Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special no47 2022 025 du 04 02 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special no47 2022 025 du 04 02 2022 Document publié le Vendredi 4 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special no47 2022 025 du 04 02 2022)Thèmes du document : Animaux, Aviation, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-025

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2022-02-03-00006 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle

Temporaire (ZCT) à la suite de suspicion d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène sur la commune de HAUTESVIGNES (47) (5 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-01-28-00081 - CDCFS Dégâts - relevé de décisions (6 pages) Page 9

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2022-02-03-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de

dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements

de personnes pour la société ENAC (5 pages) Page 16

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-02-03-00006

Arrêté déterminant une Zone de Contrôle

Temporaire (ZCT) à la suite de suspicion

d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène sur la commune de HAUTESVIGNES

(47)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-03-00006 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicion d'infection d'influenza 3AOR2- 00483

E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°

déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de HAUTESVIGNES (47)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-. Garonne et nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

1/5

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-03-00006 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicion d'infection d'influenza 4208 -0uB

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-08-00002 du 08 septembre 2021 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00182 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de HAUTESVIGNES (47400);

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRETE

- Article 1°": définition

Une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) et comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

- Article 2 : mesures dans la ZCT

Les territoires placés en ZCT sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-03-00006 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicion d'infection d'influenza 542? _00/83

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et au stockage d'aliments. Pour des raisons de bien-être animal, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni-aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

8° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec | élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits. animaux, équarrissages, centre d'emballage.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11° L'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes, est interdite sans aucune dérogation possible.

12° Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée, par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.

13° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-03-00006 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicion d'infection d'influenza 6AZ _oB3

- Article 3 : levée des mesures

La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

- Article 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE - NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 3 février 2022.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice

À E&LE. Frédérique HENRION

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de ‘sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

4/5

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-03-00006 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicion d'infection d'influenza 7Annexe 1:

Liste des communes en ZCT

— 1

_ Code INSEE | Communes _

| 47002 |. AGME |

47014 | ARMILLAC |

47028 | BIRAC-SUR-TREC

47042 BRUGNAC

47054 _CASTELMORON-SUR-LOT |

| 47065 | __ CLAIRAC |

47071 | COUIX |

47094 FAUGUEROLLES |

47095 FAUILLET

47110 GONTAUD-DE-NOGARET

| 47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND

| 47118 HAUTESVIGNES |

| 47122 I LABRETONIE

| 47130 | LAGRUERE

[47135 | LAPARADE |

| 47136 | LAPERCHE

47150 | LONGUEVILLE |

| 47189 | MONTIGNAC-TOUPINERIE |

| 47216 PUYMICLAN

SAINT-BARTHELEMY-

Tee D'AGENAIS |

| 47263 | SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL |

| 47298 | SENESTIS |

| 47301 | SEYCHES sl

| 47304 | TAILLEBOURG |

| 47309 TOMBEBOEUF |

47310 | TONNEINS

47313 TOURTRES.

47316 - VARES

47317 | VERTEUIL-D'AGENAIS

47325 | VILLETON

| 47326 VIRAZEIL

402-0083

5/5

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-03-00006 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicion d'infection d'influenza 8Direction départementale des territoires

47-2022-01-28-00081

CDCFS Dégâts - relevé de décisions

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-28-00081 - CDCFS Dégâts - relevé de décisions 9En Direction départementale

PRÉFET L des territoires

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

e ‘ Égalité

Service Environnement Fraternité Ù .

Agen, le 28 janvier 2022

Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage

Formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier

aux cultures et aux récoltes agricoles

Réunion du 6 janvier 2022

Relevé de décisions

Préambule :

Le jeudi 6 janvier 2022, s'est tenue, à la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, la

C.D.C.F.S. spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes

agricoles. Cette réunion est présidée par M. Stéphane BOST, Chef du service Environnement de la DDT.

