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Déliberation - 2026 82 droit a la formation debat 25062026091027
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 82 droit a la formation debat 25062026091027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
PA
AAA
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AA
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 30
Membres représentés 5
Membre absent 0
Secrétaire de séance Anne-Marie PETITPEZ
Date de la convocation des conseillers 17 Juin 2026
Date de l'affichage de la convocation 17 Juin 2026
PRESENTS :
Madame Caroline DIGARD, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie RUSSO, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Michel COULANGES, Monsieur Gabriel GREZE, Maires Adjoints.
Monsieur Rachid BENYAHIA, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gérard CHOLLET; Madame Aïcha MARTINEZ DE MURGUIA, Monsieur Amin BOUHALLOUFA, Madame Patricia DHÔTEL, Monsieur Marc GRANET, Madame Nathalie DACHICOURT, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Anne-Marie PETITPEZ, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nathalie BONNAFFÉ , Monsieur Vincent CAMUS, Madame Achata TRAORÉ, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Madame Pryscillia BRACH, Monsieur Pierre HAGOT, Madame Emma ABREU, Madame Clémence CHAMOUSSET, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Monsieur Pascal GIACOMEL
Monsieur Daniel ARNOUD donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Madame Sandrine CHAMBARETAUP donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD Madame Anissa TRIKI donne pouvoir à Monsieur Vincent CAMUS
Monsieur Hassan FERE donne pouvoir à Madame Clémence CHAMOUSSET
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260625-26_12744-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Conseil Municipal du 23 juin 2026- Délibération n°2026-82/06-05
OBJET : Droit à la formation des élus — Débat annuel 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et L.2123-14;
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux, Vu laloin°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des
titulaires de mandats locaux,
Vu la délibération n°2026-41/05-01 du conseil municipal du 19 mai 2026, approuvant les orientations données
à la formation des élus de la collectivité, ainsi que ses modalités d'exercice. Vu l'avis de la commission des finances qui s'est réunie le 15 juin 2026,
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune, le montant réel des dépenses de formation ne pouvant excéder 20% du même montant,
Considérant que l'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit
à la formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre;
Entendu, l'exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE,
DÉLIBÈRE
Article 1°
APPROUVE le tableau récapitulatif des actions de formations des élus financées par la commune, annexé au Compte Administratif pour l'exercice 2025.
Article 2
DIT que les dépenses relatives aux frais de formation seront inscrites chaque année au budget communal au
chapitre 65.
Article 3
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-
Préfet de Meaux, au Trésorier Principal et inscrite au recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité.
Adopté à l'unanimité
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE
Maire
Anne-Marie PETITPEZ
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260625-26_12744-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026