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Déliberation - 2024 45 droit a la formation des elus debat 2023
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 45 droit a la formation des elus debat 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 21 MAI 2024
AAA
L'an deux mille vingt-quatre le vingt et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
PA
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 27
Membres représentés 6
Membres absents 2
Secrétaire de séance 21 mai 2024
Date de la convocation des conseillers 15 mai 2024
Date de l'affichage de la convocation 15 mai 2024
AAA
usa]
PRESENTS :
Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Pascal GIACOMEL, Monsieur Gérard CHOLELET, Madame Christelle RODRIGUES (arrivée à 19 h 29), Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Hassan FERE, (arrivée à 19 h 46}, Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Samir METIDJI, Madame Danièle KAMENI, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Michèle PELABERE donne pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE
Monsieur William MUSUMECI donne pouvoir à Madame Laurence GROSSI
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Madame Emma ABREU, donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
Madame Aurélie TASTAYRE donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE,
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240523-24_09286-DE
Date de télétransmission : 23/05/2024
Date de réception préfecture : 23/05/2024 Conseil Municipal du 21 mai 2024- Délibération n°2024-45/05-14
OBJET : Droit à la formation des élus - Débat annuel 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et L.2123-14 ;
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de
mandats locaux,
Vu la délibération n°2020-81/09-06 du 29 Septembre 2020 approuvant le droit à la formation et les orientations données à
la formation des élus de la collectivité,
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est réunie le 13 mai 2024,
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune, le montant réel des dépenses de formation ne
pouvant excéder 20% du même montant,
Considérant que l'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à la formation
des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Entendu, l'exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE,
DÉLIBÈRE
Article 1er
APPROUVE le tableau récapitulatif des actions de formations des élus financées par la commune, annexé au Compte
Administratif pour l'exercice 2023.
Article 2
DIT que les dépenses relatives aux frais de formation seront inscrites chaque année au budget communal au chapitre 65.
Article 3
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de
Meaux, au Trésorier Principal et inscrite au recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité.
Adopté à l'unanimité
Signature Signature ÿ
Frédéric BOUCHE |,
Maire
Dominique DIPONJO
Secrétaire de Le
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240523-24_09286-DE
Date de télétransmission : 23/05/2024
Date de réception préfecture : 23/05/2024