Étaient présents :

- Représentant de Monsieur Le Préfet : |

M: Stéphane BOST, chef du service Environnement de la DDT

- Représentants des intérêts cynégétiques :

M. Jacky LARROQUE, représentant le président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-

et-Garonne |

M. Roger FORTUNEL

M. Cyril DELMON

- Représentant des intérêts agricoles |

M. Jean-Luc PUJOL, représentant le président de là chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne,

- Assistaient également à la séance:

M. Alain GIGOUNOUX, directeur de la fédération départementale des chasseurs,

M. Jérôme AUPLAT, chef du service départemental de l'office fra nçais de la biodiversité,

M. Jean-Michel RECULEAU, chef d'unité Forêt Chasse Nature.

Mme Marie-Noëlle LATERRE, chargée de mission chasse

M. Hervé COSTE, président du groupement départemental des lieutenants de louveterie, est excusé.

M. BOST ouvre la séance en accueillant les membres présents et rappelle l'ordre du jour. Le quorum étant atteint, les votes sur chaque point soumis seront valablement comptabilisés.

1. DÉFINITION DE TYPOLOGIES ET DE CRITÈRES :

1.1 Dates extrêmes d'enlèvement des différentes récoltes

Direction départementale des territoires

Tél : 05 53 69 33 33

Mél : prénom.nom@lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-28-00081 - CDCFS Dégâts - relevé de décisions 10La FDC propose de définir pour 2021 et 2022 des dates d'enlèvement des récoltes au-delà desquelles

l'indemnisation n'est plus due, et ce même si les dates sont dépassées pour 2021.

Betterave industrielle : 30 septembre 2021.

Céréales à paille : 31 août 2021

Colza : 15 août 2021

Haricots : 15 novembre 2021

Maïs doux : 15 novembre 2021

Maïs grain ou'ensilage : 15 décembre 2021

Pois : 31 octobre 2021

Soja : 15 novembre 2021

Sorgho : 15 décembre 2021

Tournesol : 30 novembre 2021

Pour l'année 2022, la FDC' propose de définir les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des

différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due, comme suit :

Betterave industrielle : 30 septembre 2022

Céréales à paille : 31 août 2022

Colza : 15 août 2022

Haricots : 15 novembre 2022

Maïs doux : 15 novembre 2022

Maïs grain ou ensilage : 15 décembre 2022

Pois : 31 octobre 2022

Soja : 15 novembre 2022

Sorgho :15 décembre 2022

Tournesol : 30 novembre 2022

La CDCFS DG approuve à l'unanimité les dates d'enlèvement des récoltes définies supra.

Aucun changement concernant la définition des cas de force majeure.

1.2 Indemnisation de dégâts occasionnés à la vigne

La CDCFS DG retient un taux moyen de conversion de 125 kg/hi.

La CDCFS DG retient pour l'année 2022 le stade à 4 à 5 feuilles étalées (maximum), référencé dans la

catégorie E de l'échelle de cotation de Baggiolini comme étant le stade de développement végétatif au-

delà duquel les dégâts sur bourgeons de vigne ne peuvent plus être pris en compte.

2e BARÈMES D'INDEMNISATION DES REMISES EN ÉTAT ET DES RESSEMIS

2.1 Remise en état des prairies et bandes intercalaires pour l'année 2021

La CDCFS adopte à l’Unanimité les barèmes fixés infra.

Remise en état | Prix moyen

Herse (2 passages croisés) 75,30 €fha

Herse à prairie, étaupinoir 57,50 €/ha

1

FDC : Fédération départementale des chasseurs.

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-28-00081 - CDCFS Dégâts - relevé de décisions 11| Hérse rotative ou alternative (seule) 73,80 €fha

Herse rotative OU alternative + 105,90 €fha

semoir

| Broyeur à marteaux à axe horizontal | 77,90 €/ha

| Rouleau . 3130€/ha

Charrue | _ 113,30 €/ha

| | Rotavator EL | . 77,90 €fha

Semoir 57,50 €/ha

| Traitement | 42,40 €fha

| Seménce D 148,50 €/ha

2.2 Remise en état des principales cultures pour l'année 2021

La CDCFS adopte à l'unanimité les barèmes fixés infra.

| RESSEMIS Prix moyen

Herse rotative ou alternative + | 105,90 €/ha

. semoir

Semoir | 57,50 €fha

| Semoir à semis direct … 65,80€/ha

Semence certifiée de céréales TT 113,60 €fha

Semence certifiée de maïs | __ 188,40 €/ha

Semence certifiée de pois D 212,60 €jha

Semence certifiée de colza | _ 102,70 €jha

Remise en état des vergers

La CDCFS DG approuve les barèmes suivants :

* 5,80 € pour le plant de prunier d'ente ;

* 8,50 € pour le plant d'amandier;

*__ pour le temps de travail nécessaire, à hauteur de 19,70 € de l'heure pour l'année 2021.

