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Déliberation - 2022 66 debat sur la formation des elus locaux 11082022153041
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 66 debat sur la formation des elus locaux 11082022153041)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 JUIN 2022
AAA
L'an deux mille vingt-deux, le vint sept juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni à huis clos sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 23
Membres représentés 11
Membre absent L
Secrétaire de séance Stéphanie CURCIO
Date de la convocation des conseillers 21 juin 2022
Date de l'affichage de la convocation 21 juin 2022
PRESENTS :
Madame Michèle PELABÈRE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Monsieur Philippe LE CLERRE, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Monsieur William MUSUMECI, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Laura STRULOVICI, Madame Emma ABREU (arrivée 19 h 32), Monsieur Hassan FERE (arrivée 20 h 31), Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Aurélie TASTAYRE , Madame Danièle KAMENI, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Christine GINGUENÉ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur Serge DOMINGUES donne pouvoir à Monsieur Stéphane PAVILLON Madame Nassera ZOUBIR donne pouvoir à Madame Michèle PELABÈRE
Madame Magalie FRANÇOIS donne pouvoir à Monsieur Philippe LE CLERRE Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Laura STRULOVICI
Madame Nadia GHARNIT, donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Monsieur Hervé TOUGUET donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE
Monsieur Samir METIDJI donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
ABSENT : Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20220811-22_07036-DE
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 Conseil Municipal du 27 Juin 2022- Délibération n°2022-66/06-12
OBJET : DÉBAT SUR LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et L.2123-14 ;
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires
de mandats locaux,
Vu la délibération n°2020-81/09-06 du 29 Septembre 2020 approuvant le droit à la formation et les orientations données
à la formation des élus de la collectivité
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune, le montant réel des dépenses de formation
ne pouvant excéder 20% du même montant ;
Considérant que l'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à la
formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Entendu, l'exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE,
DÉLIBÈRE
Article 1°
APPROUVE le tableau récapitulatif des actions de formations des élus financées par la commune, annexé au Compte
Administratif pour l'exercice 2021.
Article 2
DIT que les dépenses relatives aux frais de formation seront inscrites chaque année au budget communal au chapitre 65.
Article 3
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de
Meaux, au Trésorier Principal et inscrite au recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux
mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE
Maire
Stéphanie CURCIO
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20220811-22_07036-DE
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022