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Déliberation - 2025 06 58 convention orange enfouissement tampon
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 58 convention orange enfouissement tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE D} Pubié le
ID : 078-217803808-20250707-20250658-CC
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAULE
DELIBERATION N°2025-06-58
Ville de
Maule | | ; Signature d’une convention locale pour Penfouissement coordonné
S des réseaux aériens de communication électronique d’Orange et des Fesrernir réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports
communs
L'an deux mille vint cing, le 7 juillet 2025 à 19h, le Conseil Municipal légalement convoqué le 30 juin 2025, s’est réuni, salle du Conseil de la Mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier
LEPREÈTRE, Maire.
La liste des délibérations a été affichée en mairie et publiée sur le site de la mairie.
PRESENTS :
M. LEPRETRE, Mme KARM, M. CAMARD, Mme BIGAY, M. SEGUIER, Mme QUINET, M. SENNEUR, M. COURTOT, M. CHOLET, Mme GUERITEAU, Mme RIVIERE, M. COLLIN, Mme JANCEK, M. GIBERT, Mme MERVOYER, M. BOURGET, M. FALCHETTO, Mme GUERET-MAGNE, Mme DEMBRI-COHEN
REPRESENTES :
Mme URBAIN par M. LEPRETRE, M. LECOT par M. CAMARD, M. ALIOUANE par M. FALCHETTO
ABSENTS :
Mme MANTRAND, Mme ALLIX, M. LANGLOIS, M. DEVERS, Mme RAULT, Mme HUARD, Mme READ
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 29
Représentés : 3
Votants : ‘22
Présents :. 19
Absents : 7
Formant la majorité des membres en exercice.
Hajer RIVIERE est désignée secrétaire de séance.
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la
République ;
VU le Code général des collectivités Territoriales notamment son article 2224-35 ;
VU l’article L.2224-35 du CGCT, son arrêté du 02 décembre 2008 et de l’article 28 de la loi du 17
décembre 2009
CONSIDERANT la nécessité d'organiser les enfouissements coordonnés sur le territoire communal : Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
CONSIDERANT qu’il convient de signer la convention locale pour l’enfouissa Publié le de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribuL1P:078217808808-20250707:20250658-cç communs, portant attribution à ORANGE de la propriété des installations souterraines de communications électroniques- option B ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Maire adjoint à l'Urbanisme et aux Travaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
1/ APPROUVE la convention locale relative à l’enfouissement coordonné des réseaux entre la commune et Orange ;
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs, portant attribution à ORANGE de la propriété des installation souterraines de communications électroniques- option B.