2.3 Autres remises en état

La CDCFS DG approuve l'indemnisation à hauteur de 19,70 € de l'heure pour l'année 2021, pour le

temps de travail nécessaire à la remise en plcace des filets de récolte, ainsi que la remise en état

manuelle de cultures et plantations diverses .

3. BARÈMES D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE

3.1 Pertes de récolte en céréales, oléagineux etprotéagineux pour l'année 2021

La FDC proposé à la CDCFS DG d'adopter comme barème la moyenne entre le prix maximum et le prix

minimum, fixés par la CNI respectivement pour les pertes de récolte en céréales, oléagineux et

protéagineux le 19 octobre 2021, et pour celles en maïs et tournesol le 24 novembre 2021, et définis

infra.

La CDCFS DG approuve à l'unanimité les barèmes suivants :

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-28-00081 - CDCFS Dégâts - relevé de décisions 12CULTURE | PRIX DU QUINTALEN EUROS |

| Prix moyen _ _.

Blé dur [ 32,00€

‘Blé tendre | 20,60€

Seigle | 19,10 €

Colza || 52,70€

Maïs grain | 19,50 €

Maïs ensilage 4,50 €

Tournesol | 52,60 €

3.2 Pertes de récolte enprairies pour l’année 2021

La FDC propose à la CDCFS DG d'adopter comme barème la moyenne entre le prix maximum et le prix

minimum fixés par la CNI le 7 septembre 2021, pour l'indemnisation des pertes de prairies.

Culture | Prix du quintal en euros

Foin 11,35

S'agissant des rendements par type de prairies pour la campagne 2021, la FDC propose les mêmes

rendements que ceux adoptés l'an dernier, à savoir un rendement moyen en foin de :

- 150 quintaux de foin par ha de prairies artificielles de type trèfle, luzerne, légumineuses - 100 quintaux de foin par ha pour les ray-grass de type ensilage retournés chaque année,

- 50 quintaux de foin par ha pour les prairies permanentes

- 65 quintaux de foin par ha pour les prairies temporaires.

Le barème et les rendements, fixés supra sont adoptés à l'Unanimité par la commission.

3.3 Barèmes lorsqu'aucune fourchette de prix n'a été retenue par la CNI pour l’année 2021

L'article R. 426-8 du Code de l’environnement dispose que si aucune fourchette de prix n'a été retenue

par la commission nationale pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de

production, la commission départementale fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces

denrées, en fonction des conditions locales du marché.

La FDC propose que les autres pertes de récolte soient indemnisées annuellement en application du

barème départemental des calamités agricoles de 2018, à l'exception de celles concérnant les cultures

sous contrat, les vignes de production viticole, les vergers de prüniers d'ente, et les vergers de

noisetiers.

Pour les récoltes fruitières, horticoles, .y compris la pépinière, maraîchère et de fraises, les pertes de

récolte seront indemnisées déduction faite des frais de récolte fixés par ce même barème des

calamités agricoles. |

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

Concernant l'indemnisation des pertes de récolte non prévue par le barème des calamités agricoles, la

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-28-00081 - CDCFS Dégâts - relevé de décisions 13. 4

FDC propose une indemnisation, déduction faite des frais de transport et dE séchage, à 36 65 #/Q pour

Je maïs. Pop-corn, à 20, 06 €/Q pour le maïs waxÿ. |

3.4 Cas relevant d'une majoration des barèmes pour la camp ne 2021 pag.

Pour le maïs doux, culture sous contrat, la FDC propose de définir. le barème d' indemnisation sur la

base des prix d'achat mentionnés sur les factures d'apport établies pour la parcelle par l'organisme

stockeur (OS). L'agriculteur transmet les pièces justificatives à la FDC à cette fin.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

S'agissant du maïs pop-corn, pour l'année 2021 la FDC, après avoir pris l'attache des principaux

Organismes stockeurs pour prendre connaissance des prix du marché, propose d'indemniser cette

perte de récolteà hauteur de 37,19 € du quintal.

