Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL251218 26 Participation employeur risque sante
Déliberation - 16 12 25 DEL 24 Participation consultation con
Compte-Rendu - D 2023 088 Adhésion convention CDG82 Participa
Déliberation - 16 12 25 DEL 24 Participation consultation con
Déliberation - 2025 037 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION
Déliberation - delib 2025 05 15 convention participation a la psc
Compte-Rendu - D 2025 43 Participation complementaire sante agent
Déliberation - 2025 06 34 Groupement de commande enfouissement Ma
Déliberation - 2025 49 Attribution participation Risque Sante
Déliberation - DELIB 2024 02 06 tampon
Déliberation - 2025 06 49 Convention de participation pour le risque santé tampon
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 49 Convention de participation pour le risque santé tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 078-217803808-20250623-20250649-DE bn tin EXTRAIT DU REGISTRE D
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAULE
ES DELIBERATION N°2025-06-49 Ville ce
Maule = Sn Adhésion de la Commune à la convention de participation pour le
Pot risque santé au 1° janvier 2026 et fixant la participation de la collectivité
L'an deux mille vint cinq, le 23 juin 2025 à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 juin 2025, s’est réuni, salle du Conseil de la Mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier
LEPRETRE, Maire.
La liste des délibérations a été affichée en mairie et publiée sur le site de la mairie.
PRESENTS :
M. LEPRETRE, Mme KARM, M. CAMARD, M. SENNEUR, M. COURTOT, M. CHOLET, Mme GUERITEAU,
M. COLLIN, Mme MANTRAND, Mme URBAIN, Mme MERVOYER, M. BOURGET, M. FALCHETTO, Mme GUERET-MAGNE, Mme DEMBRI-COHEN, Mme READ
REPRESENTFES :
Mme BIGAY par Mme GUERITEAU, M. SEGUIER par M. LEPREÈTRE, Mme QUINET par M. COLLIN, Mme RIVIERE par M. COURTOT, M. LANGLOIS par M. SENNEUR, Mme JANCEK par Mme KARM, M. LECOT par M. CAMARD, Mme RAULT par Mme MANTRAND, M. GIBERT par M. CHOLET
ABSENTS :
Mme ALLIX, M. DEVERS, Mme HUARD, M. ALIOUANE
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 29
Représentés : 9
Votants 1 25
Présents ! 16
Absents ? 4
Formant la majorité des membres en exercice.
Philippe CHOLET est désigné secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publies à leur
financement,
VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des
marchés publics. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 078-217803808-20250623-20250649-DE
VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publies à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),
VU l’avis du Comité Social Territorial du CIG en date du 29 juin 2023,
VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au
choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et
Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent,
CONSIDERANT l'avis du Comité social territorial en date du 10 juin 2025,
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales du 12 juin 2025,
ENTENDU l'exposé de M. Olivier LEPRETRE, le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
I. DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé c’est-à- dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
- 15€ par mois pour un agent seul adhérent
- 12 € par mois et par personne pour un agent et ses ayants droit, dans la limite de 5 personnes (agent compris)
2. PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 400 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 50 à 149 agents.
3. AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Santé et tout acte en découlant.
4. AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec Le CIG
5. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Olivier LEPRETRE
Maire