 :_ Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès- verbal.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-26-00001 - AP portant organisation d'une session d'examen de formateurs aux premiers secours par le SDIS 27Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et- Garonne.

Agen, le è6 ot\slbse ste

Er No | CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-26-00001 - AP portant organisation d'une session d'examen de formateurs aux premiers secours par le SDIS 28LISTE DES CANDIDATS

Nom Prénom Date de naissance Lieu de Naissance

BAZIN Pierre 20/09/85 ROUBAIX

CARMENTRAN Nicolas 07/03/90 AGEN

CHAMBANEAU Hervé 21/09/86 AGEN

CLAIRAC Laurent 21/04/81 LIBOURNE

SEROTTD Mélanie 15/08/94 AUCH

LACOMBE Aurélien 30/04/88 AGEN

SENTILLES Maurice 15/11/88 ETATS-UNIS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-26-00001 - AP portant organisation d'une session d'examen de formateurs aux premiers secours par le SDIS 29Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-24-00008

Arrêté préfectoral portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC - Pollution

aquatique

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-24-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - Pollution aquatique 30£ Service des sécurités PREF ET : Service Interministériel de Défense et DE LOT-ET-GARONNE de Protection Civiles Liberté

Egairré

Frareraité

Arrêté préfectoral n°

portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - Pollution aquatique

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 5°;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111, L. 271-5, L.216-6 et L.432-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 à L. 741-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU Ja circulaire interministérielle du 18 février 1985 relative aux pollutions accidentelles des eaux intérieures ;

VU l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de secours spécialisé « pollution des eaux » du 28 août 2015;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les dispositions spécifiques ORSEC - Pollution aquatique, sont immédiatement applicables dans le département de Lot-et-Garonne.

ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral portant approbation du plan de secours spécialisé « pollution des eaux » du 28 août 2015 est abrogé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-24-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - Pollution aquatique 31Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé de Nouvelle- Aquitaine, le directeur de la direction départementale des territoires, la directrice de la. direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne

Agen, le 24 octo Ln Lu,

La

Jean-Npêl CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet

« wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours

gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit

alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-24-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - Pollution aquatique 32