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-28-00081 - CDCFS Dégâts - relevé de décisions 14S'agissant des cultures semencières SOUS contrat, la FDC propose d'appliquer la méthodologie établie par la FNC et l’AGPM.

La proposition est adoptée à l'unanimité.

Enfin, la méthodologie proposée par la FDC pour calculer le montant des indemnisations des denrées autoconsommées est la suivante : |

- l'exploitant souhaitant bénéficier de cette majoration doit en faire la demande lors de l'expertise, ou,

au plus tard dans l’année 2021, par courrier recommandé adresséà la FDC ;

- l'exploitant doit justifier de la détention d'un ‘troupeau d'animaux domestiques;

- l'exploitant doit justifier du rachat d'une quantité de la denrée concernée au minimum équivalente à celle détruite ;

- la denrée rachetée doit être la même que celle qui a été détruite et il ne peut pas s'agir d'une autre

denrée.

Cette méthodologie est adoptéeà l'unanimité par la commission, précision faite qu'il n'y a pas eu de demande d' indemnisation pour les denrées autoconsommées.

4 ESTIMATEURS ET EXPERTS

La liste des estimateurs chargés des missions prévues à l’article R. 426-13 du code de l’environnement ést proposée comme suit :

: . Madame Marine SANTAL - Agent du technique de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne - Bédouret- 47700 FARGUES-SUR-OURBISE ;

+ Monsieur Bernard LACOMBE; résidant 25 rue Georges Bizet, 47520 Le PASSAGE-D'AGEN ;

+ Monsieur Gérard CAMPS, résidant au lieu-dit Gourdin, 47200 MARCELLUS ;

+ Monsieur Arnaud LAFORGUE, résidant 46 chemin de Lamoulère, 47390 LAYRAC ;

+ Monsieur Alain DAVID, résidant La Gare, 46700 DURAVEL.

La commission adopte à l'unanimité cette proposition.

Le chef du service£hvironnement, ff ne

En

— Stéphane BOST*

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-28-00081 - CDCFS Dégâts - relevé de décisions 15Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-02-03-00005

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

de dérogation aux hauteurs de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes

pour la société ENAC

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-02-03-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société ENAC 16PRET ÉTLCARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot De | Pôle sécurité Égalité Fraternité

Arrêté n°47-2022-02-03-00005

Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société ENAC

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code des transports et de l'aviation civile ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS »);

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; |

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-29-00009 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;

Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude à la société ENAC aux fins de vols de calibration des moyens de radionavigation du 6 février 2021 au 5 février 2022;

Vu la demande de renouvellement présentée par la société ENAC située 7 avenue Edouard Berlin CS 54005, 31055 TOULOUSE cedex 4 en date du 7 janvier 2022;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 11 janvier 2022 ;

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-02-03-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société ENAC 17Vu l'avis de la directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 1° février 2022;

sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,

ARRÊTE :

- Article 1° Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société ENAC est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du

département du Lot-et-Garonne, du 6 février 2022 au 5 février 2023 inclus aux fins de vols de calibration des moyens de radionavigation sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.

- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées ::

1) Opérations :

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables

du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

2) Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001

de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2072.

3) Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes où établissement « seuil haut »

400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes

500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

. le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes);

le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou

exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; le survol d'établissements pénitentiaires.

4) Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-02-03-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société ENAC 185) Navigabilité |

- Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d'identification valide ;

- Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

6) Conditions opérationnelles

- Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation /Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse. minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7) Divers |

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. |

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et. ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :

. Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »

. Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public. »

. Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-02-03-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société ENAC 19+ Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)

. Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d’aptitudes médicaux.) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)

Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.

- En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.

- Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ..)

Prescriptions particulières :

- Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) || est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l’objet d’un avis à la DZPAF sud-ouest.

La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.

» Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.133-10 du code de l'aviation civile).

- Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.

- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).

De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.

- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-02-03-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société ENAC 20- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

- Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.

Villeneuve-sur-Lot, le 03 février 2022

Pour le préfet,

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

1 Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). ‘

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